Le transfert des services

D’un point de vue fonctionnel, la décentralisation ne peut se passer « de moyens permettant de mettre en œuvre les compétences détenues par les collectivités »213_{. Cependant, il s’agit de} compétences dont la qualification des ressources permettrait le maintien de la grande machine décentralisatrice (1). Par ailleurs, il est important que cette action se fasse suivant une certaine neutralité des transferts de compétences (2).

1. La qualification du personnel

« Face aux défis économiques, sociaux et technologiques des années 2000, la qualité du management des ressources humaines est un facteur clé de succès essentiel »214_{. Pourtant, les} services des entités décentralisées souffrent d’un certain déficit de personnel formés et compétents. Ce manque de qualification, concerne tant l’État français, que les États de l’Afrique de l’ouest, leurs établissements publics et leurs diverses collectivités locales.

En effet, La politique de gestion des ressources humaines, dans la sphère publique étatique et locale donc, est souvent jugée comme peu innovante et pas dynamique ; tandis que nombreux sont les experts qui affirment que la réforme de l’État et la qualité du service public passent par la mise en place d’une gestion des ressources humaines stimulante, efficace et motivante pour les agents publics.

Pour ce faire, la décentralisation est le lieu de proposer une formation de mise à niveau du personnel de sorte à accroître leur réactivité et leur efficacité en fonction des spécificités de la localité dans laquelle ils interviennent. Cette formation ne doit pas être une corvée, mais une véritable mise à niveau des fonctions afin d’assurer une gestion efficace de la collectivité locale.

Cette formation doit être dans une certaine mesure proposée aux responsables des collectivités afin de développer leur instinct créateur. Le but étant de faire d’eux de véritables chefs de

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R. BARRUE-BELOU, Le phénomène de décentralisation est-il propre au système centralisé ? « 30 ans après la décentralisation », LGDJ, 2013, p. 89.

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J-M Peretti, Ressources humaines, Vuibert Collection « Gestion », 7e

85 projets et chef d’entreprise et non des pions qui se limiterait à exécuter des lois qu’ils auraient reçus du pouvoir central.

L’acquisition de cette formation aurait le bénéfice d’aider le personnel dans leurs différentes missions et contre toute forme de dilution de responsabilité dans l’administration locale. Encore, elle aurait pour objet de prévenir les dirigeants des collectivités contre les différents cumuls de mandats, les empêchant d’être plus proche des administrés et ainsi moins réactifs face à leurs difficultés.

2. La neutralité des transferts

La neutralité des transferts fait état de la volonté du législateur, non seulement d’arriver à résoudre de façon plus théorique la compensation administrative et financière intégrale et concomitante des transferts de compétence par l’État, mais aussi d’interdire que la tutelle puisse ressurgir à l’occasion d’une rupture d’égalité entre les collectivités territoriales. Autrement dit, elle permet de s’assurer que toutes les collectivités territoriales bénéficient d’une aide financière, matérielle ou humaine nécessaire. A contrario, celle-ci seront astreintes de se substituer à l’État ou à d’autres collectivités territoriales plus fortes. La neutralité des transferts apparaît donc comme le garant de la liberté des collectivités territoriales. Elle est l’élément essentiel du transfert de compétences parce que d’elle découle toute l’organisation administrative de la décentralisation.

L’article 3 de la loi ivoirienne portant transfert et répartition des compétences de l’État aux collectivités territoriales215 _{mentionne à ce propos que « les transferts de compétences visées à} l’article précédent et les mesures qui les accompagnent sont régis par les principes fondamentaux déterminés par la présente loi »216_{. Les principes auxquels il fait allusion sont} ceux relatifs au respect et à la transparence des règles de transferts.

215_{Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’État aux collectivités}

territoriales

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86 Le schéma des compétences transférées devrait correspondre à une idée majeure selon laquelle la réforme des institutions administratives locales suppose l’exercice par chaque niveau de décentralisation des matières qui lui appartiennent en propre, par nature. Les compétences transférées correspondraient donc à cette image d’une démocratie de proximité où l’interface entre l’administration et les habitants se réaliserait simplement, quotidiennement, dans le bureau du maire, dans la salle du conseil municipal, sous le préau de l’école, sur la place du village ou encore au stade municipal.

Néanmoins, cette image soit un peu illusionniste, dans la mesure où les politiques africains acquièrent par leur statut, une trop grande importance. Ceux-ci, parfois, imposent des activités aux collectivités territoriales sans respecter leur autonomie. En effet, en Afrique de l’ouest, le pouvoir public national détient l’absolu contrôle des organes financiers. Dans ce cas-là, il arrive que celui-ci intervienne de façon anarchique et impose des financements de services, sans aucun respect des règles relatives à neutralité des transferts. En ce sens, il propose des arrangements financiers douteux aux différentes directions en charge de la maîtrise du transfert des ressources locales. Ces arrangements donnent lieu à des « transferts rampants ». Ce sont les conséquences relatives au fait que l'État impose aux collectivités territoriales de renforcer certaines de leurs compétences, sans pouvoir prétendre à une aide compensatrice au budget de ces collectivités 217_{. Ces pratiques sont à l’origine du déséquilibre entre la neutralité des} transferts et les ressources transférées, dans la mesure où les ressources allouées ne répondent pas aux des besoins préalablement identifiés lors du contrôle triennal de CT. Si la question de la compensation des transferts de compétences entraîne de difficultés particulières, elle est beaucoup plus facile à maîtriser que l’immixtion de l’exécutif dans ces affaires administratives. La neutralité des transferts serait donc un exercice pour permettre une décentralisation aboutie. Dans ce cadre, Les organes en exercice se montreraient neutres dans les affaires la CT et démontreraient de leur volonté à reformer en profondeur. Cependant, cet exercice nécessite que les organes en exercice quittent leurs anciens idéaux et qu’ils reconnaissent que « la décentralisation n’est pas concevable sans une importante modernisation du statut de la

217 _{Y. KRATTINGER, R. Du LUART, Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des} relations apaisées entre l'États et les collectivités territoriales, Session ordinaire du sénat n° 572, 2010, p. 3.

87 fonction publique territoriale » 218 _{; ce qui sous-entend aussi la promotion d’une gestion} transparente et moderne des ressources territoriales.