Régulation internationale : L’implémentation des accords du GATS aux USA

Les Etats-Unis ont soumis le secteur des télécommunications à un régime concurrentiel avant leur signature de l‟agrément de l‟OMC sur les services des télécommunications de base (quatrième protocole du GATS). Cela ne signifie pas néanmoins que l‟adhésion des Etats-Unis aux accords du GATS n‟a eu aucune incidence sur sa politique de régulation de la concurrence. En effet, et même avec l‟adoption du « Telecommunication Act » de 1996, qui comme nous l‟avons décrit, introduit une concurrence effective sur les marchés des télécommunications américains, une discrimination à l‟égard de concurrents étrangers demeure possible.

Ainsi, jusqu‟en 1997, la FCC appliquait un test nommé « Effective Competitive Opportunity Test » (ECO) aux nouveaux opérateurs étrangers désirant entrer sur le marché américain. Ce test, basé sur le principe de réciprocité, avait pour objectif de déterminer la mesure dans laquelle le pays d‟origine du candidat à l‟entrée présenterait une opportunité concurrentielle pour les opérateurs américains (sur le marché du service que le nouvel entrant proposait d‟offrir).

En adhérant au quatrième protocole du GATS, les USA ont été obligé de renoncer à l‟ECO test car ce dernier contrevenait au principe du « traitement national ». Par conséquent, en 1997, la FCC a adopté de nouvelles règles concernant les entrées d‟entreprises étrangères sur le marché national112

. Ces nouvelles règles n‟imposent plus aux opérateurs étrangers désirant entrer sur le marché américain de démontrer que leurs marchés d‟origine présentaient une opportunité concurrentielle aux opérateurs

FCC, (1997 b), Foreign participation order. Federal Communications Commission, FCC 97-398, paragraphe 59, 25 novembre.

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américains113. L‟ECO test a été remplacé par un « standard de libre entrée » (« open entry standard » appliqué aux candidats à l‟entrée, membres de l‟OMC. Par conséquent et en dépit des nouvelles règles adoptées, les candidats à une licence restent soumis à l‟approbation de la FCC.

Lorsqu‟un opérateur étranger, désire obtenir une licence d‟installation de câbles sous marins ou de réseaux mobiles ou une licence pour fournir des services internationaux, la FCC estime généralement que ces entrées favorisent la concurrence et permet par conséquent l‟entrée sur son marché. Cependant, la FCC se réserve le droit de refuser ou de conditionner l‟entrée sur son marché, si l‟intérêt public l‟exige. Les facteurs d‟intérêt publics englobent la sécurité nationale, la conformité à la loi, la politique étrangère et les intérêts commerciaux114.

La FCC examine également les qualifications de l‟opérateur candidat. Celles-ci incluent les capacités techniques, financières et légales. Plus encore, la FCC se réserve la latitude de révoquer une autorisation accordée ou de la refuser, en se basant sur des arguments concurrentiels. Si les mesures de protection ne sont pas suffisantes pour protéger le marché d‟un possible comportement anticoncurrentiel, la FCC peut imposer au nouvel entrant des conditions additionnelles. Si un opérateur candidat constitue un risque élevé pour la concurrence, la FCC peut refuser le droit d‟entrée sur son marché.

Bien que la FCC ait établi qu‟un candidat ne se verrait pas interdire l‟entrée sur la base uniquement de « parts de marchés », la candidature d‟entrée d‟un opérateur étranger peut être refusée lorsque l‟opérateur possède la capacité, à son entrée ou juste après, d‟augmenter les prix en restreignant la production115.

Bien que dans l‟ensemble, ces mesures retenues par la FCC soient assez protectionnistes, elles ne violent pas directement ni les obligations du GATS ni celles du document de référence. Les dispositions relatives à l‟aspect concurrentiel des conditions d‟entrée sur le marché américain ne contreviennent pas aux obligations du « traitement national » si les autorités de régulation les appliquent également pour les candidats nationaux.

Il est à mentionner cependant que les services par satellite ne sont pas couverts par l‟agrément. Les Etats -Unis continuent d‟examiner si les satellites américains possèdent un intérêt concurrentiel à opérer sur un marché étranger avant de permettre à des satellites non américains de desservir les USA.

114

FCC, (1997 b).

115

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A travers l‟étude historique des mécanismes ayant mû l‟évolution des principes de régulation des marchés des télécommunications, et partant des textes juridiques qui les matérialisent, et ce, dans les trois régions que nous avons étudiées, nous pouvons dégager les conclusions suivantes :

Les orientations économico-juridiques à la base de la régulation des marchés des télécommunications ne semblent guère être différentes dans les trois zones géographiques étudiées. Ainsi, on retrouve dans toutes les législations, au delà des différences de formulation juridique, les mêmes concepts économiques et ce, aussi bien dans la phase de monopole du secteur des télécommunications que dans celle de la régulation de la concurrence. Cependant l‟évolution des formes juridiques retenues pour réguler ces marchés reflètent les préoccupations contextuelles particulières de chaque région ou chaque Etat.

Ainsi, l‟évolution historique de la régulation des télécommunications aux Etats-Unis semble être mue par la confrontation entre les intérêts antagoniques des acteurs du secteur qui mutent au rythme des innovations technologiques, d‟où l‟importance du poids de la jurisprudence dans le système de régulation antitrust dans ce pays.

Au début des années 80, l‟Europe a également admis la nécessité de libéraliser le secteur des télécommunications. Le modèle américain fondé sur la séparation des marchés entre les monopoles locaux et les opérateurs longue distance n‟avait que peu d‟utilité opératoire en Europe, étant donné que d‟une part, les législations des différents états étaient différentes et que d‟autre part, il n‟existait pas d‟opérateurs longue distance de taille continentale comme aux Etats-Unis [Ammi, 1998]. L‟Europe, composant avec ses propres données, a donc entrepris sa propre démarche de libéralisation et de régulation des télécommunications.

Depuis la recommandation du conseil européen concernant l‟harmonisation dans le secteur des télécommunications116, des dizaines de résolutions, directives et décisions ont été adoptées par la communauté européenne pour gérer tous les aspects de fonctionnement de cette industrie.

En ce qui concerne les pays en voie de développement, et nonobstant les spécificités intrinsèques qui caractérisent chacun d‟entre eux, un certain nombre de points qui leur est commun. Si l‟objectif de base poursuivi par la régulation dans les pays développés est un objectif de lutte contre la dominance,

Recommandation du conseil européen n° 84/549/CEE concernant l‟implémentation et l‟harmonisation dans le secteur des télécommunications, 16 Novembre 1984.

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le premier objectif dans les pays en voie de développement est de d‟abord développer l‟infrastructure et permettre à la population d‟accéder aux moyens de communications de base.

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Chapitre VI. Délimitation des marchés pertinents : cas