Pour rappel, le Service des Sites et des Monuments est un institut culturel de l’État conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État. Il est sous la tutelle du ministre ayant dans ses attributions la culture et ne dispose pas de la personnalité juridique, comme l’a rappelé à propos d’un autre institut culturel un arrêt du Tribunal Administratif du 27 octobre 2008 (n° 24069). Le SSMN est piloté par un directeur qui a sous ses ordres le personnel de l’institut culturel. En tant que chef de ce dernier, ses missions sont de diriger, coordonner et surveiller les activités des services et sections. Ces dernières lui soumettent chaque année un rapport d’activité et un projet de programme pour l’année suivante.
Les directeurs des instituts culturels se réuniront en conférence des directeurs pour délibérer de problèmes communs aux différents instituts. Les attributions et les modalités de fonctionnement de ces conférences sont arrêtées par règlement ministériel. Une commission de surveillance avait été instituée auprès du SSMN tel que la loi le prévoyait afin de conseiller le directeur en ce qui concerne les missions générales de son institut.83 Ce dernier règlement fut abrogé par un règlement grand-ducal du 3 mars 2009.84
La loi réserve une possibilité d’extension des instituts, ce qui est bénéfique pour leur activité et afin de s’adapter à l’extension incessante des champs d’étude.
83 Règlement grand-ducal du 5 novembre 2006 instituant une commission d’accompagnement auprès du
SSMN (Mém. A, n° 211, 13 décembre 2006, p. 3644).
Il peut être créé par règlement grand-ducal des sections ou services pour chacun des instituts.
La structure du SSMN est définie par l’article 19 de la loi de 2004.
Elle se compose notamment pour la nécessité de son bon fonctionnement (art. 17) : - d’un service administratif,
- d’un service technique, - d’un service éducatif, - de sections scientifiques :
• du patrimoine ancien, • du patrimoine contemporain.
La loi définit à l’heure actuelle un cadre du personnel (cadre légal théoriquement commun à tous les instituts culturels)85 qui n’existe pas en réalité (art. 20). Il s’agissait de définir les emplois et fonctions qui devaient constituer le SSMN.
Les effectifs permanents réels du SSMN se composent d’un directeur (juriste), de quatre conservateurs (deux architectes, un détenteur d’une maîtrise en conservation du patrimoine culturel, un historien), de deux employés de la carrière « S » (un architecte et un historien de l’art), d’un ingénieur-technicien, de deux rédacteurs, de deux employés de la carrière moyenne, de deux employés de la carrière inférieure et d’un ouvrier.
Des conditions de formation peuvent être trouvées dans les dispositions communes concernant le personnel de la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État (art. 27).
3) Missions
La dernière réforme des instituts culturels remontent à la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État.86
L’article 3 prévoit que les missions générales du SSMN sont, dans son domaine propre, l’étude, la conservation et l’épanouissement du patrimoine culturel ainsi que des activités de sensibilisation, d’éducation et de formation, sans préjudice des missions spécifiques définies pour les autres instituts.
Le SSMN a également des missions spécifiques exposées à l’article 16 de la même loi. Il semble que l’article III.b) qui dispose que les attributions des instituts culturels sont précisées et que les modalités de leur fonctionnement sont fixées par des règlements grand-ducaux à prendre sur avis du Conseil d’État, n’a pas été appliqué en ce qui concerne le SSMN.
85 Art. 25 à 28 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État. Il se
compose – dans la carrière supérieure de l’administration – d’un directeur, de deux conservateurs, d’un architecte, – dans la carrière moyenne de l’administration – d’assistants scientifiques d’un inspecteur principal premier en rang ou un inspecteur principal ou un inspecteur (rédacteur), de chefs de bureau, de chefs de bureau adjoints , de rédacteurs principaux, de rédacteurs, – dans la carrière de l’ingénieur technicien – d’un ingénieur inspecteur principal premier en rang ou un ingénieur inspecteur principal, d’ingénieurs techniciens inspecteurs, d’ingénieurs techniciens principaux, d’ingénieurs techniciens ainsi que dans la carrière inférieure de l’administration d’expéditionnaires techniques et administratifs, d’artisans, de surveillants.
Conformément à l’article 25 de la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État, le cadre peut être complété par des stagiaires, des employés et des ouvriers suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
C’est l’article 18 de la loi réorganisant les instituts culturels qui définit la mission du SSMN. Le SSMN est chargé de : - l’étude, - de la conservation, - de la protection, - de la mise en valeur
du patrimoine architectural, y compris le patrimoine industriel.
Les missions du Service des sites et monuments nationaux sont multiples.
Il exerce d’abord certaines missions transversales concernant le patrimoine architectural.
Il étudie, conserve, protège et met en valeur le patrimoine architectural national, y compris le patrimoine industriel.
Il collabore également avec le Musée national d’histoire et d’art (actuellement le CNRA) au cas où les activités d’étude, de conservation, de protection ou de mise en valeur du patrimoine architectural national engendreraient des fouilles archéologiques.
La mission principale ne distingue pas encore entre ce qui est protégé par la loi et ce qui ne l’est pas.
Le SSMN veille à la protection et à l’entretien régulier des sites historiques dont les monuments nationaux classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.
Le SSMN doit également coopérer avec la Commission des Sites et Monuments Nationaux.
Il dispose d’un pouvoir d’initiative au sens où il a pour mission de proposer et de surveiller la création de secteurs sauvegardés ainsi que de plans d’aménagement d’agglomérations intéressant le patrimoine architectural national.
Il possède ensuite certaines missions concernant le « devenir » d’éléments du patrimoine architectural.
Il propose en effet « de nouvelles affectations pour des immeubles désaffectés et qui présentent une grande valeur architecturale ».
Lorsqu’il s’agit d’éléments protégés, il doit surveiller l’exécution des mesures et des travaux de réparation et de restauration des sites et immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.
Par ailleurs, il est tenu de coordonner et de surveiller les initiatives publiques en matière de restauration du patrimoine architectural national.
Il a aussi pour mission de conseiller et d’assister les particuliers et les communes lors de la restauration d’immeubles et de sites, si ceux-ci en font la demande.
Entre la conservation et la valorisation, il a pour mission d’assurer la gérance et l’entretien du réseau des itinéraires culturels et des relais qui en dépendent.
Le SSMN a une mission de valorisation qui consiste à « gérer des dépendances scientifiques, muséales, éducatives et techniques ».
Le SSMN a une mission de sensibilisation au sens où il doit « organiser des campagnes de sensibilisation, des expositions et des conférences sur le patrimoine architectural national ».
Enfin, le SSMN a une mission touchant aux relations internationales au sens où il doit, d’une part, entretenir des relations étroites avec le Conseil de l’Europe, l’UNESCO et le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et, d’autre part, rédiger régulièrement des rapports sur le secteur de sauvegarde du patrimoine mondial de l’UNESCO et de consulter les experts de cette organisation internationale.
Concernant l’affichage publicitaire, le SSMN doit, d’une part, conseiller le ministre en matière de publicité pour autant que celle-ci soit sujette à son autorisation (cette mission, pour des raisons jurisprudentielle et d’habilitation législative, n’est plus réellement exercée) et, d’autre part, assurer l’exécution des lois et règlements relatifs aux enseignes publicitaires.
À ces missions, il ne faut pas oublier celles qui lui ont été confiées par la loi modifiée87 du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie. L’article 17.3 de cette loi dispose en effet que le Fonds pour les monuments historiques (art. 17.1) est géré par le service des sites et monuments et que ce dernier a pour mission :
- premièrement, d’établir une planification pluriannuelle des dépenses du fonds ; - deuxièmement, d’ajuster le rythme des dépenses du fonds à ses disponibilités
financières ;
- troisièmement, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissements réalisés directement par l’État dans l’intérêt des objets immobiliers et mobiliers ayant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel pour le patrimoine culturel du Luxembourg, dont il est propriétaire ; - quatrièmement, de conseiller les maîtres d’ouvrage de projets de restauration qui
ne sont pas directement effectués par l’État.
Outre la gestion dudit Fonds, les missions principales venant se greffer sont celles de maîtrise d’ouvrage sur les objets immobiliers et mobiliers dont l’État est propriétaire et présentant un intérêt culturel, ainsi que celle d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les projets de restauration qui ne sont pas directement effectués par l’État.
La loi de 1982 (art. 17.3, in fine) ajoute que « Dans des cas exceptionnels, pour des raisons dûment motivées et expressément arrêtées par le Ministre de la Culture, l’État peut procéder en tant que maître d’ouvrage à la restauration, l’équipement et la mise en valeur des objets classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire dont il n’est pas propriétaire. »
La maîtrise d’ouvrage sur des objets – mobiliers et immobiliers sans doute – classés ou inscrits dont l’État n’est pas propriétaire est donc exclue en principe, possible en exception.