DOCUMENTS D ’ URBANISME
3. Le projet « Espace et Patrimoine Culturel »
Un projet de recherche et développement intitulé « Espace et Patrimoine Culturel » a été financé par le Fonds National de la Recherche201 entre 2003 et 2008 et développé par ce qui était la section Préhistoire du Musée national d’Histoire et d’Art de Luxembourg (MNHA).
Il était le fruit d’un partenariat avec d’autres administrations nationales : -‐ l’Administration du Cadastre et de la Topographie (ACT) ;
-‐ le Service des sites et monuments nationaux ; -‐ le Musée national d’Histoire Naturelle (MNHN) ;
-‐ le Service Archéologique et le Service Géologique des Ponts et Chaussées (SGL) ; -‐ l’Administration des Eaux et Forêts (ADEF) ;
-‐ la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (DATUR).
Le projet avait également associé différentes administrations communales et certains instituts étrangers.
Le projet avait pour but « d’élaborer une banque de données cartographiques géoréférencées couplées à un Système d’Information Géographique figurant les servitudes culturelles à respecter lors des travaux de construction. »202
La description du projet ajoute que « cet instrument informatisé d’évaluation et de suivi administratif et scientifique est destiné à servir d’outil d’aide à la décision, de gestion et de système de consultation des ressources culturelles (archéologiques, architecturales, historiques, etc.) à l’échelle du Luxembourg pour les différents acteurs de l’aménagement du territoire, tant publics (ministères, administrations et municipalités) que privés (maîtres d’ouvrage, bureaux d’études et particuliers). »203
Le projet EPC est parti de la constatation des facteurs de risque les plus problématiques qui conduisent à la destruction de l’héritage historique et culturel (grands projets d’aménagement du territoire par exemple). Il comptait assembler et fusionner les données patrimoniales historiques, archéologiques, architecturales, géospatiales et culturelles à l’échelle du territoire.
Le programme voulait offrir la possibilité « d’intégrer dès la phase de planification et/ou dans les études préalables les sites culturels, qu’ils s’agissent de sites existants ou de zones à fort potentiel culturel (modèles prédictifs) ».
201 FNR 02/05/24, programme « Vivre demain au Luxembourg » – axe 5 “l’organisation de l’espace”.
202 Foni LE BRUN-RICALENS et al., « Le projet FNR “Espace et Patrimoine Culturel” : un outil de gestion
informatisé au service du patrimoine luxembourgeois. L’exemple de la zone-pilote du Müllerthal », in
Ferrantia, n° 44, 2005, p. 193.
Bien que le projet ait reçu le soutien du ministère de la Culture, il n’a pourtant pas connu les suites espérées.
4. Exemples
a) La Ville de Luxembourg
La Ville de Luxembourg a voté en 1993 le projet général d’aménagement (PGA) qui fut amendé en 1996 pour y introduire des précisions aux dispositions patrimoniales. Le projet actuel204 prévoit sept cas de zones protégées (C.0) : les monuments et sites (C.1) ; le secteur protégé de la Vieille Ville (C.2) ; le secteur protégé de la Ville Haute (C.3) ; le secteur protégé du plateau Bourbon et du quartier de la gare (C.4) ; le secteur protégé des vallées de la Pétrusse et de l’Alzette et du promontoire du Rham (C.5) ; le secteur protégé du Parc (C.6) ; les ensembles sensibles (C.7).
Selon le PGA, les zones protégées sont formées par les « parties du territoire de la Ville qui en raison soit de leur valeur artistique, historique, archéologique ou touristique, soit de leur incidence sur la sauvegarde du site, sont soumises à des servitudes spéciales ». Les servitudes spéciales sont comprises de manière générale aux points C.0.2 à C.0.6. D’autres servitudes spéciales sont propres à la zone visée.
Une autorisation de bâtir doit couvrir tous les travaux entrepris aux parties extérieures d’un immeuble. Ces travaux doivent répondre aux conditions spéciales édictées par le collège des bourgmestre et échevins portant sur les matériaux à employer et les contraintes à observer afin de garantir une intégration harmonieuse et esthétiquement valable des édifices dans l’ensemble du quartier.
L’autorisation de bâtir doit toujours précéder l’autorisation de démolition.
Des possibilités de dérogation au règlement des bâtisses existent. Ce dernier comprend notamment les règles générales d’urbanisme, des règles sur les voies publiques ainsi que sur la solidité, la sécurité et la salubrité des constructions. Le bourgmestre peut déroger exceptionnellement aux dispositions dudit règlement afin de permettre la préservation ou la restauration du patrimoine architectural.
Le PGA renvoie à la partie graphique qui renseigne les zones protégées d’un trait noir avec points.
La première des zones protégées est décrite en C.1. Il s’agit d’une liste de monuments et sites protégés énumérés.
- les vestiges de la forteresse - le rocher St-Quirin
- le rocher St-Crépin
- la cathédrale et l’ancien couvent des Jésuites - l’église St-Michel
- le temple protestant
- l’ancien refuge de St Maximin - le palais grand-ducal
204 VILLE DE LUXEMBOURG, Projet général d’aménagement, Partie écrite, version coordonnée, 02/2010, texte
- l’hôtel de ville
- l’église St Jean et l’ancien couvent Neumunster - les anciens hospices du Grund et de Pfaffenthal
- les vestiges du château et le domaine dit « parc Mansfeld »
- les domaines et les châteaux de Dommeldange, Beggen, Bellevue et Septfontaines
- les sites rocheux
Certains sites ou monuments repris dans la liste ne sont pas protégés en vertu de la loi de 1983.
Ces monuments et sites sont marqués dans la partie graphique par un astérisque. Les servitudes spéciales qui leur sont imposées sont d’être conservés dans leur aspect, au sens où n’est admis aucune transformation et aucun agrandissement qui pourraient nuire à leur valeur artistique, historique ou archéologique.
En outre, la faculté existe d’interdire, dans leur voisinage ou leur champ de visibilité direct, des constructions ou transformations qui pourraient porter préjudice au site. Les secteurs protégés reprennent grosso modo des dispositions semblables, qui laissent une certaine latitude à la dérogation et aux exceptions.
Par exemple, le secteur protégé de la vieille ville comprend une partie bien délimitée205 de la ville historique
Le principe est que l’aspect extérieur des constructions est à préserver, à rénover ou à restaurer et le nombre de niveaux est à maintenir. L’affectation est aussi prévue : seuls des logements, des équipements d’intérêt public, des bureaux, des commerces et d’autres installations servant aux besoins propres du secteur sont admis.
Le secteur protégé de la vieille ville est précisé par un plan d’urbanisme de détail (P.U.D.) renseignant sur les constructions dont l’aspect extérieur est à préserver ou à restaurer ainsi que sur les parcelles où une reconstruction ou une nouvelle construction peut être admise. Ces P.U.D. doivent prochainement être traduits en P.A.P. « quartier existant ».206
Ce plan d’aménagement particulier « quartier existant » comportera (art. 4) donc une partie écrite et une partie graphique dans les cas de figure où une seule partie écrite n’est pas suffisante pour préciser le mode et définir le degré d’utilisation du sol en tenant compte des caractéristiques essentielles du tissu urbain existant du quartier. Un extrait récent du plan cadastral ou de banques de données topographiques urbaines délimitant la zone concernée accompagnera la partie écrite en l’absence d’une partie graphique.
205 Par la rue du Fossé, la place de Clairefontaine, la rue du St-Esprit, le chemin de la Corniche, le
boulevard Victor Thorn, la rue du Nord et la Côte d’Eich.
206 Au sens du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement
particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune, le plan d’aménagement particulier « quartier existant » délimite de façon précise une zone ou une partie de zone arrêtée par le plan d’aménagement général. Ce plan d’aménagement particulier (art.2) a pour objet de préciser et d’exécuter les dispositions réglementaires relatives aux zones urbanisées – ou destinées à être urbanisées dans le cas d’un PAP « nouveau quartier » – en fonction de leur mode et degré d’utilisation du sol par des prescriptions réglementaires d’ordre urbanistique.
Pour chaque parcelle ou lot, le degré d’utilisation du sol est réglementé par :
1. les reculs des constructions par rapport aux limites du terrain à bâtir net ainsi que les distances à observer entre les constructions;
2. le type et la disposition (profondeur, alignement, ...) des constructions hors sol et sous-sol;
3. le nombre de niveaux;
4. les hauteurs des constructions soit à la corniche et au faîte, soit à l’acrotère; 5. le nombre d’unités de logement par bâtiment;
6. les emplacements de stationnement en surface et à l’intérieur des constructions. Les prescriptions dimensionnelles relatives au degré d’utilisation du sol définissent des valeurs maximales. Elles peuvent également définir des valeurs minimales ou fixes. Le plan d’aménagement particulier « quartier existant » peut également fixer toutes les autres dispositions, telles que prévues pour le PAP « nouveau quartier » (art. 3)207.
Notamment, comme le PAP « nouveau quartier », le PAP « quartier existant peut en outre désigner des zones respectivement des parties de zones où les constructions et aménagements doivent répondre, par rapport à l’esthétique, à la couleur et à l’emploi des matériaux, à des conditions déterminées afin de garantir un développement harmonieux de l’ensemble du quartier.
Comme le PAP « nouveau quartier », le PAP « quartier existant peut aussi définir l’éclairage public, les installations techniques à créer, les matériaux à employer et le mobilier urbain.
Le P.U.D. existant indique l’alignement des immeubles et renseigne sur leur hauteur, le nombre de leurs niveaux, leur gabarit avec ses caractéristiques d’aspect. Il indique également les immeubles auxquels des adaptations sont à apporter dans le but de garantir leur intégration harmonieuse dans l’ensemble des constructions voisines existantes en cas de transformation majeure ou de reconstruction.
Le P.U.D. délimite les parties à l’intérieur des îlots qui sont soumises à étude de réhabilitation ou de restructuration.
207 Soit notamment la réglementation pour chaque lot ou parcelle de :
- la surface construite brute, l’emprise au sol, la surface pouvant être scellée et les espaces verts privés;
- les emplacements de stationnement en surface et à l’intérieur des constructions;
- les reculs des constructions par rapport aux limites du terrain à bâtir net ainsi que les distances à observer entre les constructions;
- le nombre de niveaux hors sol et sous-sol;
- les hauteurs des constructions soit à la corniche et au faîte, soit à l’acrotère; - le nombre d’unités de logement par construction;
- le type et la disposition des constructions hors sol et en sous-sol. La réglementation pour chaque îlot de :
- la surface construite brute, l’emprise au sol et la surface pouvant être scellée; - les emplacements de stationnement en surface et à l’intérieur des constructions;
- les reculs des constructions par rapport aux limites de l’îlot ainsi que les distances à observer entre les constructions;
- les hauteurs des constructions soit à la corniche et au faîte, soit à l’acrotère.
Les prescriptions dimensionnelles des lots, parcelles et îlots relatives au degré d’utilisation du sol définissent en principe des valeurs maximales. Elles peuvent également définir des valeurs minimales ou fixes. Il s’agit également des réglementations portant sur :
- les formes, pentes et orientations des toitures;
- les accès carrossables relatifs aux emplacements de stationnement, aux garages et aux voies de circulation;
- les surfaces destinées à recevoir des plantations;
- les dimensions des aménagements extérieurs, remblais ou déblais de terre, clôtures, murs, surfaces consolidées;
- les constructions et les éléments naturels à conserver, ainsi que les constructions à démolir; - l’aménagement des dépendances, notamment des garages, car-ports et abris de jardin.
Le PGA ne réglemente pas l’intérieur des bâtiments en ce qu’il demande uniquement qu’un grand soin soit apporté « à la préservation des structures portantes ainsi que des autres aménagements intérieurs tels que cheminées, escaliers, menuiseries, etc. » Cela laisse la latitude à plus de protection comme, dans bien des cas, à plus de destruction. L’agrément préalable par le collège des bourgmestre et échevins doit être donné à toute démolition, toute transformation qui modifie le volume ou l’aspect architectural des édifices, toute reconstruction ainsi que toute nouvelle construction éventuellement admise, afin de garantir la composition urbaine propre à chaque îlot, et à moins que le P.U.D. ne renseigne à lui seul suffisamment sur les conditions de construire sur une parcelle donnée.
Cela se fait actuellement par l’agrément préalable par le collège des bourgmestre et échevins d’un plan d’ensemble de construction (P.E.C.) portant soit sur l’îlot soit sur une partie de l’îlot.
Le P.E.C., basé sur une analyse fine portant sur la typologie de l’îlot, désignera les constructions qui sont à préserver pour leur valeur architecturale et historique ainsi que celles dont la suppression peut être demandée alors qu’elles nuisent à la réhabilitation de l’ensemble. Il peut prévoir de nouvelles constructions s’intégrant parfaitement dans l’îlot.
Le PGA ajoute des conditions de conformité extérieure du bâtiment lors de travaux. Ainsi, tous les travaux entrepris aux parties extérieures d’un immeuble doivent répondre aux conditions spéciales édictées par le collège des bourgmestre et échevins portant sur les matériaux à employer et les contraintes à observer afin de garantir une intégration harmonieuse et esthétiquement valable des édifices dans l’ensemble du quartier.
En cas de restauration complète, de transformation majeure, de reconstruction ou de nouvelle construction d’un immeuble, un niveau plein au moins doit être affecté à l’habitat. Le commerce existant au rez-de-chaussée doit être maintenu.
Le bourgmestre pourra déroger exceptionnellement à ces obligations pour des équipements réalisés par l’État ou la Ville si le caractère d’intérêt public est démontré. En cas de dérogation à l’obligation d’affecter au moins un niveau plein à l’habitat dans l’immeuble même, les surfaces réservées à l’habitat doivent être créées en compensation dans un ou plusieurs autres immeubles du même secteur.
Le secteur protégé de la Ville Haute reprend quant à lui les mêmes dispositions. Il prévoit en outre que « dans le cas de travaux apportés aux devantures d’un magasin, les aménagements doivent se faire dans le respect du rythme de la façade et dans l’harmonie des constructions voisines existantes. » Les parcelles peuvent ainsi être couvertes par une construction au rez-de-chaussée, sous condition qu’elle s’intègre de façon harmonieuse aux immeubles adjacents, ne constitue pas de gêne anormale pour les voisins et sauf dispositions contraires du plan d’urbanisme de détail.
Il ajoute également des conditions de conformité en cas de transformation majeure, de reconstruction ou de nouvelle construction d’un immeuble.
Dans le secteur protégé du plateau Bourbon et du quartier de la gare, dans la mesure où un plan d’ensemble de construction n’est pas imposé, les opérations de démolition, transformation, reconstruction et nouvelle construction sont subordonnées à certaines conditions dont celles qui dictent :
- que les immeubles doivent s’intégrer harmonieusement dans l’ensemble des constructions voisines existantes en respectant le caractère du quartier et les ruptures du parcellaire en façade,
- que la hauteur et l’implantation sont déterminées en s’inspirant des constructions voisines et
- que les façades sur rue et les toitures doivent s’harmoniser avec le caractère du quartier.
Le PGA renvoie également aux conditions spéciales portant sur les matériaux à employer et les contraintes à observer afin de garantir une intégration harmonieuse et esthétiquement valable des édifices dans l’ensemble du quartier auxquelles tous les travaux entrepris aux parties extérieures d’un immeuble doivent se conformer.
Le secteur protégé des vallées de la Pétrusse et de l’Alzette et du promontoire du Rham est peu ou prou réglementé de la même manière. Il convient de remarquer que la faiblesse de la structure de la partie écrite et certaines formulations asymétriques n’en facilitent pas la lecture.
Dans le secteur protégé du Parc, en principe, « les constructions sont frappées de servitudes de conservation dans leur état d’aspect, sous réserve de modifications de détail qui n’en altèrent pas le caractère et n’augmentent pas le volume des constructions ».
Le PGA fait ensuite place aux « ensembles sensibles » soit « certaines parties ou tronçons de rue du territoire de la ville [qui] constituent de par leur caractère harmonieux et de par leur composition urbaine des ensembles cohérents, dignes d’être conservés dans leur ensemble. » Ces parties sont situées au Limpertsberg, à Hollerich- Belair, dans le quartier de la gare, à Bonnevoie, à Verlorenkost et enfin au Rollingergrund.
La protection qui leur est consentie se surajoute à celle qui peut leur être consentie dans les secteurs où ces immeubles se trouvent : « en dehors des dispositions normales régissant les secteurs dans lesquels sont classés ces ensembles, tous travaux de construction, reconstruction ou transformation doivent répondre aux conditions suivantes :
1) les constructions donnant sur rue sont à implanter en tenant compte de l’alignement existant ;
2) les constructions doivent s’intégrer harmonieusement dans l’ensemble des constructions voisines existantes en respectant le caractère du quartier ;
3) les façades sur rue et les toitures doivent s’harmoniser avec le caractère du quartier ;
4) les marges de reculement latérales existantes et le parcellaire sont à maintenir. Cette disposition soumet également tous les travaux entrepris aux parties extérieures d’un immeuble aux conditions spéciales. Elle concerne les matériaux à employer et les contraintes à observer afin de garantir une intégration harmonieuse et esthétiquement valable des édifices dans l’ensemble du quartier.
Les conditions spéciales dont il est fait référence sont composées « de règles écrites qui s’appliquent à l’aspect extérieur des constructions » situés dans les secteurs ou ensembles définis dans la partie écrite du plan général d’aménagement (PGA).
Qu’il s’agisse de rue ou de quartier, ces prescriptions portent « sur les contraintes à observer afin de garantir une intégration harmonieuse et esthétiquement valable des édifices dans l’ensemble de la rue ».
Elles passent en revue à tout le moins les façades, les toitures, les menuiseries, ferronneries et serrureries, les espaces libres, et – pour les quartiers – les enseignes, les stores et les antennes, les devantures.
Le règlement sur les bâtisses208 prévoit une faculté de protection spéciale concernant les enseignes (art. 13) dans les zones protégées. L’autorisation d’y établir une enseigne ou une installation assimilable pourra être refusée ou subordonnée à des conditions spéciales dans l’intérêt de la sauvegarde du patrimoine artistique, archéologique ou touristique.209
La présente étude renvoie à celle menée sur les abords des monuments, la visibilité et la covisibilité qui a été faite sur la Ville de Luxembourg par Éric Giordano, architecte, dans Les monuments et leurs abords, entre conservation et développement. L’exemple des villes de Bordeaux, Luxembourg, Mons et Valladolid.210
b) La Ville d’Esch-sur-Alzette
La partie écrite du plan d’aménagement général211 de la ville d’Esch-sur-Alzette fait toujours référence à la loi du 12 juin 1937, concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, dont une disposition – l’article 57 – prévoyait une garantie à l’esthétique des sites et des voies publiques.
La Ville applique une procédure conforme à l’esprit de l’ancienne loi pour les secteurs de protection du patrimoine architectural et urbain.
Le Conseil Communal nomme une Commission de femmes et d’hommes de métier chargée d’aviser les demandes d’autorisation introduites pour des démolitions, des transformations et des constructions dans ces secteurs, tandis qu’un règlement particulier pour chacun de ces secteurs est élaboré et soumis pour décision au Conseil Communal, accompagné de l’avis de la même Commission de femmes et d’hommes de métier.212
Le règlement sur les secteurs urbanisés prévoit deux articles, l’un sur les bâtiments à protéger (art. 10) et l’autre sur les ensembles à protéger (art. 11).
Les bâtiments à protéger sont « des bâtiments ou ensembles de bâtiments qui, par leur caractère stylistique et leur aspect esthétique, aussi bien que par leur valeur historique, patrimoniale ou architecturale méritent un soin et une protection tout particuliers. » La servitude qui s’impose est que ces bâtiments, y compris l’entourage immédiat qui les encadre, sont à conserver autant que possible dans leur état originel.
208 VILLE DE LUXEMBOURG, Règlement sur les bâtisses, texte du 16 juin 1967 tel qu’il a été modifié et complété
par la suite, texte coordonné en novembre 2007.
209 Il convient de souligner que l’article parle de sauvegarde du patrimoine touristique, sans préciser de quoi
il retourne.
210 Les monuments et leurs abords, entre conservation et développement. L’exemple des villes de Bordeaux,