Dans la constitution d’Établissements publics160 – services publics décentralisés qui jouissent d’une certaine autonomie administrative et financière – de réhabilitation ou de développement de certains territoires ou quartiers161 : le Fonds Belval, le Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg et le Fonds de Rénovation de la Vieille Ville.
Les attributions de trois établissements publics, qui diffèrent au niveau de leurs tâches spécifiques, dépendent du département des travaux publics du Ministère du Développement durable et des infrastructures.
a) Le Fonds de la vieille ville [patrimoine archéologique et architectural]
Un exemple d’intégration explicite de la composante du patrimoine culturel se trouve spécialement dans la création du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville.
Ainsi que l’indique ce département, cet établissement public a « pour mission de rénover le patrimoine de son domaine d’activité dans le quartier de la vieille ville de Luxembourg, ainsi que de faire revitaliser ce quartier » et « contribue de par son actif à recréer dans le cœur historique de notre capitale un quartier urbain avec toutes ses composantes – logement, culture et administration. »162.
L’établissement public « Fonds de rénovation de la Vieille Ville » a été créé par la loi du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg.
Il a été chargé de réaliser, pour le compte de l’État, la rénovation, en totalité ou en partie, de quatre îlots d’immeubles sis dans la vieille ville. La mission du fonds comprend la restauration, la transformation, la construction ou l’adaptation
159 Anne Élisabeth HOFFMANN, L’archivage au Grand-Duché de Luxembourg, mémoire de fin de stage,
inédit, déposé le 5 septembre 2011 ; Voyez également Josée KIRPS, « Une législation pour l’archivage au Luxembourg », in Forum, n° 319, juin 2012, p. 53-55.
160 personnes morales de droit public chargées par une disposition législative de gérer des services publics
déterminés, en vue de satisfaire à des besoins spéciaux de la population, sous le contrôle tutélaire de l’État ou des communes où elles sont détachées par application de la décentralisation par services.
161 « créés pour accélérer et assurer le développement coordonné de ces sites qui révèlent une importance
particulière pour notre pays » selon les termes du Département des Travaux publics (Établissements
publics, [en ligne], http://www.mtp.public.lu/etablissements-publics/ (page consultée le 23 février 2013))
162 Établissements publics : attributions, site du Département des travaux publics du Ministère du
Développement durable et des infrastructures, [en ligne], http://www.mtp.public.lu/etablissements- publics/index.html (page consultée le 12 octobre 2012).
d’immeubles ainsi que l’aménagement des alentours. Les opérations à réaliser par le fonds sont reconnues d’utilité publique.
L’État est autorisé à céder au Fonds tous les immeubles qui lui appartiennent dans les quatre îlots. Les autres propriétaires des immeubles des îlots concernés peuvent soit participer à la réalisation de la mission conférée au fonds, et cela suivant des modalités à convenir entre parties, soit lui céder leurs propriétés au prix du jour sans que toutefois il soit tenu compte d’une augmentation de valeur pouvant résulter des aménagements projetés ou réalisés par le fonds.
Le fonds est placé sous l’autorité du ministre des Travaux publics, et administré par un comité-directeur dont les décisions sont soumises à l’approbation du ministre. L’accord du ministre de la Culture est par ailleurs également requis pour toute question d’ordre esthétique, historique et archéologique (art. 10).
Par ailleurs, l’article 9 de la loi prévoit qu’un délégué du ministère de la Culture ainsi qu’un délégué du « service des sites et monuments historiques » (sic)163 font partie du comité-directeur qui administre le Fonds, en même temps qu’un délégué du ministre des Travaux publics, un délégué du ministre des Finances, un délégué du ministre du Logement et de l’Urbanisme, et de deux architectes de l’administration des Bâtiments Publics. La Ville de Luxembourg y est représentée avec voix consultative.
Le comité-directeur est présidé par le délégué du ministre des Travaux publics, ou, en cas d’empêchement, par le délégué du ministre des Finances.
La loi de 1993 a pris pour modèle la loi du 8 décembre 1978 portant création d’un fonds de rénovation de l’îlot Clairefontaine à Luxembourg. Déjà à l’époque, il avait été précisé que l’État n’entendait pas se superposer aux autorités municipales, en ce qu’il appartenait en principe à celles-ci, sur base des dispositions de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes de définir les lignes guide d’une politique de protection des sites et monuments sur leur territoire, en édictant notamment des servitudes spéciales applicables à ces sites et monuments. Il y a lieu de relever encore que la loi du 29 juillet 1993 n’entend pas non plus se superposer à la loi du 18 juillet 1983 concernant la protection des sites et monuments nationaux. Dans la mesure où dans les îlots concernés par la loi du 29 juillet 1993 se trouvent des immeubles classés au titre de la loi de 1983 (et tel est le cas pour au moins un immeuble), les dispositions de la loi de 1983 sont appelées à s’appliquer.
b) Le Fonds Belval [patrimoine industriel]
C’est une loi modifiée du 25 juillet 2002 qui porte création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest.
Le Fonds Belval a pour mission de réaliser pour le compte de l’État, sur les terrains appartenant à l’État, sur le site de Belval-Ouest tel que délimité par le plan cadastral, et dans le respect des lois afférentes autorisant les projets de construction spécifiques en vue de la reconversion et du développement du site Belval-Ouest (art. 2) :
163 Art. 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots
du quartier de la vieille ville de Luxembourg : « Le fonds est administré par un comité-directeur composé d’un délégué du ministre des Travaux publics, d’un délégué du ministre des Finances, d’un délégué du ministre des Affaires culturelles, d’un délégué du ministre du Logement et de l’Urbanisme, d’un délégué du service des sites et monuments historiques et de deux architectes de l’administration des Bâtiments Publics ».
- la planification et la réalisation des nouvelles constructions en vue de la réalisation de la Cité des sciences, de la recherche et de l’innovation dans le cadre du projet de reconversion et de développement précisé ci-dessus;
- la sécurisation, la mise en valeur et la restauration des constructions à préserver; - l’élaboration des études, la réalisation de constructions, la restauration, la transformation ou l’adaptation des immeubles destinés à un usage public; (« y compris les études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi »);
- l’aménagement des alentours.
Le ministère de tutelle du Fonds est celui du Développement durable et des Infrastructures, plus spécialement département des travaux publics.
Par ailleurs, la loi du 17 novembre 2003 prévoyait les études et travaux préliminaires en vue de la réalisation d’un centre national de la culture industrielle sur le site des hauts fourneaux à Belval-Ouest.164
L’article 3 de cette loi prévoyait la réalisation des travaux par l’Établissement public pour la réalisation des équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest à charge des crédits mis à la disposition de ce dernier, dans les conditions et suivant les modalités prévues dans la loi de création de cet établissement (loi du 25 juillet 2002).
C. LE FINANCEMENT
1. Le financement public