Les lois et règlements en matière de protection de la nature

La loi est la deuxième source nationale en matière de droit de l’environnement.

Les principales lois en vigueur en matière de droit de l’environnement, spécialement en matière de protection de la nature et de la biodiversité sont :

- la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973 ;

- loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne, le 19 septembre 1979 ;

- la loi du 16 août 1982 portant approbation de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979 ;

- la loi du 14 juillet 1983 portant approbation de la Convention Benelux en matière de conservation de la nature et de protection des paysages, signée à Bruxelles, le 8 juin 1982 ;

- la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels

- la loi du 4 mars 1994 portant approbation de la Convention sur la diversité biologique faite à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992 ;

- la loi du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;

- la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

- la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ;

- la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès au public à l’information en matière d’environnement ;

- la loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000 ;

- la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale et à la réparation des dommages environnementaux ;

- la loi du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts.

Viennent ensuite les règlements grand-ducaux et les règlements ministériels, en tant que troisième source nationale en matière de droit de l’environnement.

- Règlement grand-ducal du 14 mars 2002 concernant la pratique de l’escalade en milieu naturel ;

- Règlement grand-ducal du 15 octobre 2007 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’environnement naturel ;

- Règlement grand-ducal du 18 mars 2008 abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel ;

- Règlement grand-ducal modifié du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel ;

- Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation

- Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage ;

- Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement

- Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier

- Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale.

Sans oublier, premièrement l’Instruction ministérielle du 9 juillet 1999 à appliquer par les administrations relevant du Ministère de l’Environnement et deuxièmement la Décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Plan d’action national pour la protection de la nature.

L’importance prise par le droit de la protection de la nature est non négligeable.

Elle peut montrer a contrario le peu de place que prend dans la législation et la réglementation le droit du patrimoine culturel.

Cependant, les différents textes peuvent aussi apporter du grain à moudre dans l’analyse des mécanismes de protection et de la contrainte environnementale. Il ne peut pas en être fait une analyse exhaustive, néanmoins certains mécanismes sont exemplaires.

Ainsi la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit comme objectifs (article 1er₎

- de sauvegarder le caractère, la diversité et l’intégrité de l’environnement naturel ;

- de protéger et de restaurer les paysages et les espaces naturels ; - de protéger la flore et la faune et leurs biotopes ;

- de maintenir et d’améliorer les équilibres et la diversité biologiques ; - de protéger les ressources naturelles contre toutes les dégradations ; - d’améliorer des structures de l’environnement naturel.

La loi met en œuvre et constitue, en plus des mesures générales de conservation du paysage et de protection de la faune et de la flore, un réseau de zones protégées en vue d’atteindre ces objectifs. C’est là que s’opère la distinction entre plusieurs niveaux d’importance, d’action et de protection (art. 2) :

- des zones protégées d’intérêt communautaire comprenant les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale ;

- des zones protégées d’intérêt national comprenant les réserves naturelles et les paysages protégés ;

- des zones protégées d’importance communale.

La Loi définit en son article 3. C) le « paysage protégé », qui est « un site qui nécessite une protection particulière en raison de la richesse de ses ressources naturelles, de la

diversité, la spécificité et la beauté de son aspect paysager ou de sa fonction récréative et de détente ».

Les articles du chapitre 3 de la loi sont consacrés aux mesures générales de conservation du paysage, ils posent les contraintes environnementales, d’aménagement du territoire ainsi que d’urbanisme applicables aux paysages protégés.

Quant au Règlement grand-ducal du 19 avril 2012, il prévoit une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel.

La loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles se donne, quant à elle, comme but de « restructurer la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et d’instituer à ces fins un partenariat entre l’État et les syndicats de communes. » À cette fin, elle définit ce qu’elle entend par le terme partenariat. Il concerne « la sauvegarde de la diversité biologique, la protection et la restauration des paysages, la sensibilisation du public sur le plan communal et intercommunal ainsi que la participation à la gestion d’un réseau de zones protégées à créer au niveau national et régional.

En outre un Observatoire de l’environnement naturel est créé ; il est placé sous l’autorité du Ministre ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions et a pour mission

- de constater l’état de conservation de la diversité biologique ;

- de proposer des recherches et études en matière d’environnement naturel ;

- de proposer un programme d’actions concrètes à réaliser par l’État et les syndicats ;

- d’évaluer les mesures réalisées par l’État et les syndicats ;

- de rédiger tous les deux ans un rapport circonstancié sur la politique en matière d’environnement naturel et sur la mise en œuvre de cette politique au niveau étatique et communal ;

- de suivre la mise en œuvre du plan national concernant la protection de la nature; – de saisir le Ministre des projets, actions ou mesures susceptibles de promouvoir la protection de l’environnement naturel.

Il existe également un plan national concernant la protection de la nature en vertu du chapitre 9 de la loi précitée du 19 janvier 2004. L’article 51 de cette dernière prévoit que ce plan « guide l’orientation politique en matière de protection de la nature ». Il comprend les mesures prioritaires concernant la protection de l’environnement naturel, les sites prioritaires en vue d’être déclarés zone protégée d’intérêt national, la sensibilisation du public, l’estimation des coûts relatifs à la mise en œuvre du plan. Il convient de souligner que le plan national fait l’objet d’une révision générale tous les cinq ans. Ce plan peut être déclaré obligatoire, par règlement grand-ducal et lorsqu’il l’est sa réalisation est considérée d’utilité publique.

L’abondance législative en matière de protection de l’environnement peut laisser pantois. Sa quantité est justifiée par la qualité désirée de l’environnement et les nombreuses atteintes et menaces qu’il a à combattre. Elle laisse néanmoins songeur par rapport à la protection législative et réglementaire du patrimoine culturel.

Les mécanismes de contrainte et ceux de protection ainsi que l’organisation et le fonctionnement peuvent à bien des égards inspirer les mécanismes qu’il faudrait prévoir et qu’il resterait à mettre en place au Grand-Duché de Luxembourg.

Par exemple, et sans doute de manière quelque peu anecdotique, il est opportun de s’étonner de la présence d’un Règlement grand-ducal du 14 mars 2002 concernant la pratique de l’escalade en milieu naturel, tandis qu’il n’y a pas formellement de législation interdisant la vente et l’usage de détecteurs de métaux afin de lutter contre les fouilles illicites sur le territoire luxembourgeois.