La révision à mi-parcours et le bilan de santé de la PAC Lors de la révision

à mi-parcours de la réforme de 1999 se renforce l’idée selon laquelle les services rendus par les agriculteurs, en réponse aux attentes de la société, justifient que cette société soutienne financièrement ces agriculteurs. Déjà présente dans les précédents textes, cette idée est ici

138 _{Ibid., p. 6 et 13 respectivement.}

139 _{Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième}

programme d’action communautaire pour l’environnement, JOCE L 242 du 10 septembre 2002, article 6, paragraphe 2, f).

140 _{Commission des Communautés européennes, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement} européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, COM(1998) 42 final, 4

février 1998, p. 16, n° 6.

141 _{Ibid., p. 16, n° 8.}

142 _{Ibid., p. 16, n° 8 et p. 18, n° 13.}

143 _{Commission des Communautés européennes, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement} européen – Plan d’action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de l’agriculture, COM(2001)

affichée comme un objectif à part entière144.

L’ « éco-conditionnalité » mise en place en 1999 intègre des considérations de santé publique au sens large, devenant ainsi la « conditionnalité ». Considérant en outre que l’éco- conditionnalité était jusque-là peu mobilisée par les Etats membres145, la conditionnalité est rendue obligatoire et son contenu désormais fixé, au moins partiellement, au niveau communautaire.

Les paiements directs sont découplés des facteurs de production, tandis que la modulation du montant de ces paiements en faveur des aides au développement rural est rendue obligatoire146. Là encore, si le découplage des paiements directs vis-à-vis des facteurs de production a pour objet d’enrayer la surproduction et d’orienter l’agriculture vers des méthodes plus respectueuses de l’environnement, il répond aussi à la pression de l’OMC. Le découplage permet ainsi aux paiements directs de basculer de la « boîte bleue », dont l’exonération de l’effort de réduction est menacée, vers la « boîte verte », complètement exonérée de l’effort de réduction. Par ailleurs, un nouveau mécanisme est créé, l’enveloppe de flexibilité, qui permet de réserver une part des fonds dédiés au premier pilier au profit de « types particuliers d’agriculture qui sont importants pour la protection ou l’amélioration de

l’environnement ou pour l’amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles », sous la forme d’un paiement supplémentaire147.

Concernant les mesures agroenvironnementales du second pilier, le règlement n° 1783/2003 ajoute la possibilité d’accorder un soutien aux agriculteurs qui s’engagent dans l’amélioration du bien-être des animaux148. Ce règlement crée également un soutien destiné à aider les agriculteurs à mettre en œuvre certaines normes communautaires contraignantes prévues en matière d’environnement, santé publique, santé des animaux et des végétaux, bien-être des

144 _{Commission des Communautés européennes, Révision à mi-parcours de la politique agricole commune,}

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, COM(2002) 394 final, 10 juillet 2002, p. 2 : les objectifs de la PAC sont désormais « une agriculture compétitive ; des méthodes de production

respectueuses de l’environnement, capables de fournir les produits de qualité qui répondent aux attentes de la société ; un niveau de vie équitable et une stabilité des revenus pour les agriculteurs ; une agriculture riche de sa diversité, préservant la valeur de nos paysages et un monde rural vivant et actif ; une politique agricole simplifiée et assurant un partage clair des responsabilités entre la Commission et les Etats membres ; une justification du soutien à l’agriculture par la prestation des services que la société attend des agriculteurs ». 145 _{Ibid., p. 9.}

146 _{Règlement (CE) n° 1782/2003, op. cit., Article 10.} 147 _{Ibid., Article 69.}

148 _{Règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999}

concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), JOUE L 270 du 21 octobre 2003, Article 1 qui modifie le chapitre VI du règlement 1257/1999.

animaux et sécurité sur le lieu de travail149. Ce règlement introduit enfin une aide pour encourager les méthodes de production agricoles qui visent l’amélioration de la qualité des produits agricoles et leur promotion150.

Enfin, le bilan de santé de la PAC réalisé en 2008 a surtout pour effet de réorienter l’ensemble des mécanismes du premier, comme du second pilier, vers des défis environnementaux prioritaires, à savoir le changement climatique, les bioénergies, la gestion de l’eau et la

biodiversité151.

Malgré toutes ces mesures, la répartition des fonds entre les deux piliers reste fortement déséquilibrée au détriment du second pilier, ce qui est très largement critiqué152. Comme l’écrivent certains auteurs, « la politique de développement rural et "l’agri-environnement" ne

fonctionnent que grâce aux "miettes" financières tombées du "pain béni" de la politique de marché ; cette situation est d’autant plus choquante que le discours de façade est orienté de plus en plus sur les thèmes-clefs du développement rural : la qualité des produits alimentaires, l’environnement et l’aménagement du territoire »153_{. De plus, le concept de}

multifonctionnalité agricole permet avant tout aux institutions communautaires de maintenir leur politique de soutien de l’agriculture face aux pressions de l’OMC154. C’est dans ce

149 _{Règlement (CE) n° 1783/2003, op. cit., Article 1 qui ajoute un chapitre V bis « Respect des normes » au}

règlement 1257/1999.

150 _{Ibid., Article 1 qui ajoute un chapitre VI bis au règlement 1257/1999.}

151 _{Commission des Communautés européennes, Préparer le « bilan de santé » de la PAC réformée,}

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, COM(2007) 722 final, 20 novembre 2007, p. 10 et s. En particulier, les montants de la modulation sont renforcés et dirigés vers la mise en œuvre de ces nouveaux défis et le développement rural se trouve axé sur ces nouveaux défis.

152 _{BLUMANN (C.), « La réforme de la Politique agricole commune », Cahiers de droit européen, 2004, p.}

300 ; BODIGUEL (L.), « Multifonctionnalité de l’agriculture et dispositifs agroenvironnementaux : interrogations sur l’efficacité de la norme », op. cit., p. 609 ; CHATELLIER (V.), GUYOMARD (H.) et LE BRIS (K.), « Les négociations agricoles multilatérales des cycles de l’Uruguay et de Doha : bilan et perspectives pour les productions animales européennes », INRA Productions Animales, n° 16, 2003, p. 313 ; BUREAU (J.- C.) et MAHE (L.-P.), « La réforme de la PAC au-delà de 2013 – Une vision à plus long terme », Etudes et

Recherches de la Fondation Notre Europe, n° 64, avril 2008, p. 6 et 11 ; Ministère de l’Ecologie, de l’Energie,

du Développement durable et de la Mer, Pour une politique agricole durable en 2013 : Principes, architecture et

éléments financiers, Propositions du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la

Mer, 2010, p. 7 ; DESJEUX (Y.), DUPRAZ (P.) et THOMAS (A.), « Les biens publics en agriculture, une voie vers l’écologisation de la PAC », Colloque « Ecologisation des politiques publiques et des pratiques agricoles »,

Avignon, 16-18 mars 2011, Article disponible à l’adresse :

http://www.supagro.fr/capeyeOld/public/agenda2000/Reforme2013/Articles_reforme_2013/Etats_des_lieux_et_ propositions/BP_en_agriculture_ecologisation_pac_Desjeux.pdf, page consultée le 24 octobre 2014, p. 8 ; COOPER (T.), HART (K.) and BALDOCK (D.), The Provision of Public Goods through Agriculture in the

European Union, Executive Summary in English and French of the Report for DG Agriculture and Rural

Development, Contract n° 30-CE-0233091/00-28, Institute for European Environmental Policy, 2009, p. 21.

153 _{BODIGUEL (L.), « Réflexions sur la réforme de la politique agricole commune et les droits à paiement}

unique », Gazette du Palais, 11 août 2005, p. 6.

154 _{RUBIO (N.) et THOME (N.), « Subventions agricoles en faveur de la protection de l’environnement : le droit}

communautaire à l’épreuve du droit de l’OMC », in DOUSSAN (I.) et DUBOIS (J.), (dirs.), Conservation de la

biodiversité et politique agricole commune de l’Union européenne, La Documentation française, coll. Monde

contexte mitigé, où la protection de l’environnement apparaît davantage comme un alibi opportuniste que comme un objectif à part entière, qu’est lancée la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides.