communautaires
En considération des développements de la première partie de cette étude, nous pouvons soutenir sans réserve qu’il existe un véritable marché commun mis en place par le législateur de l’UEMOA, pour non seulement accroître la compétitivité des entreprises mais aussi pour assurer accessoirement aux consommateurs leur diversité de choix de produits de qualité irréprochable665. En outre, le succès resplendissant de l’OHADA (Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires) pendant la dernière décennie semble aussi contribuer énormément à cette émergence du marché commun ouest-africain. Ainsi, l’une des conséquences directes de cette intégration économique sera sans doute le développement considérable des rapports transfrontaliers (direct et indirect) entre les professionnels et consommateurs.
La liberté du commerce qui a pour corollaire la liberté contractuelle peut avoir des conséquences directes et préjudiciables aux consommateurs. La première favorise l’ouverture du commerce, la seconde quant à elle occasionne les rapports contractuels. Les deux ensemble, accentuent les rapports contractuels (nationaux et transfrontaliers) entre consommateurs et professionnels. Ainsi l’ouverture du commerce occasionnera inévitablement des rapports directs entre les consommateurs et les professionnels opérant sur tout le marché commun de l’UEMOA. Les consommateurs peuvent donc être en relation contractuelle, extracontractuelle ou entretenir de simples pourparlers avec tout professionnel situé sur le marché commun. C’est ainsi que se pose avec acuité la problématique de la sécurité juridique et judiciaire des contrats de consommation transfrontaliers dans l’espace de l’UEMOA ainsi que la régulation des contrats de consommation face au respect des impératifs du marché commun.
Le contrat de consommation est, par essence, une convention entre un cocontractant supposé être en situation d’infériorité, en terme de compétence technique ou professionnelle (consommateur) et une partie plus compétente professionnellement (professionnel). Ce déséquilibre pourrait éventuellement affecter non seulement la qualité du consentement de la
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partie la plus faible, mais aussi les effets contractuels, alors que ceux-ci constituent en principe « l’âme » des contrats synallagmatiques. C’est cet équilibre contractuel que nous considérons dans le cadre de cette étude comme des intérêts économiques des consommateurs. Autrement dit, ce sont les contreparties (bien acheté ou prestation de service) que les consommateurs attendent de leur cocontractant, en l’occurrence les professionnels, moyennant un prix raisonnable lors de l’exécution de leur contrat. Ainsi, la recherche de cet équilibre contractuel devient la source de difficultés lors des pourparlers, de la conclusion et de l’exécution des contrats de consommation.
Pour éliminer efficacement ce déséquilibre factuel entre les consommateurs et les professionnels, les législations modernes ont tendance à mettre un certain nombre d’obligations à la charge de ces derniers ainsi qu’à élaborer des mécanismes procéduraux favorables aux consommateurs. Ainsi, la protection de l’intérêt économique des consommateurs dans les contrats de consommation suppose l’instauration d’un bon équilibre entre les parties contractantes. Dans ce sens, la régulation des contrats de consommation doit couvrir en principe la période précontractuelle, contractuelle mais aussi post-contractuelle. Elle doit comporter un ensemble de dispositions relatives aux conditions de fond et de forme de conclusion des contrats de consommation, mais aussi celles relatives à leur exécution et au règlement des éventuels contentieux en la matière. Pour arriver à sa fin, la régulation des contrats de consommation doit emprunter un caractère d’ordre public, à l’instar du droit social et des Droits de l’Homme. C’est ainsi que les différentes législations modernes tentent de les réguler par des normes qualifiées de « loi de police ».
Traditionnellement, la régulation des contrats relevait de la compétence exclusive des différentes législations nationales mais la reconfiguration des marchés nationaux en un marché communautaire a fait prendre conscience aux différents législateurs communautaires de l’importance de s’intéresser à la régulation des contrats. L’UEMOA, étant une organisation à but économique, ne s’est pas particulièrement intéressée aux aspects contractuels666.
Toutefois, certains législateurs communautaires tentent timidement d’encadrer une partie des aspects contractuels ainsi que des contrats spéciaux de consommation. Il s’agit d’abord, des dispositions du Code CIMA relatives aux contrats d’assurance et celles de l’OAPI relatives à
666 Il existe quelques dispositions de l’UEMOA qui semblent encadrer certains aspects des contrats de
consommation. Il s’agit notamment des dispositions du Règlement n° 15/CM/2002/UEMOA relatif au système de sécurisation des paiements électroniques et celles de la Décision n° 10/2010/CM/UEMOA portant adoption des lignes directrices pour le contrôle de l’information et la publicité sur les médicaments auprès des professionnels de la santé dans les Etats membres de l’UEMOA.
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la transparence des offres de contrats. Ensuite, nous avons les dispositions de l’Acte Additionnel de la CEDEAO portant sur les transactions électroniques et celui portant sur la protection des données à caractère personnel et celles du règlement UEMOA relatif au système de sécurisation des paiements électroniques, enfin, les dispositions de la convention OCAM en matière de circulation des jugements étrangers au sein du marché commun.
L’état actuel des législations communautaires nous permet de voir qu’elles n’encadrent pas tous les aspects consuméristes. Ainsi, le droit communautaire laisse place à l’application des différentes législations nationales. La plupart des Etats membres de l’UEMOA disposent d’un ensemble de dispositions encadrant les relations directes entre les consommateurs et les professionnels. Elles tirent principalement leurs sources de la théorie générale des obligations issue du Code civil mais aussi des Codes et textes spécifiques consuméristes (Code de la consommation, Code des assurances, Code de la santé publique en droit français). Elles encadrent essentiellement, les conditions générales de formation des contrats ainsi que les modalités des offres contractuelles des professionnels. Certaines d’entre elles sont restées fidèles aux principes issus de la théorie générale des obligations, pendant que les autres ont subi une évolution majeure afin d’intégrer des dispositions à caractère d’ordre public. Ainsi, sur le marché de l’UEMOA, certains Etats se sont dotés de législations spécifiques consuméristes et d’autres en sont dépourvus. Dans le premier cas, certaines de ces législations sont élaborées pour mieux prendre en compte les évolutions des modalités de formation des contrats, dues à l’effectivité du marché commun, il y a lieu alors de voir si elles sont compatibles avec les impératifs du marché commun. Au contraire, d’autres sont demeurées classiques et semblent se limiter à la régulation des contrats nationaux ; dans ce cas on peut s’interroger sur leur efficacité à encadrer tous les contrats de consommation (nationaux et transfrontaliers). Par ailleurs, si à l'échelle nationale, la mise en œuvre du dispositif de protection des consommateurs peut paraître aisée, elle semble être complexe, voire difficile, avec l’avènement du marché commun. C’est ce qui a sans doute motivé le législateur de l’OHADA à préparer deux projets d’actes uniformes sur les contrats, notamment, un portant sur les contrats de consommation et l’autre sur le droit commun des obligations contractuelles Après avoir mis en lumière les acquis juridique de protection communautaire des consommateurs de l’UEMOA pour en déduire qu’ils sont sectoriels (Titre I), nous tenterons d’explorer les différentes dispositions consuméristes nationales, qui sont plus au moins divergentes, afin de soutenir le projet d’actes uniformes OHADA sur le droit de la consommation (Titre II).
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