En général, la problématique de la protection de la santé des consommateurs est liée aux questions de prescriptions techniques, des normes de qualité et à la biosécurité. Conscient de l’importance de ces activités dans la promotion d’une consommation saine dans le cadre d’une économie intégrée, le législateur communautaire a établi un certain nombre de structures spécialisées notamment l’organisme régional d’accréditation dénommé Système Ouest Africain d’Accréditation (SOAC), l’organisme régional de métrologie dénommé, Système Ouest Africain de Métrologie (SOAMET), l’organisme régional de normalisation, de certification et promotion de la qualité (NORMCERQ)608, un comité régional de qualité (CREQ)609, et enfin un comité régional de sécurité sanitaire des végétaux, animaux, aliments comportant plusieurs institutions, dénommées « réseaux » avec lesquelles il coopère pour la
607 Voir le premier considérant du règlement de l’UEMOA du 03/2010 précité. 608 Voir l’article 6 du Règlement de l’UEMOA du 03/2010 précité.
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bonne mise en œuvre de la politique communautaire de protection des consommateurs610. On constate alors que ces missions peuvent être regroupées principalement en deux grandes catégories, notamment les missions des structures spécialisées sur la qualité (A) et celles spécialisées dans la sécurité sanitaire (B).
A- Les missions des structures spécialisées dans le contrôle de la
qualité des produits sur le marché commun
Nous nous intéresserons ici uniquement aux structures principales, à savoir, l’organisme régional de normalisation, de certification et de promotion de la qualité, dénommé NORMCERQ et au comité régional de qualité (CREQ). Ces dernières sont l’équivalent du Comité Européen de normalisation (CEN) et du Comité Européen de Normalisation électrotechnique (CENELEC) et sont chargées, en principe d’adopter des normes communautaires ou d’harmoniser les différentes normes nationales afin d’éviter les divergences entre elles611. À cet effet, elles sont chargées d’abord de conduire les activités d’expertises scientifiques et techniques nécessaires à l’harmonisation et d’assurer la collecte et l’analyse des données dans chaque domaine concerné ainsi que la diffusion des rapports y relatifs612. Ainsi, elles évaluent l’état de la qualité des législations des systèmes de normalisation et d’évaluation de la conformité des Etats membres afin de préconiser la mise à niveau des textes, règlements techniques, normes et systèmes d’évaluation de la conformité, nécessaires au bon fonctionnement du marché communautaire613. À cet effet, elles reçoivent
les projets de règlements techniques, de normes, de systèmes d’évaluation de la conformité en cours de préparation par les Etats membres afin d’assurer leur diffusion dans tous les pays pour recueillir leurs observations614. Ensuite, elles dressent l’inventaire des règles,
prescriptions et des normes qui peuvent faire l’objet de reconnaissance mutuelle immédiate entre Etats membres afin de faciliter la libre circulation des produits sur le marché communautaire615.
610 Voir les articles 13 et suivants du Règlement de l’UEMOA du 07/2007 précité. 611 Voir l’article 8 du Règlement de l’UEMOA du 03/2010 précité.
612 Voir l’article 8 du Règlement de l’UEMOA du 03/2010 précité 613 Voir l’article 8 du Règlement de l’UEMOA du 30/2010 précité. 614 Voir l’article 8 du Règlement de l’UEMOA du 30/2010 précité
615 Voir l’article 8 du Règlement de l’UEMOA du 03/2010 précité. En outre, l’article 26 du Règlement de
l’UEMOA du 07/2007 dispose que, « le Secrétariat Régional de la Normalisation, de la Certification et de la Promotion de la Qualité (NORMCERQ), s’appuie sur le Comité régional de sécurité sanitaire, pour la collecte des normes nationales et les programmes annuels de normalisation des Etats membres en matière de sécurité
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Au vu de ce qui précède, on peut retenir que ces organes spécialisés ont spécialement des missions de production et d’harmonisation des normes de qualité des produits. En outre, elles veillent à la bonne mise en application des principes de reconnaissance mutuelle et d’équivalence des normes de qualité des produits sur le marché commun afin de lever tous les obstacles à la libre circulation des marchandises au sein du marché commun.
B- Les missions des structures spécialisées dans le contrôle de la
sécurité sanitaire des produits sur le marché commun
La sécurité sanitaire relève principalement des règlements et prescriptions techniques de la biosécurité et de l’innocuité des produits alimentaires, végétaux, ou animaux. Ils sont en principe assurés par les différentes structures spécialisées des Etats membres en coordination avec celles de l’union. À cet effet, un comité régional de sécurité sanitaire a été créé616. Il est chargé d’assister la Commission de l’UEMOA dans l’organisation de la coopération sanitaire entre les Etats membres, de contribuer à la cohérence de la politique de sécurité sanitaire de l’union en lui fournissant les avis techniques appropriés et d’appuyer la Commission ainsi que les Etats membres dans le suivi des négociations commerciales internationales relatives aux accords SPS (sanitaires et phytosanitaires)617. Pour mieux réaliser ces missions, des sous- comités et des réseaux d’experts ainsi que des observatoires ont été établis afin de coordonner les activités de l’UEMOA et celles de ses Etats membres618. Ainsi, on a principalement le
sous-comité de la sécurité sanitaire des végétaux, le sous-comité de la sécurité sanitaire des aliments ainsi qu’un comité régional de vétérinaires créé par le Règlement n°01/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant création et modalité de fonctionnement du comité régional de vétérinaires dans l’union619. Quant aux réseaux, on peut citer notamment
celui des experts620, des laboratoires621, d’alerte622, des organismes nationaux623, et des
sanitaire, conformément au Règlement N° 01/2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005( modifié par le Règlement 03/2010/CM/UEMOA) portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA ».
616 Voir l’article 13 du Règlement de l’UEMOA du 07/2007 précité. 617 Voir l’article14 du Règlement de l’UEMOA du 07/2007 précité.
618 Voir les articles 15, 17 et suivants du Règlement de l’UEMOA du 07/2007 précité. 619 Ibid.
620 L’article 18 point 1 du Règlement de l’UEMOA du 07/2007 dispose que, « sur requête des structures
régionales de sécurité sanitaire, le réseau d’experts appuie celles-ci par des avis scientifiques, notamment lors des crises sanitaires ».
621 L’article 18 point 2 du Règlement de l’UEMOA du 07/2007 précité dispose que, « le réseau régional des
laboratoires d’analyse, ci-après dénommé (réseaux des Laboratoires), rassemble l’ensemble des laboratoires publics ou privés des Etats membres susceptibles de constituer des structures de référence pour l’analyse ».
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institutions de formation624. En ce qui concerne les observatoires, ils sont chargés de créer et de gérer les bases de données nécessaires à la coopération sanitaire et d’établir l’inventaire des textes et accords internationaux de sécurité sanitaire qui lient les Etats membres de l’union625.
En somme, nous pouvons retenir de ce qui précède que les structures spécialisées communautaires en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits établies principalement par les Règlements 07/2007 et 03/2010 de l’UEMOA n’adoptent pas expressément des prescriptions techniques de sécurité sanitaire ou de normes de qualité proprement dites comme le laisse entendre a priori leur dénomination. Elles jouent plutôt un rôle de coordination des différentes activités de normalisation et de sécurité sanitaire des produits élaborées par les Etats membres, contrairement aux structures spécialisées européennes, comme par exemple le CEN (Comité Européen de Normalisation) adoptent directement des normes communautaires (NE). Par ailleurs, même si leurs missions sont limitées en la matière, les structures spécialisées de l’UEMOA semblent contribuer légèrement à la promotion d’une consommation saine sur le marché commun.