La modification des règles Euronext

Modification des règles. La modification des règles Euronext pourrait être envisagée, à

supposer que celles édictées en juillet 2015 ne constituent qu’un premier jalon dans la discussion. Peut-être ne faut-il pas envisager trop rapidement la suppression des règles de radiation simple qui d’une part, bénéficient d’une certaine légitimité économique, et qui d’autre part, ont le mérite de pouvoir évoluer rapidement et ainsi de s’adapter, au moins en théorie, aux enjeux que soulève le marché.

Le domaine. Le domaine de ladite procédure pourrait être limité, permettant donc de ne pas être l’instrument de contournement du retrait obligatoire, et ainsi en limiter l’application entre 90 % et 95 % de détention des droits de vote. Une telle limitation aurait aussi probablement

1 _{Torck S., « Sortir de la cote (II) : retrait obligatoire versus article P 1.4.2 des règles de marché Euronext Paris », Bull. Joly Bourse,}

01/07/2017, p. 269

2 _{Giami Th., Rameix G., Rapport Giami-Rameix sur le financement des PME-ETI par le marché au ministre de l’Economie et des Finances,}

134 pour effet de réduire les velléités de certains, plutôt incités à ne pas bloquer opportunément des opérations de retrait et ainsi percevoir l’indemnité qui leur est due.

Les critères. L’amendement des critères est aussi envisageable. En effet, la rigueur qu’impose cette procédure, de par les conditions d’exigibilité, mais aussi quant à la trace du passé boursier dans la société, semble finalement constituer, selon Monsieur le Professeur Torck, un « cas d’école ». À titre principal, le calcul du seuil de vélocité pourrait être plus réaliste, si étaient prises en compte des justifications capitalistiques1. Car, si certains estiment que cette procédure de radiation pourrait contrer les comportements des hedge funds, un auteur nuance ce constat, dans la mesure où ceux-ci, à l’image de la manipulation de l’ancienne notion de flottant, pourront jouer avec le seuil de vélocité ; en effet, les transactions qu’ils réaliseront sur le marché pourront avoir pour effet d’augmenter ledit seuil2, et ainsi empêcher une radiation simple.

La suppression des règles de marché. Peut aussi être envisagée la suppression des règles

Euronext.

La légitimité en question. Si les règles posées par l’entreprise de marché ont le mérite de la souplesse et ainsi de pouvoir s’adapter à l’évolution du marché et à la prise en compte de l’ensemble des intérêts des participants, et au surplus, si l’entreprise de marché bénéficie d’une certaine légitimité économique, il n’en demeure pas moins que de laisser la décision de radiation uniquement à l’entreprise de marché, eu égard aux conséquences qu’elle entraîne, semble quelque peu surprenant. Par conséquent, à supposer le seuil du retrait obligatoire abaissé, la compétition ne pourrait jouer au profit de la radiation simple, conduisant donc à une suppression desdites règles.

Insuffisante protection des minoritaires. Comme il a été démontré, il semblerait qu’Euronext met tout de même en place une expropriation qui n’en dit pas le nom. Le prix perçu par les minoritaires semble alors insuffisant. Contrairement au squeeze out, pour lequel il apparaît que la protection des actionnaires minoritaires soit quelque peu disproportionnée, il semblerait qu’une voie médiane puisse être trouvée.

Droit comparé. Par ailleurs, une étude rapide de l’ensemble des règles de marché non harmonisées d’Euronext des autres Places, permet de constater qu’il n’existe d’équivalent de la radiation simple française issue des articles P 1.4 et suivants des règles de marché non harmonisées d’Euronext Paris. Seul est parfois prévu le cas de la radiation sanction, en

1 _{Torck S., « Sortir de la cote », Bull. Joly Bourse, 01/05/2017, n°03, p. 227}

2 _{Cuntz N., « Euronext Paris fait évoluer ses règles de radiation du marché en cas de disparition de la liquidité », Bull. Joly Bourse,}

135 particulier par les règles applicables à Euronext Bruxelles, et notamment son article B.3-41, mais néanmoins, l’Autorité des services et marchés financiers, la FSMA, dispose d’un droit d’opposition expressément prévu.

Autres matières. Dans d’autres matières régulées dont l’enjeu est crucial — concurrence, banque par exemple —, il n’y a pas d’autorité similaire, de droit privé, qui puisse ainsi édicter des règles et prendre des décisions à sa seule discrétion dont les conséquences sont comparables, alors même qu’elle est face à des conflits d’intérêts particuliers.

Motif de la radiation. En l’espèce, les règles Euronext ont, semble-t-il, été élaborées au gré de l’affaire Radiall. Or, une étude effectuée par Euronext démontre qu’en principe, exception faite de Radiall donc, les retraits de cote justifiés d’un point de vue industriel ne posent beaucoup de difficultés, dans la mesure où les primes proposées sont satisfaisantes2. De sorte qu’il est loisible de s’interroger sur l’opportunité et l’utilité même de ces règles, et ainsi de se demander si ce cas de radiation simple n’a finalement-il pas été conçu, en grande partie au moins, en considération du cas Radiall.

Pour toutes ces raisons, la modification des règles Euronext serait opportune, et à l’extrême la suppression de celles-ci pourrait être envisagée. L’articulation avec le retrait obligatoire semble difficile, et il ne faudrait permettre toute éventuelle compétition entre les deux dispositifs. Afin de ne pas se retrouver face à une telle situation, il convient alors d’envisager les moyens de contourner la difficulté.