Étude d’ensemble

Un domaine limité. Le domaine du dispositif trouve sa première limite quant au

compartiment sur lequel il trouve à s’appliquer. En effet, le Scheme of Arrangement ne peut opérer que sur le « Premium listing1 », compartiment sur lequel les exigences seront plus élevées que celles prévues par les textes européens, et réservé aux actions des sociétés commerciales, des fonds de placement de type fermé, et des sociétés d’investissement à capital variable2. Il est l’équivalent, en France, du SBF 120.

Société étrangère. Si une société étrangère est partie au Scheme, la High Court devra pouvoir

identifier un lien suffisant3 entre la société étrangère et la société anglaise afin de rendre le

Scheme effectif. Les juridictions anglaises ne sont pas particulièrement exigeantes quant à ce

lien suffisant ; la présence d’actifs, d’activités, le lieu des négociations4, une clause attributive de juridiction ou une clause désignant la loi anglaise5 suffisent à caractériser ce lien. La

1 _{Bagot S., Manley G., “Minority shareholders post-offer”, PLC Magazine, August 2016}

2 _{LR 1, Section 1.5: Standard and Premium Listing, 1.5.1 Standard and premium listing explained, G(3)}

3 _{Traduction du terme : « sufficient connection » ; Katz A., Shah D., “Scheme of Arrangement : An English Law Cram Down Procedure”,}

Mayer Brown, disponible sur https://www.mayerbrown.com/public_docs/scheme_of_arrangement.pdf, March 2012

4 _{Primacom Holding GmbH and others v Credit Agricole and others [2012] EWHC 164 (Ch): the company had a sufficient connection to}

England & Wales because the intercreditor agreement and all finance documents were governed by the law of England & Wales and the parties had submitted to the English courts’ jurisdiction.

62 société de droit français Elis et la société de droit anglais Berendsen ont en ce moment même recours à cette technique sans difficulté. L’opération aura pour effet le retrait des actions de

Berendsen de l’Official List et leur radiation de la cote sur le London Stock Exchange. À la

suite du retrait de la cote des actions Berendsen, ladite société sera réenregistrée comme une société privée1.

Contexte favorable. En pratique, le Scheme n’est recommandé que pour les transactions

amicales2. Autrement dit, il doit recevoir l’approbation du conseil d’administration ou de l’organe compétent, appelé par le terme générique Board, de la société cible, étant donné qu’un accord doit être trouvé avec les actionnaires de celles-ci3. Ceux-ci doivent donner leur accord en toute indépendance, et se prononceront sur les termes de l’offre qui doivent être équitables et raisonnables4. Si pour une raison ou une autre le Board venait à ne pas recommander cette proposition, il semble inconcevable qu’un Scheme puisse être mis en œuvre5. À deux reprises6 un Scheme avait été initié alors même qu’il s’inscrivait dans un contexte d’offre hostile, mais pour des raisons techniques et procédurales celui-ci n’a finalement pas abouti ; un contexte amical est donc indispensable. Dans le dossier Elis et

Berendsen, le Board de la société Berendsen, prend la peine d’expliquer pourquoi il

recommande unanimement l’opération, et invite les actionnaires à voter en faveur7.

Annonce. Une fois que les parties sont convenues d’utiliser la voie du Scheme, une annonce

doit être faite. Dans certains cas, selon le profil de la cible, certaines règles du City Code devront être respectées8. Les parties doivent être très vigilantes quant à cette annonce, dans la mesure où s’ouvrira automatiquement une période d’offre de vingt-huit jours, qui ne peut être étendue qu’avec l’accord du Panel9 à la demande du Board de la cible10. Toutefois, une offre obligatoire en vertu des dispositions du City code (Rule 9), ne pourra être faite par la voie du

Scheme, à moins que le consentement du Panel ait été donné. Pour cela, il aura notamment

égard aux prévisions du conseil d’administration de la cible, à l’avis donné par l’expert

1 _{Note d’opération Elis, visée par l’AMF le 27 juillet 2017, visa n°17-390, p. 98} 2 _{Bagot S., Manley G., “Minority shareholders post-offer”, PLC Magazine, August 2016}

3 _{Boardman N., Weng Wong H., “Public tender offers launched by French Companies in UK”, in Les offres publiques d’achat, G. Canivet,}

D. Martin, N. Molfessis (dir.), Lexisnexis Litec, 2009, p. 748

4 _{Bagot S., Manley G., “Minority shareholders post-offer”, PLC Magazine, August 2016}

5 _{Boardman N., Weng Wong H., “Public tender offers launched by French Companies in UK”, in Les offres publiques d’achat, G. Canivet,}

D. Martin, N. Molfessis (dir.), Lexisnexis Litec, 2009, p. 750

6 _{Re Savoy Hotel Ltd, 1981, and Validus Holding Ltd, IPC Holdings Ltd (IPC), 2009}

7 _{Scheme document, Recommended offer by Elis SA for Berendsen plc to be effected by means of a scheme of arrangement under Part 26 of}

the Companies Act 2006, 28/07/2017, p.7: “Part 1 – Letter from the chairman of Berendsen : (…) To all Berendsen Shareholders and, for information only, to participants in the Berendsen Share Schemes, (…) I am writing to you, on behalf of the Berendsen Board, to set out the terms of the Transaction and to explain why the Berendsen Board is unanimously recommending that Berendsen Shareholders vote in favour of the Scheme at the Court Meeting and the Special Resolution at the Berendsen General Meeting”.

8 _{Rule 2.2 du Takeover Code, le profil de la cible est décrit au §3(a) de l’introduction dudit code, et suppose que les dispositions du §3(b)}

trouvent à s’appliquer

9 _{The Takeover Panel is an “independent body, established in 1968, whose main functions are to issue and administer the City Code on}

Takeovers and Mergers (the “Code”) and to supervise and regulate takeovers and other matters to which the Code applies. Its central objective is to ensure fair treatment for all shareholders in takeover bids”.

63 indépendant, à l’échéancier1. Par la suite, la résolution sera soumise aux assemblées des actionnaires convenues par la Haute Cour. The Chairman, autrement dit, le Président, devra élaborer un échéancier précis afin d’assurer le bon déroulement des assemblées. Ce dernier rendra compte de manière détaillée des résultats des votes à la cour. Pour ce faire, plusieurs professionnels sont régulièrement désignés ; un ou plusieurs scrutateurs, auditeurs, ou greffiers. Le compte rendu fait par le Chairman constituera la preuve que le Scheme a été adopté par la majorité requise.

Convocation de l’assemblée2. Dans un premier temps, une demande doit être faite à la Haute

Cour par la société cible, ou bien par un ou plusieurs de ses actionnaires, afin de réunir lesdits

actionnaires au sein d’une assemblée.

La divulgation du Scheme document3. Dès lors qu’une première assemblée est organisée, le

Scheme document, autrement dit le projet d’accord, devra être diffusé, et une convocation doit

être adressée à chaque actionnaire. Il comprendra éventuellement une convocation à une autre assemblée si celle-ci est nécessaire, par exemple en cas de modification des statuts. Le

Scheme document comprendra également un statement qui devra expliquer les conséquences

de l’accord, et éventuellement les intérêts de chacune des parties pouvant avoir un effet sur la conclusion du Scheme. Celui-ci prend généralement la forme d’une lettre adressée aux actionnaires de la cible par l’expert financier. Il revient aux dirigeants4 de la société concernée d’assurer la divulgation ou la mise à disposition du statement.

Les restrictions posées par le Takeover Code, aussi appelé City Code, trouveront parfois à s’appliquer, et le document transmis devra comporter les mentions requises par ledit Code5. Sauf exception, le Scheme n’aura pas à respecter les dispositions des Prospectus Rules. Toutefois, si l’offrant est coté, il devra respecter les règles prévues par les Listing Rules, notamment les dispositions générales et les dispositions spécifiques à la radiation6. Si les droits des créanciers obligataires viennent à être affectés par le Scheme, le document adressé à chacune des parties devra en justifier. Généralement, une période de vingt-et-un jours s’ouvre après l’envoi du Scheme7, à l’issue de laquelle l’assemblée doit avoir été organisée.

1 _{Boardman N., Weng Wong H., “Public tender offers launched by French Companies in UK”, in Les offres publiques d’achat, G. Canivet,}

D. Martin, N. Molfessis (dir.), Lexisnexis Litec, 2009, p. 752

2 _{Section 896, Court order for holding of meeting, Part 26 – Arrangements and reconstructions, Companies Act 2006 (c. 46). L’ensemble des}

dispositions a été traduit par nos soins.

3 _{Section 897, Statement to be circulated or made available, Part 26 – Arrangements and reconstructions, Companies Act 2006 (c. 46)} 4 _{Section 898, Duty of directors and trustees to provide information, Part 26 – Arrangements and reconstructions, Companies Act 2006 (c.}

46)

5 _{Whitelock P., “Schemes of arrangement: takeovers”, Practical Law UK Practice Note 2-107-4013 (2017)}

6 _{LR 3, Listing applications: All securities, and LR5, Suspending, cancelling and restoring listing and reverse takeovers: All securities} 7 _{Conformément à la Section 3 of appendix 7 du City Code ; Boardman N., Weng Wong H., “Public tender offers launched by French}

64

Vote du Scheme1. Une assemblée est organisée, durant laquelle les détenteurs de titres de la société cible se réunissent, le cas échéant, par catégorie. Chaque groupe devra voter en faveur du Scheme à la majorité en nombre, représentant 75 % en valeur, des actionnaires présents et votant en personne ou par mandataire à l’assemblée. Les membres en conflit d’intérêts ne prendront pas part au vote. À supposer que le Scheme entraîne une modification des statuts, il faudra alors convoquer une autre assemblée pour que cette opération soit approuvée ; celle-ci aura généralement lieu le même jour2.

Approbation par la High Court of Justice3. Une fois l’accord approuvé par les actionnaires, la société ou l’un de ses actionnaires concernés par l’accord demandera à la cour de l’entériner. Celle-ci devra vérifier que les dispositions législatives applicables ont été respectées4, que chacun des actionnaires ait été dûment représenté, et que l’approbation du

Scheme est raisonnable ; autrement dit, qu’un actionnaire honnête et diligent agissant

conformément à ses intérêts aurait donné son accord5. Pour cela, la cour se fondera notamment sur l’analyse donnée par le ou les experts financiers indépendants. Dans l’affaire

Elis – Berendsen, les experts du Crédit Suisse et de J.P Morgan Cazenove se sont prononcés

sur les termes de la transaction qu’ils jugent équitables6_{. C’est lors de cette audience qu’un}

actionnaire pourra éventuellement faire valoir son opposition. À cet égard, la cour dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider si le Scheme doit ou non être approuvé, et n’est pas tenue par les décisions prises lors des assemblées d’actionnaires7. Le Scheme produira ses effets une fois la décision rendue par la cour et une fois que sera transmise une copie de l’ordonnance au Registrar of Companies.

Pouvoirs de la Cour8. Dès lors qu’un accord est proposé en application des dispositions étudiées et qu’il est question de transférer tout ou partie d’une société, la cour dispose de pouvoirs spéciaux ; elle peut donc décider du transfert, en tout ou partie, de ladite société et de l’appropriation en conséquence par la société réceptrice, des actions, obligations, ou de toute autre participation soumise à l’accord. La cour pourra également décider du transfert de toute procédure pendante devant une juridiction, de la dissolution sans liquidation de la société

1 _{Section 899, Court sanction for compromise or arrangement, Part 26 – Arrangements and reconstructions, Companies Act 2006 (c. 46)} 2 _{Boardman N., Weng Wong H., “Public tender offers launched by French Companies in UK”, in Les offres publiques d’achat, G. Canivet,}

D. Martin, N. Molfessis (dir.), Lexisnexis Litec, 2009, p. 748

3 _{Section 899, Court sanction for compromise or arrangement, Part 26 – Arrangements and reconstructions, Companies Act 2006 (c. 46)} 4 _{Re Anglo – continental Supply Co Ltd 1992 [2] Ch 723, traduit par nos soins}

5 _{Re Dorman Long & Co Ltd [1934] Ch 635, traduit par nos soins}

6 _{Scheme document, Recommended offer by Elis SA for Berendsen plc to be effected by means of a scheme of arrangement under Part 26 of}

the Companies Act 2006, 28/07/2017, p.22: « The Berendsen Directors, who have been so advised by Credit Suisse and J.P. Morgan Cazenove as to the financial terms of the Transaction, consider the terms of the Transaction to be fair and reasonable ».

7 _{Boardman N., Weng Wong H., “Public tender offers launched by French Companies in UK”, in Les offres publiques d’achat, G. Canivet,}

D. Martin, N. Molfessis (dir.), Lexisnexis Litec, 2009, p. 750

8 _{Section 900, Powers of court to facilitate reconstruction or amalgamation, Part 26 – Arrangements and reconstructions, Companies Act}

65 transférée, elle pourra prendre des mesures à l’encontre d’une partie ne respectant pas ses obligations, ou toute autre mesure nécessaire à la bonne application du Scheme.

Obligations statutaires de la société1. Si l’approbation de la cour a pour effet de modifier les statuts ou toute résolution ou accord soumis au Chapitre 3 de la Partie 32 du Companies Act, la copie de l’ordonnance délivrée au greffier devra être accompagnée des statuts, de la résolution, ou de l’accord en question, ainsi amendés.

Appréciation. La procédure imposée par le Scheme of Arrangement est une procédure

particulièrement rigoureuse. Néanmoins, il est permis de faire certains rapprochements avec la procédure française du squeeze out, puisque l’intervention d’un expert est également requise, et l’appréciation donnée par la cour sur le caractère raisonnable de l’indemnisation, peut être rapprochée du contrôle opéré par l’Autorité de marché en France.