Le retour en régie implique de déterminer quel type de régie mettre en place. Comme nous le détaillons précédemment (section 3 du chapitre 4), plusieurs statuts de régie existent. La régie peut prendre une forme peu indépendante de la collectivité mère avec la régie à simple autonomie financière. Un tel choix implique que la régie ne dispose pas de la personnalité morale. Une autre option porte sur le statut de régie personnalisée, ce qui implique une organisation plus autonome vis-à-vis des élus en ayant en plus la personnalité morale, conformément aux dispositions du CGCT, notamment les articles L. 2221-1 à 10, R.2221-1 à 52. À Montpellier, le retour en régie s’est concrétisé par l’adoption, le 28 avril 2015, de la délibération créant l’Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, avec personnalité morale et autonomie financière. Cette obtention par la régie de l'autonomie financière et de la personnalité morale est la conséquence directe des délibérations du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole n° 12901 du 28 avril 2015 et n° 136274 du 27 janvier 2016. Ce point a également été discuté par le comité de suivi où une majorité de parties prenantes se sont exprimées en faveur de ce choix garantissant une plus grande autonomie de gestion au futur établissement.
Lors d’un entretien dans les colonnes de l’Express du 16 juin 2014, Max Lévita alors chargé des finances à la Métropole déclare : « Il s'agit d'un dossier hautement symbolique ». L’importance symbolique du retour en régie s’explique de deux manières : tout d’abord, car le retour en régie est une promesse de campagne de Philippe Saurel, ensuite car la régie permet « d'associer les habitants au fonctionnement démocratique, via un comité citoyen de contrôle. »
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Cet aspect démocratique se traduit par le choix du statut de régie qui dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ce statut permet la présence au conseil d’administration de 50 % d’élus représentants des usagers et des salariés. Ce choix du statut renvoie à plusieurs caractéristiques de la logique citoyenne, parmi lesquelles : la base de la stratégie qui vise à faire entendre le point de vue des citoyens dans les décisions et la source d’autorité qui renvoie à la voix du plus grand nombre.
Outre la prise en compte du point de vue du plus grand nombre dans les décisions, cette nouvelle régie se voit confier un grand nombre de missions :
- la production et l’approvisionnement, le transport et la distribution de l’eau potable ; - la mise en œuvre de la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable ;
- la maintenance, l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des biens affectés au service remis par la Métropole à la régie ou acquis et réalisés par cette dernière en cours d’exploitation ;
- la conception, le financement et la réalisation des investissements décidés conformément au schéma d’alimentation en eau potable ;
- la relation avec les abonnés et les usagers ;
- l’information des usagers des services de l’eau et leur sensibilisation à une consommation raisonnée de la ressource ;
- l’accès à l’eau de tous les usagers notamment des plus démunis ;
- la gestion durable des ressources en eaux souterraines et superficielles dont l’exploitation lui est confiée ;
- la qualité de l’eau, sa surveillance et les traitements complémentaires nécessaires au maintien de cette qualité ;
- l’expertise et la contribution à la recherche en matière de préservation et de gestion de l’eau ;
- la facturation et le recouvrement du prix de l’eau potable ainsi que des taxes et redevances pour le compte de tiers ;
- la production et l’approvisionnement, le transport et la distribution de l’eau brute. Il est possible de regrouper l’ensemble de ces différentes missions dans des catégories plus générales. Ainsi, les missions de la régie peuvent se résumer autour des axes suivants : la charge d’une meilleure maîtrise du service, d’une prise en compte des préoccupations environnementales et patrimoniales, d’une diminution des coûts, de la maintenance et l’entretien du réseau, de la bonne tenue des relations et de la communication avec les usagers, et de l’assurance des missions d’expertise ou d’assistance technique. Parmi l’ensemble de ces
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missions, trois d’entre elles sont inscrites dans les statuts : la maintenance et l’entretien du réseau, la bonne tenue des relations et de la communication avec les usagers, et l’assurance des missions d’expertise ou d’assistance technique. Les différentes missions inscrites dans les statuts de la régie traduisent l'intégration de la logique ingénieur (6.1), de la logique citoyenne (6.2) et de la logique développement durable (6.3).
Maintenance et renouvellement du réseau : une logique ingénieur
Dans notre analyse de l’évolution historique du secteur de l’eau, nous commençons à caractériser la logique ingénieur au travers de ses valeurs fondamentales qui renvoient à la culture de terrain et la centralité des problématiques techniques. Les missions de la nouvelle régie qui portent sur le maintien du patrimoine du service en bon état fonctionnel et patrimonial concordent avec notre conception de la logique ingénieur. Cet objectif de maintien du patrimoine englobe à la fois l’ensemble des biens affectés au service par l’Autorité organisatrice et à la fois ceux acquis ou réalisés par la régie en cours d’exploitation. Dans l’optique de remplir cette mission, la régie se dote des outils de gestion suivants :
- un système d’information de l'ensemble de l’exploitation. Celui-ci permet à la régie de favoriser le respect de ses engagements, à savoir : l’accès par la Métropole aux données et aux applications métiers dans les mêmes conditions que la régie ; la sécurité, la pérennité et la cohérence du patrimoine ; l’interfaçage possible avec le SI de la Métropole ; l’indépendance et l’autonomie fonctionnelles, techniques et opérationnelles de tout autre service,
- une Gestion de la Maintenance assistée par ordinateur, pour réaliser l’entretien et la maintenance des installations. Cela permet de rationaliser et d’optimiser la maintenance préventive, de conserver l’historique des interventions et de s’assurer que l’état moyen général des équipements ne se dégrade pas,
- un SIG (Système d’information géographique) mis à disposition de la régie par l’Autorité organisatrice. Celle-ci intègre les plans de travaux dont elle a la charge. La régie est en charge de l’intégration de l'historique des interventions sur le réseau et les branchements,
- un outil de gestion patrimoniale qui permet d’établir un programme de travaux hiérarchisé de renouvellement des canalisations d’eau potable.
Dans le cadre de ses activités de gestion des équipements, la régie prend en charge l’enregistrement des ouvrages souterrains dans la base de données SIG. Elle doit aussi répondre aux demandes de travaux (DT) qui lui sont transmises par les maîtres d’ouvrage ou maîtres
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d’œuvre et répondre aux déclarations d’intention de commencement des travaux (DICT) qui lui sont transmises par les entrepreneurs.
La mission de maintenance du réseau et des installations implique aussi que la régie doit mettre en œuvre la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable. À ce titre, elle doit assurer la bonne exécution des conventions de vente et d'achat d'eau en gros, existantes ou à venir, conclues par la Métropole ; le suivi spécifique concernant la source du Lez (source d’eau principale pour les communes de la Métropole de Montpellier) ; la mise en œuvre du schéma directeur d’alimentation en eau potable, assurée via des conventions de maîtrise d’ouvrage, de co-maîtrise d’ouvrage ou de prestations de services conclues avec la Métropole. La bonne réalisation de l’ensemble de ces tâches nécessite l’implication de groupes professionnels techniques capables d’apporter des analyses précises sur l’ensemble des problématiques d’exploitation. Ainsi, notre analyse des missions de maintenance du réseau et des installations renforce notre caractérisation de la logique ingénieur. En effet, nous abordons la source d’identité de cette logique (individus ou groupes porteurs de la logique) au travers des analystes de la spécialité et des groupes professionnels des techniciens.
Communication avec les usagers : une logique citoyenne
Cette deuxième mission inscrite au statut renvoie à la logique citoyenne. Comme nous l’introduisons précédemment (section 2 du chapitre 4), la logique citoyenne se caractérise par une base des normes qui est l’intérêt général et une métaphore racine (valeur fondamentale) qui est la participation des citoyens dans les décisions. Ces valeurs se retrouvent au coeur de cette mission qui cherche à garantir l’entretien de bonnes relations avec les usagers. En effet, la régie doit s’assurer de la solidarité locale et de l’accès à l’eau de tous les usagers et notamment les plus modestes. Elle doit aussi conduire la politique d’information et de promotion du service dont elle a la charge auprès des usagers, mais aussi animer sa politique pédagogique en cohérence avec celle de l’Autorité organisatrice. De plus, la régie doit assurer l’accueil des usagers, la facturation, le recouvrement du prix de l’eau potable et de l’eau brute et des taxes et redevances pour le compte de tiers. Ces divers éléments renvoient à la source de légitimité de la logique citoyenne qui est le principe démocratique. La promotion d’un tel principe doit permettre à la régie d’assurer l’égalité de traitement des usagers.
Au-delà de la communication générale sur l’eau dont la Métropole est garante, la régie doit mettre en œuvre une communication plus ciblée et en assurer le financement. Celle-ci est notamment destinée à apporter aux abonnés et usagers de la régie toutes les informations qu’ils peuvent attendre sur l’organisation du service, sur les démarches à accomplir pour souscrire,
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modifier ou résilier un abonnement, sur le prix et la qualité de l’eau, sur la réalisation de travaux et, d’une façon générale sur leurs droits et obligations. Pour ce faire, la régie participe aux campagnes d’information pour une gestion économe et responsable de la ressource, en lien avec les actions décidées par la Métropole. L’analyse de cette mission permet donc d’intégrer d’autres éléments caractéristiques de la logique citoyenne.
Expertise et assistance technique : logiques ingénieur et de développement durable
La troisième mission d’expertise et d’assistance technique est porteuse de deux des logiques caractéristiques de notre terrain : la logique de développement durable et la logique ingénieur. Tout d’abord, la base de la stratégie (l’assurance du bon fonctionnement des systèmes techniques) et la source de légitimité (expertises techniques) de la logique ingénieur, se retrouvent dans les missions d’expertise et de conseil technique. En effet, la régie développe un modèle de gestion hydraulique pour l’exploitation des réseaux, tout en y incluant un volet qualité des eaux. Suite à toute extension, réhabilitation et modernisation du réseau, la régie intègre dans le modèle les modifications apportées au réseau. La régie doit aussi se tenir à la disposition de la Métropole et des tiers pour leur permettre d’utiliser ces informations. Elle doit aussi fournir régulièrement à la Métropole, sur demande de cette dernière, toute information et synthèse sur le fonctionnement technique et financier des services dont elle a la charge. Les valeurs fondamentales de logique ingénieur que sont la centralité des problématiques techniques et la culture de terrain se retrouvent pleinement dans ces problématiques de gestion hydraulique du réseau.
Ensuite, ces missions d’expertise et de conseil ou d’assistance technique de la régie passent par une contribution à la recherche en matière de préservation et de gestion de la ressource. En ce sens, la régie doit assurer la gestion durable des ressources en eaux souterraines et superficielles dont l’exploitation lui est confiée, la qualité de l’eau, mais aussi sa surveillance et les traitements complémentaires nécessaires au maintien de cette qualité. Ces missions renvoient à la base de la stratégie de la logique de développement durable qui est la promotion des enjeux écologiques, mais aussi à sa source de légitimité qui est à la finitude écologique de la terre. Bien qu’initialement caractérisées par une logique ingénieur, ces missions sont aussi porteuses des valeurs caractéristiques de la logique de développement durable.
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