La fin d'une majorité de contrats d'affermages en 2014 (1.1) conduit à une concertation publique (1.2), et une votation démocratique (1.3).
Fin de 17 des 31 contrats d’affermage à l’horizon 2014
Les contrats de 17 des 31 communes de la Métropole de Montpellier se terminent fin 2014. La collectivité qui récupère la compétence de l’eau potable au 1er janvier 2010, doit donc décider
en juillet 2013 du futur mode de gestion : continuer la DSP ou revenir en régie. La situation avant cette échéance est complexe avec la présence de plusieurs types de contrats différents, s’étalant jusqu’en 2021 et auprès de 3 fermiers (Véolia, Saur et Suez).
À l’époque du transfert de compétence, seules trois communes sont encore en régie et les tarifs s’étalent de 70 centimes à 1.54 euros le mètre cube. Certains maires espèrent leur baisse en mutualisant la gestion des services publics de l’eau. Si l’harmonisation du prix est actée en février 2011, elle ne calme pas le mécontentement des partisans du retour en régie qui affirment que cette solution est bien moins coûteuse puisqu’elle n’implique pas la rémunération d’actionnaires27. Selon le quotidien L’Hérault du Jour du 11 février 2013, les conclusions de la
« mission d’information et d’évaluation sur le service public d’eau » obtenue par les élus Verts de Montpellier en 2009, préconisent un retour en régie. Georges Frêche, le président de l’agglomération de l’époque (aujourd’hui dénommée Métropole), qui est pourtant l’initiateur de la DSP auprès de Veolia en 1989, évoque alors cette possibilité si elle s’avère effectivement moins chère.
Concertation publique porteuse d’une logique politique
Pour anticiper la fin des contrats d’affermage et le choix du nouveau mode de gestion pour l’eau potable, le nouveau président de la Métropole Jean-Pierre Moure (qui fait suite à George Frêche) lance le 13 novembre 2012 un vaste débat autour de la question cruciale : faut-il un retour de la gestion des services publics de l’eau en régie municipale ? Ainsi, selon les propos du président rapportés le 03 novembre 2012 par le quotidien Midi Libre, l’ensemble des représentants des usagers et des élus ont la possibilité de s’exprimer : « tout le monde aura la
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parole ». Cette concertation est notamment menée par un bureau d'étude spécialiste de la concertation (Lisode) et se revendique comme un processus scientifique. À la suite de cette concertation, un grand forum de l’eau est mis en place en mai 2013. L’agglomération assure alors que ce forum est ouvert à tous et que le débat peut y avoir lieu autour du mode de gestion à adopter. Les conclusions du débat sont ensuite consignées dans les actes du forum, publiées en juin 2013 et viennent alimenter les décisions de la Métropole pour le vote final du mois de juillet 2013. Ce vote comprend notamment la participation des 31 maires des 31 communes de la Métropole (anciennement Agglomération) de Montpellier.
Les différents articles parus dans le quotidien l’Hérault du Jour, du 11 février 2013, nous permettent de mieux comprendre les tenants et les aboutissants qui accompagnent ce vote. À l’époque, le président de la Métropole assure « ne pas avoir d’a priori au sujet de la décision qui sera prise ». Pourtant la procédure de concertation mise en place est loin de faire l’unanimité. René Revol, alors Maire de Grabels trouve la concertation discutable : « la décision va être prise par un conseil qui n’a pas été élu pour ça, à huit mois des prochaines municipales » (l’Hérault du Jour, du 11 février 2013). Ce regret exprimé par René Revol est partagé par Christian Dupraz, conseiller général EELV et membre de l’opposition à Montpellier : « Face à une échéance aussi importante, il aurait été sage de faire un avenant d’un an aux contrats pour que la question soit au centre du débat des municipales. Au contraire, l’Agglo veut régler ce problème en catimini » (l’Hérault du Jour, du 11 février 2013). Bien qu’étant initialement un moyen de faire entendre le point de vue des citoyens dans la décision d’un mode de gestion, certains défendent que la concertation représente un moyen politique de passer sous silence des sujets moins consensuels. La légitimité du processus de concertation est contestée. La Métropole a choisi de mettre en œuvre une conférence de citoyens : un petit nombre de citoyens est formé sur un sujet et entre en dialogue avec les experts en charge de gérer le dossier. Ce type de processus ne vise donc pas à mobiliser un grand nombre de personnes, mais cherche à rendre possible un dialogue entre citoyens et experts. Ainsi, on dénombre 25 personnes qui ont la charge de rendre au 20 février 2013 une synthèse sur la question. Ce dispositif est alors attaqué sur ce faible effectif, car jugé comme « trop peu démocratique et bien insuffisant » aux yeux du collectif Eaux Secours 34. Toutefois, l’agglomération se défend en rappelant que le processus de conférence de citoyens est validé méthodologiquement. L’agglomération ajoute que dans ce groupe chargé de « s’interroger sur la qualité du service rendu à l’usager, l’accès à l’eau pour tous, la protection de la ressource en eau et des milieux naturels », figurent « des usagers, des associations, des experts, des élus, des journalistes, le grand public ».
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Ces débats animés entre les élus et les associations renforcent notre caractérisation de la logique politique. Comme nous le mentionnons précédemment, notre conception de la source d’identité (individus ou groupes professionnels) de cette logique renvoie aux représentants politiques et aux élus. Cette logique se caractérise aussi par une base des normes qui repose sur les programmes politiques et par un mode de contrôle informel qui renvoie aux influences politiques. Par conséquent, ces débats montrent la présence d’un important ancrage politique de la gestion des services publics de l’eau à Montpellier et donc d’une forte expression de la logique politique.
Une votation démocratique pour faire entendre le point de vue des citoyens Face à cette divergence de point de vue quant aux modalités de concertation, le collectif Eaux Secours 34, qui réunit le soutien de plusieurs partis politiques28, lance en février 2013 une
pétition pour obtenir un référendum sur la question du retour en régie. De plus, le collectif décide d’organiser lui-même une votation citoyenne. La votation mise en place a une portée symbolique et a pour objectif de s'appuyer sur l'avis d'une large partie de la population. La question posée par le collectif Eaux Secours 34 est la suivante : « Êtes-vous pour une gestion en régie publique de l’eau et de l’assainissement dans l’agglomération de Montpellier ? ». On peut lire dans le Midi Libre du 14 avril 2013 que le nombre de votants a alors dépassé les 5500 personnes. Plus que le taux de réponses positives presque unanime, c’est surtout le nombre de participants qui est à souligner.
Les objectifs de cette votation s’inscrivent dans la lignée de notre logique citoyenne. En effet, le but de la démarche initiée par Eaux Secours 34 coïncide avec la base de la stratégie de la logique citoyenne qui est la prise en compte du point de vue des citoyens et des syndicats dans les décisions. La consultation d’Eaux Secours 34 renforce notre vision de la base des normes de la logique citoyenne, comme un élément qui fait référence au principe d’intérêt général. Enfin, l’analyse de ce processus de consultation citoyenne nous permet d’entrevoir la source de légitimité de la logique comme prenant racine dans les principes démocratiques. On se rend alors compte que le contexte de la gestion des services publics de l’eau sur Montpellier est marqué par cette volonté de certains élus et associations de prendre des décisions qui cherchent leur légitimité dans la représentation de l’intérêt des usagers.
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