C’est lors d’une conférence de presse tenue le 3 juillet 2013 que le président de la Métropole alors en place (Jean-Pierre Moure) met fin au suspense autour du choix du mode de gestion des services publics de l’eau pour 13 des 31 communes de la Métropole de Montpellier. Son choix porte sur le renouvellement de la DSP, d’une durée de 7 ans (2014-2021). La proposition de DSP est ensuite soumise au vote des élus et validée lors du conseil communautaire du 25 juillet. Plusieurs journaux de la presse locale suivent à cette époque les débats. Parmi ceux-ci, la Lettre M du 09 juillet 2013 relate les propos du président qui présente la DSP comme une « DSP de transition », qui conduira à une gestion en régie à partir de 2021. Plus intéressant encore, on apprend dans le Midi Libre du 04 juillet 2013 que le président de la Métropole déclare faire « un choix politique » pour trancher la question du mode de gestion. Cette déclaration étaye notre analyse précédente et confirme que les débats et le choix sur le mode de gestion des services publics de l’eau à Montpellier sont bien porteurs d’une forte logique politique qui se traduit par le rôle déterminant des décisions des élus.
Les services de la Métropole et son président de l’époque justifient ce choix par des arguments précis. Ainsi, le président déclare en conférence de presse que la nouvelle DSP s’accompagne d’une baisse du prix de l’eau de 10 % à partir du 1er janvier 2015, de la mise en place de chèques-
eau pour les foyers à faibles revenus et par un schéma directeur d’investissement de 157 millions d’euros. Les principaux arguments en faveur d'une DSP portent sur la durée réduite de contrat (2.1), la baisse du prix de l'eau (2.2), et les mesures sociales ainsi que le plan d'investissement (2.3).
Durée de contrat réduite à 7 ans au lieu de 25 ans
Le premier argument mis en avant par la Métropole pour soutenir le nouveau contrat de DSP est la réduction de la durée du contrat : celle-ci passe de 25 ans à 7 ans. À cette époque, les durées couramment pratiquées au niveau national sont de 12 ans (Observatoire « loi Sapin », rapport de 201829). La Métropole entend donc mettre en avant un contrat plus court que ce qui
est de coutume dans le contexte français. On peut aussi lire dans le magazine de presse de la Métropole du 26 juillet 2013 que : « la durée de 7 ans proposée est alignée sur la durée résiduelle des contrats de DSP menés par les syndicats d’eau potable exerçant la compétence eau potable sur une partie du territoire de la Communauté d’Agglomération, les Syndicats du Bas-
29 Créé en 1999, l’observatoire « loi Sapin » analyse les procédures de délégation concernant les
services d’eau potable et d’assainissementcollectiflancées à partir de 1998 : https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2019-05/speasapin_2015_201803.pdf
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Languedoc et Garrigues Campagne afin de permettre à la Communauté d’Agglomération de Montpellier d’adapter plus facilement l’organisation de ses services en 2021, le cas échéant, en fonction des évolutions institutionnelles et en concertation avec les Autorités organisatrices voisines ». Ainsi, la Métropole appuie cette réduction de la durée du contrat par l’argument d’une transition vers une régie en 2021, en se laissant la possibilité de modifier ce choix en fonction des « évolutions institutionnelles ».
En reprenant le cadre de Thornton et al (2012) adapté par Boitier et Rivière (2016), la base de la stratégie (rationalité procédurale) et la base des normes (règles formelles) de la logique bureaucratique (Boitier et Rivière, 2016) se retrouvent dans ces propositions formulées par l’ancienne majorité. En effet, une réduction de la durée du contrat permet à la Métropole de renforcer la rationalité procédurale qui entoure un prolongement de la DSP, au travers de nouvelles règles qui favorisent une mise en concurrence plus régulière.
Baisse du prix de l’eau en 2015
Le second argument de la Métropole pour un nouveau contrat de DSP est une baisse du prix de l’eau de 10 % à compter du 1er janvier 2015. Cette baisse du prix représente une baisse de 30
centimes de moins par m3 d’eau consommé. La Métropole indique dans son communiqué de
presse du 26 juillet 2013 que cette baisse doit permettre aux ménages à faibles revenus d’alléger « la part de leurs dépenses consacrées à l’eau ». On lit aussi que cette baisse du prix de l’eau peut être consentie sans diminution des investissements minimums à réaliser pour la modernisation du patrimoine et en garantissant tant la performance des services que la qualité des milieux aquatiques. Cette situation peut être reliée aux problématiques que nous avons précédemment citées dans le contexte de la gestion des services publics de l’eau en France. Le prix de l’eau de nombreuses collectivités diminue dans le cadre de l’hyperconcurrence des DSP ou bien sous la menace d’un retour en régie (Observatoire « loi Sapin », rapport de 2018). D’un côté, les délégataires se défendent en expliquant ne plus avoir la charge de certains investissements repris par la collectivité, de l’autre les associations et l’opposition fustigent ce qu'ils qualifient de "surfacturation due à des marges trop importantes".
Mesures sociales pour les foyers les plus modestes et un plan d’investissement
Un autre argument avancé par la Métropole pour justifier du nouveau contrat de DSP est l’engagement de délivrer des « chèques-eau » aux foyers les plus modestes. Ces chèques-eau doivent permettre d’aider les foyers aux paiements des factures et ainsi de compléter la baisse de 10 % du prix de l’eau. Cet engagement renforce notre caractérisation de la logique
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bureaucratique, comme une logique qui vise à assurer l’égalité de traitement et d’accès des usagers à l’eau, quelles que soient leurs ressources financières.
Enfin, le dernier argument soutenu par la Métropole concerne la mise en place d’un plan d’investissement. On peut ainsi lire dans le magazine d’information et de communication de la Métropole de Montpellier daté de septembre 2013 que depuis 2004, dans le cadre du Schéma directeur de l’assainissement, la Métropole a investi 375 millions d’euros. On peut aussi lire que l’investissement prévu par la collectivité jusqu’en 2030 pour assurer la mise en œuvre du futur Schéma directeur de l’eau potable s’élève à 157 millions d’euros. La Métropole prévoit par cet intermédiaire un renouvellement des canalisations et la réduction des fuites d’eau sur les réseaux.