UN PROBLEME ANCIEN DE LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE

Les exemples du TPIY, du TPIR seront analysés.

- TPIY

Le TPIY a dû attendre un certain nombre d’années avant de mettre la main sur Mladic. Louise Arbour a été refoulé aux frontières de la Serbie Monténégro. En 2004, le président du tribunal pointait du doigt les manquements graves de la Serbie à ses obligations de coopération. Ceux-ci freinaient considérablement l’activité de l’institution. Dans le rapport annuel présenté cette même année, le tribunal notait que trois des personnes sous mandat d’arrêt non seulement participaient activement à la vie politique serbe mais demandaient un référendum quant à leur reddition⁵²⁴. En 2008, le TPIY a saisi le Conseil de sécurité de l’ONU aux fins de dénoncer l’attitude de la Serbie.

Si au niveau fédéral la Bosnie Herzégovine coopère de manière satisfaisante, il n’en est pas de même pour la république serbe de Bosnie⁵²⁵, une des deux entités composant la fédération bosniaque.

- TPIR

En 2009, la chambre n°3 du TPIR a saisi la présidence du tribunal pour manque de coopération de la France. Tous les moyens légaux à leur disposition pour obtenir des autorités française une liste des personnes réfugiées à l’ambassade de France à Kigali au début du génocide. Le président doit à son tour en informer le Conseil de sécurité dont la France est membre permanent.

A plusieurs reprises, le TPIR fut en conflit ouvert avec les autorités rwandaises. Le plus emblématique fut celui de 2001.

A cette date, le gouvernement rwandais reprochait au tribunal son traitement des témoins rwandais. Il soutenait les revendications de Ibuka et Avega, deux associations de survivants au génocide. Ces associations ont momentanément suspendu leur coopération avec le TPIR. Elles avaient également demandé le déplacement des salles d’audience à Kigali où elles estimaient la sécurité meilleure. Or, 91% des témoins auraient, selon le tribunal, répondu,

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Rapport du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, A/59/215–S/2004/627, 16 août 2004, Par. 277, p.74

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dans les formulaires remis, être satisfaits des soins et de l’accompagnement avant et pendant leur séjour à Arusha⁵²⁶.

De même, les avocats de la Défense accusent le Tribunal de mener la politique que lui dictent les autorités rwandaises⁵²⁷. Ils dénoncent aussi l’attitude anti-TPIR des associations de rescapés⁵²⁸.

A cette occasion, la coopération gouvernement/TPIR n’a pu reprendre qu’après constitution d’une commission d’enquête et la délivrance de son rapport au ministre de la justice rwandais et au greffier du tribunal.

En 2006, le gouvernement rwandais a accusé le TPIR de protéger des génocidaires. Il se plaignait de la relaxe de l'avocat Callixte Gakwaya par les autorités tanzaniennes, relaxe effectuée d’après Kigali sous pression du tribunal. En retour, il a menacé d’interrompre le déplacement des témoins vers le tribunal, ce qui paralyserait l’institution s’il n’obtenait la remise de Gakwaya. Les tribunaux internationaux se retrouvent parfois impuissants.

1- L’IMPUISSANCE DE LA COUR

La position de la Cour est délicate puisqu’qu’elle ne peut compter sur le Conseil de sécurité ni sur certains de ses Etats parties. Certains se trouvent dans l’impossibilité technique pour rechercher les personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt. D’autres ne peuvent livrer des proches de leur régime.

Si l’affaire est soumise par le Conseil, la Cour lui adresse un rapport. Elle l’informe des faits et gestes de la personne recherchée. Elle demande la coopération des Etats dans lesquels elle se rend pour que les autorités nationales l’arrêtent. Dans cette même logique, toute difficulté rencontrée par le pays sollicité doit être portée à la connaissance de la Cour⁵²⁹. En cas d’inexécution, la Cour demande des explications à l’Etat concerné et informe le Conseil de la non coopération.

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FIDH, Entre illusions et désillusions : les victimes devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

(TPIR), n° 343, Octobre 2002, p.5, http://www.iccnow.org/documents/fidhRapport.pdf 527 http://membres.multimania.fr/barayagwiza/filesactualitetpir/Detenus_TPIRArusha.pdf 528 http://www.hirondellenews.org/fr/tpirrwanda/175-vie-institutionnelle/10731-les-avocats-condamnent-lattitude-anti-tpir-des-associations-rwandaises-de-rescapes4546 529

Le Procureur C. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Demande de coopération et d'informations adressée à la

Reste à savoir si les difficultés invoquées par l’Etat concerné seront reçues favorablement. S’abstenir de ses obligations comme Etat membre du statut par respect des décisions de l’UA ne résistera pas au raisonnement des juges.

Cependant, les Etats fautifs ne sont pas sanctionnés. Cette abstention n’est pas étonnante puisque les membres permanents eux-mêmes n’arrêtent pas les suspects présents sur leur sol.

Dans le cadre de la saisine par l’Etat concerné, la Cour est bien plus impuissante encore. L’Etat est seul maitre de sa coopération. Elle ne peut que sermonner l’Etat en question. Elle pourrait s’adresser aux organismes régionaux mais l’UA, dont est membre la majorité des pays impliqués, se méfie de la Cour. Il n’est donc pas étonnant qu’elle cherche à améliorer ses relations avec l’UA. Il ne fallut que 6 mois à la Croatie pour se plier aux demandes du TPIY suite à la décision de l’UE de suspendre les négociations pour son entrée.

Il est à noter cependant que des Etats voulant améliorer leur image coopèrent. Dans le but de s’attirer les faveurs des investisseurs étrangers, le Malawi décida de ne pas organiser le sommet de l’UA. La raison de ce refus est simple : il ne veut pas recevoir un second blâme de la Cour pour réception d’Al Baschir sur son sol.

Le changement d’attitude est le fruit d’une alternance politique. Le nouveau gouvernement cherche à se démarquer du précédent. L’aide extérieure constitue 40% du budget du Malawi. La précédente administration en perdant le soutien des bailleurs de fonds a ainsi compromis le fonctionnement de l’Etat. Des membres du sénat américains avaient demandé au président Obama la suspension de l’aide américaine en faveur du Malawi⁵³⁰. Cependant un Etat peu dépendant de l’aide extérieure sera plus difficile à contraindre. Les critiques essuyées par le nouveau gouvernement furent nombreuses. Il fut notamment accusé de compromettre sa souveraineté, en un exemple de ce que le Profeseur Thandika Mkandawire appelle « choiceless democracies »⁵³¹.

Il existe aussi des individus qui se livrent d’eux-mêmes. Ce fut le cas de dans le dossier soudanais. Il existe aussi le cas où des Etats choisissent de coopérer entre eux mais pas avec la Cour. Ainsi, les autorités mauritaniennes extradèrent-elles Senussi sous le coup d’un mandat d’arrêt international non vers La Haye mais vers Tripoli.

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Un membre du Congrès américain Frank Wolf demandait au Président Obama de suspendre toute aide au Malawi en raison de la visite d’Al Bashir. "The very thought of US taxpayers providing money to a country that has opened its doors to wanted war criminal should be reason enough to cancel both the MCC and American foreign aid funding all together for Malawi," Wolf wrote in letters to President Obama and Secretary of State Hillary Clinton.” Sunday 13 November 2011, Malawi explains to ICC why it didn’t arrest Sudan president

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Thandika Mkandawire, "Crisis Management and the Making of 'Choiceless Democracies' in Africa", in The