La section d’assistance technique

76. Afin de compléter ses activités législatives, la CNUDCI a mis en place une section d’assistance technique visant à promouvoir non seulement ses activités mais aussi l’adoption et l’utilisation de ses instruments301. Il s’agit de « l’organisation de missions d’information et de séminaires et la participation à des conférences afin de familiariser les participants avec les textes de la CNUDCI et leur utilisation ; des évaluations des réformes du droit afin d’aider les gouvernements, les organes législatifs et autres institutions à modifier la législation existante et à évaluer leurs besoins en matière de réforme du droit dans le domaine commercial ; l’aide à la rédaction de textes législatifs nationaux pour appliquer les textes de la CNUDCI ; la fourniture d’une assistance aux organismes internationaux de développement comme, par exemple, la Banque mondiale pour l’utilisation des textes de la CNUDCI dans leurs activités et projets de réforme du droit ; la fourniture de conseils et d’une assistance aux organisations internationales et à d’autres organisations, comme les associations professionnelles, les organisations d’avocats, les chambres de commerce et les centres d’arbitrage, pour l’utilisation des textes non législatifs de la CNUDCI ; et l’organisation d’activités de formation collective pour faciliter l’application et l’interprétation, par les magistrats et les autres praticiens du droit, de la législation commerciale moderne fondée sur les textes de la CNUDCI »³⁰². L’assistance technique est donc considérée au sens large. Chaque année, les activités d’assistance technique du

300 Nations Unies, Guide de la CNUDCI, L’essentiel sur la Commission des Nations Unies pour le droit

commercial international, op. cit., par. 17.

301 Ibid., par. 18 et 56-60. V. aussi le site internet de la CNUDCI (Assistance technique et coordination) : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/technical_assistance_coordination.html.

302

Nations Unies, Guide de la CNUDCI, L’essentiel sur la Commission des Nations Unies pour le droit

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Secrétariat de la CNUDCI prises dans leur ensemble font l’objet d’un rapport auprès de la Commission³⁰³.

77. L’activité dominante demeure le soutien aux Etats désireux de signer et ratifier les instruments de la CNUDCI. Pour cela, le Secrétariat travaille en lien avec les représentants des Etats via les ambassades ou les missions permanentes auprès des organisations internationales situées notamment à Vienne. L’objectif est de promouvoir les instruments de la CNUDCI en indiquant les bénéfices sur le plan juridique que les Etats pourraient avoir en adoptant tel ou tel instrument, le contexte économique et juridique régional ainsi que les implications pratiques liées au droit des traités (possibilité de réserves, pas de conditions financières et administratives, textes complémentaires, etc.). Le Secrétariat participe soit directement soit en coopération avec d’autres institutions à de nombreux colloques dont l’objectif reste de promouvoir les instruments de la CNUDCI304

. Enfin, il a mis en place un recueil de jurisprudence.

78. Néanmoins, les activités d’assistance technique sont largement dépendantes des contributions volontaires des Etats membres. Un Fonds d’affectation spéciale pour celles-ci a été mis en place mais la participation demeure faible malgré les appels réguliers lancés à la Commission³⁰⁵. Une stratégie plus proactive et plus orientée dans la recherche de donneurs serait sans doute la solution dans un environnement où les recherches de fonds extrabudgétaires se caractérisent par une forte concurrence entre les autres organisations du

303

A titre d’exemple, v. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Quarante-cinquième session, 25 juin – 6 juillet 2012, in Documents officiels de l’Assemblée générale,

Soixante-septième session, Supplément n. 17 (A/67/17), par. 145-148 (Assistance technique en matière de réforme du

droit), 149-158 (Promotion des moyens visant à assurer l’interprétation et l’application uniformes des textes juridiques de la CNUDCI, 159-161 (Etat et promotion des textes), 162-181 (Coordination et coopération), 182-194 (Présence régionale de la CNUDCI) et 195-227 (Rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international).

304 V. la rubrique « Documentation relative aux colloques (‘Colloquia Materials’) » disponible uniquement en langue anglaise sur le site internet de la CNUDCI : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/colloquia.html ; v. aussi MONTINERI Corinne, « Un droit moderne pour le commerce mondial, Congrès célébrant la quarantième session annuelle de la CNUDCI (Vienne, Autriche, 9-12 juillet 2007), in J.D.I., 2007, Vol. 134, n° 4, pp. 1318-1322 ; CLIFT Jenny, « Global Insolvency Colloquium UNCITRAL/INSOL/IBA – Colloque sur l’insolvabilité internationale CNUDCI/INSOL/IBA », in

Unif. L. rev. – Rev. dr. unif., 2001, Vol. VI, n° 1, pp. 90-99.

305 V. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Quarante-cinquième session, 25 juin – 6 juillet 2012, in Documents officiels de l’Assemblée générale, Soixante-septième session,

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système des Nations Unies face à un monde économiquement en crise dans lequel les Etats rationalisent leurs contributions. Dans une approche plus proactive, il s’agit désormais de promouvoir du droit et non plus laisser une institution attendre les retombées du prestige d’une organisation, si importante soit-elle, pour laquelle les Etats demeurent prudents voire méfiants. La relation n’est plus ONU-Etats mais est devenue Etats-ONU. Les timides efforts de la CNUDCI doivent s’améliorer impérativement pour développer une réelle stratégie d’assistance technique, avec les moyens financiers et humains qui s’imposent, en direction des Etats membres³⁰⁶.

79. La résolution 64/111 du 16 décembre 2009 de l’Assemblée générale a incité le Secrétariat à étudier les différentes options consistant à élargir la présence de la CNUDCI en envoyant des administrateurs dans des bureaux régionaux afin d’accentuer la participation des pays en développement et de permettre ainsi une mise en œuvre plus effective du programme d’assistance technique307. L’inauguration le 10 janvier 2012308

d’un Centre régional de la

306 V. Nations Unies, Compétences pour l’avenir : disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.un.org/staffdevelopment/viewpage.asp. Dans cette perspective, le Bureau de la gestion des ressources humaines de l’ONU, auquel dépend également la CNUDCI, a développé la notion de ‘compétences’ qui désigne l’ensemble des qualités et comportements attendu du personnel onusien. Il s’agit à la fois de valeurs fondamentales (intégrité, professionnalisme et respect de la diversité), de compétences de base (aptitude à la communication, esprit d’équipe, aptitude à planifier et à organiser, sens des responsabilités, créativité, souci du client, volonté de perfectionnement et ouverture à la technologie) et de compétences en matière d’encadrement (qualités de chef, hauteur de vues, responsabilisation des subordonnées, aptitude à donner confiance, suivi du comportement professionnel, sûreté de jugement et aptitude à décider). On retiendra ici plus particulièrement la notion de ‘souci du client’ qui s’inscrit dans cette prise de conscience générale de la part de l’ONU qui se doit d’être au service des Etats et non le contraire. Cette notion est définie par l’ONU par les objectifs suivants : « considérer tous ceux auxquels est assurée la prestation de services comme des ‘clients’ et chercher à voir les

choses de leur point de vue ; établir et maintenir des partenariats productifs avec les clients en gagnant leur confiance et leur respect ; discerner les besoins des clients et trouver les moyens d’y répondre ; suivre l’évolution de la situation des clients, sur les plans tant intérieur qu’extérieur, afin de pouvoir devancer les problèmes ; tenir les clients informés de l’avancement des projets et tenir les délais pour la livraison des produits ou la prestation des services ». Cette approche se veut beaucoup plus proactive en donnant mission au

personnel onusien d’être au service des Etats membres.

307 V. Résolution 64/111 du 16 décembre 2009 de l’Assemblée générale (ONU), A/RES/64/111, Soixante-quatrième session, Point 79 de l’ordre du jour, sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/64/447). V. aussi Rapport de la Commission des Nations pour le droit commercial international, quarante-quatrième session (27 juin – 8 juillet 2011), in Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-cinquième session,

Supplément n° 17 (A/65/17), par. 37.

308 Parmi plus de 150 officiels et représentants du corps diplomatiques, politiques et juridiques, ont assisté notamment à l’inauguration Mme Patricia O’BRIEN (Irlande), Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que M. Kwon JAE-JIN, Ministre de la justice (République de Corée), M. Song YOUNG-GIL, Maire de la ville d’Incheon (République de Corée) et M. Renaud SORIEUL, Secrétaire de la CNUDCI (France). V. le communiqué de presse en langue anglaise disponible à l’adresse suivante : Press Release, New UNCITRAL Regional Centre for Asia and the Pacific opens

in Republic of Korea, UNIS/L/159, 26 January 2012 : http://www.unis.unvienna.org/unis/pressrels/2012/unisl159.html (page consultée le 10 juillet 2013).

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CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique dont les locaux se situent à Incheon (République de Corée)³⁰⁹ a concrétisé comme un premier pas vers une déconcentration des activités du Secrétariat³¹⁰. La CNUDCI n’est pas la seule institution à avoir cette impulsion d’ouverture : par exemple, la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a ouvert des bureaux dans divers pays (Argentine, Costa Rica, Liban, Maurice, Singapour, Afrique du Sud, Inde et Chili)³¹¹. Le cadre institutionnel ainsi établi offre un cadre idéal propice à la discussion dans une volonté de consensus. Ce dernier s’affirme de manière plus précise dans le mécanisme de prise de décision.