L’établissement de la fonction de coordination

De par son appartenance à l’ONU, la CNUDCI reçoit une mission générale de coordination qui se justifie pleinement. Au-delà d’une approche institutionnelle, il s’agit d’éviter tout simplement un double emploi et une redondance inutile tout en assurant une cohérence dans l’établissement d’un droit commercial international harmonisé et unifié. De toute évidence, la coordination en droit commercial international demeure une nécessité pour la CNUDCI (1) qui a toutefois montré des signes de faiblesse dans l’accomplissement de celle-ci (2).

1. L’établissement de la fonction de coordination

36. Le rapport SCHMITTHOFF, qui a donné l’impulsion pour la création de la CNUDCI, procède à un long recensement en 1965 des divers organismes internationaux ayant vocation à intervenir en droit commercial international¹³⁶. Il s’agit notamment pour les organisations

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V. dans la présente thèse pour le positionnement des instruments et des normes de la CNUDCI par rapport aux autres organisations internationales : 2^ème Partie, Titre 1, Chapitre 2.

135 V. UNIDROIT, Statut organique comportant l’amendement à l’article 6, paragraphe 1, entré en vigueur le 26 mars 1993, article premier, d : disponible sur internet en anglais et en français à l’adresse suivante : http://www.unidroit.org/french/presentation/statute-main.htm.

136 « Rapport SCHMITTHOFF » : Rapport du Secrétaire général, Développement progressif du droit commercial international, in Documents officiels de l’Assemblée générale, vingt-et-unième session, Annexes, point 88 de l’ordre du jour, document A/6396, par. 26-189 ; v. aussi ESTRELLA FARIA José Angelo, « La CNUDCI et les autres organisations internationales », in La Commission des Nations Unies pour le droit commercial

international : à propos de 35 ans d’activité, Petites Affiches, 18 décembre 2003, nº 252, pp.21-27 ; et

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intergouvernementales de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et de la Conférence de La Haye de droit international privé ; pour les Nations Unies : la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED)¹³⁷, le centre de développement industriel, la commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE)138, la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP)¹³⁹, la Commission économique pour l’Amérique latine (CEPAL)140

, la Commission économique pour l’Afrique (CEA)141

, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (IMCO – future Organisation maritime internationale (OMI)), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI, future Organisation mondiale de la

137 Voir le site internet de la CNUCED disponible en langue française à l’adresse suivante : http://unctad.org (page consultée le 12 juillet 2013). La littérature concernant la CNUCED est abondante, on citera à titre d’illustration : SINGER Hans W., « La création de la CNUCED et l'évolution de la pensée contemporaine sur le développement », in Tiers-Monde, L'ouverture hétérodoxe : politiques et réformes économiques pour les années

90, 1994, Tome 35, n°139, sous la direction de Yilmaz AKYÜZ, assisté de Jean-Marc FONTAINE, sous l'égide

de la CNUCED, pp. 489-498.

138 V. le site internet de la Commission disponible uniquement en langue anglaise à l’adresse suivante : http://www.unece.org ; pour des articles concernant les activités de la Commission, on citera à titre d’illustration : YRJÖ-KOSKINEN Koskinen, « Les travaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur la coopération industrielle », in Revue de l'Est 1974, Vol. 5, n°2, pp. 15-25 ; et DUPUY René-Jean, « Du caractère unitaire de la Communauté économique européenne dans ses relations extérieures », in

Annuaire français de droit international 1963, Vol. 9, pp. 779-825.

139 V. le site internet de la Commission disponible uniquement en langue anglaise à l’adresse suivante : http://www.unescap.org/ ; pour un article concernant les activités de la Commission, on citera à titre d’illustration : GOY Raymond, « L'évolution des Commissions économiques régionales des Nations Unies en Asie », in Annuaire français de droit international 1974, Vol. 20, pp. 595-612.

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V. le site internet de la Commission disponible en langue française à l’adresse suivante : http://www.eclac.org ; pour une présentation générale de la Commission, v. aussi IKONICOFF Moïses, « La Commission économique pour l'Amérique latine (CEPAL) », in Tiers-Monde 1968, Vol. 9, n° 34, pp. 530-537 ; et LEIMDORFER François, « Organisation des Nations Unies, Commission économique pour l'Amérique latine, Social development and social planning : a survey of conceptual and practical problems in Latin America, Economic Bulletin for Latin America », in Tiers-Monde 1972, Tome 13, n°49, Education et développement, p. 213.

141 V. le site internet de la Commission disponible en langue française à l’adresse suivante : http://www.uneca.org/fr ; pour des articles concernant les activités de la Commission, on citera à titre d’illustration : TEYSSIER D’ORFEUIL, La Commission économique pour l'Afrique, in Annuaire français de

droit international, 1959, Vol. 5, pp. 543-549 ; ROCHETTE René, Commission économique pour l'Afrique -

Bulletin économique pour l'Afrique, Vol. V, janvier 1965. F.A.O., Commerce agricole et Développement économique, Revue de géographie alpine, 1967, vol. 55, n° 3, pp. 577-578 ; LEIMDORFER François, Organisation des Nations Unies, Commission économique pour l'Afrique, Aspects sociaux du développement économique, in Bulletin économique pour l'Afrique, Tiers-Monde, 1972, tome 13 n°49, Education et développement, p. 218 ; MILHAUD Maurice, Le développement communautaire, instrument de développement économique et social en Afrique, in Tiers-Monde, 1962, tome 3 n°9-10, pp. 313-320 ; et MAHIOU Ahmed, La Communauté économique africaine, in Annuaire français de droit international, volume 39, 1993, pp. 798-819.

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propriété intellectuelle (OMPI)) ; pour les organisations et les groupements intergouvernementaux régionaux : le Conseil d’entraide économique (CAEM), la Communauté économique européenne (future Union européenne), l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Commission interaméricaine d’arbitrage commercial, le Conseil de l’Europe, le Conseil nordique, l’Organisation de l’unité africaine (OUA) et le Comité consultatif juridique africano-asiatique ; pour les organisations non gouvernementales : la Chambre de commerce internationale (CCI), le Comité maritime international (CMI), l’Association du droit international et l’Institut de droit international.

37. Le constat est sans appel : plus d’une vingtaine d’organisations et de groupements s’occupent déjà en 1965 d’harmonisation et d’unification du droit commercial international. Mais au-delà d’une simple énumération, cette liste reflète l’approche pragmatique de ses auteurs. En effet, la tentation aurait été grande de limiter le cadre des discussions quant à la création de la CNUDCI au seul système des Nations Unies. Les frontières sont étendues à l’ensemble des organisations, organes et associations y compris hors système des Nations Unies participant de manière active au droit commercial international. C’est en réalité l’ampleur de la tâche à accomplir qui a provoqué un succès relatif. La création d’un organe supplémentaire purement limité à la seule fonction d’harmonisation et d’uniformisation n’aurait que renforcé l’anarchie dans laquelle semblaient se perdre les autres organismes. Face à cela, Harold GUTTERIDGE relève que « le remède à cet état de choses serait d’établir un centre de ralliement pour ceux qui veulent s’occuper d’unification, une espèce de clearing international, qui coordonnerait et superviserait les activités de cette nature et faciliterait aussi le rassemblement de toutes les informations dont on pourrait avoir besoin et qui seraient demandées aux gouvernements ou à d’autres sources »142

. Tout en supprimant le risque de double emploi et en maintenant l’utilité de l’existence des autres organismes, la création de la CNUDCI serait donc assortie d’une fonction salvatrice : la coordination. Dans le cadre de l’ONU, les actions seraient plus concertées et, au lieu d’être réduites, seraient au contraire renforcées.

142 GUTTERIDGE Harold C., Le Droit comparé, Paris, L.G.D.J., 1953, traduit sous la direction de DAVID René, p. 231 - citation empruntée au Rapport du Secrétaire général, Développement progressif du droit commercial international, Documents officiels de l’Assemblée générale, vingt-et-unième session, Annexes, point 88 de l’ordre du jour, document A/6396, par. 210 d.

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38. C’est ainsi que le mandat indique de manière non équivoque que « la Commission encourage l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international : a) en coordonnant les activités des organisations qui s’occupent de ces questions et en les encourageant à coopérer entre elles ; […] ainsi qu’en encourageant la codification et une acceptation plus générale des termes, règles, usages et pratiques du commerce international, en collaboration, chaque fois que cela est approprié, avec les organisations qui s’occupent de ces questions ;[…] f) en établissant et en maintenant une étroite collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ; g) en assurant la liaison avec d’autres organes des Nations Unies et des institutions spécialisées qui s’intéressent au commerce international […] ». Ce n’est donc pas moins de trois paragraphes qui instituent la fonction de coordination. La particularité de cette fonction est qu’elle apparaît comme originale.

39. La collaboration, telle qu’exprimée dans le mandat, s’exprime en effet dans une double relation : CNUDCI/autres organisations et autres organisations/CNUDCI¹⁴³. La première confirme la fonction de coordination. La CNUDCI peut en effet émettre des recommandations à d’autres organisations pour intervenir dans tel ou tel domaine. En pratique, il apparaît difficile d’avoir une véritable influence sur celles-ci qui demeurent, en tant qu’entités juridiques indépendantes, libres de les suivre ou non144

. La seconde nécessite de la coopération. La CNUDCI, reconnue par son expertise accompagnée d’une certaine autorité morale (et souvent politique) du fait de son appartenance à l’ONU, se voit parfois proposer par d’autres organisations internationales de collaborer sur certains domaines, voire même de prendre le relais. Ce fut le cas par exemple de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg – 1978) adoptée par la CNUDCI mais dont le projet avait été initialement confié à la CNUCED¹⁴⁵. De même, la Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le

143 Pour une analyse du positionnement des instruments de la CNUDCI dans un contexte plus général, v. dans la présente thèse : 2^ème Partie, Titre 1, Chapitre 2.

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ESTRELLA FARIA José Angelo, « La CNUDCI et les autres organisations internationales », op. cit., pp. 21-27 : l’auteur relève en effet qu’il n’existe d’ailleurs aucun mécanisme institutionnel qui imposerait aux organisations internationales de suivre les recommandations de la CNUDCI ; autrement dit, elles demeurent discrétionnaires et font partie intégrante du jeu de la diplomatie internationale.

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commerce international (1991) a été adoptée par la CNUDCI sur la base de projets antérieurs sur une convention dans le même domaine par UNIDROIT¹⁴⁶.