Le recul de la fonction de coordination

40. Avec bientôt cinquante années d’existence, on peut toutefois se demander si la CNUDCI joue encore un véritable rôle de coordination entre les différentes organisations internationales. Il semblerait que celui-ci se maintienne difficilement. Le Secrétariat de la CNUDCI, limité en moyens humains et financiers, a dû faire face à l’augmentation massive des activités normatives entraînant un recentrage des priorités. La résolution 34/142 de l’Assemblée générale du 17 décembre 1979 réaffirme pourtant la fonction de coordination de la CNUDCI en mentionnant qu’un rapport sur les activités juridiques des autres organisations internationales dans le domaine du droit commercial international devait être établi à chaque session de la Commission, celui-ci devant contenir également des recommandations nécessaires s’y référant¹⁴⁷. Il semblerait que la fonction de coordination ne se soit limitée qu’à la préparation d’un rapport annuel auquel s’était ajoutée l’élaboration, interrompue depuis (faute de moyens), d’un recueil de textes internationaux relatifs au droit commercial international¹⁴⁸. A ce timide effort de coordination s’ajoute la pratique mise en place par la

146 Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international, Note explicative su Secrétariat de la CNUDCI relative à la Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international, Publication des Nations Unies, 1994, par. 1.

147 Disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/34/142&Lang=F (page consultée le 16 juillet 2013).

148

V. Registre des textes des conventions et autres instruments relatif au droit commercial international, volume I (1971), Publication des Nations Unies, New York, Numéro de vente F.71.V.3, 283 pages : le registre rassemble des textes internationaux en matière de vente internationale des objets mobiliers corporels (par exemple : la Convention sur la loi applicable aux venets à caractère international d’objets mobiliers corporels (La Haye, 15 juin 1955) ; Incoterms 1953, etc.), de paiements internationaux (par exemple : le Traité concernant l’union des Etats sud-américains en matière de droit commercial international (Montevideo, 12 février 1889), la Convention portant loi uniforme sur les chèques (Genève, 19 mars 1931), etc.), ainsi que la liste des conventions et autres instruments pour l’arbitrage commercial international (par exemple, la Convention pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Genève, 26 septembre 1927), la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international (Genève, 21 avril 1961), le Règlement d’arbitrage de la Commission économique des nations Unies pour l’Europe (1966), etc.) et la règlementation internationale des transports maritimes (par exemple : la Convention pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritime (Bruxelles, 23 septembre 1910), la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage, la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage (Bruxelles, 23 septembre 1910), le Code Bustamanle (Convention de droit international privé) (La Havane, 20 février 1928 (articles 274 à 294)), la Convention internationale relative à l'inscription des droits relatifs aux navires en construction (Bruxelles, 27 mai 1967), le Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de

59

CNUDCI consistant à avaliser les textes d’autres organisations. C’est le cas pour les quatorze textes suivants¹⁴⁹ : Incoterms 2010¹⁵⁰, les Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international (2010)¹⁵¹, les Règles uniformes pour les garanties sur demande : Révision 2010 (RUGD 758) (2010)¹⁵², les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600) (2007)¹⁵³, les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (2004)¹⁵⁴, Incoterms 2000¹⁵⁵, Règles et pratiques internationales relatives aux standby (RPIS 98) (1998)¹⁵⁶, les Règles uniformes pour les "contrats bonds" (RUCB) (1993)¹⁵⁷, les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) (1993)¹⁵⁸, Incoterms 1990¹⁵⁹, les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (Révision 1983)¹⁶⁰, les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (Révision 1974)¹⁶¹, les Règles et usances uniformes relatives aux crédits

certaines règles en matière de connaissement (signée à Bruxelles, le 25 août 1924 - Bruxelles, 3 février 1968)). V. aussi Registre des textes des conventions et autres instruments relatif au droit commercial international, volume II (1973), Publication des Nations Unies, New York, Numéro de vente F.73.V.3, 205 pages. Les deux registres sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/publications/publications.html.

149

V. pour une mise à jour le site internet de la CNUDCI, rubrique « Textes d’autres organisations avalisés par la CNUDCI » disponible à l’adresse suivante : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/other_organizations_texts.html

150 V. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Quarantième-cinquième session, 25 juin-6 juillet 2012, New York, in Documents officiels de l’Assemblée générale,

Soixante-septième session, Supplément n. 17 (A/67/17), par. 141-144.

151 V. Ibid, par. 137-140.

152 V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa quarante-quatrième session (A/66/17), 2011, par. 247-249.

153 V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa quarante-quatrième session (A/66/17), 2011, par. 247-249.

154

V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa quarantième session (A/62/17, part I), 2007, par.. 209-213.

155 V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa trente-troisième session (A/55/17), 2000, par. 428-434.

156 V. ibid., par. 428-434.

157 V. ibid., par. 428-434.

158

V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa vingt-septième session (A/49/17), 1994, par. 230-231.

159 V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa vingt-cinquième session (A/47/17), 1992, par. 159-161.

160 V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa dix-septième session (A/39/17), 1984, par.. 125-129.

161

V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa huitième session (A/10017), 1975, par. 33-41 ; v. aussi Annuaire de la CNUDCI 6:14-15, 1975.

60

documentaires (Révision 1962)¹⁶² et les Incoterms 1953¹⁶³. Mais il apparaît difficile de se convaincre pleinement que la pratique de l’aval ainsi mentionnée constitue une véritable coordination.

41. Devant ce constat, des appels sont régulièrement lancés par le Secrétariat au cours des sessions de la Commission pour rappeler aux délégués des Etats membres que la continuation du rythme de travail ne peut se faire qu’au prix d’un délaissement – certes non souhaité – de certaines de ses fonctions¹⁶⁴. La solution pourrait consister en la diminution des activités liées à la fonction normative afin de renforcer les efforts de coordination et de coopération. Cela relève indéniablement d’un choix stratégique que seul le Secrétariat sous son impulsion propre et appuyée par la volonté politique des Etats pourrait mettre en place¹⁶⁵. La Commission, prenant conscience de cette situation, a toutefois demandé à partir de 2008 au Secrétariat de remédier à la situation de manière plus active¹⁶⁶. C’est dans le domaine du droit des sûretés que l’impulsion a été donnée de nouveau. L’adoption en 2011 d’un ouvrage commun intitulé « Textes de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye et d'Unidroit sur les sûretés : Comparaison et analyse des principaux éléments des instruments internationaux relatifs aux opérations garanties »¹⁶⁷ ré-ouvre la voie vers sa mission de coordination. La

162 V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa deuxième session (A/7618), 1969, paras. 90-95 ; v. aussi Annuaire de la CNUDCI 1:106-107, 1968-1970.

163 V. Rapport de la Commission sur les travaux de sa deuxième session (A/7618), 1969, paras. 48-61 ; v. aussi Annuaire de la CNUDCI 1:101-103, 1968-1970.

164

Pour les appels concernant le Fonds d’affectation spéciale, v. par exemple : Documents officiels de

l’Assemblée générale, soixante-cinquième session, Supplément numéro 17 (A/65/17), Rapport de la Commission

des Nations pour le droit commercial international, quarante-quatrième session (27 juin – 8 juillet 2011), paragraphes 147-148.

165

Pour les efforts dans ce sens tels que discutés au cours des sessions de la Commission, v. par exemple : Rapport de la Commission des Nations pour le droit commercial international, quarante-quatrième session (27 juin – 8 juillet 2011), in Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-cinquième session, Supplément numéro 17 (A/65/17), par. 228-232 (une orientation stratégique pour la CNUDCI).

166 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-troisième session, Supplément n° 17 (A/63/17), par. 384 ; Ibid., soixante-quatrième session, Supplément n° 17 (A/64/17), par. 321 et Ibid., soixante-cinquième session, Supplément n° 17 (A/65/17), par. 287.

167 Textes de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye et d'Unidroit sur les sûretés: Comparaison et analyse des principaux éléments des instruments internationaux relatifs aux opérations garanties, Publication des Nations Unies, New York, 2012, 43 pages ; disponible à l’adresse suivante : http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/security/UNCITRAL-HccH-Unidroit-f.pdf (page consultée le 12 juillet 2013). La comparaison porte sur les instruments suivants : la Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international (Ottawa, 1988) ; la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international (Ottawa, 1988) ; la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (New York, 2001) -

61

déclaration contenue dans la résolution annuelle de l’Assemblée générale sonne comme un avertissement implacable envers la CNUDCI de ne pas négliger sa fonction de coordination. A titre d’exemple, la Résolution 67/89 de l’Assemblée générale du 14 décembre 2012 précise en tout début de texte, renforçant ainsi l’importance de la déclaration, que « déclarant de nouveau craindre que les activités que d’autres organes mènent dans le domaine du droit commercial international sans bien les coordonner avec celles de la Commission n’aboutissent à des doubles emplois regrettables et ne nuisent à l’efficacité, à l’homogénéité et à la cohérence de l’effort d’unification et d’harmonisation du droit commercial international»¹⁶⁸. Gageons que la CNUDCI s’engage dans cette voie de manière plus prononcée à l’avenir.

Section 2 : La composition de la CNUDCI : la prise en compte universelle