Harmoniser et uniformiser le droit commercial international

30. Il apparaît de toute évidence que le terme doit être entendu au sens large surtout dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies. Le mandat de la CNUDCI introduit par conséquent trois fonctions principales destinées à prendre en compte de manière efficace les

114

Ibid.

115 Pour le texte intégral du mandat de la CNUDCI, v. dans la présente thèse : Annexe B.

116 V. UNIDROIT, Statut organique comportant l’amendement à l’article 6, paragraphe 1, entré en vigueur le 26 mars 1993, article premier : disponible sur internet en anglais et en français à l’adresse suivante : http://www.unidroit.org/french/presentation/statute-main.htm.

50

besoins et les intérêts du commerce international¹¹⁷ : harmoniser, uniformiser et coordonner le droit commercial international en élaborant des règles spécifiques destinées à sécuriser les échanges économiques mondiaux (1) et à les faciliter (2)¹¹⁸.

1. Sécuriser

31. La CNUDCI intervient dans l’objectif de répondre à cette demande de sécurité juridique. Cette dernière consiste dès lors à mettre en place « toute garantie, tout système juridique de protection tendant à assurer, sans surprise, la bonne exécution des obligations, à exclure ou au moins réduire l’incertitude dans la réalisation du droit »119. Il s’agit donc d’accroître la prévisibilité juridique, mission qui sera d’ailleurs le moteur même de l’OHADA lors de sa création¹²⁰. John HONNOLD, ancien Secrétaire de la CNUDCI¹²¹, a rappelé que les travaux de la CNUDCI devaient remplir des objectifs de clarté, de flexibilité, de modernité et d’équité122. Sécuriser les relations économiques mondiales suppose donc d’instaurer la confiance à travers cet effort mondial d’harmonisation et d’uniformisation du droit commercial international, comme remède aux problèmes de sécurité juridique dans les transactions commerciales internationales. La résolution adoptée annuellement par l’Assemblée générale sur la base du rapport de la Sixième Commission (questions juridiques) confirme également que « la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international, qui réduisent ou font disparaître les obstacles juridiques qui gênent les courants commerciaux internationaux, notamment ceux que rencontrent les pays en développement, apportent un concours non négligeable à la coopération économique universelle entre tous les États sur la base de l’égalité, de l’équité, de la communauté

117 V. supra.

118 V. FOUCHARD Philippe, « La CNUDCI et la défense des intérêts du commerce international », op. cit., p. 36 ; v. aussi dans le même sens : LEBOULANGER Philippe, « la notion d’intérêts du commerce international »,

Rev. Arb. 2005, p.491.

119 CORNU Gérard (dir.), op. cit., vº Sécurité, p. 853 : seule la définition abstraite est ici retenue.

120 V. DICKERSON Claire Moore, « Uniform Business Laws in Africa : OHADA’s Contribution to Legal Predictability », in Rule of Law Informational Series (Conference Materials), 28 March 2012, pp. 15.

121 John HONNOLD a été Secrétaire de la CNUDCI de 1969 à 1974.

122 V. HONNOLD John, « Objectifs de l’unification », in Nations Unies, Le droit commercial uniforme au

XXIème siècle, actes du Congrès de la CNUDCI, New York, 18-22 mai 1992, New York, Publication des Nations

51

d’intérêts et du respect de la légalité, ainsi qu’à l’élimination de la discrimination dans le commerce international et, partant, à la paix, à la stabilité et au bien-être de tous les peuples »¹²³. Il s’agit par conséquent de donner aux normes destinées à régir ces relations un champ d’application le plus large possible124. Cela permet en effet d’éviter d’avoir une spécialisation trop stricte qui engendrait un blocage quasi certain sur le long terme. Pour sécuriser, il faut dès lors rapprocher, voire réconcilier ce qui jusqu’à maintenant séparait les opérateurs du commerce international du fait de leurs différences juridiques, économiques et politiques. L’absence de réelle sécurité peut résulter d’un retard dans l’encadrement juridique. Aussi Philippe FOUCHARD donne-t-il un exemple dans le domaine du transport maritime international : « il ne s’agit plus d’arbitrer entre les intérêts des uns et des autres et corriger les inégalités contractuelles. C’est l’ensemble du droit positif (lois et conventions) qui se révèle techniquement inadapté ou gravement en retard sur l’évolution des pratiques et des techniques du transport international »¹²⁵. L’idée est reprise par la CNUDCI notamment dans la note explicative de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg – 1978) qui précise que « l’objectif serait de supprimer les obscurités et les ambiguïtés de la règlementation existante et d’équilibrer la répartition des responsabilités et des risques entre chargeur et transporteur »¹²⁶. Plus tard, la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (Règles de Rotterdam – 2008) prend en compte non plus seulement la relation contractuelle « port à port » mais bien « porte à porte » dans la mesure où la partie

123 Résolution 67/89 de l’Assemblée générale du 14 décembre 2012, adoptée sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/67/465), Soixante-septième session, 56^ème séance plénière, Point 77 de l’ordre du jour (A/RES/67/89). Cette résolution est un exemple dans la mesure où chaque année l’Assemblée générale de l’ONU rappelle ses principes. Pour consulter la liste complète de ces résolutions, voir le site internet de la CNUDCI, rubrique ‘Résolutions de l’Assemblée générale’, disponible à l’adresse suivante : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/GA/resolutions.html (page consultée le 16 juillet 2013).

124 Pour une analyse du champ d’application des instruments et des normes de la CNUDCI, v. dans la présente thèse : 1^ère Partie, Titre 2, Chapitre 1.

125

V. FOUCHARD Philippe, « La CNUDCI et la défense des intérêts du commerce international », op. cit., p. 39.

126 Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg – 1978), Notes du Secrétariat de la CNUDCI relative à la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 (Hambourg), Publication des Nations Unies, 1994, par. 9.

52

maritime ne concerne le plus souvent qu’une petite partie d’un ensemble contractuel formé par le transport¹²⁷.

32. Les relations juridiques mondiales sont assurément complexes. En effet, une multitude d’intervenants et de moyens utilisés se sont ajoutés tout en prenant en compte l’évolution des techniques et plus particulièrement l’essor des relations juridiques par voie électronique. Aussi la CNUDCI a-t-elle adopté une recommandation relative à la valeur juridique des enregistrements informatiques (1985) se basant sur la constatation suivante : « les règles juridiques fondées sur des moyens de documenter le commerce international axés sur le papier et antérieurs au [traitement automatique de l’information] risquent de faire obstacle à l’utilisation du [traitement automatique de l’information] dans la mesure où elles induisent une insécurité juridique ou empêchent l’utilisation rationnelle du [traitement automatique de l’information] lorsque celle-ci est néanmoins justifiée […] »128. De même, l’adoption du Guide législatif sur les opérations garanties (2007) répond au souci des opérateurs « d’obtenir des crédits garantis dans les Etats qui ont des lois efficaces et effectives produisant des résultats cohérents et prévisibles pour les créanciers garantis en cas de défaillance des débiteurs »¹²⁹. Enfin, si le droit commercial international relève d’une dimension de droit privé, il n’empêche que celui-ci, de par la volonté d’instaurer un régime juridique équitable, suppose la prise en compte par la CNUDCI – justifiée par sa place onusienne – du commerce mondial dans une perspective encore plus large en incluant des éléments issus des droits de l’homme et du commerce équitable, élargissant ainsi la vision stricto sensu du domaine du droit commercial international¹³⁰. Sécuriser, c’est donc à la fois simplifier et moderniser.

127 V. EL KHATIB Kassem, La réunification du droit du transport maritime de marchandises : mythes ou

réalité ?, Paris, Université Panthéon-Sorbonne, 2008, DELEBECQUE Philippe (dir.), Thèse de doctorat

dactylographiée ; v. aussi dans la présente thèse : 1^ère Partie, Titre 2, Chapitre 1.

128 V. Recommandation de la CNUDCI relative à la valeur juridique des enregistrements informatiques (1985).

129 Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007), par. 6.

130

V. BAZINAS Spyridon V., « Business and human rights: the contribution of UNCITRAL », in World Public

Forum ‘Dialogue of Civilizations’, 10^th Anniversary Session of the World Public Forum ‘Dialogue of Civilizations’, Rhodes, Greece, 3-8 October 2012, Conference Paper, 5 pp. ; disponible en ligne sur internet à l’adresse suivante : http://wpfdc.org/blog/economics/18592-business-and-human-rights-the-contribution-of-uncitral (page consultée le 18 août 2013) ; v. également dans la présente thèse : 1^ère Partie, Titre 2, Chapitre 1.

53

2. Faciliter

33. La volonté de « faciliter » est interprétée par la CNUDCI de manière extensive. Les instruments ainsi élaborés indiquent dans leurs introductions respectives les justifications liées à cette idée de faciliter les relations économiques. C’est le cas par exemple du Guide juridique de la CNUDCI pour l’établissement de contrats internationaux de construction d’installations industrielles (1987) qui indique que « l’élaboration du Guide a été motivée dans une large mesure par le fait qu’en raison des complexités et de la nature technique de ce domaine, il est souvent difficile pour les acquéreurs d’installations industrielles, en particulier pour ceux des pays en développement, de se procurer les renseignements et les compétences nécessaires pour rédiger des contrats adaptés à leurs besoins »¹³¹. Il s’agit également de prendre en compte l’évolution de la société. Un exemple – nécessitant l’intervention de la CNUDCI – peut être donné en matière de virements internationaux pour lesquels les ordres sur papier et les prélèvements ont laissé la place aux ordres électroniques et à la technique du virement¹³².

34. Sur le plan du contentieux, il est également indispensable d’en faciliter le règlement. Les opérateurs du commerce international vont peu à peu privilégier la voie de l’arbitrage pour régler leurs différends, abandonnant les juges nationaux considérés comme inadéquats à intervenir. Le souci de la communauté internationale des marchands, et la CNUDCI l’a compris, n’est plus d’obtenir un jugement stricto sensu. M. LOQUIN le note avec justesse : « [ces nouvelles relations juridiques] impliquent la recherche vers d’autres formes de solutions des conflits plus orientés vers le futur, vers le maintien de la coopération ou de la coexistence, que sur le passé, c’est-à-dire la sanction rigide des droits »¹³³. La CNUDCI doit donc répondre à cette demande originale de la part des opérateurs du commerce international : produire des instruments juridiques non pas stricts, tels qu’ils caractérisent le plus souvent ceux des droits nationaux, mais suffisamment flexibles pour répondre aux besoins et aux intérêts concrets du commerce international.

131

V. Guide juridique de la CNUDCI pour l’établissement de contrats internationaux de construction d’installations industrielles (1987), par. 4.

132 V. Note explicative du Secrétariat de la CNUDCI relative à la Loi type sur les virements internationaux, Publication des Nations Unies, 1994, para. 1.

133

V. LOQUIN Eric, L’amiable composition en droit comparé international, Contribution à l’étude du non-droit

dans l’arbitrage international, Paris, Librairies Techniques, 1980, Vol. 7, Université de Dijon, Institut de

relations internationales, Travaux du Centre de rechercher sur le droit des marchés et des investissements internationaux, par. 18.

54