Les Etats membres de la CNUDCI

45. Les Etats membres de la CNUDCI sont choisis parmi les 193 Etats membres de l’ONU179

. Au contraire, par exemple, de la CNUCED qui se compose de 194 Etats

178 JACQUET Jean-Michel, « L’Etat, opérateur du commerce international », J.D.I., 1989, p. 621-690.

179 Des 51 membres fondateurs en 1945, l’ONU compte en 2013 officiellement 193 Etats membres. La dernière adhésion date du 14 juillet 2011 lorsque le Soudan du Sud a été reconnu en tant qu’Etat indépendant suite à la sécession du Soudan le 9 juillet 2011. V. le site internet de l’ONU, rubrique « Etats membres » à l’adresse suivante : http://www.un.org/fr/members/index.shtml (page consultée le 9 juillet 2013). A ce nombre, s’ajoutent les observateurs permanents, à savoir certains Etats non membres auxquels a été adressée une invitation permanente à participer en qualité d’observateurs aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale et ayant une mission permanente d’observation au Siège de l’ONU (Etat de Palestine et le Saint-Siège) ; ainsi que les organisations intergouvernementales invitées, de façon permanente, à participer en qualité d'observateurs aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale de l'ONU (par exemple : l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, l’Autorité internationale des fonds marins, la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, la Cour pénale internationale, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), le Secrétariat du Commonwealth, l’Union africaine, l’Union européenne, etc.), les organisations intergouvernementales auxquelles a été adressée une invitation permanente à participer en qualité d’observateurs aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale et n'ayant pas de bureau permanent au Siège de l’ONU (par exemple : l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, la Banque africaine de développement, la Commission de l’Océan indien, la Conférence de La Haye de droit international privé, le Conseil d’Europe, la Cour permanente d’arbitrage, le Forum des îles du Pacifique, le Groupe de la banque islamique de développement, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Système économique latino-américain, etc.), et enfin les autres entités invitées, de façon permanente, à participer en qualité d'observateurs aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale de l'ONU (le Comité international de la Croix-Rouge, le Comité international olympique, la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant rouge, Ordre militaire souverain de Malte et l’Union interparlementaire). La liste complète des

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membres¹⁸⁰, la CNUDCI a en réalité choisi de limiter volontairement le nombre de ses Etats membres. Le rapport SCHMITTHOFF, au cours des discussions portant sur la création de la CNUDCI, avait tout d’abord préconisé de limiter le nombre des membres à 18 ou au maximum 24 avec pour critère que la future CNUDCI soit « suffisamment représentative des pays de libre entreprise et des pays à économie planifiée, des pays développés et des pays en voie de développement »¹⁸¹. Le critère énoncé demeure avant tout économique et les différences juridiques entre les systèmes juridiques ne sont pas encore énoncées. La CNUDCI sera finalement composée de 29 Etats membres¹⁸² avec une augmentation progressive au cours des années suivantes, le nombre passant de 36 en 1973¹⁸³ à 60 à partir de 2002¹⁸⁴. A titre d’illustration, on observe que la Conférence de La Haye de droit international privé compte 74 membres (73 Etats et une organisation régionale d’intégration économique : l’Union européenne)185

. Malgré une faible présence des Etats africains en tant que membres de la Conférence de La Haye, le nombre n’est pas limité car tout Etat qui le souhaite peut

observateurs permanents est disponible en ligne sur le site internet de l’ONU à l’adresse suivante : http://www.un.org/fr/members/intergovorg.shtml (page consultée le 9 juillet 2013). Sur les membres de l’ONU, v. aussi : MESTRE-LAFAY Frédérique, L’ONU, Paris, P.U.F., Coll. Que sais-je ?, 2013, 19^ème éd., pp. 16-23.

180 V. le site internet de la CNUCED, rubrique « Les membres de la CNUCED », à l’adresse suivante : http://unctad.org/fr/pages/About%20UNCTAD/UNCTADs-Membership.aspx

181 Rapport SCHMITTHOFF, Rapport du Secrétaire général, Développement progressif du droit commercial international, in Documents officiels de l’Assemblée générale, vingt-et-unième session, Annexes, point 88 de l’ordre du jour, document A/6396, par. 229.

182 V. Section II, par. 1, Résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale (ONU).

183

V. Résolution 3108 (XXVIII) de l’Assemblée générale (ONU), par. 8.

184

V. la Résolution 57/20 de l’Assemblée générale, par. 2. A noter que l’augmentation du nombre d’Etats membres de la CNUDCI n’a pris effet qu’à compter de la trentième-septième session de la CNUDCI (14-25 juin 2004). Voir Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-septième session, 14-25 juin 2004, in Documents officiels de l’Assemblée générale,

Cinquante-neuvième session, Supplément n. 17 (A/59/17), par. 4-8.

185 Au 15 décembre 2013 : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine (République populaire de), Chypre, Corée (République de), Costa Rica, Croatie, Danemark, Egypte, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Russie (Fédération de), Serbie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Surinam, Turquie, Ukraine, Union européenne, Uruguay, Venezuela, Vietnam, Zambie. Il est important de noter qu’il y a une distinction entre « membre » de la Conférence de la Haye et ‘partie’ à une convention de celle-ci : les membres sont ceux qui ont accepté et reconnu le Statut de ladite Conférence. La liste des membres est mise à jour sur le site internet de la Conférence de La Haye : http://www.hcch.net.

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devenir membre à tout moment de la Conférence de La Haye : on peut qualifier sa composition d’ « ouverte ». La Cour permanente d’arbitrage compte quant à elle 115 Etats parties à l’une ou aux deux de ses conventions constitutives (1899 et 1907)186

. On en déduit dès lors qu’il n’y a pas de standard concernant le nombre d’Etats membres.

46. En réalité, ce n’est pas tant le nombre mais plutôt la qualité de la représentation qui joue un rôle majeur dans le processus normatif. En effet, ce n’est pas tant le surnombre mais bien l’origine des membres qui assoit sa position d’organe véritablement universel. Et c’est justement là la force de la CNUDCI : mettre en place une universalité limitée, ou devrait-on dire contrôlée – mais ayant un impact évident sur son mode de fonctionnement et sur les mécanismes de prise de décision. En effet, la limitation du nombre d’Etats membres permet de maintenir une répartition à la fois économique, juridique et politique. Ce nombre s’explique aussi par la nécessité de débattre de manière efficace des projets. En effet, une représentation de l’ensemble des Etats membres de l’ONU aux travaux portant sur le droit commercial international relèverait de l’utopie outre les difficultés liées à la réunion de ceux-ci. D’autre part, si le nombre est limité, il est strictement encadré par un critère fondamental : une répartition équilibrée entre les différentes zones géographiques et les principaux systèmes juridiques et économiques du monde. Aussi, parmi les 60 Etats membres ainsi évoqués, 14 Etats représentent l’Afrique, 14 l’Asie, 8 l’Europe orientale, 10 l’Amérique latine et les Caraïbes, et 14 l’Europe occidentale et autres Etats187

. Le groupe des pays d’Asie a bénéficié

186 Les Etats sont les suivants : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine (République populaire de), Chypre, Colombie, Congo (République démocratique du), Corée (République de), Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Dominicaine (République), Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis d’Amérique, Ethiopie, Fidji, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Laos (République démocratique populaire), Lettonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Liban, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monténégro, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Russie (Fédération de), Rwanda, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Surinam, Swaziland, Tchèque (République), Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe. V. le site internet de la CPA à l’adresse suivante : http://www.pca-cpa.org.

187 A compter du 8 juillet 2013 (est indiquée entre parenthèses l’année de fin de mandat) : Algérie (2016), Allemagne (2019), Argentine (2016), Arménie (2019), Australie (2016), Autriche (2016), Bélarus (2016), Botswana (2016), Brésil (2016), Bulgarie (2019), Cameroun (2019), Canada (2019), Chine (2019), Colombie (2016), Côte d'Ivoire (2019), Croatie (2016), Danemark (2019), El Salvador (2019), Equateur (2019), Espagne (2016), États-Unis d'Amérique (2016), Fédération de Russie (2019), Fidji (2016), France (2019), Gabon (2016), Géorgie (2015), Grèce (2019), Honduras (2019), Hongrie (2019), Inde (2016), Indonésie (2019), Iran (République islamique d') (2016), Israël (2016), Italie (2016), Japon (2019), Jordanie (2016), Kenya (2016), Koweït (2019), Libéria (2019), Malaisie (2019), Maurice (2016), Mauritanie (2019), Mexique (2019), Namibie

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d’une augmentation de leur nombre, accentuant cette volonté de ne plus privilégier uniquement les rapports Est-Ouest mais aussi Nord-Sud. Cette dynamique est parfois nuancée par la participation plus ou moins effective des délégations de ces Etats¹⁸⁸.

47. Les Etats membres de la CNUDCI sont élus par l’Assemblée générale pour un mandat de six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les Etats membres sortants sont rééligibles¹⁸⁹. Les représentants des Etats élus, également appelés « délégués », sont soit du personnel du corps diplomatique de l’Etat en question soit des experts dans un domaine déterminé mais toujours nommés par leur Etat – qui ont pour mission d’agir pour le compte et au nom de l’Etat qui les a désignés190

. La CNUDCI a par ailleurs elle-même expressément

(2019), Nigéria (2016), Ouganda (2016), Pakistan (2016), Panama (2019), Paraguay (2016), Philippines (2016), République de Corée (2019), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (2019), Sierra Leone (2019), Singapour (2019), Suisse (2019), Thaïlande (2016), Turquie (2016), Ukraine (2014), Venezuela (République bolivarienne du) (2016), Zambie (2019). Au cours de la première session de la CNUDCI, il est intéressant de noter que la répartition était la suivante : v. Documents officiels de l’Assemblée générale,

vingt-et-unième session, Supplément n. 16 (A/7216), Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit

commercial international sur les travaux de sa première session (1968), paragraphes 1 à 3: Il est prévu la participation de 7 Etats d’Afrique, 5 Etats d’Asie, 4 Etats pour l’Europe orientale, 5 Etats pour l’Amérique latin ainsi que 8 Etats pour l’Europe occidentale et les autres Etats, à savoir Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Colombie, Congo (République démocratique du), Espagne, Etats-Unis d’Amérique, France, Ghana, Hongrie, Inde, Iran, Italie, Japon, Kenya, Mexique, Nigéria, Norvège, République arabe unie, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Syrie, Tchécoslovaquie, Thaïlande, Tunisie et Union des Républiques socialistes soviétiques. V. aussi CNUDCI, L’essentiel sur la

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Vienne, Publication des Nations Unies,

2003, par. 3-4.

188 V. COHEN Edward S., « Normative Modeling for Global Economic Governance: The Case of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) », in Brooklyn Journal of International Law, 2011, nº 567, Brooklyn, New York, pp. 1-33 : l’auteur mentionne notamment que, si les 60 Etats membres de la CNUDCI sont évidemment invités à participer aux sessions de la Commission et des Groupes de travail, seul un petit nombre – au rang duquel sont mentionnés par l’auteur les Etats-Unis, la France, le Canada et l’Allemagne – demeure régulier et actif. Toutefois, cette constatation est loin d’être généralisée : la participation dépend en réalité largement des thèmes abordés mais aussi des moyens financiers des Etats à pouvoir envoyer une délégation afin de les représenter.

189 Documents officiels de l’Assemblée générale, vingt-et-unième session, Annexes, Point 88 de l’ordre du jour, Documents A/6396 (Annuaire de la CNUDCI, volume I : 1968-70 (A/CN.9/SER.A/197), Publication des Nations Unies, page 70, v. plus spécialement le paragraphe 5.

190 A titre historique, la délégation française qui a assisté à la réunion de la première session de la Commission (1968) fut composée de René DAVID, Professeur à la Faculté de droit et de sciences économiques de Paris (Représentant) ; Claude CHAYET, Représentant permanent adjoint auprès de l’Organisation des Nations Unies (Représentant suppléant) ; Alain DEJAMMET, Secrétaire d’ambassade à la Mission permanente (Conseiller) et Sylvie ALVAREZ, Secrétaire d’ambassade à la Mission permanente (Conseiller) : v. Documents officiels de

l’Assemblée générale, vingt-et-unième session, Supplément n° 16 (A/7216), Rapport de la Commission des

Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa première session (1968), Annexe I (Liste des participants).

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recommandé d’assurer un niveau d’expertise le plus élevé comme l’indique le mandat : « les représentants des membres de la Commission sont désignés par les Etats membres, dans toute la mesure possible, parmi les personnes possédant une compétence reconnue dans le domaine du droit commercial international »¹⁹¹. C’est le prix de l’universalité. Ainsi investis d’une véritable fonction au sein de la CNUDCI, les Etats sont rappelés à leur responsabilité, qui reste malgré tout liée à leur participation plus ou moins active aux sessions de la CNUDCI¹⁹² : celle de donner au droit commercial international les moyens de ses ambitions. De fait, l’Etat demeure l’acteur premier des relations internationales. Pourtant, la CNUDCI ne limite pas aux seuls Etats membres et prévoit également la participation d’observateurs, qui certes ne seront pas à l’origine des textes adoptés en terme de participation au mécanisme d’adoption de ceux-ci mais peuvent exercer une certaine influence.