Missions principales

64. Suivant à la lettre les dispositions telles que contenues dans son mandat, la Commission examine différents sujets liés à ses activités. L’objectif de cette session est notamment de finaliser et d’adopter les projets de textes préparés et soumis par les différents groupes de travail, d’examiner les rapports d’activités des groupes de travail sur leurs projets respectifs, de choisir les thèmes des travaux ou de recherches futurs²⁵³, de faire rapport sur les activités d’assistance technique et de coordonner les travaux avec les autres organisations internationales, de suivre les progrès du Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (également appelé CLOUT : Case Law on UNICTRAL Texts)²⁵⁴ ainsi que l’état et la promotion des textes juridiques de la CNUDCI, d’examiner les résolutions de l’Assemblée générale sur les travaux de la CNUDCI et enfin toutes les questions administratives concernant les activités de la CNUDCI en général.

B. Déroulement

65. Chaque session fait l’objet d’un ordre du jour préalablement préparé par le Secrétariat²⁵⁵. Au début de chaque session annuelle, les Etats membres de la CNUDCI élisent

252 V. Documents officiels de l’assemblée générale, vingt-et-unième session, Annexes, Point 88 de l’ordre du

jour, Documents A/6396 (Annuaire de la CNUDCI, volume I : 1968-70 (A/CN.9/SER.A/197), Publication des

Nations Unies, p. 70, par. 6. Avant l’installation de la CNUDCI à Vienne, les réunions se faisaient à Genève. De plus, la question fut récemment posée de savoir s’il convenait de réunir la commission et les groupes de travail uniquement à Vienne et non plus en alternance avec Vienne et New York, essentiellement pour des raisons budgétaires. La Commission a pour le moment maintenu l’alternance arguant du fait que celles-ci contribuaient à l’équilibre géographique notamment pour les différents délégués des Etats membres de la CNUDCI.

253 V. dans la présente thèse : 1^ère Partie, Titre 2, Chapitre 1.

254 V. dans la présente thèse : 2^ème Partie, Titre 1, Chapitre 1.

255

A titre d’exemple, on mentionnera l’ordre du jour de la quarante-cinquième session (25 juin – 6 juillet 2012) de la CNUDCI : V. Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-cinquième session, Supplément

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le Bureau de la Commission qui sera en place pendant toute la durée de ladite session et représentera les régions géographiques des Etats membres. Il se compose d’un président, de trois vice-présidents et d’un rapporteur²⁵⁶. Le Président de la Commission joue un rôle

numéro 17 (A/65/17), Rapport de la Commission des Nations pour le droit commercial international, quarante-quatrième session (27 juin – 8 juillet 2011), paragraphe 11 : L’ordre du jour de la session, adopté par la

Commission à sa 943e séance, le 25 juin 2012, était le suivant:1. Ouverture de la session ; 2. Élection du Bureau 3. Adoption de l’ordre du jour ; 4. Finalisation et adoption d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics ; 5. Finalisation et adoption des Recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, tel que révisé en 2010 ; 6. Arbitrage et conciliation: rapport d’activité du Groupe de travail II ; 7. Résolution des litiges en ligne: rapport d’activité du Groupe de travail III ; 8. Commerce électronique: rapport d’activité du Groupe de travail IV ; 9. Droit de l’insolvabilité: rapport d’activité du Groupe de travail V ; 10. Sûretés: rapport d’activité du Groupe de travail VI ; 11. Travaux futurs possibles dans le domaine des marchés publics et questions connexes ; 12. Travaux futurs possibles dans le domaine de la microfinance ; 13. Travaux futurs possibles de la CNUDCI dans le domaine du droit international des contrats ; 14. Élaboration d’un guide sur la Convention de New York de 1958 ; 15. Textes d’autres organisations avalisés par la Commission ; 16. Assistance technique en matière de réforme du droit ; 17. Promotion des moyens visant à assurer l’interprétation et l’application uniformes des textes juridiques de la CNUDCI ; 18. État et promotion des textes juridiques de la CNUDCI ; 19. Coordination et coopération: a) En général ; b) Coordination dans le domaine des sûretés ; c) Rapports d’autres organisations internationales ; d) Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales invitées aux sessions de la CNUDCI et de ses groupes de travail ; 20. Présence régionale de la CNUDCI ; 21. Rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international ; 22. Planification stratégique ; 23. Concours d’arbitrage commercial international ; 24. Résolutions pertinentes de l’Assemblée générale 25. Questions diverses ; 26. Date et lieu des réunions futures ; 27. Adoption du rapport de la Commission.

256 V. Guide de la CNUDCI, L’essentiel sur la Commission des Nations Unies pour le droit commercial

international, Vienne, Publication des Nations Unies, 2007, par. 7 ; v. aussi, ibid, Annexe III : Président(e)s de la

CNUDCI (Numéro de la session (année) suivi du nom du/de la président(e) (Etat)) dont la liste a été mise à jour au 15 décembre 2013 : Première (1968) Emmanual Kodjoe Dadzie (Ghana) ; Deuxième (1969) Lászlo Réczei (Hongrie) ;Troisième (1970) Albert Lilar (Belgique) ; Quatrième (1971) Nagendra Singh (Inde) ; Cinquième (1972) Jorge Barrera-Graf (Mexique) ; Sixième (1973) Mohsen Chafik (Égypte) ;Septième (1974) Jerzy Jakubowski (Pologne) ; Huitième (1975) Roland Loewe (Autriche) ;Neuvième (1976) Warren L. H. Khoo (Singapour) ; Dixième (1977) Nehemias Da Silva Gueiros (Brésil) ; Onzième (1978) Samuel K. Date-Bah (Ghana) ; Douzième (1979) Ludvik Kopac (Tchécoslovaquie) ; Treizième (1980) Rolf Herber (République fédérale d’Allemagne) ; Quatorzième (1981) Warren L. H. Khoo (Singapour) ; Quinzième (1982) Rafael Eyzaguirre (Chili) ; Seizième (1983) Mohsen Chafik (Égypte) ; Dix-septième (1984) Iván Szász (Hongrie) ;Dix-huitième (1985) Roland Loewe (Autriche) ; Dix-neuvième (1986) P. K. Kartha (Inde) ; Vingtième (1987) Ana Isabel Piaggi de Vanossi (Argentine) ; Vingt et unième (1988) Henry M. Joko-Smart (Sierra Leone) ; Vingt-deuxième (1989) Jaromir Ruzicka (Tchécoslovaquie) ; Vingt-troisième (1990) Michael Joachim Bonell (Italie) ; Vingt-quatrième (1991) Kazuaki Sono (Japon) ; Vingt-cinquième (1992) José Maria Abascal Zamora (Mexique) ;Vingt-sixième (1993) Sani L. Mohammed (Nigéria) ; Vingt-septième (1994) David Morán Bovio (Espagne) ; Vingt-huitième (1995) Goh Phai Cheng (Singapour) ; Vingt-neuvième (1996) Ana Isabel Piaggi de Vanossi (Argentine) ; Trentième (1997) Joseph Fred Bossa (Ouganda) ; Trente et unième (1998) Dumitru Mazilu (Roumanie) ; Trente-deuxième (1999) Reinhard G. Renger (Allemagne) ; Trente-troisième (2000) Jeffrey Chan Wah Tek (Singapour) ; Trente-quatrième (2001) Alejandro Ogarrio Reyes-España (Mexique) ; Trente-cinquième (2002) Henry M. Joko-Smart (Sierra Leone) ; sixième (2003) Tore Wiwen-Nilsson (Suède) ; Trente-septième (2004) Wisit Wisitsora-At (Thaïlande); Trente-huitième (2005) Jorge Pinzón Sánchez (Colombie) ; Trente-neuvième (2006) Stephen Karangizi (Ouganda) ; quarantième (2007 – 1^ère et 2^ème partie) Dobrosav Mitrović (Serbie) ; quarante-et-unième (2008) Rafael Illescas Ortiz (Espagne) ; quarante-deuxième (2009) Soo-Geun OH (République de Corée) ; troisième (2010) Ricardo Sandoval López (Chili) ; quarante-quatrième (2011) Salim Moollan (Maurice) ; quarante-cinquième (2012) Hrvoje Sikirić (Croatie) ; et quarantième (2013) : Michael Schöll (Suisse).

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important : il dirige non seulement les débats mais use de ses « bons offices » pour faire avancer les discussions lorsque celles-ci s’éparpillent et pour s’assurer que les décisions sont prises au terme d’un véritable consensus257

. Le Bureau de la Commission est assisté par des administrateurs du Secrétariat de la CNUDCI qui siègeront avec le Président et établiront un rapport journalier²⁵⁸. A ce bureau, s’ajoutent les délégations des Etats membres de la CNUDCI et les Etats membres de l’ONU mais non membres de la CNUDCI ayant le statut d’observateur. Dans un souci constant de transparence, les séances de la Commission font désormais l'objet d’enregistrement sonore qui est disponible au public sur le site internet de la CNUDCI²⁵⁹. Une fois le programme de travail discuté et approuvé au sein de la Commission, les travaux préparatoires seront confiés aux groupes de travail appuyés par le Secrétariat de la CNUDCI. L’adoption de la politique générale pour l’année suivante fait l’objet d’un rapport. Ce dernier est soumis ensuite à l’Assemblée générale qui intégrera les documents officiels de celle-ci sous le supplément n° 17²⁶⁰. Ce même rapport est également présenté à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) : cet envoi, prévu par le mandat de la CNUDCI qui l’a institué, est effectué à titre d’information²⁶¹.

257

Le rôle du Président est de prendre en compte tous les avis dans un souci de transparence et de parvenir à un accord véritablement commun. S’il constate que des représentants de certains Etats souhaitent faire part d’observations mais que des difficultés, parfois linguistiques, surgissent, il se doit alors d’inclure celles-ci dans les débats en cours, quitte parfois à utiliser les pauses entre deux séances pour approcher de manière directe ces délégations et éclaircir leur point de vue.

258 La rédaction du rapport de la Commission suit la même logique que les rapports rédigés dans le cadre des groupes de travail intergouvernementaux. Une explication pratique est donnée dans le paragraphe II – A du présent chapitre.

259 V. par ex. pour la quarante-sixième session de la Commission (2012) : http://www.uncitral.org/uncitral/audio/meetings.jsp (page consultée le 15 juillet 2013).

260 V. Documents officiels de l’assemblée générale, vingt-et-unième session, Annexes, Point 88 de l’ordre du

jour, Documents A/6396 (Annuaire de la CNUDCI, volume I : 1968-70 (A/CN.9/SER.A/197), Publication des

Nations Unies, p. 70, par. 10. Les documents de travail ainsi que le rapport final de chaque session de la Commission sont disponibles en ligne à l’adresse suivante (dans toutes les langues officielles de l’ONU) : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/sessions.html.

261 Résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale (ONU), V. Documents officiels de l’assemblée générale,

vingt-et-unième session, Annexes, Point 88 de l’ordre du jour, Documents A/6396 (Annuaire de la CNUDCI,

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II. Les organes subsidiaires

66. Toujours dans le schéma classique, la CNUDCI inclut des organes d’exécution et d’administration. Ceux-ci, que l’on peut qualifier de subsidiaires, sont les groupes de travail intergouvernementaux (A) et le Secrétariat (B).