4.172 Les États-Unis ont allégué que l'ARP de 1999 du Japon était viciée parce qu'elle ne "tenait pas compte" de certains renseignements mentionnés à l'article 5:2 de l'Accord SPS. L'article 5:2 mentionne certains renseignements dont il faut tenir compte pour effectuer une évaluation des risques, y compris "des preuves scientifiques disponibles; … des conditions écologiques et environnementales pertinentes; et des régimes de quarantaine ou autres". Même si l'ARP de 1999 présentait quelques renseignements concernant le feu bactérien, elle n'avait pas tenu compte de certains renseignements fondamentaux. Premièrement, le Japon n'avait pas tenu compte des preuves scientifiques disponibles qui indiquaient que les pommes mûres asymptomatiques ne contribuaient pas à transmettre le feu bactérien. Comme cela a déjà été indiqué, dans son ARP de 1999, le Japon avait mentionné mais
125 Déclaration de l'Australie à la réunion du Groupe spécial avec les tierces parties, 22 octobre 2002, paragraphe 10.
126 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones, paragraphe 186.
127 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons, paragraphe 138.
expressément ignoré des ouvrages qui concluaient que les fruits "mûrs asymptomatiques" ne transmettaient pas le feu bactérien au motif que ces rapports faisaient uniquement référence aux fruits
"mûrs asymptomatiques".
4.173 Le Japon a soutenu qu'il avait pris en considération les preuves scientifiques alors disponibles dans ses ARP de 1996 et 1999. Il estimait que la plainte des États-Unis concernait la conclusion établie par l'analyse et non le fait qu'il n'avait pas évalué les preuves. Le Japon avait parfaitement examiné les preuves concernant la présence d'E. amylovora dans les pommes mûres asymptomatiques.
4.174 Les États-Unis ont aussi fait valoir que le Japon n'avait pas tenu compte des conditions écologiques et environnementales pertinentes qui existaient dans les États de Washington et de l'Oregon. Le Japon avait expressément limité l'importation des pommes américaines aux fruits récoltés dans les vergers de l'État de Washington et de l'Oregon mais n'avait pas examiné les preuves scientifiques disponibles concernant les pommes mûres asymptomatiques récoltées dans l'État de Washington. Les analyses effectuées pour détecter la présence de bactéries internes ou externes du feu bactérien n'avaient jamais été positives pour aucune pomme mûre asymptomatique provenant de l'État de Washington, même récoltée sur un arbre infecté.
4.175 Le Japon a observé que l'État de Washington et l'Oregon avaient tous deux enregistré des flambées importantes de feu bactérien en 1985, 1988, 1993, 1994, 1997 et 1998, et que l'incidence de la maladie dans ces États n'était généralement pas faible.128 Le Japon a rappelé que deux expériences devaient être menées conjointement par les États-Unis et lui-même en 2000, l'une concernant la largeur de la zone tampon et l'autre le nombre d'inspections sur le terrain. Le Japon a considéré que l'expérience concernant la largeur de la zone tampon était une expérience conjointe et il en a accepté les résultats comme constituant des données pour une année au cours de laquelle la présence du feu bactérien n'avait pas été importante dans l'État de Washington. Toutefois, le Japon n'a pas estimé que l'écologie du feu bactérien (en l'espèce, la distance de dispersion de la bactérie) avait été pleinement révélée par le résultat. Il a considéré que le protocole établi par les États-Unis pour la deuxième expérience concernant les inspections sur le terrain était illogique et qu'il ne pouvait pas en accepter les résultats. À une réunion technique tenue en octobre 2001, le Japon avait invité les États-Unis à fournir des renseignements additionnels sur cinq points:
i) la situation relative à la présence du feu bactérien dans les États de Washington et de l'Oregon;
ii) la différence entre ces deux États et les autres États s'agissant de la présence du feu bactérien;
iii) les systèmes de prévision du feu bactérien dans les États de Washington et de l'Oregon;
iv) le mécanisme d'invasion de l'intérieur des pommes par E. amylovora; et
v) le mécanisme de dissémination du feu bactérien dans l'État de Washington, en particulier la distance de dispersion d'E. amylovora.
4.176 S'agissant des flambées de feu bactérien survenues depuis 1985, les États-Unis ont fait valoir que les données que le Japon avait présentées n'étaient pas des données réelles sur l'incidence du feu bactérien, mais simplement des prévisions de cette incidence calculées à l'aide d'un modèle
128 Occurrence Level of Fire Blight in 2000 when the Japan-US Joint Experiment was Carried Out (pièce n° 33 du Japon).
prévisionnel informatique souvent inexact (CougarBlight). En réponse aux points i) et ii), les États-Unis ont dit que la présence du feu bactérien dans l'Oregon, dans l'État de Washington et dans le reste des États-Unis n'était pas systématiquement consignée car la maladie était endémique et n'était pas officiellement contrôlée. Par conséquent, ces données n'étaient pas disponibles. Pour le point iii), il n'y avait pas de système prévisionnel officiel obligatoire pour les flambées de feu bactérien.
CougarBlight et MaryBlight étaient deux programmes informatiques de prévision qui étaient fréquemment utilisés et le Japon les connaissait bien. S'agissant du point iv), les États-Unis n'avaient pas fourni de données sur un mécanisme "d'invasion de l'intérieur des pommes" par E. amylovora parce que celle-ci n'envahissait pas l'intérieur des pommes mûres récoltées dans des vergers, comme les preuves scientifiques l'avaient amplement démontré. Par conséquent, le Japon demandait aux États-Unis de fournir des données hypothétiques sur un phénomène qui n'existait pas. S'agissant du point v), les États-Unis n'avaient connaissance d'aucun moyen de dissémination du feu bactérien à l'intérieur de l'État de Washington qui n'avait pas été mis en évidence ailleurs pour d'autres zones:
éclaboussures de pluie, certains insectes, plantes de pépinière infectées, et outils de taille contaminés.
Les États-Unis ont en outre noté que cette demande de données supplémentaires avait été présentée deux ans après que le Japon eut proposé les expériences conjointes et dix mois environ après que les résultats de ces mêmes expériences eurent été disponibles. Par ailleurs, la demande avait été faite en dépit des nombreuses preuves scientifiques qui indiquaient que les pommes mûres ne transmettaient pas le feu bactérien. Enfin, les États-Unis ont noté que les données demandées portaient sur deux années au cours desquelles les conditions environnementales avaient été favorables au développement de la maladie et/ou de graves cas de feu bactérien étaient survenus dans les zones de culture du centre de l'État de Washington (Roberts et al. (1989)). Néanmoins, aucune bactérie du feu bactérien n'avait été détectée à l'intérieur des fruits mûrs et la maladie ne s'était développée dans aucun fruit pendant la période d'entreposage au froid.
4.177 Le Japon a indiqué qu'il n'était pas satisfait des réponses des États-Unis. Il avait demandé les renseignements relatifs aux points i) et ii) car, si la situation relative à la présence du feu bactérien dans les États de Washington et de l'Oregon était très différente de celle qui existait dans les autres États et si le degré de présence en 2000 était proche de la moyenne dans les États du nord-ouest bordés par le Pacifique, ces données seraient utiles pour évaluer les résultats de l'expérience de 2000.
Le Japon estimait que c'était de la négligence de la part d'un pays exportateur comme les États-Unis de ne pas disposer de données sur la présence d'un parasite qui inquiétait fortement le pays importateur, à savoir le Japon. Avec le point iii), l'intention était de vérifier si le feu bactérien était correctement prévu dans les États de Washington et de l'Oregon afin que les inspections puissent être réduites les années où la présence du feu bactérien serait faible. Toutefois, la réponse des États -Unis montrait que le feu bactérien n'était pas surveillé du tout dans les États de Washington et de l'Oregon.
Le point iv) était également important car savoir comment E. amylovora envahissait l'intérieur des fruits (uniquement par le biais des pollens infectés ou par les pédoncules rattachés à des branches infectées, etc.) influait sur les dates d'inspection des vergers. Enfin, les données sur le mécanisme de dissémination du feu bactérien dans les États de Washington et de l'Oregon, et en particulier la distance de dispersion d'E. amylovora (point v)), avaient une incidence sur la largeur de la zone tampon. La réponse des États-Unis confirmait que les constatations de J. Van Vaerenbergh et al.
(1987) étaient valables pour les deux États.129
4.178 Le Japon a en outre indiqué que son accès aux renseignements sur les conditions écologiques et environnementales pertinentes existant dans les États de Washington et de l'Oregon était bien évidemment limité. En vertu du principe de l'équité judiciaire, ce pays Membre exportateur devrait démontrer positivement le contenu de ces renseignements qui étaient seulement ou généralement disponibles dans ce pays. Cette interprétation de l'Accord SPS était compatible avec l'article 6:3 qui
129 "Pendant ou juste après des épisodes pluvieux, le pathogène pouvait être isolé à une distance maximale de 250 mètres de la haie d'aubépines et être détecté jusqu'à 1 kilomètre maximum", Vaerenbergh et al. (1987), op. cit.
faisait peser sur le Membre exportateur la charge de démontrer objectivement que les zones étaient exemptes de parasites ou de maladies ou étaient à faible prévalence de parasites ou de maladies.
4.179 Les États-Unis ont allégué que le Japon n'avait pas non plus tenu compte des régimes de quarantaine ou autres. Bien que le Japon ait reconnu dans l'ARP de 1999 que le traitement au chlore qu'il exigeait actuellement était approprié "pour stériliser les bactéries du feu bactérien qui pouvaient avoir adhéré à la surface des pommes fraîches", il n'avait pas examiné les preuves scientifiques indiquant que le traitement au chlore en lui-même limitait toute possibilité de trouver des bactéries à l'extérieur des pommes mûres asymptomatiques. Par conséquent, les États-Unis ont maintenu qu'en ne tenant pas compte des preuves scientifiques disponibles, des conditions écologiques et environnementales pertinentes et des régimes de quarantaine ou autres, le Japon avait agi d'une manière incompatible avec l'article 5:2.
4.180 Le Japon a fait valoir que les études montraient qu'E. amylovora était présente à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des pommes mûres et qu'il était évident que les bactéries à l'intérieur des pommes ne pouvaient pas être éliminées par le traitement au chlore.