Filière de transmission de la maladie

4.82 Les États-Unis ont fait valoir que non seulement il n'y avait pas de preuve que les fruits mûrs asymptomatiques avaient jamais disséminé le feu bactérien, mais qu'il n'y avait pas non plus de preuve que les fruits mûrs pouvaient constituer une filière de dissémination de la bactérie. Les preuves scientifiques indiquaient ce qui suit:

67 Les dommages causés aux pommes dans le Michigan en 1991 ont été estimés à 3,8 milliards de dollars EU; pendant la flambée enregistrée de 1982 à 1984 en Égypte, 95 pour cent des poires de la variété Le Conte ont été perdues; les dommages causés aux poires en Californie en 1976 ont été estimés à 4,7 millions de dollars EU (la pièce n° 10 du Japon fournit d'autres exemples de pertes économiques dues à des flambées de feu bactérien).

a) la bactérie du feu bactérien n'était pas présente à l'intérieur de la marchandise exportée (pommes mûres asymptomatiques);

b) la bactérie du feu bactérien était rarement présente à l'extérieur de la marchandise exportée, même lorsque celle-ci était récoltée sur des arbres et dans des vergers atteints du feu bactérien;

c) même si une pomme mûre asymptomatique avait été contaminée extérieurement par la bactérie, il était peu probable que cette bactérie survive aux opérations commerciales normales de manutention, d'entreposage et de transport des fruits; et d) même si la marchandise importée avait été contaminée extérieurement par la bactérie,

il n'existait aucun mécanisme ou vecteur de dispersion qui permettrait à cette bactérie de passer du fruit à un hôte approprié.⁶⁸

4.83 Étant donné que la chaîne de transmission – depuis la présence de la bactérie dans les fruits jusqu'à sa survie à la manutention, à l'entreposage et au transport, et à son transfert par un vecteur à un hôte approprié – n'était jamais suivie jusqu'au bout, les importations de pommes n'étaient pas un moyen, et ne pouvaient pas avoir pour effet, de transmettre la bactérie du feu bactérien au Japon. Par conséquent, comme les pommes mûres asymptomatiques ne constituaient pas une filière du feu bactérien, rien ne justifiait d'un point de vue scientifique la restriction des importations de ces fruits.

4.84 Le Japon a soutenu qu'une filière allant des pommes infectées aux pommiers pourrait être ou non directe. On pourrait facilement imaginer des filières potentielles complexes et interdépendantes, allant des fruits importés à un verger ou à d'autres plantes hôtes pour la bactérie du feu bactérien. Le Japon a rappelé que certains auteurs pensaient que la transmission de la maladie au Royaume-Uni était due à des caisses d'expédition contaminées destinées à des vergers. Le Japon ne comprenait pas comment la transmission depuis les caisses aux vergers serait plus probable que la transmission depuis les fruits aux plantes hôtes environnantes. Il était tout à fait rationnel d'un point de vue scientifique d'imaginer, d'examiner et d'évaluer diverses voies possibles de propagation depuis les fruits à d'autres plantes hôtes présentes dans l'environnement. Le Japon a noté ce qu'il a qualifié de confirmation globale par les experts de l'existence d'un "risque" réel (qui comprenait le fait que la filière était suivie jusqu'au bout) de dissémination de la maladie par les pommes. Lorsqu'on leur a demandé si les bactéries présentes dans les pommes infectées, jugées par inadvertance ou par erreur aptes à l'exportation, survivraient à l'entreposage ou à une autre opération de manutention, les experts avaient, selon le Japon, unanimement admis qu'il existait un risque réel de dissémination. En particulier, le Japon était d'avis que M. Smith avait clairement indiqué que le risque devait être géré.

Selon le Japon, les experts ne pouvaient pas avoir fait référence à une simple incertitude théorique parce qu'un tel risque ne pourrait pas être "géré". Puisque les experts avaient admis qu'il existait un risque réel de dissémination, ils avaient admis que la filière serait suivie jusqu'au bout. Même si les experts avaient reconnu que le risque représenté par les pommes "mûres asymptomatiques" serait négligeable, il le serait uniquement, comme M. Smith l'avait selon le Japon dit, lorsque les prescriptions phytosanitaires seraient respectées.

4.85 Les États-Unis ont fait valoir que le Japon avait présenté au moins trois filières hypothétiques différentes au cours de la procédure. Ces arguments changeants rendaient le travail d'analyse du Groupe spécial légèrement plus complexe mais pas plus difficile car aucune de ces filières hypothétiques n'était étayée par des preuves scientifiques établissant que la marchandise exportée

68 Les États-Unis ont aussi noté que des conditions additionnelles, comme le fait de jeter un fruit près d'un hôte du feu bactérien réceptif à l'infection, devaient aussi être remplies pour que les fruits exportés transmettent la maladie au pays importateur. Voir Roberts et al. (1998), pages 19 à 28, 24.

représentait une probabilité d'introduction du feu bactérien au Japon. La première filière hypothétique a été décrite dans la première communication écrite du Japon: dans cette filière en deux étapes, 1) les pommes mûres étaient soit infectées soit contaminées de manière endophyte et 2) ces fruits transmettaient ensuite d'une manière ou d'une autre E. amylovora et le feu bactérien. Selon les États-Unis, ils avaient démontré, et les experts avaient confirmé, que la première étape de cette filière n'était étayée par aucune preuve scientifique et qu'aucun des quatre cas allégués de dissémination transocéanique du feu bactérien cités par le Japon à titre de preuves "indirectes" ne fournissait la moindre preuve scientifique établissant qu'il était probable que les pommes mûres importées (par opposition aux plantes hôtes du feu bactérien importées) pourraient introduire le feu bactérien au Japon.

4.86 La deuxième filière hypothétique que le Japon a décrite était l'importation de pommes "mûres, d'apparence saine mais infectées". Selon les États-Unis, ils avaient démontré, et les experts scientifiques avaient confirmé, qu'il n'y avait pas de preuve scientifique que les pommes mûres récoltées seraient infectées par le feu bactérien, ni que les pommes mûres abriteraient des populations endophytes (internes) de bactéries, ni que des fruits récoltés avec des bactéries épiphytes dans le calice seraient ensuite infectés. Par conséquent, il n'y avait pas de preuve scientifique étayant la troisième étape de la filière hypothétique du Japon, à savoir que l'importation des pommes aboutirait à la présence de fruits "mûrs, d'apparence saine mais infectés" sur le territoire du Japon. La filière hypothétique du Japon était rompue à ce point, ce qui signifiait qu'il n'y avait pas de preuve scientifique que la filière serait suivie jusqu'au bout. Par conséquent, la probabilité de l'introduction du feu bactérien au Japon par les pommes importées des États-Unis n'existait pas.

4.87 Le Japon avait présenté une troisième filière hypothétique lorsqu'il avait demandé aux experts scientifiques de supposer qu'un fruit infecté serait importé. Toutefois, comme les experts l'avaient selon les États-Unis confirmé, les preuves scientifiques établissaient que les fruits récoltés étaient mûrs du point de vue horticole et n'étaient pas infectés; par conséquent, un fruit infecté arrivant au Japon ne serait forcément pas mûr et ne passerait pas le cap des opérations commerciales normales de cueillette, de tri, d'entreposage, d'inspection et d'exportation. (En effet, le Japon avait admis que les pommes exportées des États-Unis étaient mûres et d'apparence saine.) En conséquence, les États-Unis étaient d'avis que la discussion menée par le Japon avec les experts n'avait pas démontré que la marchandise exportée (pommes mûres récoltées) représentait un quelconque risque mais avait plutôt porté uniquement sur le risque représenté par un produit autre que cette marchandise (pommes infectées non mûres). Au titre de l'Accord SPS, une mesure phytosanitaire frappant une marchandise exportée devait être fondée sur le risque que représentait cette marchandise exportée pour la préservation des végétaux sur le territoire japonais. Vu que les preuves scientifiques établissaient qu'un fruit récolté serait mûr du point de vue horticole, et donc ne serait pas infecté, les pommes exportées des États-Unis ne représentaient aucun risque d'introduction du feu bactérien au Japon, même dans le cadre de cette autre filière hypothétique que le Japon avait présentée aux experts.

4.88 Par conséquent, les États-Unis ont soutenu qu'il n'y avait pas de preuve scientifique que l'une des filières hypothétiques décrites par le Japon serait suivie jusqu'au bout et que le feu bactérien pourrait être introduit au Japon par les pommes importées des États-Unis. Au titre de l'article 2:2, pour qu'il y ait des "preuves scientifiques suffisantes" pour maintenir une mesure contre le feu bactérien à l'importation des pommes, il devait y avoir un "lien rationnel ou objectif" entre les preuves scientifiques établissant que les pommes importées représentaient un risque pour la préservation des végétaux sur le territoire japonais et cette mesure contre le feu bactérien. S'il n'y avait pas de preuve scientifique que les pommes mûres avaient jamais transmis le feu bactérien et s'il n'y avait pas de preuve scientifique qu'une quelconque filière hypothétique impliquant des pommes mûres serait suivie jusqu'au bout, la marchandise exportée ne représentait aucun risque pour la préservation des végétaux sur le territoire japonais. En conséquence, aucune mesure ne pouvait être imposée à l'importation des pommes conformément à l'Accord SPS afin d'assurer une protection contre le feu

bactérien, si ce n'est une restriction des importations à la marchandise exportée, à savoir les pommes mûres (et donc asymptomatiques).

4.89 Le Japon a répliqué que la NIMP n° 2 concernant les directives pour l'analyse du risque phytosanitaire (directives de 1996) n'exigeait pas que chaque étape d'une filière soit étayée par des preuves scientifiques. Au contraire, les directives disposaient ce qui suit: "Les filières éventuelles qui pourraient ne pas exister actuellement doivent être évaluées si elles sont connues".