E. A RTICLE 2:2
7. Preuves scientifiques et étapes de l'approche systémique du Japon
4.106 Les États-Unis ont fait valoir que l'interdiction par le Japon d'importer des pommes des États-Unis si les neuf prescriptions ou restrictions imposées pour lutter contre le feu bactérien n'étaient pas toutes respectées n'était pas étayée par les preuves scientifiques. En outre, comme les pommes mûres asymptomatiques n'étaient pas une filière de transmission de la maladie, les pommes importées des États-Unis ne représentaient pas de risque phytosanitaire pour la préservation des pu être obtenus pour 18 à 54 fruits.
90 C.N. Hale et al. (1987), "Occurrence of Erwinia amylovora on apple fruit in New Zealand", Acta Horticulturae 217, pages 33 à 40, 37 (fruits récoltés dans des vergers fortement atteints du feu bactérien, légèrement atteints du feu bactérien et exempts du feu bactérien) (pièce n° 8 du Japon).
91 Op. cit., Dueck (1974).
92 Op. cit., Shloberg et al. (1988).
végétaux sur le territoire japonais et aucune des restrictions spécifiques imposées par les mesures japonaises n'avait de fondement scientifique.
4.107 Le Japon a répliqué que sa mesure de quarantaine végétale contre le feu bactérien était une
"approche systémique", qui garantissait des conditions ne permettant pas la présence de la bactérie du feu bactérien soit à l'extérieur, soit à l'intérieur des pommes expédiées au Japon. Cette approche était compatible avec les normes internationales pertinentes de la CIPV et chaque élément de l'approche systémique était étayé par des preuves scientifiques.
i) Interdiction d'importer des pommes provenant de vergers dans lesquels la présence du feu bactérien est détectée
4.108 Les États-Unis ont noté que le Japon interdisait l'importation de tout fruit qui provenait d'un verger produisant pour l'exportation "désigné" dans lequel la présence du feu bactérien avait été détectée. Le Japon jugeait que toute présence, qu'elle soit forte ou légère, du feu bactérien dans un verger représentait un risque inacceptable de transmission du feu bactérien à tout fruit de ce verger.
En fonction de la taille du verger, la prescription du Japon relative aux vergers exempts pourrait avoir pour effet d'interdire l'exportation de fruits qui avaient été récoltés à des dizaines, des centaines ou des milliers de mètres d'un unique hôte du feu bactérien légèrement infecté (par exemple, un pommier ayant un seul chancre inactif) ayant pu manifester des symptômes de nombreux mois avant la récolte (par exemple, une fleur ou une pousse atteinte). Une telle restriction indéterminée n'avait pas de lien rationnel ou objectif avec les preuves scientifiques.
4.109 Le Japon a fait valoir que la désignation d'une zone exempte du feu bactérien était un élément essentiel de son "approche systémique". Sa prescription était conforme aux Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles de la CIPV (NIMP n° 10). Cette norme définissait un "lieu de production exempt" comme suit:
"Lieu de production où l'absence d'un organisme nuisible déterminé a été prouvée scientifiquement et où, au besoin, elle est maintenue pour une durée définie, par l'application de mesures officielles."93
Les exigences de la CIPV disposaient en outre ce qui suit:
"[Le lieu de production exempt] permet à un pays exportateur, à la demande d'un pays importateur, d'assurer que les envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés produits sur et/ou déplacés d'un lieu de production sont exempts de l'organisme nuisible déterminé."94
4.110 Le Japon a observé que l'efficacité de la zone exempte du feu bactérien était démontrée par diverses études scientifiques qui faisaient état de l'absence relative de bactéries endophytes et épiphytes dans les pommes asymptomatiques qui étaient récoltées dans des vergers exempts du feu bactérien.95 Cela était particulièrement vrai en Europe, où de nombreux pays étaient partisans d'une zone exempte du feu bactérien et où plusieurs exigeaient que les plantes hôtes soient cultivées dans de telles zones.96 La distance entre une pomme récoltée et une plante hôte du feu bactérien infectée dépendait de la taille du verger; cette distance changerait chaque fois qu'une zone exempte d'organismes nuisibles serait désignée.
93 Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 10: Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, FAO, Rome 1999 (pièce n° 24 du Japon).
94 Ibid.
95 Voir, par exemple, Hale et al. (1987), van der Zwet et al. (1990), Clark et al. (1993).
96 Normes OEPP; Méthodes phytosanitaires, Erwinia amylovora, méthodes d'échantillonnage et de test (1992) (pièce n° 26 du Japon).
4.111 Les États-Unis ont soutenu que l'utilisation de lieux ou de sites de production exempts d'organismes nuisibles pourrait être appropriée pour gérer le risque associé à une filière particulière.
Toutefois, les preuves scientifiques démontraient que les pommes mûres ne constituaient pas une filière d'introduction du feu bactérien. Par conséquent, les conditions régissant l'établissement de lieux ou de sites de production exempts d'organismes nuisibles n'étaient pas pertinentes pour garantir que les fruits importés étaient exempts du feu bactérien et ne le transmettaient pas. Les États-Unis ont aussi noté qu'en vertu de la loi et de la réglementation des États-Unis, les pommes exportées devaient être exemptes de la maladie (asymptomatiques).97 Ainsi, même si le feu bactérien était présent sur un site ou une zone de production, les pommes mûres exportées ne facilitaient pas l'introduction d'E. amylovora dans de nouvelles zones.
4.112 Le Japon a noté que les experts qui conseillaient le Groupe spécial avaient tous reconnu qu'il serait raisonnable d'exiger que les pommes importées proviennent d'un verger exempt du feu bactérien.
4.113 Les États-Unis ont observé que certains experts avaient indiqué les restrictions qui pourraient, selon eux, être "raisonnables" si l'on voulait tenter de trouver un "compromis" entre les positions des parties, de ménager au Japon une "période de transition" pour introduire progressivement des mesures plus souples, d'éviter de "forcer le Japon" à éliminer ses mesures contre le feu bactérien, et de proposer des mesures que le Japon pourrait adopter jusqu'à ce qu'il ait suffisamment "confiance" pour procéder à une nouvelle libéralisation. Ces observations avaient été faites dans le contexte des questions supplémentaires que le Japon avait posées à la réunion avec les experts et qui portaient sur ce qui serait "raisonnable" et non pas sur "le contenu des preuves scientifiques". Ainsi, le Japon avait invité les experts à faire des observations sur des questions qui allaient au-delà de leur compétence et de leur mandat – qui consistait à fournir des avis scientifiques et techniques sur les preuves scientifiques se rapportant au feu bactérien et aux pommes exportées.
ii) Interdiction d'importer des pommes provenant d'un verger si la présence du feu bactérien est détectée dans une zone tampon de 500 mètres entourant ce verger 4.114 Les États-Unis ont rappelé que les mesures du Japon contre le feu bactérien établissaient qu'un verger produisant pour l'exportation "désigné" devait être entouré d'une zone tampon de 500 mètres. Si la présence du feu bactérien était détectée dans cette zone tampon de 500 mètres, aucun fruit provenant du verger désigné ne pouvait être exporté vers le Japon. Étant donné qu'il n'y avait pas de preuve scientifique que les pommes mûres asymptomatiques constituaient une filière d'introduction du feu bactérien, même si les fruits étaient cueillis sur des arbres fortement infectés, il n'y avait manifestement pas de preuve pour étayer la prescription relative à cette zone tampon. Selon les États-Unis, les experts scientifiques avaient confirmé que les zones tampons entourant les vergers, qui pourraient être appropriées pour tenter d'éradiquer le feu bactérien et dans le cadre de mesures visant à garantir que les pépinières de plantes hôtes du feu bactérien étaient exemptes de la maladie, n'étaient pas pertinentes en ce qui concernait la contamination des pommes mûres.
4.115 Le Japon a dit que la nécessité d'établir une zone tampon était reconnue par la NIMP n° 10.98 Si la présence d'un arbre atteint du feu bactérien était constatée dans la zone tampon, la désignation du lieu de production comme étant exempt d'organismes nuisibles serait annulée. Conformément aux recommandations de la CIPV, le Japon estimait que la largeur de la zone tampon devait être déterminée en fonction de la distance sur laquelle l'organisme nuisible était susceptible de se
97 Voir la note de bas de page 44.
98 "Si l'organisme nuisible, de par sa biologie, peut pénétrer facilement dans un lieu ou un site de production à partir des zones adjacentes, il faudra définir une zone tampon autour du lieu ou du site de production, qui sera soumise à des mesures phytosanitaires adéquates." Op. cit., NIMP n° 10, paragraphe 1.1.
disséminer naturellement pendant la période de végétation. La prescription relative à une zone tampon de 500 mètres était étayée par les preuves scientifiques, entre autres les suivantes:
1) E. amylovora avait été isolée, dans le cadre d'une prospection de suivi effectuée en Belgique, à 250 mètres de la source d'inoculum par temps humide et était détectée à 1 km par la méthode d'immunofluorescence indirecte; et 2) une expérience menée sur une grande échelle pendant cinq périodes de végétation en Nouvelle-Zélande n'avait pas détecté de bactéries au niveau du calice de 60 000 pommes lorsque les vergers étaient entourés d'une zone tampon de 500 mètres.99
4.116 Le Japon a en outre observé que la pratique internationale suivie depuis les années 70 étayait également l'introduction d'une zone tampon de cette taille. Par exemple, les exigences de quarantaine de l'OEPP pour E. amylovora disposaient ce qui suit: "[L]es pays qui se considèrent comme exposés à un risque peuvent demander que le champ [de jeunes plants exempt de l'organisme nuisible] ainsi que les alentours dans un rayon d'au moins 250 mètres aient été inspectés au moins une fois en juillet/août et une fois en septembre/octobre et que des contrôles ponctuels aient été effectués dans la zone entourant le champ, dans un rayon d'au moins 1 km, dans des lieux où des plantes hôtes sont cultivées, et cela au moins une fois en juillet/octobre".100 L'Allemagne exigeait que si une infection par le feu bactérien était constatée, "le matériel végétal malade et les végétaux entourant ces lieux soient détruits immédiatement dans un rayon de 500 mètres".101 Aux Pays-Bas, les plantes hôtes d'E. amylovora se trouvant dans un rayon de 500 mètres autour des parcelles de matériel initial et des champs de multiplication du matériel source étaient éliminées.102 Ces pratiques montraient que le risque de dissémination de la maladie dans un rayon de plusieurs centaines de mètres était reconnu.
4.117 Les États-Unis ont fait valoir qu'aucun des exemples cités par le Japon n'était pertinent. Il était évident que le constat d'une dispersion sur 250 mètres n'étayait pas une prescription relative à une zone tampon de 500 mètres. De surcroît, le rapport mentionné par le Japon présentait de graves défauts et une pertinence (si tant est qu'il en ait une) limitée s'agissant de la présence bactérienne dans ou sur les pommes mûres asymptomatiques. En particulier, l'étude faite par J. van Vaerenbergh et al.
(1987) reposait sur une analyse qui détectait les bactéries mortes comme les vivantes et elle n'avait pas confirmé que les bactéries "dispersées" provenaient de la même souche que les bactéries découvertes sur la source (et donc ne provenaient pas d'un autre hôte du feu bactérien présent dans la zone). En outre, les exigences de l'OEPP faisaient partie d'un programme d'éradication du feu bactérien et non d'un programme visant à prévenir tout risque de transmission du feu bactérien par les fruits importés. Il était notoire que le risque de transmission du feu bactérien était beaucoup plus grand en ce qui concernait les végétaux qu'en ce qui concernait les fruits mûrs asymptomatiques, et le commerce des végétaux exigeait des mesures très différentes de celles qui étaient nécessaires pour le commerce des fruits.103
4.118 Le Japon a maintenu qu'il était peu probable que des cellules mortes continuent de réagir aux méthodes d'analyse pendant une longue période et qu'aucune autre source de ce type n'avait été identifiée au cours de la prospection; il était donc raisonnable de supposer que les bactéries vivantes provenant de la source avaient été détectées pendant la prospection. Le Japon a aussi fait valoir que l'exigence de l'OEPP concernant la zone tampon visait à faire en sorte que les plantes hôtes soient
99 J. van Vaerenbergh et al. (1987), "Monitoring fireblight for official phytosanitary legislation in Belgium" ("Surveillance du feu bactérien dans le cadre d'une législation officielle en Belgique"), Bulletin OEPP n° 17, pages 195 à 203, at 198 and Clark et al. (1993), page 62.
100 OEPP, supra, note 85.
101 W. Zeller (1987), "Present Status of Fireblight in the Federal Republic of Germany" (Situation actuelle du feu bactérien en République fédérale d'Allemagne), Bulletin OEPP n° 17, pages 223 et 224 (pièce n° 27 du Japon).
102 C.A R. Meijneke (1979), "Prevention and Control of Firelight" (Prévention et lutte contre le feu bactérien", Bulletin OEPP n° 9(1), pages 53 à 62 (pièce n° 19 du Japon).
103 L'OEPP recommande "aux pays à risque d'interdire l'importation de végétaux de plantes hôtes destinés à la plantation" mais ne recommande pas de restrictions à l'importation des fruits, supra, note 5.
cultivées dans un environnement exempt de la maladie – ce qui était exactement l'objectif de son
"approche systémique".
iii) Inspection des vergers trois fois par an
4.119 Les États-Unis ont rappelé que, parallèlement aux prescriptions voulant qu'un verger et qu'une zone tampon de 500 mètres entourant ce verger soient exempts de feu bactérien, le Japon exigeait que le verger et la zone tampon soient inspectés au moins trois fois par an, aux stades de la floraison, du jeune fruit et de la récolte. D'autres inspections pouvaient être exigées à la suite d'orages violents, comme des averses de grêle. Toutefois, les preuves scientifiques indiquaient que la bactérie du feu bactérien n'avait été que rarement détectée sur des pommes mûres asymptomatiques récoltées sur des arbres fortement infectés, ou dans un rayon de dix mètres autour de ces arbres, dans des vergers fortement atteints du feu bactérien. Seule une inspection au stade de la récolte qui détecterait les vergers fortement atteints pourrait être pertinente pour établir la probabilité qu'il y ait des bactéries du feu bactérien à la surface des pommes mûres asymptomatiques. Toutefois, même cette inspection était inutile car il n'y avait pas de preuve scientifique que les pommes mûres asymptomatiques transmettaient la bactérie.
4.120 Le Japon a allégué que les inspections sur le terrain étaient nécessaires pour garantir l'efficacité de l'"approche systémique". Les exigences de la CIPV disposaient ce qui suit:
"Les agents de [l'organisme national de la protection des végétaux] … effectueront la vérification du statut de lieu ou de site de production exempt et réaliseront également les prospections spécifiques pour s'assurer de l'absence de l'organisme nuisible déterminé dans le lieu … de production (et le cas échéant dans la zone tampon). Ces prospections prendront généralement la forme d'inspections au champ. … La vérification du statut peut se faire par un nombre ou une fréquence définie d'inspections ou d'analyses (par exemple, trois inspections à intervalles d'un mois).
… Des prospections de suivi seront conduites à une fréquence appropriée, sur une ou plusieurs périodes de végétation [dans la zone tampon].104
Il n'était pas possible de confirmer l'absence de symptômes du feu bactérien pour chaque arbre d'un verger et il y avait toujours le risque que des erreurs de détection se produisent. L'inspection au stade de la floraison était appropriée parce que c'était à ce moment-là que les arbres étaient le plus sensibles à l'infection et c'était au stade du jeune fruit que les symptômes étaient les plus aisément détectables.
Selon les ouvrages pertinents: 1) c'était la fleur qui était la plus sensible au feu bactérien; 2) les pousses et les feuilles poussaient vigoureusement au stade du jeune fruit et les symptômes du feu bactérien étaient faciles à observer; et 3) E. amylovora était très active à ces deux stades. En outre, le symptôme typique du feu bactérien (exsudat bactérien) apparaissait à ces stades.
4.121 Les États-Unis ont observé que les prospections aux stades de la floraison et du jeune fruit ne révéleraient pas certains cas de feu bactérien au stade de la récolte car les bactéries pourraient infecter de nouveaux hôtes après le stade du jeune fruit ou la maladie pourrait se déclarer dans un hôte déjà infecté.
4.122 Le Japon estimait qu'une troisième inspection au stade de la récolte était requise justement parce que l'infection pourrait encore apparaître après le stade du jeune fruit, étant donné que le mécanisme d'invasion des pommes par E. amylovora n'était pas connu, et que la bactérie survivait à l'intérieur du fruit ou au niveau du calice.
104 Op. cit., NIMP n° 10, paragraphe 2.2.3.
4.123 Les États-Unis ont fait valoir que la détection de tous les cas de feu bactérien dans un verger n'était pas pertinente pour déterminer si la bactérie serait présente sur les pommes mûres asymptomatiques. Il n'y avait pas de preuve scientifique que la présence du feu bactérien aux stades de la floraison ou du jeune fruit influait sur la probabilité que la présence de bactéries du feu bactérien soit constatée sur des pommes mûres asymptomatiques. Par conséquent, la prescription relative aux trois inspections n'avait aucun lien rationnel ou objectif avec les preuves scientifiques.
4.124 Le Japon a soutenu que trois inspections étaient un minimum si l'on voulait s'assurer que le feu bactérien n'était pas présent dans les vergers produisant pour l'exportation tout au long de la période, et que les moments choisis pour ces inspections correspondaient aux trois stades les plus propices à la détection des symptômes. Les États-Unis commettaient une erreur en refusant d'admettre l'existence d'erreurs de détection. En outre, il était probable que les symptômes apparaissant aux premiers stades seraient éliminés, de sorte qu'une seule inspection au stade de la récolte ne garantirait jamais que le verger était exempt du feu bactérien.
iv) Interdiction d'importer des pommes si elles n'ont pas été traitées au chlore
4.125 Les États-Unis ont rappelé que le Japon interdisait l'importation de toute pomme qui n'avait pas été traitée par immersion pendant une minute dans un réservoir contenant 100 parties par million de chlore libre. Bien qu'il y ait des preuves scientifiques concernant l'effet du chlore sur les populations de la bactérie du feu bactérien, il n'y avait pas de lien rationnel ou objectif entre la prescription relative au traitement au chlore imposée par le Japon et les preuves scientifiques attestant que les pommes mûres asymptomatiques n'étaient pas une filière du feu bactérien.
4.126 Le Japon a fait valoir que la surface des pommes récoltées pourrait être infectée par E. amylovora après la récolte pendant les opérations de transport, de lavage, de tri et autres. Comme cela avait déjà été indiqué, de nombreuses études avaient permis de détecter des bactéries à la surface des pommes.105 Par conséquent, la surface des pommes récoltées devait être stérilisée.
4.127 Les États-Unis ne soutenaient pas qu'il n'y avait pas de preuve scientifique de l'efficacité d'un traitement au chlore pour faire diminuer les populations externes de la bactérie. Ces preuves, toutefois, n'étayaient pas les mesures appliquées aux pommes mûres asymptomatiques récoltées puisqu'il n'y avait pas de preuve que les pommes mûres asymptomatiques transmettaient le feu bactérien.
4.128 Le Japon a observé que les États-Unis reconnaissaient l'efficacité du traitement au chlore et l'existence de rapports scientifiques établissant que des bactéries épiphytes avaient été détectées.
Néanmoins, ils rejetaient la désinfection parce qu'il n'avait pas été montré (vraisemblablement à l'aide de preuves directes ou documentées) que les pommes constituaient une filière. Selon le Japon, cette conclusion était le résultat d'une interprétation erronée de la charge de la preuve.
v) Interdiction d'importer des pommes américaines en provenance d'États autres que l'État de Washington ou l'Oregon
4.129 Les États-Unis ont rappelé que le Japon interdisait l'importation des fruits américains autres que ceux qui étaient produits dans les vergers produisant pour l'exportation situés dans les États de
4.129 Les États-Unis ont rappelé que le Japon interdisait l'importation des fruits américains autres que ceux qui étaient produits dans les vergers produisant pour l'exportation situés dans les États de