Renforcement de la protection du territoire

Conscients que la lutte contre le terrorisme passe aussi par la sécurisation des frontières des États, les pays du CCG ont adopté plusieurs textes afin de mieux maîtriser l’entrée sur leurs territoires.

Ainsi, par exemple, la loi n° 3 de 1963 réglementant l’entrée et la résidence des étrangers au Qatar289, contribue efficacement à la lutte contre le terrorisme sur le territoire qatari. En effet, aux termes de son article 21, après approbation du chef de l’État, le ministre de l’Intérieur a le droit d’expulser tout étranger dont il est établi que la présence constitue une menace pour la sécurité ou la sûreté interne ou externe de l’État. L’étranger ainsi expulsé du Qatar ne peut y revenir que sur décision des autorités compétentes290. Dans un rapport présenté devant la CCT du Conseil de sécurité en 2006291, le Qatar a indiqué qu’il tient à l’application de la stratégie sécuritaire pour la lutte contre l’extrémisme accompagné de terrorisme au sein des pays du CCG. Cette stratégie vise à « multiplier et à durcir les mesures de contrôle des frontières, des entrées aériennes, terrestres et maritimes, pour empêcher l’infiltration d’éléments extrémistes, l’entrée des armes et des munitions et leur stockage sur le territoire de l’État. Il est également interdit d’utiliser le territoire de l’État comme lieu pour planifier, organiser ou exécuter n’importe quelle action de la part des éléments extrémistes terroristes, qui ne peuvent bénéficier d’aucun hébergement, armement, entraînement, financement ou toute autre aide ». Dans leur réponse à une question relative au renforcement de la sécurité des frontières internationales qataries, en vue d’empêcher les personnes coupables d’incitation à la commission d’actes terroristes d’entrer sur son territoire, les autorités qataries ont indiqué s’appuyer sur la coordination directe et l’échange d’informations avec les États du CCG. Mais, également sur l’échange d’informations avec les autres États, ainsi que sur

289

Amendée par la loi n° 8 de 1973.

290

Art. 23 de la loi n° 3 de 1963.

291

CSNU, Quatrième rapport du Qatar, présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1373

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l’élaboration de listes de faux documents de voyage, la formation des administrateurs travaillant aux frontières du pays et la fourniture de moyens techniques nécessaires292.

Pour empêcher des éléments terroristes d’entrer sur son territoire, l'Arabie saoudite s’est intéressée au phénomène migratoire. Ainsi, par exemple, la loi sur le séjour prévoit qu’un étranger ne peut résider sur le territoire saoudien que pour une mission légale et bien déterminée, et que les autorités saoudiennes ont le droit d’expulser toute personne qui fait entorse aux règles appliquées dans le pays. Dans le même esprit, et en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 5 de la loi de 1974, relative à la sécurité des frontières, les gardes-frontières ont le pouvoir de contrôler tous ceux qui se trouvent dans les zones frontalières terrestres ou maritimes avec les autres pays et de s'assurer de la légalité de leur présence. Des normes ont été établies pour empêcher l'entrée ou la sortie de voyageurs ou d'individus indésirables en possession de documents de voyage falsifiés. Les ambassades concernées sont avisées par le ministère des Affaires étrangères sur les cas de falsification, en leur fournissant les noms, les adresses et les détails des passeports falsifiés. Pour perfectionner les méthodes d'examen des documents de voyage et des visas d'entrée, des stages annuels de formation pour les fonctionnaires des guichets terrestres, maritimes et aériens, sont assurés. Dans le même objectif, tous les points d’entrée vers l'intérieur du pays sont équipés des moyens les plus modernes et les plus sophistiqués afin de détecter la falsification. Un échange d'informations est assuré concernant les passeports saoudiens perdus et les personnes recherchées dans des crimes de falsification. Une coopération est aussi organisée avec certains pays pour connaître les spécificités de leurs passeports et les moyens utilisés pour lutter contre toute contrefaçon. Dans le rapport présenté par l'Arabie saoudite au CCT du Conseil de sécurité en 2007293, le royaume a établi des listes internes de noms de personnes recherchées pour des infractions terroristes ou accusées d'incitation au terrorisme. Ces listes ont été publiées par tous les organes de presse (télévisuelle, écoutée et lue). L’on peut ajouter à tout ce qui

292

Cf. CSNU, Réponse des autorités compétentes qatariennes aux questions figurant dans la note

S/AC.40/2006/OC.106 émanant du Conseil de sécurité, joint à la lettre du 15 juin 2006, adressée à la

présidente du CCT du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste par le représentant permanent du Qatar auprès de l’ONU, annexée à la lettre du 21 juin 2006, adressée au président du Conseil de sécurité par la présidente du CCT, UN doc. S/2006/421 du 22 juin 2006, disponible à l’adresse : https://undocs.org/fr/S/2006/421 (consulté le 5 mai 2017).

293

CSNU, Rapport du Royaume d’Arabie saoudite présenté en application de la résolution 1624 (2005) au

CCT du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, joint à la

lettre du 29 janvier 2007, adressée au président du CCT par le chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de l’Arabie saoudite auprès de l’ONU, UN doc. S/2007/67 du 7 février 2007, disponible à l’adresse : https://undocs.org/fr/S/2007/67 (consulté le 2 avril 2017).

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précède, l’adoption du système biométrique dans les ports internationaux avec l’utilisation de l’empreinte digitale électronique des voyageurs. Ce programme sera lié à celui de contrôle des frontières et des étrangers avec la possibilité de le relier plus tard à un système de recherche et d’enquête sur les documents de voyages perdus, dans un programme qui porte le même nom dans l’organisation de la police pénale internationale.

Enfin, à partir des règles de la Charia islamique, avant d’offrir l’asile politique à n’importe quel demandeur, le royaume s’engage à enquêter sur sa situation et sur le fait qu’il n’est pas impliqué dans des infractions terroristes. La Charia islamique interdit d’une façon claire et nette le fait d’offrir l’asile aux criminels. Accorder le statut de réfugié dans le royaume ne peut se faire que dans des cas précis. Le nombre limité de personnes jouissant actuellement d’asile dans le royaume le confirme.

La même politique et poursuivie aux EAU, qui ont pris un certain nombre de mesures afin de combattre le terrorisme dans les ports et les frontières, à l'entrée comme à la sortie du territoire. Les services compétents tiennent à contrôler les procédures d'immigration avec beaucoup d'attention afin d’empêcher l'infiltration d'éléments terroristes ou extrémistes. Des noms de personnes impliquées dans des actes terroristes, figurant sur la liste noire, ont été relevés et communiqués aux aéroports, aux ports et aux frontières terrestres. De nouveaux passeports ont été émis pour les natifs émiratis. Ces passeports sont faits selon des techniques modernes sophistiquées qui rendent impossible leur falsification. En ce qui concerne la vérification, les procédures d'information sur la perte des passeports ont été renforcées. À tout cela on ajoute l'engagement de l'État à ne jamais procurer d’asile à ceux qui financent, dirigent, commettent les actes terroristes, ou procurent des refuges pour des terroristes. Tous ces détails sont mentionnés dans la loi fédérale n° 6 de 1973, modifiée par la loi n° 13 de 1996, concernant l'entrée et la sortie des étrangers et leurs résidences. Par ailleurs, aux termes de l'article 121 de la loi n° 3 de 1987 portant le Code pénal « si un étranger est condamné à la peine de prison pour un

crime ou un délit, le tribunal peut ordonner son extradition du pays. Cette extradition devient inévitable s'il s'agit de crime d'honneur. Le tribunal peut aussi, dans les cas de délits, condamner le fautif par l'extradition, sans l'emprisonner ».

142

Le rapport présenté par les EAU au CCT du Conseil de sécurité en 2003294, indique que la responsabilité des gardes-frontières leur impose de travailler en coordination avec le ministère de l’Intérieur. Ce dernier a instauré un système unifié d'informations dans tous les points d'entrée et de sortie du pays, qui regroupe toutes les informations et les détails nécessaires concernant tous les résidents dans l'État, les visiteurs et les partants, en plus de l'application du système des listes pénales. Enfin, il faut savoir que les points d'entrée et de sortie des EAU sont au nombre de 27 et ils sont tous informatisés. Outre le contrôle aux frontières, les autorités émiraties ont créé une base de données développée qui s'occupe du recensement des éléments extrémistes et terroristes à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, et détecte les groupes et les cellules qui les soutiennent, et dévoilent leurs objectifs et leurs plans. Les autorités œuvrent également à faciliter les procédures d'échange des informations sécuritaires sur le plan national, régional et international.

Au Koweït, la loi n° 17 de 1959 portant sur le séjour, prévoit qu’aucun étranger ne peut entrer au Koweït, en sortir ou y résider sans visa officiel et un passeport en cours de validité. La loi prévoit également que les autorités koweïtiennes peuvent expulser un étranger dans le cas où un jugement d’expulsion a été prononcé contre lui ou pour des raisons se rapportant à l’intérêt général, à la sécurité nationale ou à la morale. De son côté l’article 79 du Code pénal koweïtien dispose que « chaque verdict d’emprisonnement

d’étranger autorise le juge à l’extrader du Koweït après l’écoulement de la période de sa peine ». Dans le même esprit, l’on peut citer la loi n° 11 de 1962 relative aux passeports

qui édicte les procédures d’obtention de passeports officiels pour les Koweïtiens, de l’entrée et de la sortie des autochtones ou des étrangers et les sanctions à prendre contre ceux qui falsifient ou contrefont ces documents officiels et si importants. Le rapport présenté par le Koweït au Comité du Conseil de Sécurité295, créé en vertu de la résolution 1267 de 1999, indique que dans un esprit de coordination entre les instances Koweïtiennes compétentes, une liste des personnes recherchées ou dangereuses est adressée à tous les points d’entrée du pays. L’objectif étant de lister et d’empêcher

294

Cf. CSNU, Troisième rapport des Émirats arabes unis contenant les informations supplémentaires

présentées au CCT du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, joint à la lettre du 22 décembre 2003, adressée au président du CCT du Conseil de sécurité

par le chargé d’affaires par intérim des Émirats arabes unis auprès de l’ONU, UN doc. S/2003/1211 du 29 décembre 2003, préc.

295

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l’entrée de tous les membres des organisations des groupes de Ben Laden, d’Al-Qaïda et des Talibans. Enfin, comme le rappelle le 5ème rapport de l’État du Koweït adressé le 8 novembre 2006 au CCT du Conseil de sécurité296, les demandes de visa sont soumises à un contrôle sécuritaire minutieux très strict et qu’aucun visa n’est délivré aux personnes ayant été impliquées dans des actes terroristes, et qui de ce fait, représentent un danger et une menace pour la sécurité nationale.

Le ministère de l’Intérieur bahreïni applique aussi une stratégie qui permet de contrôler de très près les points d’entrée et de sortie du royaume. Le ministère a introduit des moyens modernes afin d’augmenter l’efficacité du contrôle et la fouille des passagers, des voitures et des véhicules lourds. Les services sécuritaires fournissent aux points d’entrée les informations et les notifications qu’ils reçoivent des pays étrangers concernant les éléments terroristes, ou qui pourraient avoir des relations avec d’autres éléments terroristes. Le Bahreïn ne permet à aucun étranger d’entrer dans le pays sans s’assurer de son identité et avoir vérifié qu’il ne figure pas sur la liste de ceux qui financent, dirigent, ou hébergent des terroristes. D’autre part, celui qui commet des actes terroristes, comme définis dans la législation nationale, s’expose à des poursuites selon les textes du Code pénal. Ainsi, par exemple, les articles 137 et 154 de ce code, mettent en garde contre tout type d’aides apportées aux criminels, comme le logement, le refuge, la nourriture ou n’importe quel autre soutien. Ceux qui financent les actes terroristes ou les soutiennent sont considérés eux-mêmes comme des complices dans ces infractions. Par ailleurs, conformément au point 5 du paragraphe (b) de l’article 2 de la Convention arabe de lutte contre le terrorisme, que le royaume du Bahreïn a ratifiée, toutes ces infractions ne sont pas considérées comme des infractions politiques même si leurs mobiles sont politiques. Par conséquent, le Bahreïn n’accorde pas d’asile politique à ceux qui les commettent.

Dans le même objectif, le Sultanat d’Oman a signé avec ses voisins un accord sur les frontières. Par ailleurs, conformément à l'article 31 de la loi relative au séjour des étrangers, promulguée en vertu du décret royal n° 16 de 1995, « l'inspecteur général a le

droit d'annuler la résidence d’un étranger et de l'extrader du sultanat » dans les cas cités

dans la loi. Les terroristes sont interdits de mouvements et d'entrée dans le pays, par la

296

Cf. CSNU, Cinquième rapport présenté par le Koweït au CCT en application du paragraphe 6 de la

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présence permanente de patrouilles sécuritaires qui empêche leur infiltration. Les points d'entrée dans le pays (terrestres, maritimes ou aériens) sont reliés entre eux par des ordinateurs qui permettent le contrôle des identités de ceux qui entrent ou sortent, ce qui permet de faire avorter toutes les tentatives d'infiltration. Aux termes des articles 24 à 27 de la loi susvisée, relative au séjour des étrangers, l'asile politique est accordé pour des raisons politiques selon des critères précis. La personne qui jouit de l'asile politique n'a pas le droit d'avoir des activités politiques durant toute sa période de séjour au Sultanat. Les mécanismes suivis pour garantir la non-implication des réfugiés politiques dans des activités terroristes, se remarquent dans le contrôle très strict et les enquêtes menées suivant des méthodes et des moyens reconnus297.

Aux termes de l'article 26 du décret royal n° 8 de 2007, portant loi relative à la lutte contre le terrorisme, « le tribunal peut ordonner l'extradition définitive de l'étranger

du sultanat s'il a été jugé coupable dans l'un de ces infractions ». La falsification des

documents est également criminalisée et soumise aux sanctions appropriées298.