Le référendum local au service de la transition politique

En Europe, depuis le début des années 1990 et la chute des régimes communistes, les

nouveaux régimes représentatifs ont inclus très rapidement l’utilisation du référendum

local, non sans restrictions. Le référendum local est associé à l’ensemble des réformes qui affirment une libre administration des collectivités locales. Si nous prenons l’exemple de la

Hellmut WOLLMANN (dir.), La gouvernance territoriale, annuaire 2006 des collectivités locales, Paris, éditions CNRS, p. 208.

1 Service des affaires européennes, Note de synthèse, « Le référendum communal », septembre 2002,

http://www.senat.fr/lc/lc111/lc111.html, site consulté le 1er décembre 2004.

2 Akio IGARASHI, 2006, «Japan, Against Oppressive National Policies: Rebellion by the People », in Jau-Yuan HWANG (ed.), Direct Democracy in Asia: A Reference Guide to the Legislations and

Practices, Taipei, Taiwan Foundation for Democracy Publication, pp. 311-322.

3 Catherine FITCH, Cheryl SAUNDERS, 2006, « Direct Democracy in Australia: Past, Present and Future », in Jau-Yuan HWANG (ed.), Direct Democracy in Asia: A Reference Guide to the

Legislations and Practices, Taipei, Taiwan Foundation for Democracy Publication, pp. 379-389.

4 Akio IGARASHI, 22 juin 2007, « Local Referendums in Contemporary Japan », document d’études pour l’Institut pour le Référendum et l’Initiative d’Asie (IRI-Asia).

5 Shiratori HIROSHI, août 2001, « Le mouvement référendaire au Japon après la guerre froide, une analyse comparative inspirée de Rokkan », Revue Française de Science Politique, vol. 51, n°4, p. 644. La différence est que l’assemblée doit se prononcer par un vote sur la pétition de 2% des électeurs.

Christophe Premat – « La pratique du référendum local en France et en Allemagne » 97 Pologne, le référendum local a été reconnu par la loi du 11 octobre 1991, soit un an et demi après la promulgation de la loi sur l’administration municipale¹ avant que la loi du 15 septembre 2000 ne vienne concrétiser et compléter tous les droits de participation reconnus aux citoyens aux différents échelons locaux. La loi du 8 mars 1990 sur l’autonomie des communes avait instauré des collectivités locales indépendantes, dotées de la personnalité juridique et autonomes par rapport à l’administration centrale². En Roumanie, la loi n°69/1991 a posé les principes de la décentralisation, l’autonomie locale ainsi que la consultation des citoyens sur des problèmes locaux importants. Deux vagues législatives (1990-1998 et 1999-2006) ont renforcé le principe de démocratie participative tout en suivant l’évolution de cette législation dans les autres pays européens. La loi n°189/1999 concernant le droit à l’initiative législative des citoyens précise qu’une initiative populaire doit être promue par un Comité d’initiative formé d’au minimum dix citoyens qui ont le droit de vote. Le président de ce comité, élu par ses membres, est le médiateur entre les autorités publiques centrales et locales et les initiateurs. C’est lui qui déposera et enregistrera l’initiative auprès du Parlement. La loi n°3/2000 réaffirme la voie référendaire comme l’une des expressions de la souveraineté nationale tout en mentionnant le référendum local comme l’une des échelles d’application du référendum³. Les pays de l’Est de l’Europe ont institutionnalisé la possibilité du référendum local, même si la pratique reste encore relativement faible. En réalité, le référendum local est l’un des instruments qui scande une décentralisation progressive et affirme les compétences propres des collectivités locales. Le changement de modèle

institutionnel dans ce pays est similaire à celui des nouveaux Länder. En effet, la réforme du

modèle institutionnel s’est traduite par le passage d’un modèle caractérisé par l’unité du pouvoir d’État et le centralisme à un modèle des collectivités locales marqué par le principe

1 Stefan KLEB, 2002, « Direkte Demokratie auf unterstaatlicher Ebene », Direkte Demokratie in der

Republik Polen, Deutsche Hochschule für Verwaltungswissenschaften, Speyer, p.42.

2 Marie-Claude MAUREL, Maria HALAMSKA, 2006, Démocratie et gouvernement local en

Pologne, Paris, éditions CNRS, p. 64.

3 Corneliu IATU, novembre 2006, « Evolution de la démocratie participative en Roumanie post-révolutionnaire, cadre législatif, échelles territoriales et impact de la liaison démocratie représentative – démocratie participative », dans Démocratie participative en Europe, textes réunis par Stefan BRATOSIN et Dominique BERTELLI, Actes du colloque LERASS publiés avec le concours de la revue Sciences de la Société, pp. 181-182.

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de libre administration, l’autonomie locale, la décentralisation, la démocratie représentative et le pluralisme électoral¹.

Nous connaissons les prolégomènes d’une démocratie inclusive, instituant de plus en plus de procédures de démocratie directe². L’inclusion signifie qu’un élément qui n’était pas perçu auparavant comme relevant du système représentatif, a été intégré non sans quelques modifications. Le référendum local, parce qu’il pouvait indiquer une remise en cause des décisions politiques locales, a été assimilé au sein des systèmes représentatifs afin d’être mieux contrôlé et soigneusement évité. En effet, les autorités locales souhaitent le plus possible restreindre la pratique référendaire. Lors d’un voyage d’études organisé en Suisse auprès d’experts français par l’Institut pour le Référendum et l’Initiative du 23 au 25 octobre 2005, Patrick Aescheri, directeur de la commission référendaire du canton de Genève et maire d’une commune de 3000 habitants dans ce même canton, nous a tenu les propos suivants :

« On vit toujours mal un référendum dans une petite commune. Il s’agit d’une sanction d’une décision politique ; cela laisse des traces puisque cela signifie qu’au moins 20% des électeurs de votre commune sont contre la décision des autorités […] J’essaie de rassurer des maires et des adjoints de commune face à une situation référendaire en leur disant que le référendum n’est pas uniquement une sanction, les signataires souhaitant qu’une délibération soit soumise à approbation populaire »¹.

Dans le canton de Genève, le référendum local est essentiellement un instrument de réaction à l’égard d’une décision politique déjà prise. L’initiative est lancée pour demander l’organisation d’un référendum sur telle décision politique, elle a donc des résonances particulières puisqu’elle met en difficulté les autorités locales tout en mettant en suspens la décision. Cet exemple illustre à quel point l’institution référendaire doit être comparée du point de vue de la perturbation de l’agenda politique local et des conséquences qu’elle a sur le comportement des élus. Les autorités locales ne réagissent pas de la même manière lorsque le référendum est décisionnel. La comparaison de l’insertion du référendum local au sein des systèmes politiques fait apparaître une distinction entre un référendum décisionnel contraignant et un référendum consultatif.

1 Marie-Claude MAUREL, Maria HALAMSKA, 2006, Démocratie et gouvernement local en

Pologne, Paris, éditions CNRS, p. 69.

2 Takis FOTOPOULOS, 2002, Vers une démocratie générale : une démocratie directe, économique,

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