L’ACTA entend imposer de nouvelles obligations de coopérer

Lancées en 2007, les négociations sur L’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) visent à établir un nouveau cadre juridique et à créer un organisme de gouvernance propre, en dehors des institutions internationales existantes, telles que l’OMPI ou les Nations Unies, « afin de lutter contre la contrefaçon et le piratage »317_{. Basé sur « un concept}

introduit par le Japon lors de la préparation du sommet du G8 de 2006, puis approuvé par les Etats-Unis318 _{», l’ACTA est en cours d'élaboration entre plusieurs Etats, qui se}

rencontrent périodiquement pour négocier (l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Emirats arabes unis, les Etats-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne). Opposés au texte, l’Inde, la Chine et le Brésil font partie des grands absents319_{. En octobre 2010, les négociateurs de}

Tokyo aboutissent sur un accord de principe. « Les participants ont résolu la quasi-totalité des questions en suspens et élaboré une version codifiée presque définitive de l’accord proposé320 _{» qui sera finalement soumise aux parlementaires pour ratification}

courant 2013. De fait, l’ACTA « imposerait […] de nouvelles obligations de coopérer chez les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), incluant la divulgation d'informations touchant leurs clients tout en restreignant l'usage d'outils informatiques protégeant leur vie privée »321_.

De nombreuses critiques s’élèvent contre la ratification du traité. Ainsi, l’eurodéputée socialiste, Françoise Castex voit en l’ACTA le risque de mise en place générale du filtrage des sites, de même que d’une réponse graduée mondiale. Elle déclare : « Lorsque l'on achète par correspondance une contrefaçon, le facteur n'est en rien responsable. C'est anti- économique et injuste. Le messager n'est pas responsable. 
 L’ACTA exige des FAI qu'ils préviennent et mettent fin à la contrefaçon, au risque de sanctions décidées par l'Etat. Les

317 _{« […] fighting counterfeiting and piracy […]. »}

USTR, The Anti-Counterfeiting Trade Agreement – Summary of Key Elements Under Discussion, USTR (Office of the United States Trade Representative), [en ligne], 25 novembre 2009, p. 1 [consulté le 22 mai 2011].

http://www.ustr.gov/sites/default/files/uploads/factsheets/2009/asset_upload_file917_15546.pdf

318 _{Communiqué de presse, « Tout sur l’accord commercial relatif à la contrefaçon », MEMO/10/508, Commission} européenne [en ligne], Bruxelles, 20 octobre 2010 [consulté le 2 novembre 2011].

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/508

319 _{Voir : « Après l'Inde et la Chine, le Brésil s'oppose aussi à l'ACTA », Numerama [en ligne], 15 octobre 2010 [consulté le} 22 mai 2011].

http://www.numerama.com/magazine/17073-apres-l-inde-et-la-chine-le-bresil-s-oppose-aussi-a-l-acta.html 320 _{Communiqué de presse, « Tout sur l’accord commercial relatif à la contrefaçon », art. cit.}

FAI deviennent alors des super-gendarmes chargés de surveiller leur réseau322_{. » Pour La}

Quadrature du Net, « l’ACTA donnera aux industries de la musique et du cinéma une arme obligeant les fournisseurs d’accès à faire la police de leurs réseaux et de leurs utilisateurs. De telles polices et justices privées du net sont incompatibles avec les impératifs démocratiques et représentent une menace pour les libertés fondamentales323_{. » Pour Peter}

Yu, professeur de droit à la Drake University Law School, s’il est adopté, l’accord serait fortement dommageable sur la législation, l’économie, l’innovation et les libertés fondamentales324_.

Par ailleurs, l'absence de transparence des négociations suscite le polémique. Ainsi, en octobre 2010, une lettre ouverte, adressée au Président Obama et signée par soixante- quinze professeurs de droit américains, fustige l’opacité de l’accord. La lettre affirme également que l'exécutif outrepasse ses droits puisque le président n’a pas autorité sur le droit de la propriété intellectuelle et des télécommunications. Or, aux Etats-Unis, « le traité est négocié en tant que sole executive agreement : seul le Président Barack Obama aura besoin de le signer, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une ratification par le Sénat »325_{. Les signataires dénoncent ainsi un accord inconstitutionnel}326_{. De son côté, en}

septembre 2010, le Parlement européen demande à la Commission plus de transparence et rappelle qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité, considérant que les intermédiaires techniques ne doivent pas être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données327_.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_commercial_anti-contrefaçon#cite_ref-20

322 _{MANENTI Boris, « L'ACTA "va complètement à l'encontre de la neutralité du net" », interview de CASTEX Françoise,} eurodéputée PS, Le Nouvel Observateur [en ligne], 22 avril 2010 [consulté le 22 mai 2011].

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/opinion/20100422.OBS2851/interview-l-acta-va-completement-a-l-encontre-de-la- neutralite-du-net.html

323 _{« L’ACTA, une arme d’intimidation pour les industries du divertissement », La Quadrature du Net [en ligne], 12 octobre} 2010 [consulté le 2 novembre 2010].

http://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale

324 _{YU Peter, « Six Secret (and Now Open) Fears of ACTA », SMU Law Review, Vol. 64, 2011.} 325 _{« Accord commercial anti-contrefaçon », op. cit.}

326 _{Voir : « Challenges to ACTA Mount: The Week in Review », Program on Information Justice and Intellectual Property,} University of Washington, College of Law [en ligne], 29 Octobrer 2010 [consulté le 22 mai 2011].

http://www.wcl.american.edu/pijip/go/blog-post/challenges-to-acta-mount-the-week-in-review

327 _{Voir : « Les eurodéputés adoptent une déclaration hostile au traité anti-contrefaçon ACTA », Le Monde [en ligne], 7} septembre 2010 [consulté le 22 mai 2011].

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/09/07/les-eurodeputes-adoptent-une-declaration-hostile-au-traite-anti- contrefacon-acta_1408085_651865.html

3.2.3.4. La décision de la CJUE dans l’affaire SABAM v. Scarlet sera