L’ouverture encadrée du capital des officines : notion et effets

766. Dans un contexte où les pressions sur les prix et rémunérations sont de plus en plus fortes et où les différents schémas de financements existants souffrent d’insuffisances, il pourrait être envisagé d’ouvrir plus largement le capital des officines.

767. Cet assouplissement devra toutefois être encadré, afin de tenir compte des enjeux importants de santé publique.

768. En effet, comme la Cour des comptes, l’Autorité de la concurrence est d’opinion qu’une ouverture du capital des officines à des non pharmaciens devrait s’inscrire dans une politique de remplacement du monopole officinal par le monopole du pharmacien. Une telle mesure serait en effet de nature à porter des effets économiques positifs, tout en assurant un haut degré de préservation de la santé publique⁴⁸⁰.

1. REMARQUES LIMINAIRES SUR L’OUVERTURE DU CAPITAL

769. L’ouverture de son capital à des investisseurs fait partie des moyens de financement d’une entreprise. Pour ce faire, l’entreprise doit procéder à une augmentation de capital avec émissions de nouveaux titres qui seront souscrits par des investisseurs. Ces derniers peuvent être des salariés, des « business-angels »⁴⁸¹, des particuliers, des entreprises ou encore des fonds d’investissement.

480 Cote 2 910.

481 « Le business-angel a la particularité d’être un cadre d’entreprise, entrepreneur ou cadre dirigeant, en activité ou plus. Il investit une partie de son propre argent dans le capital de projets à fort potentiel de croissance. Généralement, cet investissement se fait au lancement de l’activité de l’entreprise. En plus de cet

770. Cette technique présente de nombreux avantages financiers pour l’entreprise. Elle accroît la capacité et la solidité financières de l’entreprise en lui permettant de financer ses besoins en fonds de roulement, ses projets de développement et d’investissement. Elle peut être opérée à tout moment de la vie de l’entreprise : à sa création, en phase de développement, pour faire face à des changements, etc.

771. L’ouverture du capital peut toutefois présenter quelques inconvénients comme une perte potentielle d’autonomie dans la gestion de l’entreprise, la confrontation d’intérêts divergents entre les dirigeants et les actionnaires de l’entreprise, une perte de rémunération compte tenu du partage des dividendes en nombre de parts plus important et des contraintes plus fortes pour les dirigeants en terme de rendement et rentabilité.

772. Pour bien encadrer les efforts d’une ouverture du capital, les statuts de la société doivent donc définir précisément la répartition des pouvoirs entre les futurs associés⁴⁸² ou actionnaires, s’agissant notamment de l’attribution des droits de vote.

2. LES EFFETS POSITIFS OBSERVÉS À L’OCCASION DE L’OUVERTURE DU CAPITAL DES OFFICINES DANS D’AUTRES PAYS EUROPÉENS

773. L’Ordre national des pharmaciens estime qu’une ouverture du capital des officines est de nature à engendrer des effets négatifs. En se fondant sur le retour d’expérience de certains pays européens, il anticipe notamment des effets tels que :

a. l’encouragement à la concentration du marché, qui serait de nature à limiter la concurrence ;

b. les pratiques promotionnelles encourageant la surconsommation de médicaments ; c. la baisse de la pénétration des génériques ;

d. des conflits d’intérêts dans le cas d’officines détenues par des médecins ou des grossistes ;

e. la réduction de la gamme de médicaments disponibles sans délai, etc.

774. Selon l’Ordre, ces motifs expliqueraient pourquoi certains pays européens seraient revenus sur l’ouverture du capital des officines.

775. Plus précisément, l’Ordre national des pharmaciens rapporte les exemples de la Norvège et du Royaume-Uni. D’une part, l’autorisation des intégrations verticales en Norvège aurait permis à trois chaînes de pharmacies intégrées verticalement de couvrir 80 % du marché, ce qui serait de nature à constituer une barrière à l’entrée sur le marché. D’autre part, prenant l’exemple du Royaume-Uni, l’Ordre affirme qu’une entreprise propriétaire d’une chaîne d’officines peut exercer de fortes pressions sur les pharmaciens pour atteindre des objectifs chiffrés. À son sens, ces comportements seraient permis dans un contexte où les pharmaciens ne sont plus propriétaires de leur officine et où leur indépendance serait par voie de conséquence fortement remise en cause⁴⁸³.

argent, le business-angel va mettre à disposition ses compétences, son expertise et son réseau relationnel durant cinq à sept ans, c’est-à-dire durant toute sa présence dans le capital de l’entreprise ». Définition du site économie.gouv.fr.

482 Associés pour une SARL.

483 Cote 13 925.

776. L’Autorité relève, pour sa part, que les risques identifiés par l’Ordre sont sans lien avec le

« principe » d’une ouverture du capital des officines à des investisseurs extérieurs à la profession, mais résultent plutôt d’un déficit d’encadrement des modalités pratiques de cette ouverture par les législations nationales en cause. En effet, les pays mentionnés par l’ordre ont procédé à une ouverture dont l’encadrement est resté limité pour ce qui concerne notamment la préservation du maillage territorial. Or, comme détaillé au point 3 ci-après, des règles adaptées aux exigences françaises en termes de préservation de la santé publique et du maillage territorial pourraient être mises en place à l’occasion d’une réforme ouvrant le capital des officines.

777. De fait, si elle est convenablement encadrée, l’ouverture du capital présente au contraire de nombreux aspects positifs.

778. En premier lieu, une telle réforme permettrait à la profession de repenser le modèle économique des officines, et d’accéder aux sources de financement nécessaires pour répondre aux défis auxquels elle est confrontée (voir paragraphes 101 et 102 relatifs à l’analyse économique et financière du secteur). En effet, « le soutien financier des groupes de distribution au développement des chaînes se traduit dans certains pays par de nouveaux modèles de pharmacies, encore au stade expérimental, mais qui laissent augurer une véritable diversification des formats de points de vente et des services proposés aux patients »⁴⁸⁴.

779. À titre d’illustration, les chaînes de pharmacies sont désormais majoritaires au Royaume-Uni et représentent 60 % du réseau officinal du pays. Pour certains observateurs du secteur,

« les chaînes de pharmacies anglo-saxonnes démontrent que le monopole de dispensation du médicament peut être dissocié, sans risque avéré, de la propriété de l'officine. À y regarder de près, cette obligation d'être le propriétaire de son outil de travail fait surtout peser sur le pharmacien la menace d'une double sanction en cas d'échec : il perd non seulement sa source de revenu, mais aussi ses propres biens communément inscrits en garantie de sa dette bancaire »⁴⁸⁵.

780. De nombreuses externalités positives peuvent ainsi être attendues de ces nouveaux modèles de pharmacies, à savoir :

a. un soutien financier plus important ;

b. une aide au développement de nouveaux modèles ; c. une diversification des points de vente et services ;

d. une meilleure dissociation des risques commerciaux et de santé publique qui pèsent sur le pharmacien ; etc.

484 « Enjeux et perspectives de la distribution pharmaceutique en Europe », juillet 2017, Les Echos études.

Cote 2 208.

485 Article de Pascal Fournié-Taillant (docteur en pharmacie et anciennement ingénieur financier dans la gestion d’actifs et la banque d’investissement du groupe Société Génrale), La Tribune, 2014. Cote 15 110.

3. LES AMÉLIORATIONS ATTENDUES D’UNE OUVERTURE DU CAPITAL DES OFFICINES 781. Plusieurs améliorations peuvent être attendues d’une ouverture du capital des officines, tant

sur le plan économique (a), que pour ce qui concerne le maillage territorial (b).

a) Des avantages financiers, opérationnels et structurels

782. L’ouverture du capital permettrait d’aider les jeunes à s’installer, d’améliorer la trésorerie de l’officine par l’injection de capitaux et globalement d’augmenter les capacités de financement de l’officine⁴⁸⁶.

783. Outre l’accès à des nouvelles sources de financement, l’ouverture du capital des officines permettrait aussi la création de chaînes de pharmacies, sources d’économies d’échelle. Une telle réforme offrirait par ailleurs aux officines des moyens de concurrencer à armes égales les acteurs intervenant sur des segments de marché non couverts par le monopole officinal (parapharmacie, hygiène, cosmétique). Elle leur offrirait également l’opportunité de bénéficier d’un poids plus important dans les négociations de prix avec leurs fournisseurs.

784. La concurrence entre chaînes de pharmacies devrait en outre renforcer l’innovation et élargir l’offre de services à la patientèle. En effet, elle serait de nature à inciter ces chaînes à se créer une identité propre, à innover pour se démarquer des chaînes concurrentes et à proposer des produits moins chers. Ainsi, il est observé qu’au Royaume-Uni, les pharmacies, dont le capital est ouvert à des non-pharmaciens, offrent un large éventail de services professionnels allant bien au-delà de la dispensation de médicaments, ce qui contribue à moderniser le métier de pharmacien (entre autres : large activité de vaccination, vérification des grains de beauté, conseils sur la contraception, examen et traitement des maux de gorge, dans un espace de confidentialité adapté à ces services).

785. Enfin, l’ouverture du capital des officines à des acteurs tels que les grossistes-répartiteurs permettrait l’émergence d’acteurs verticalement intégrés dans la distribution du médicament, qui pourraient mettre à profit leur expertise en matière de logistique et de distribution du médicament, pour amplifier les économies d’échelles liées à la création de chaînes de pharmacies. Cette intégration verticale pourrait renforcer par ailleurs le pouvoir de négociation des grossistes-répartiteurs sur les prix des médicaments.

786. Il est en effet constaté que ce pouvoir de négociation est faible actuellement, les laboratoires préférant négocier directement avec les officines. Or dans l’hypothèse d’une intégration verticale, le laboratoire n’aurait d’autre choix que de s’adresser au grossiste-répartiteur du groupe et devrait en conséquence lui accorder des remises plus attractives. Ces remises pourraient également bénéficier aux officines qui s’adresseraient à ces grossistes en dehors du groupe intégré, qu’elles soient restées indépendantes ou qu’elles appartiennent à d’autres acteurs que les grossistes-répartiteurs.

b) Des avantages pour le maillage territorial

787. L’étude précitée du GPUE présentant un panorama de la détention du capital des officines dans les principaux pays européens (paragraphes 704 à 708) ne permet pas d’établir de corrélation entre ouverture du capital des officines et impact sur la densité du maillage

486 Voir annexe II, question n° 100.

territorial. En d’autres termes, contrairement à ce qu’estiment certains répondants à la consultation publique, il ne peut pas être affirmé que l’ouverture du capital serait de nature à fragiliser la densité du réseau officinal.

788. En effet, à l’exception de la Grèce (qui présente une densité de pharmaciens très élevée en raison notamment de son caractère insulaire), le nombre moyen d’officine(s) de pharmacie pour 10 000 habitants oscille entre 0,7 et 4,7 quelle que soit la politique en matière d’ouverture du capital des officines. Par exemple, en 2015, la France compte 3,4 officines pour 10 000 habitants et la Belgique 4,4 officines pour 10 000 habitants. Une analyse plus fine du maillage territorial des pays présents sur le continent européen serait toutefois souhaitable pour pouvoir apprécier la répartition géographique des officines sur chaque territoire national. L’utilisation d’un indicateur comme l’indicateur d’APL développé par la DREES et l'IRDES pourrait être appropriée (voir paragraphes 39 et suivants dans la section I, relative au panorama économique du marché officinal).

Figure 18 : Nombre moyen d'officine(s) de pharmacie en 2015 pour 10 000 habitants par pays en Europe (données disponibles pour 21 pays)

Source: Pour la population, Eurostat et instituts nationaux, pour les officines, statista.com⁴⁸⁷.

c) Récapitulatif des principaux avantages attendus

789. Le tableau qui suit dresse une synthèse des avantages attendus d’une ouverture du capital des officines.

487 Cote 15 094.

4,4 4,1 3,7 3,0 2,7 2,6 2,4 2,2 1,5 1,4 1,2

8,8 4,7 3,4 3,2 2,5 1,8 1,5 1,5 0,7

2,8

Capital ouvert Capital ouvert aux seuls pharmaciens Chaînes limitées

Tableau 14 : Principaux avantages attendus à l’ouverture du capital

Avantages financiers, opérationnels et structurels

• Améliorer la trésorerie ;

• Augmenter les capacités de financement ;

• Réaliser des économies d’échelle et de gamme avec la création de chaînes de pharmacies permettant, notamment de :

o mieux faire face à la concurrence de la GMS et la parapharmacie ; o renforcer l’innovation et l’offre de services.

• Favoriser l’intégration verticale avec par exemple les grossistes répartiteurs pour : o mettre à profit l’expertise logistique ;

o réaliser des économies d’échelle :

• Renforcer le pouvoir de négociation face aux laboratoires pharmaceutiques.

4. UNE OUVERTURE DU CAPITAL TENANT COMPTE DES OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE

790. Le médicament n’étant pas un bien comme les autres, il serait en tout état de cause primordial d’encadrer l’ouverture du capital des officines, afin que celle-ci continue de répondre aux exigences de santé publique qui sont fixées par les pouvoirs publics.

a) Indépendance du pharmacien et détention des droits de vote 791. L’article R. 4235-3 du Code de santé publique dispose :

« Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit.

Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu’exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s’abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l’exercice de celle-ci.

Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance ».

792. Dans un modèle où l’ouverture du capital des officines serait autorisée, il conviendrait de s’assurer que les pharmaciens conservent la faculté de prendre seuls les décisions importantes, ainsi que celle de conseiller les patients de façon indépendante, comme l’imposent les obligations déontologiques qui leur sont applicables.

793. Selon les contributeurs à la consultation publique, l’indépendance du pharmacien est dictée par les objectifs de santé publique comprenant l’éthique, la déontologie, le respect du patient et l’indépendance vis-à-vis des laboratoires et organismes payeurs privés, tels que les mutuelles. En effet, le pharmacien doit être en mesure de rester indépendant des incitations commerciales de l’industrie pharmaceutique, afin d’apporter au patient le traitement qui convient à celui-ci et non celui qui serait le plus rémunérateur pour l'officine⁴⁸⁸.

794. En conséquence, le législateur pourrait choisir d’interdire aux éventuels investisseurs extérieurs ou à la chaîne de pharmacies qui emploierait les pharmaciens exerçant dans

488 Voir annexe II, questions n° 98 et 99.

l’officine, de leur assigner des objectifs de ventes ou de chiffre d’affaires réalisé sur les médicaments et/ou d’exercer un contrôle sur les activités pharmaceutiques de l’officine.

795. Un autre schéma mettant en place une ouverture moins large, pourrait consister à prévoir que les droits de vote au sein de la société titulaire de l’officine demeurent majoritairement entre les mains de pharmaciens y exerçant.

796. Par ailleurs, l’indépendance d’un pharmacien salarié au sein d’une chaîne de pharmacies peut être garantie efficacement, comme l’illustrent notamment les statuts de pharmacien responsable exerçant dans l’industrie ou dans les pharmacies à usage intérieur (c’est-à-dire les pharmacies hospitalières) ou mutualistes.

b) Établissement des règles relatives à des conflits d’intérêt

797. Dans l’hypothèse où des garanties supplémentaires seraient jugées nécessaires, les propositions suivantes pourraient être envisagées :

a. identifier les acteurs qui ne pourraient pas avoir accès au capital des officines, en raison d’un éventuel risque de conflit d’intérêt ;

b. interdire les objectifs commerciaux assignés aux pharmaciens salariés exerçant dans les chaînes d’officines, pour ce qui concerne la vente de médicaments ;

c. réserver la majorité des droits de vote aux pharmaciens en exercice au sein de la SEL.

798. Enfin, les réponses obtenues dans le cadre de la consultation publique ont fait notamment ressortir qu’une telle ouverture pourrait être accompagnée des conditions suivantes :

a. le pharmacien devrait rester majoritaire et l’investisseur minoritaire ;

b. tous les acteurs présentant des conflits d’intérêts avec la santé publique devraient être écartés (il s’agirait, entre autres, des laboratoires pharmaceutiques, des fabricants de dispositifs médicaux, des prescripteurs, des mutuelles, de la GMS, des banques et assurances et des fonds d’investissement) ;

c. les investisseurs autorisés à rentrer dans le capital seraient donc ceux ayant un lien avec le milieu médico-pharmaceutique, à savoir les grossistes-répartiteurs, les groupements d’officines, etc.⁴⁸⁹.

489 Voir annexe II, questions n° 100 à 103.

Recommandations en matière d’ouverture du capital

799. La participation d’investisseurs extérieurs au capital d’une officine est aujourd’hui très fortement encadrée. Ainsi, seules des participations minoritaires dans un maximum de quatre officines sont ouvertes aux pharmaciens adjoints et titulaires, ces derniers étant dans une telle hypothèse également détenteurs de tout ou partie des parts du capital de leur propre officine.

800. Ce cadre restrictif n’apparaît plus adapté aux besoins financiers ou aux souhaits de modernisation de certains acteurs de la profession et gagnerait à être assoupli, pour les motifs suivants.

801. En premier lieu, les sources de financement à l’acquisition d’une officine restent essentiellement concentrées sur les prêts bancaires (qui n’excèdent généralement pas 80 % du prix de l’officine) et les ressources personnelles des pharmaciens. Les montants des apports personnels exigés par les banques apparaissent toutefois trop élevés pour certains pharmaciens qui peinent à les financer lors de leur installation. C’est pourquoi ceux-ci utilisent des montages de SEL et SPFPL et/ou se tournent vers les rares alternatives s’offrant à eux, à savoir, d’une part, les OCA, qui appliquent des taux d’intérêt très élevés, et, d’autre part, les prêts complémentaires offerts par certains groupements, qui restent ponctuels et peu élevés.

802. En deuxième lieu, le poste principal de rémunération des pharmaciens tend à s’amenuiser.

En effet, la majorité des pharmaciens réalise une large part de leur chiffre d’affaires sur la vente de médicaments remboursables. Or, dans un contexte de contrôle budgétaire sur les dépenses de médicaments et de révision des modes de calcul des marges des pharmaciens, cette catégorie de revenus des officines tend à se contracter (voir Section I – Panorama économique du marché officinal).

803. Enfin, les officines, notamment mais pas seulement, les plus fragiles d’entre elles, peuvent souhaiter renforcer leur compétitivité, que ce soit en développant de nouveaux services, en modernisant leur activité ou en renforçant leur stratégie commerciale (stratégie d’enseigne, mises en commun de certains coûts, etc.). De telles évolutions peuvent toutefois nécessiter des fonds supplémentaires, ainsi qu’une concentration plus importante du secteur.

804. L’ensemble de ces enjeux plaide donc en faveur d’une ouverture du capital des officines, qui permettrait d’insuffler davantage de capacité de financements et de souplesse dans l’organisation de leur activité. Cette ouverture pourra toutefois prendre des formes diverses, notamment pour ce qui concerne les personnes autorisées à participer au capital, les proportions de parts détenues par ces personnes et les droits de vote qui leur reviendraient.

Ainsi, plusieurs combinaisons peuvent être envisagées.

A. Premier scenario : une augmentation du nombre des participations minoritaires de