L’évolution du marché de la vente en ligne de médicaments en France et en

192. Le marché de la vente en ligne de médicaments reste peu développé en France (1), avec une part très minoritaire d’officines ayant créé un site internet et un chiffre d’affaires qui reste marginal au regard des ventes globales de médicaments à prescription médicale facultative en France. Les données similaires recueillies dans d’autres États membres de l’UE (2) soulignent l’écart de développement de ce marché entre la France et ses partenaires, notamment l’Allemagne, mais également les difficultés rencontrées par les opérateurs étrangers, lorsqu’ils sont soumis dans leur État membre à des restrictions similaires à celles posées par la règlementation française.

1. LE MARCHÉ DE LA VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS EN FRANCE

a) Le développement limité du nombre de cyberpharmacies

193. Dans son avis n° 16-A-09 du 26 avril 2016¹²⁷, l’Autorité avait constaté le développement très limité de l’activité de vente en ligne de médicaments en France. En effet, elle avait relevé que sur les 22 401 officines dénombrées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au 1^er janvier 2015, seules 301 avaient développé un site internet de vente en ligne de médicaments, ce qui ne représentait donc que 1,34 % des officines.

194. Au 1^er février 2018, et selon les données relatives à la démographie des pharmaciens et au nombre de cyberpharmacies autorisées disponibles sur le site de l’Ordre national des pharmaciens, il existe désormais 21 793 officines en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Les 513 sites de pharmacies en ligne autorisés au 2 mars 2018 représentent donc 2,3 % des officines. Cependant, sur l’ensemble des sites autorisés, seuls 389 ont véritablement développé une activité de vente en ligne, soit 76 %, dont 27 ne vendent que des produits de parapharmacie. Ainsi, seuls 362 sites autorisés vendent effectivement des médicaments sur internet, soit 1,66 % des officines en France.

126 Voir arrêt « DocMorris » précité.

127 Avis n° 16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.

195. En outre, l’Autorité avait relevé en 2016 un important taux de refus de création de sites de vente en ligne de médicament par les ARS. Ce taux s’élevait en moyenne à 31 % en 2013.

Il a baissé à 30 % en 2014, puis à 23 % en 2015 (avec 116 demandes pour l’année 2015).

L’Autorité avait également relevé d’importantes disparités régionales concernant le nombre d’autorisations délivrées par les ARS. Ainsi, en 2014, l’ARS Rhône-Alpes n’a opposé qu’un refus pour 19 demandes, tandis que l’ARS du Nord-Pas-de-Calais a opposé 26 refus pour 28 demandes. Or, au 8 octobre 2015, seuls 7 sites de vente en ligne de médicaments étaient autorisés dans la région du Nord-Pas-de-Calais contre 38 dans la région Rhône-Alpes.

b) L’évolution du chiffre d’affaires et la part des ventes de médicaments à prescription médicale facultative réalisée par internet

196. Dans son rapport de septembre 2017 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes avait relevé que la vente en ligne de médicaments ne représentait qu’une part réduite du chiffre d’affaires des officines, la qualifiant même de

« quasi-inexistante »¹²⁸.

197. Selon les données fournies par l’Association Française des Pharmacies en Ligne (ci-après,

« l’AFPEL »)¹²⁹, la vente de médicaments en ligne représentait, en 2016, [20-25] millions d’euros en France. Ce chiffre d’affaires apparaît très faible en comparaison des ventes globales de médicaments à prescription médicale facultative, qui s’élevaient en 2016 à [2-3] milliards d’euros. La vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative ne représente donc que 1 % des ventes totales en France et reste donc effectivement marginale.

198. Cette progression limitée intervient dans un contexte où le marché de la vente de médicaments à prescription médicale facultative connaît pourtant un développement important, l’étude Xerfi d’octobre 2017 consacrée aux pharmacies relevant qu’il a progressé pour la troisième année consécutive en 2017, avec une hausse de 3 %¹³⁰.

199. On note que la vente en ligne de médicaments ne représente qu’une part minoritaire du chiffre d’affaires réalisé en ligne par les officines, contrairement à d’autres pays européens, comme l’Allemagne (voir paragraphe 214). Ainsi, en 2016, les pharmacies ont généré un chiffre d’affaires global de [165-175] millions sur internet, ainsi répartis : [20-25] millions d’euros de vente en ligne de médicaments ([13-15] %)¹³¹, contre [7-10] millions d’euros de compléments alimentaires ([4-6] %), [2-4] millions d’euros de dispositifs médicaux ([1-3] %) et [130-140] millions d’euros de produits de parapharmacie ([75-85] %)¹³². 200. Par ailleurs, ce chiffre d’affaires est pour une grande part réalisé par un petit nombre de sites

internet importants, et non par les sites de pharmacies de taille moyenne. En effet, selon une étude QuintilesIMS de décembre 2016, [65-75] % de la vente en ligne de médicaments en France est réalisé par des sites générant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires par an, qui ont été créés par des pharmacies de grande taille ou des pharmacies « pionnières » de la vente en ligne, telles que Newpharma, Pharma-GDD ou Pharmashopi. Environ

128 Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2017, page 440.

129 Cote 94.

130 Etude Xerfi, Les pharmacies, octobre 2017, page 32.

131 Cote 94.

132 Cote 94.

[5-15] % de ce chiffre est réalisé par des sites internet réalisant entre 150 000 et un million d’euros de chiffre d’affaires par an. Enfin, pour les [15-25] % restants, ce chiffre est réalisé par des petits sites internet réalisant moins de 150 000 euros de chiffre d’affaires sur une année. Cette activité représente ainsi, aujourd’hui, un complément de revenu pour les pharmacies concernées, très variable d’une année sur l’autre concernant la vente de médicaments¹³³.

201. Enfin, les acteurs français de la vente en ligne, même les plus importants, réalisent un chiffre d’affaires mondial bien en deçà de celui réalisé par leurs concurrents européens les plus importants.

202. Ainsi, parmi les acteurs français les plus importants, le site Pharma-GDD a réalisé, pour la vente en ligne de médicaments, un chiffre d’affaires d’environ [5-8] millions d’euros en 2017. Son concurrent, le site Lasanté.net a réalisé sur ce même segment un chiffre d’affaires d’environ [4-5] millions d’euros. Enfin, le site Pharmashopi a réalisé sur ce même segment un chiffre d’affaires d’environ [2-3] millions d’euros.

203. En comparaison, le site allemand DocMorris a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires de 331 millions d’euros, dont plus de 100 millions pour la vente en ligne de médicaments en vente libre¹³⁴. Le site néerlandais Shop-Apotheke a réalisé un chiffre d’affaires global (comprenant le médicament et la parapharmacie) de 177,4 millions d’euros en 2016¹³⁵ et de 284 millions d’euros en 2017¹³⁶, soit une croissance annuelle de 60%. Enfin, le site belge Newpharma a annoncé une hausse de 46 % de son chiffre d'affaires global (répartis entre 10 % de médicaments à prescription médicale facultative et 90 % de produits de parapharmacie)¹³⁷, qui s’élève à 45,2 millions d’euros au troisième trimestre 2017, et prévoit d’atteindre 60 millions d’euros de chiffre d’affaires en fin d’année¹³⁸.

204. Parmi ces acteurs européens, seuls Shop-Apotheke et Newpharma sont actifs sur le marché français. En décembre 2018, le directeur général de Newpharma a ainsi déclaré que le site réaliserait un chiffre d’affaires de 85 millions d’euros pour l’année 2018, dont un tiers en France. Il a précisé que le site français de Newpharma attirait 800 000 visiteurs uniques par mois et que « l'ensemble des médicaments disponibles sans prescription médicale dans le pays, soit 3 000 à 4 000 références produits au total » allaient bientôt être intégrés à leur catalogue¹³⁹. Dans son rapport annuel 2017, la société Shop-Apotheke a indiqué que ses ventes sur les marchés internationaux avaient augmenté de 143 %, passant de 30,4 millions d’euros en 2016 à 73,7 millions en 2017 (soit 26 % du total de ses ventes)¹⁴⁰.

133 Cote 133.

134 Source : https://www.zurrosegroup.com/websites/zurrosegroup/French/201010/communiqu_s-de-presse.html?newsID=1601815&date=2017-02-01%2007%3A00%3A12, cote 1 673.

135 Rapport annuel 2016 de la société SHOP APOTHEKE EUROPE N.V., cote 277.

136 Source : Rapport annuel 2017 de la société SHOP APOTHEKE EUROPE N.V (source : https://shop-apotheke-europe.com/uploads/shop-apotheke-europe-annual-report-2017.pdf )

137 http://www.lalibre.be/network/entreprises/pionniere-de-l-e-pharmacie-belge-newpharma-apprend-a-gerer-sa-croissance-vertigineuse-59ce454fcd70461d26570a9b. Cote 1 677.

138 Source : https://www.lsa-conso.fr/l-e-pharmacie-belge-newpharma-annonce-des-ventes-record,271562.

Cote 1 717.

139 Source : https://www.lsa-conso.fr/jerome-gobbesso-newpharma-nous-voulons-construire-en-2019-un-entrepot-de-20-000-m2,305326.

140 Rapport annuel 2017 de la société SHOP APOTHEKE EUROPE N.V (source : https://shop-apotheke-europe.com/uploads/shop-apotheke-europe-annual-report-2017.pdf).

c) Un manque d’information des consommateurs sur la vente en ligne de médicaments en France

205. Selon un sondage réalisé par IFOP en 2014, 13 % des Français avaient à l’époque déjà utilisé Internet pour acheter des médicaments sans ordonnance¹⁴¹.

206. Par ailleurs, un sondage réalisé par IPSOS en 2015¹⁴² indique que de nombreux Français sont encore mal informés. Ainsi, 64 % pensent que la vente de médicaments sur internet n’est pas du tout contrôlée en France et 69 % que la plupart des médicaments concernés sont des contrefaçons. À l’inverse, un Français sur 5 pense que la vente de médicaments sur ordonnance est autorisée sur internet en France. Ce manque d’information et ses conséquences sur les comportements d’achats ont été confirmés par plusieurs acteurs du secteur interrogés¹⁴³.

207. Malgré cette méconnaissance des règles applicables par une majorité de patients, l’achat en ligne semble appeler à se développer : le sondage IPSOS précité indique en effet que plus d’un tiers des Français prévoit de se procurer par internet des médicaments sans ordonnance (34 %) dans les 5 prochaines années et 60 % des personnes interrogées sont prêtes à acheter leurs médicaments en ligne sur le site d’une pharmacie. Lorsqu’ils ont l’assurance que ce site est celui de « leur » pharmacie, ils sont 70 % à envisager de le faire¹⁴⁴.

208. Les patients attendent également des avantages concrets pour les convaincre de passer par internet : le paiement sécurisé (75 %), des prix moins élevés (70 %), le retrait de la commande chez son pharmacien (71 %), la gratuité (71 %) et la rapidité (66 %) de la livraison. La première motivation d’achat de médicaments sur internet est de constituer son armoire à pharmacie pour 7 acheteurs sur 10¹⁴⁵.

209. En dépit de la forte densité du réseau officinal en France, il apparaît en outre que la vente en ligne répond à un véritable besoin des acheteurs, qui mettent en avant la praticité de la livraison à domicile. Le prix est également un facteur important dans l’acte d’achat, les frais de port n’étant pas vus comme un surcoût dès lors qu’ils rémunèrent un service spécifique de livraison à domicile. Enfin, les acheteurs ont recours à la vente en ligne en raison du très large choix de produits disponibles, et notamment pour se procurer des produits ressentis comme « honteux », comme des traitements antihémorroïdaires ou des veinotoniques¹⁴⁶.

141 Source : http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&id=2596 (sondage réalisé auprès d’un échantillon de 1 002 personnes selon la méthode des quotas INSEE : sexe, âge, profession de la personne de référence du ménage, région et catégorie d’agglomération. Les interviews ont eu lieu par questionnaire auto-administré en ligne du 27 au 31 mars 2014). Cote 1 691.

142 Source : https://www.ipsos.com/fr-fr/les-francais-et-lachat-de-medicaments-sur-internet-ouimais-jamais-sans-mon-pharmacien (sondage réalisé du 11 au 20 février 2015 auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 Français âgés de 18 ans et plus avec la méthode des quotas INSEE). Cotes 1 721 à 1 725.

143 Cotes 85, 89 et 224.

144 Idem. Cote 1 722.

145 Ibid.

146 Interview de M. T., pharmacien titulaire du site Lasanté.net et président de l’AFPEL, « Le pharmacien de France », n°1277, février 2016. Cote 1 729.

2. LE MARCHÉ DE LA VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS DANS L’UE

210. Au sein de l’UE, les États membres ont opté pour des régimes très divers concernant la vente en ligne de médicaments (voir la carte paragraphe 183).

211. En 2015, l’Allemagne et le Royaume-Uni se partageaient environ 80 % du secteur européen de la vente en ligne de produits non soumis à prescription, alors estimé à 3 milliards d’euros.

L’Allemagne représentait en effet 34 % des ventes et le Royaume-Uni environ 45 %. En comparaison, la part de la France dans les ventes en ligne de produits sans prescription ne s’élève qu’à 3%¹⁴⁷. Les éléments de comparaison exposés ci-après concernent les marchés allemands (a), espagnol (b) et belge (c).

a) Le marché de la vente en ligne de médicaments en Allemagne

212. En Allemagne, la vente en ligne de médicaments a connu un fort développement. Cette activité est autorisée depuis le 1^er janvier 2004. En février 2013, l’Allemagne comptait 20 900 officines dont 3 010 officines avaient demandé et obtenu une autorisation de la vente en ligne, soit un taux de 14 %. Cependant, depuis 2011, le nombre de sites de pharmacies est légèrement en baisse, passant de 3 026 en 2011 à 2 966 en 2014. En 2017, on en dénombrait 2 904¹⁴⁸. En outre, seules 6 % des officines autorisées auraient effectivement développé une activité de vente en ligne de médicaments, soit environ 150 pharmacies¹⁴⁹. De plus, le marché est relativement concentré, puisque 30 à 40 sites de pharmacies en détiennent environ [85-95] %¹⁵⁰.

213. En 2015, les ventes de médicaments et produits de santé sans ordonnance ont connu en Allemagne une hausse de 8 % en volume et de 10,9 % en valeur. En termes de chiffre d’affaires, la part des ventes de produits sans ordonnance en officines s’élevait à 11,102 milliards d’euros, contre 1,334 milliard pour celles réalisées par correspondance via l’Internet, soit 11 % des ventes officinales totales. Sur ce chiffre d’affaires, 78 % des ventes étaient portées par des produits à prescription médicale facultative (1,035 milliard d’euros), le solde étant composé de produits cosmétiques ou de soins corporels (196,3 millions d’euros), de biens médicaux (71 millions d’euros) et de produits de nutrition (30,9 millions d’euros)¹⁵¹.

214. En 2016, le chiffre d’affaires réalisé en Allemagne par les cyberpharmacies avec la vente de produits non soumis à prescription était de 1,56 milliard d’euros, le chiffre d’affaires sur ce segment étant de 12,9 milliards d’euros pour l’ensemble du marché (ventes en ligne et au comptoir)¹⁵². Les ventes en ligne représentaient donc environ 12 % de ce marché.

Concernant plus spécifiquement les ventes de médicaments en vente libre dits « OTC », qui représentent 77 % des ventes de produits non soumis à prescription sur internet, celles-ci s’élevaient à 1,2 milliard d’euros contre 8,4 milliards d’euros pour l’ensemble des ventes en

147 Article paru dans la revue « OTC Bulletin » du 13 janvier 2017 : http://james-dudley.co.uk/media/1075/jdm-article-jan17.pdf. Cotes 1 745 et 1 746.

148 Si cette baisse reste marginale, elle démontre malgré tout que le marché est arrivé à une certaine maturité en Allemagne.

149 Source : https://www.bvdva.de/daten-und-fakten. Cote 1 730.

150 Cote 1 019.

151 Source : https://pharmanalyses.fr/allemagne-les-ventes-de-medicaments-par-internet-repartent-a-la-hausse-2/. Cote 1 747.

152 Source : https://www.bvdva.de/daten-und-fakten. Cotes 1 731 et 1 732.

ligne et en officines physiques. Les pharmacies de vente par correspondance détenaient donc une part de marché d’environ 14,3 % en 2016 pour la vente de médicaments en vente libre dits « OTC »¹⁵³.

Tableau 8 : Comparaison des marchés français et allemand de la vente en ligne de médicaments

Nombre

Sources : Données issues du site https://www.abda.de/, du site https://www.apotheke-und-marketing.de (précité), du site www.ordre.pharmacien.fr/ ainsi que de données communiquées dans le cadre de l’enquête (cote 94).

215. Les ventes en ligne de médicaments et de produits de santé enregistrent une progression constante en Allemagne, avec une augmentation d’environ [7-10] % des ventes par an depuis 2012, contre une augmentation d’environ [4-6] % par an pour les ventes au comptoir¹⁵⁴. 216. La vente en ligne semble à présent bien ancrée dans les habitudes des consommateurs

allemands. Ainsi, en 2016, 55 % des Allemands possesseurs d’une connexion Internet ont acheté des médicaments en ligne¹⁵⁵.

b) Le marché de la vente en ligne de médicaments en Espagne

217. La vente en ligne de médicaments est autorisée en Espagne depuis 2013 (décret royal 870/2013). Comme en France, elle est réservée aux pharmaciens titulaires d’officines et est limitée aux médicaments à prescription médicale facultative. Ce canal de vente n’a pas conduit à un développement de cette forme de commercialisation, que ce soit en chiffre d’affaires ou en nombre d’officines ayant une autorisation administrative pour développer un site de pharmacie. Selon l’Agence espagnole des médicaments et des produits sanitaires (ci-après, « l’AEMPS »), en 2018, 471 pharmacies, soit environ 2,1 % du nombre total d’officines physiques, détenaient une telle autorisation¹⁵⁶.

218. Les acteurs de ce secteur estiment que le cadre réglementaire espagnol est trop strict, ce qui a empêché le développement de la vente en ligne de médicaments. Ainsi, les conditions imposées en Espagne « ont créé des barrières à l’entrée qui rendent la vente en ligne

153 Source : https://www.apotheke-und-marketing.de/gut-gelaufen-der-otc-markt-2016-1875490.html (l’article se fonde sur une étude IMS intitulée « IMS OTC Report Apotheke / IMS GesundheitsMittelStudie (GMS) Abverkäufe von rezeptfreien Arzneimitteln und Gesundheitsmitteln (Nichtarzneimittel/diätetische Lebensmittel) in Apotheken »). Cotes 1 741 à 1 744.

154 Cote 2 249.

155 Source : https://www.bitkom.org/Presse/Presseinformation/Medikamente-kauft-mehr-als-jeder-zweite-Internetnutzer-online.html. Cote 1 750.

156 Source : https://distafarma.aemps.es/farmacom/faces/inicio.xhtml .

impossible »¹⁵⁷. En outre, les acteurs ont relevé que la vente en ligne de médicaments offrait moins de possibilité de différenciation que la vente physique, la réglementation étant plus restrictive, ce qui empêche les cyberpharmaciens de se démarquer en communiquant sur les prix et les promotions. Ce cadre restrictif entraînerait en outre un désavantage concurrentiel pour les cyberpharmacies par rapport aux parapharmacies, qui peuvent faire de la publicité¹⁵⁸.

c) Le marché de la vente en ligne de médicaments en Belgique

219. En Belgique, la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale est autorisée depuis 2009¹⁵⁹. Elle est limitée aux pharmaciens titulaires d’une officine physique.

En 2015, la Belgique dénombrait 4 950 pharmacies, dont 141 avaient développé un site internet, soit 2,85 % des pharmacies. Selon les données disponibles sur le site de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (ci-après, « l’AFMPS »), il existait, en février 2018, 161 pharmacies autorisées à vendre en ligne des médicaments, tandis que 5 111 officines étaient dénombrées en septembre 2017. Les sites de pharmacies représentent donc désormais environ 3,15 % du réseau officinal total¹⁶⁰.

220. Bien que la Belgique dispose du deuxième réseau de pharmacies le plus dense de l’UE après l’Espagne avec une pharmacie pour 2 212 habitants¹⁶¹, certaines pharmacies ont pu développer de manière importante leur activité de vente en ligne de médicaments. Ainsi, le site Newpharma, créé en 2008, fait désormais partie des 10 plus importantes pharmacies en ligne d’Europe et se revendique leader du secteur en Belgique et en France. Cette pharmacie dont le siège est à Liège indique ainsi livrer « un million de patients et quelques 30 000 produits/références, dans douze pays ». Elle dispose de cinq sites web locaux pour la Belgique, la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Autriche¹⁶².

221. Le site Newpharma connaît en outre une croissance très importante. Il a réalisé un chiffre d’affaires de 29 millions d’euros en 2015, puis de 43,5 millions d’euros en 2016. En 2017, son chiffre d’affaires s’élevait à 45,2 millions d’euros au premier semestre et pourrait atteindre 60 millions d’euros en fin d’année. Newpharma indique ainsi avoir dû augmenter sa surface logistique de 300 % (8 000 mètres carrés de locaux étant désormais consacrés à cette activité) et avoir doublé ses effectifs en 2017¹⁶³.

222. En outre, le site a réussi à diversifier sa clientèle et à l’élargir à d’autres pays européens, sa clientèle se composant de 51% de consommateurs belges, 33 % de Français, 10 % de

157 Interview de Sofia Azcona, directrice générale de Cofares Tecnologias Digitales. Source : http://www.elglobal.net/farmacia/espana-debe-perder-el-miedo-ante-la-venta-de-medicamentos-a-traves-de-internet-FE1053645, cote 1754.

158 https://www.diariofarma.com/2017/07/06/la-venta-online-otc-funciona-mas-plus-ofrecer-negocio. Cotes 1 756 à 1 760.

159 Voir l’article 29 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.

160 Source : site de l’AFMPS

(https://www.afmps.be/fr/humain/medicaments/medicaments/distribution/pharmacies_ouvertes_au_public/Si te_Internet_d_une_pharmacie/LstPharmacies ).

161 Source: Question et réponse écrite n°1838, législature 54, chambre des représentants de Belgique (https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=54

&dossierID=54-b134-867-1838-2016201718270.xml ). Cote 2 433.

162 Source : http://www.lalibre.be/network/entreprises/pionniere-de-l-e-pharmacie-belge-newpharma-apprend-a-gerer-sa-croissance-vertigineuse-59ce454fcd70461d26570a9b. Cote 1 676.

163 Ibid. Cote 1 678.

Néerlandais et 5 % d’Allemands, le reste, soit environ 1 %, provenant d’autres pays européens¹⁶⁴.

223. Les acteurs du secteur ont toutefois identifié certains obstacles dans la réglementation belge.

Ils pointent principalement les règles du code belge de déontologie des pharmaciens qui, en

Ils pointent principalement les règles du code belge de déontologie des pharmaciens qui, en