SECTION I – PANORAMA ÉCONOMIQUE DU MARCHÉ OFFICINAL
B. Les changements et évolutions déjà observés au sein de la profession
1. UN NOMBRE GLOBAL STABLE DE PHARMACIENS MAIS MARQUÉ PAR UNE HAUSSE DU NOMBRE DE PHARMACIENS ADJOINTS SALARIÉS ET RÉMUNÉRATIONS ASSOCIÉES
64. Le nombre de pharmaciens – titulaires et adjoints confondus – reste relativement stable.
Entre 2011 et 2018, il n’a baissé que de 0,7 % pour s’établir à 53 260 en 2018 (26 558 titulaires et 26 702 adjoints). Toutefois, au sein des deux catégories de pharmaciens, les tendances sont opposées. Alors que le nombre de pharmaciens titulaires d’officine décroît de 4,6 % sur la période (soit une baisse de 1 295 titulaires), celui des pharmaciens adjoints, c'est-à-dire de pharmaciens salariés, augmente de 3,7 % (soit une hausse de 943 adjoints)53.
53 Cote 13 623.
65. Le nombre de nouveaux inscrits à l’Ordre des pharmaciens s’élève à 2 300 nouveaux inscrits en moyenne par an depuis 201154.
66. Le tableau qui suit relate l’évolution du nombre de pharmaciens, titulaires et adjoints, inscrits à l’ordre des pharmaciens, en précisant le nombre moyen de pharmaciens par officines, ainsi que le nombre total de nouveaux inscrits par an.
Tableau 3 : Évolution du nombre de pharmaciens titulaires et adjoints et nouveaux inscrits à l’Ordre des pharmaciens
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Nombre d'officines 22 186 22 080 21 939 21 915 21 772 21 591 21 403 21 192 Nombre total de
pharmaciens 53 612 53 366 53 433 53 986 53 975 54 002 53 663 53 260
Nombre moyen de
pharmaciens par officine 2,42 2,42 2,44 2,46 2,48 2,50 2,51 2,51
Titulaires 27 853 27 733 27 186 27 553 27 380 27 120 26 840 26 558
Nombre moyen de
titulaires par officine 1,26 1,26 1,24 1,26 1,26 1,26 1,25 1,25
Adjoints 25 759 25 633 26 247 26 433 26 595 26 882 26 823 26 702
Nombre moyen
d'adjoints par officine 1,16 1,16 1,20 1,21 1,22 1,25 1,25 1,26
Nouveaux inscrits à l'Ordre des pharmaciens
2 166 2 324 2 452 2 465 2 324 2 289 2 233 n.d.
Variation annuelle 7,3 % 5,5 % 0,5 % -5,7 % -1,5 % -2,4 % Source : Étude Xerfi - Les pharmacies - Septembre 2018.
67. Selon l’Ordre national des pharmaciens, la baisse observée du nombre de pharmaciens titulaires coïncide avec les fermetures régulières d’officines évoquées précédemment, ce dont témoigne la stabilité du nombre moyen de titulaires par officine sur la période. Par ailleurs, la hausse du nombre de pharmaciens adjoints s’explique par la combinaison du cadre législatif et réglementaire applicable en matière de recrutement de pharmaciens adjoints55 et du phénomène de concentration et regroupement des officines, tel que relevé plus haut, qui conduit à la création d’officines de plus en plus grandes, c’est-à-dire avec des chiffres d’affaires plus importants56.
68. Le tableau qui suit synthétise la règle d’embauche d’un pharmacien adjoint supplémentaire par tranche de chiffre d’affaires réalisé par l’officine.
54 Calcul de la moyenne fondée sur les données statistiques de Xerfi. Cote 13 624.
55 Ces règles imposent l’embauche d’un pharmacien adjoint salarié par tranche de 1 300 000 € de chiffre d’affaires. Arrêté du 1er août 1991 modifié par l’arrêté du 15 mai 2011 - JO du 27 juillet 2011 (pris en application de l’art. L. 5125-20 du CSP).
56 Ordre national des pharmaciens. Cote 16 092.
Tableau 4 : Applications des règles d’embauche de pharmaciens adjoints
69. Une étude de la DREES de novembre 201757 indique qu’en fonction du choix du régime fiscal effectué en 2014, les pharmaciens titulaires non-salariés gagneraient en moyenne entre 59 000 euros par an pour une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (ci-après, « IS ») et 121 000 euros58 par an pour une structure, généralement une entreprise individuelle, soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après, « IRPP »). Pour leur part, les pharmaciens adjoints salariés percevraient un salaire net moyen de 35 000 euros59 par an.
70. Toutefois, comme expliqué dans le Tableau 6 ci-après, il doit être précisé que la détermination de la rémunération des pharmaciens titulaires peut présenter des difficultés d’estimation en fonction du choix de la forme juridique de la structure d’exercice, du régime fiscal (IRPP ou IS) et du mode de gestion. Par ailleurs, la DREES précise que les salaires des adjoints ne sont pas directement comparables à ceux des non-salariés : en effet, les salaires des premiers sont calculés après prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)60, contrairement au revenu d’activité des non-salariés.
71. En tout état de cause, il peut être observé que la rémunération des pharmaciens titulaires tend à augmenter avec le chiffre d’affaires. En effet, selon l’étude de la DREES, « le revenu du titulaire augmente nettement avec le chiffre d’affaires de la pharmacie. En prenant pour référence les pharmacies dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre un et deux millions d’euros, le revenu des pharmaciens titulaires est inférieur de 44 % quand le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros. À l’inverse, il est supérieur de 81 % quand le chiffre d’affaires excède trois millions d’euros, situation qui concerne près d’un titulaire sur dix »61. À nouveau, la taille de l’officine et son lieu d’implantation (voir paragraphes 27 et 28) seraient déterminants pour la rémunération du pharmacien titulaire. Pour celle des
57 Cote 14 006.
58 Selon la définition de la DREES « Le revenu d’activité des non-salariés [soit les pharmaciens titulaires] est déterminé à partir de l'assiette de calcul des cotisations sociales. Il est déclaré aux organismes de protection sociale par les cotisants à un régime non salarié. Le revenu est net des charges professionnelles (notamment les cotisations de sécurité sociale), mais inclut les contributions sociales, comme la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). (…) » Cote 14 005.
59 Selon la définition de la DREES « Le revenu des salariés [soit les pharmaciens adjoints] est le salaire net en équivalent temps plein. Les postes à temps complet qui ne couvrent pas toute l'année sont annualisés et ceux à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur volume horaire. Ce salaire est net des cotisations et contributions sociales » Cote 14 005.
60 La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d’activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Ces contributions sont prélevées sur le montant brut des revenus que sont les salaires, les primes et indemnités diverses, les avantages en nature ou en espèces, les bénéfices industriels et commerciaux, etc.
61 Cote 14 006.
pharmaciens adjoints, la corrélation avec le chiffre d’affaires serait moins marquée. En effet,
« contrairement au revenu des pharmaciens titulaires, le salaire des adjoints est relativement indépendant des caractéristiques de la pharmacie. Il augmente certes avec le chiffre d’affaires de l’officine, mais dans une proportion dix fois inférieure à celle observée pour les titulaires. L’effet de la localisation de l’officine sur le salaire est très limité.
Différence notable avec les titulaires, « toutes choses observables égales par ailleurs », les salaires sont plus élevés de 3 % dans l’agglomération parisienne »62.
72. Le tableau qui suit reprend le salaire net moyen des pharmaciens adjoints, en distinguant en fonction de la tranche d’âge dans laquelle ils s’inscrivent et de leur genre.
Tableau 5 : Salaire net moyen des adjoints d’officine en 2014
Source : Insee, DADS 2014, Esane63.
73. Le tableau qui suit reprend la distribution par quartile des revenus des titulaires, selon le régime fiscal choisi en 2014.
Tableau 6 : Distribution des revenus des titulaires selon le régime fiscal en 2014
Moyenne 1er quartile (1)
3ème quartile (2)
Rapport inter-quartiles (2)/(1) Entreprise
individuelle 121 400 64 310 160 940 2,5
Société soumise à
l’impôt sur le revenu 116 800 68 030 148 270 2,2 Société soumise à
l’impôt sur les sociétés
59 400 36 870 70 630 1,9
Les écarts entre les revenus des titulaires s’expliquent par les différences induites par les régimes fiscaux.
« Dans le cadre d'une entreprise individuelle, le pharmacien exploite son officine seul ou en couple. Le bénéfice de la pharmacie constitue la rémunération du non-salarié, soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
Au sein d'une société, les pharmaciens peuvent exercer seuls ou à plusieurs. En cas d'imposition à l'IRPP, le bénéfice de la société est réparti entre les différents associés selon leur participation au capital ; il constitue la rémunération des pharmaciens non-salariés, soumise à charges sociales et à l'IRPP.
En cas d'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS), la rémunération est cette fois-ci distincte du bénéfice de la
62 Cote 14 006.
63 Encadré 2 de l’étude de la DREES et de l’Insee sur les revenus des pharmaciens d’officines. Cote 14 006.
Âge Femmes Hommes Ensemble
Moins de 30 ans 29 110 30 110 29 370
30-39 ans 34 180 35 910 34 580
40-49 ans 37 120 39 180 37 440
50-59 ans 37 830 39 220 38 070
60 ans ou plus 39 450 40 310 39 660
Ensemble 34 900 35 720 35 070
pharmacie et correspond à une charge d'exploitation. Le bénéfice peut être mis en réserve ou distribué aux détenteurs du capital, incluant le ou les titulaires, sous forme de dividendes. La partie des dividendes qui excède 10 % du capital social est soumise à cotisations sociales et donc réintégrée au revenu du titulaire. La séparation entre revenu du titulaire et bénéfices explique en grande partie une rémunération inférieure de 57 % quand l'officine est soumise à l'IS plutôt qu'à l'IRPP (toutes choses égales par ailleurs). Après redressement, c'est-à-dire en ajoutant au revenu de cette catégorie de pharmacien tout ou partie du bénéfice de l'officine au prorata du nombre de titulaires, l'écart s'inverse et s'établit à seulement 5 % »64.
Source : Insee, base non-salariés, Ésane – Étude de la Drees, novembre 201765.
74. À ce sujet, l’étude de la DREES de novembre 2017, qui met en parallèle le nombre de pharmaciens pour 100 000 habitants et les revenus moyens des pharmaciens titulaires, fait ressortir des constats intéressants :
a. un effet géographique : « les revenus moyens des pharmaciens, à structures comparables de catégorie juridique et de régime d’imposition, sont nettement plus élevés au nord de la France »66 ; et
b. une corrélation négative entre densité de pharmacies et revenu des pharmaciens titulaires : « Ainsi, par rapport à une pharmacie sans concurrence dans un rayon d’un kilomètre, une officine rapporte 6 % de moins quand le nombre de pharmacies à proximité est compris entre quatre et neuf, et même 15 % de moins quand il est égal ou supérieur à dix »67.
75. Les deux cartes ci-après, qui représentent respectivement les écarts de chaque département à la moyenne nationale, s’agissant de la densité et du revenu moyen des pharmaciens titulaires, illustrent ces constats.
Figure 7 : Nombre de pharmaciens titulaires pour 100 000 habitants - Écart à la moyenne nationale
Figure 8 : Revenu moyen des pharmaciens titulaires - Écart à la moyenne nationale
Note : Le revenu moyen par département est calculé à structures comparables de catégorie juridique et de régime d'imposition.
Lecture : Dans les Alpes-Maritimes, la densité de pharmaciens titulaires est supérieure de 20 % ou plus à la moyenne nationale et le revenu moyen des titulaires est inférieur d'au moins 10 %.
Champ : France métropolitaine, entreprises actives toute l'année.
Sources : Répertoire partagé des professionnels de santé 2014 ; Insee, base non-salariés, Ésane68.
64 Cote 14 005.
65 Cote 14 006.
66 Cote 14 007.
67 Ibid.
68 Cote 14 007.
2. UN DÉLAISSEMENT DE L’EXPLOITATION EN NOM PROPRE DES OFFICINES AU PROFIT DE L’EXPLOITATION EN SOCIÉTÉ
76. L’étude de la DREES précitée montre que la proportion des sociétés soumises à l’IS croît par rapport aux structures soumises à l’IRPP. Elle est ainsi passée de 25 % en 2009 à 46 % en 2014. Au cours de cette période, de nombreuses officines ont donc changé de statut juridique pour retenir celui des sociétés soumises à l’IS telles que les sociétés d’exercice libéral (ci-après, « SEL »)69. Le décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 venant compléter la loi du 31 décembre 1990 et le décret du 28 août 1992 permettant aux pharmacies de prendre la forme de SEL a pu contribuer à cet essor. Par ailleurs, ce mouvement a de grandes chances de se poursuivre, au vu des derniers assouplissements de la réglementation et notamment du décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine, lequel a apporté quelques petites ouvertures en termes de participation au capital d’une officine (voir le cadre juridique dans la section V, relative aux règles de détention du capital des officines, partie I.B.2.).
77. Le « panorama au 1er janvier 2018 de la démographie des pharmaciens » publié par l’Ordre national des pharmaciens confirme cette évolution. Au surplus, les officines exploitées en société le sont majoritairement sous la forme de SEL. « Leur nombre a été multiplié par 30 en 10 ans (…) L’exercice en association progresse depuis 10 ans, et se traduit par des regroupements d’officines sous forme de SEL ou SARL. Ce type de structure ne représentait que 15 % des sociétés en 2007 contre 57 % en 2017. Les SEL sont même devenues depuis 2010 le premier mode d’exploitation »70. Depuis 2007, la proportion de SEL par rapport au nombre total d’officines ne cesse d’augmenter, elle était de 12,6 % en 2007 puis de 29,7 % en 2011 et a atteint 48,5 % en 201771.
Figure 9 : Évolution des exploitations d'officines en nom propre et en société
Figure 10 : Évolution des structures juridiques parmi les officines exploitées en sociétés
Source : Ordre national des pharmaciens, « Démographie des pharmaciens, panorama au 1er janvier 2018 ».
78. Il convient par ailleurs d’observer que le nombre de sociétés de participations financières de professions libérales (ci-après, « SPFPL »), qui sont des holdings, est en forte progression
depuis 2013, démontrant l’attractivité de ce statut. Leur nombre est ainsi passé de 140 en 2013 à 1 846 en 201772. De fait, les SPFPL et SEL, comme détaillé plus loin dans le présent avis, présentent de multiples avantages en termes de financement, d’investissement, de régime fiscal, de transmission de l’officine, de protection du patrimoine, de regroupement d’officines, etc. (voir paragraphes 725 et suivants dans la section relative aux règles de détention du capital des officines).