Les conditions de prononciation de la déchéance des droits immobiliers

§ 1. Les procédures de la déchéance

La déchéance peut être prononcée contre tout collectif ou tout exploitant individuel qui :

 procède à la location des terres, quelles que soient la forme et les conditions de la transaction ;

 détourne la vocation agricole des terres ;

 abandonne, au profit des tiers, une partie des terres attribuées ;

 destine les bâtiments d’exploitation à des activités sans rapport avec l’agriculture ;

 ne contribue pas directement aux activités de production ou de gestion de l’exploitation ;

 n’exploite pas délibérément les terres lorsque les conditions et les moyens nécessaires sont réunis.

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§ 2. L’autorité compétente pour la mise en demeure

La recherche et la détermination des infractions sont assumées par les agents des services techniques agricoles désignés par le Wali territorialement compétent.

Ces agents doivent élaborer un rapport sur leurs missions d’investigation et de détermination des infractions et manquements répertoriés pour chaque EAC ou EAI.

Le Wali, sur la base du rapport, fait procéder, en guise de recours préalable, à l’audition des producteurs agricoles concernés par une commission désignée par lui à cet effet.

Le cas échéant, il met en demeure les producteurs agricoles de mettre fin aux manquements dans des délais compatibles avec la nature de l’infraction.

Si les infractions et les manquements persistent, après le délai fixé par la mise en demeure, leur constatation est opérée par un agent d’exécution du tribunal ou un huissier qui doivent la notifier au Wali et aux producteurs agricoles concernés.

Les producteurs agricoles disposent d’un délai de quinze jours pour faire connaître au Wali, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les raisons de l’état de fait des infractions.

En cas d’insuffisance des raisons invoquées ou d’absence de réponse des producteurs agricoles concernés, le wali procède à la saisine du juge compétent chargé de statuer sur la déchéance des droits immobiliers et sur la répartition des dommages causés.

La liquidation donne lieu à la vente forcée des droits des collectifs ou de l’exploitant individuel déchu, au profit des remplaçants.

Lorsque la décision de déchéance devient définitive, il est procédé au remplacement du collectif ou de l’exploitant individuel déchu.

Section 5 : Le dévoiement des principes de la loi n° 87-19 du 08 décembre 1987

La réorganisation de l’agriculture n’a pas donné sur le terrain les améliorations

escomptées en matière de gestion, d’exploitation et de performance.

Dans les deux cas des exploitations agricoles collectives (EAC) et exploitations agricoles individuelles (EAI), l’Etat a confié la gestion d’une surface donnée à un groupe ou à un individu par une concession perpétuelle et transmissible en contrepartie du paiement d’une taxe domaniale à l’hectare calculée en fonction de la potentialité des sols. Rapportés à la SAU, les EAC et EAI occupent 25% de la SAU.

La politique foncière des Ministres successifs de l’agriculture s’est focalisée sur cette question alors que ces établissements ne cultivent que le quart de SAU1_.

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§ 1. Une mise en œuvre rapide de la réorganisation

« La réorganisation a été menée d’une manière rapide. Mais en allant très vite, on n’a pas pris en compte la présence de l’administration et du pouvoir local qui ont interféré sur le partage des terres. L’exploitation, qui était soutenue par tout un environnement technico- administratif, s’est vue abandonnée à son sort et placée entre les mains des travailleurs qui sont libres de décider de son avenir. On n’a pas pris en compte le fait qu’en dehors des éléments d’encadrement, le collectif est essentiellement composé de simples travailleurs qui sont loin d’être comparés aux fellahs-exploitants qui, eux, ont toujours su affronter les problèmes de la bureaucratie : ni les travailleurs n’étaient préparés, ni l’environnement n’était prêt à faire l’effort nécessaire’ pour les soutenir »1_.

§ 2. L’instabilité de l’assiette foncière des exploitations

Le débat foncier dans le cadre de la loi n° 87-19 du 08 décembre 1987 constitue davantage un enjeu qu’un enjeu productif, même si les terres des EAC et EAI se situent souvent sur des sols de bon potentiel agricole.

Pour pouvoir faire fonctionner les EAC et EAI, l’Etat répartissait et cédait le cheptel, le matériel agricole ainsi que les bâtiments attachés à l’exploitation qui ne faisaient pas partie du domaine public.

A. Les aspects négatifs liés à l’organisation de l’assiette foncière

Il semble toutefois que cette organisation était entachée de défauts, ce qui a entraîné des aspects négatifs comme suit :

 l’attribution était faite dans la plupart des cas aux ouvriers agricoles des domaines agricoles socialistes, qui n’ont pas toujours été regroupés en respectant les affinités et les compétences ;

 la répartition des surfaces s’appuyait, sans qu’il en soit fait explicitement référence aux critères ayant prévalu lors de la révolution agraire prévoyant presque scientifiquement, pour chaque type de culture les surfaces nécessaires. à l’obtention d’un revenu décent. Ce principe empêchait toute évolution des productions et donc toute adaptation des exploitations ainsi créées à des conditions économiques nouvelles ;

 il en est résulté un découpage souvent trop important et des structures inadaptées ;

 sociologiquement, cette réforme s’adressait à une catégorie sociale qui n’avait jamais comme d’autres situations que le salariat agricole et à qui on demandait de gérer et d’assumer les responsabilités de chef d’exploitation avec tous les aléas économiques et climatiques qui en découlaient ;

 le statut même de cette concession est resté ambigu et les droits de chacun ont été mal définis.

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B. La nature juridique du droit concédé

La question qu’on peut poser : quelle est la nature juridique du droit concédé et est- ce que les attributaires sont des locataires ou usufruitiers ?

Nous avons constaté à travers l’étude faite que les attributaires ont des droits et devoirs que nous avons déjà cité mais qu’il importe de mentionner encore :

 Ils peuvent jouir du bien et le transmettre à leurs héritiers ;  Ils ne peuvent pas le vendre ;

 Ils peuvent l’apporter en garantie d’une hypothèque.  Ils doivent payer une redevance à l’Etat.

Par contre il n’y a pas d’obligation de mise en valeur.

Cette situation est intermédiaire entre un fermage perpétuel et la propriété au sens général du terme qui est le droit de jouir et de disposer d’un bien.

Enfin, le fait que ces terrains soient restés dans le domaine public de l’Etat, (puis, à compter de 1990 dans son domaine privé) a laissé aux responsables politiques (Etat, Wali, Président d’APC) la possibilité d’en disposer à peu près librement pour d’autres fins que l’agriculture et cela a eu un effet psychologique sur la population des EAC et EAI.

§ 3. La dégradation de la situation foncière

La loi n° 87-19 du 08 décembre 1987 qui se caractérise par une certaine originalité consistant à reconnaître aux bénéficiaires un droit de jouissance perpétuelle sur la terre et un droit de propriété sur le reste du patrimoine des exploitations, qu’elles soient individuelles ou collectives, n’a pas pu réaliser ses objectifs comme il se devait car quelques années après son application il a été constaté :

 une instabilité de l’assiette foncière des exploitations ;  un déséquilibre de la composante humaine ;

 un abandon ou une exploitation insuffisante d’importantes superficies ;

 un détournement de la vocation agricole des terres et des bâtiments d’exploitation à des fins non agricoles ;

 un fléchissement des investissements ;

 un développement important de la location-vente sur pieds ;

 des dissensions fréquentes entre les membres d’un même collectif1_.

1 Consultation Nationale sur l'Agriculture, au Club des Pins Alger. 11 et 12 mai 1992. Rapport de la commission sur les Terres relevant du domaine national et la question foncière.

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A. Les démarches des exploitants pour faire face aux problèmes rencontrés

Très rapidement après leur création, les EAC ont été confrontées à des problèmes financiers cruciaux.

Pour y faire face, les attributaires ont vendu le cheptel, le matériel agricole, et même parfois les bâtiments d’exploitation. Il y a eu décapitalisation massive de ces entreprises qui se sont trouvées démunies pour accomplir les travaux agricoles essentiels.

A l’intérieur des groupes humains constituant les EAC sont vite apparues des différences de motivation, de volonté et de compétence.

Chacun a souhaité individualiser sa part pour en disposer à sa guise, et très tôt les EAC ont éclaté de fait et se sont transformées en EAI, sur des surfaces trop petites sans moyens financiers et sans équipement.

Actuellement, si un petit nombre d’EAC continue à bien fonctionner, la plupart des attributaires qui ont individualisé leur part ont fait des choix personnels divergents.

Certains continuent à exploiter leur lot très souvent selon des techniques agricoles anciennes (très forte jachère), sans investir par manque de moyens financiers et en utilisant pour les gros travaux agricoles, les services d’entrepreneurs spécialisés.

D’autres ont purement et simplement abandonné l’exploitation et laissé les terres en friche.

D’autres encore louent leur part à des entrepreneurs de travaux agricoles qui exploitent de manière précaire. En effet, en l’absence de textes sur le statut du fermage, les locations restent verbales, très souvent à l’année et même parfois pour une seule saison culturale. Dans ces cas on trouve souvent des attributaires qui deviennent salariés de ces entrepreneurs sur leur propre exploitation.

Ces situations bloquent les investissements agricoles1_{. Les sols ne sont pas}

entretenus, aucun matériel n’est apporté à l’exploitation, les entrepreneurs pratiquent seulement des cultures annuelles sans apport d’intrants et ne développent pas et même abandonnent les cultures à forte valeur ajoutée (vigne, arboriculture).

Les productions céréalières (blé dur, blé tendre) pourtant qualifiées de stratégiques atteignent en moyenne 10 à 15 quintaux à l’hectare.

Le système de production (céréale - jachère- mouton) très largement répandu laisse environ une surface de 2,5 millions d’hectares improductifs, alors que des solutions alternatives de valorisation existent et ont été proposées avec notamment l’introduction d’une production fourragère. Cependant, après des analyses objectives, il a pu être établi que si la loi n° 87 -19 du 08 Décembre 1987 n’a pas produit les effets exemptés, il convient d’en rechercher les motifs à la fois au niveau de l’Etat et des bénéficiaires eux-mêmes.

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B. La responsabilité de l’Etat

L’Etat a une part de responsabilité dans la mesure où la loi n’a pas été accompagnée dans sa mise en œuvre d’un dispositif de soutien multiforme, en mesure d’adoucir la transition puisque dans le même temps et pour l’essentiel :

 le bénéficiaire est passé d’un statut d’agent passif à celui de producteur autonome et responsable.

 l’agriculture est passée d’une situation de secteur privilégié, à celle du droit commun dans ses rapports avec les tiers.

Les agriculteurs bénéficiaires de la loi n°87-19 ont quant à eux reconduits dans leur majorité, leurs rapports anciens à la terre, c’est-à-dire des rapports de suspicion prononcés à l’égard de l’Etat propriétaire.

L’ampleur des changements introduits par la loi n° 87-19 n’a pas été perçue et assimilée.

Plus grave encore, parce que ceci a renforcé les rapport de suspicion, la restitution des terres nationalisées a fini de convaincre que fondamentalement, le statut des producteurs issus de la loi n° 87-19, n’est pas plus sécurisant que le précédent, d’autant plus que la notion de jouissance perpétuelle était déjà évoquée dans le système de l’autogestion et dans celui de la révolution agraire.

Les prérogatives accordées par la réorganisation en 1987, consacrant la liberté de décision dévolue aux travailleurs, bénéficiaires désormais de droits indivisaires revenant à égalité des quotes-parts, se traduisent assez souvent, sur le plan pratique, par un rajout du droit pour ces cessionnaires de revendre ces terres. La sous location et la vente pratiquées dans certaines exploitations agricoles collectives (EAC) viennent démanteler la structure productive dont l'ossature, morcelée, est transférée vers d'autres acquéreurs, souvent de façon éclatée.

Dans le document L'évolution du foncier agricole en Algérie à travers les réformes (Page 104-109)