293. Le parallélisme entre l’évolution respective du contentieux de l’impayé en France et
au Maroc, ne révèle pas uniquement la réalité du contentieux de l’impayé, mais toute une approche de recouvrement.
Une réalité qui reflète deux images différentes du contentieux de l’impayé, celle d’un contentieux de l’impayé en accroissement constant, qui traduit des limites importantes de la politique du traitement de l’impayé par le créancier, qui trouve dans la voie forcée une solution sans alternative. Cette voie connait elle-même des écueils de nature à remettre en doute le processus de recouvrement forcé.
A l’opposé, en France, le contentieux de l’impayé devant les juridictions civiles et commerciales s’est démarqué par une baisse importante durant ces dernières années. Cette baisse a été plutôt conditionnée par l’évolution respective du droit des entreprises en difficultés et du droit du surendettement des particuliers, et notamment l’amélioration de la situation des débiteurs au regard de l’évolution de ces procédures.
Le législateur français peut se féliciter sur la mise en place des législations à caractère social qui évolue en faveur du débiteur endetté de bonne foi, que ce soit pour les particuliers que pour les entreprises. En revanche, ces législations ne doivent pas rendre le rapport en le créancier et le débiteur en déséquilibre manifeste, et négliger de cette manière les enjeux que représentent les rapports contractuels et les finalités économiques.
294. Force est de constater, que l’accroissement du contentieux de l’impayé est un constat
réel au Maroc, appuyé par des données statistiques et des fondements juridiques, ayant permis de connaitre la réalité du contentieux de l’impayé au Maroc, et les difficultés majeures de tout le processus de recouvrement.
Toutefois, la baisse du contentieux de l’impayé en France ne trouve pas ses causes seulement dans son basculement vers d’autres procédures contentieuses, mais d’autres causes peuvent expliquer cette baisse.
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Partie 2 : Vers un processus de recouvrement Marocain inspiré de la
législation et de la pratique Française ?
295. La baisse du contentieux de l’impayé en France est tellement importante qu’elle ne
peut pas être uniquement le résultat d’un basculement vers les procédures collectives et les procédures de traitement du surendettement des particuliers.
Le législateur Français tout comme les acteurs de la vie des affaires ont compris qu’un recouvrement efficace ne doit pas s’appuyer uniquement sur la voie judiciaire. De ce fait, l’instauration d’une politique de recouvrement fondée sur la déjudiciarisation et
l’externalisation du traitement de l’impayé (Titre 1), a mis à la disposition du créancier des solutions alternatives pour prévenir les risques d’impayé, et d’autres solutions de
substitution pour recouvrer sa créance en dehors de la voie judiciaire, cette politique a contribué par ailleurs à la baisse du contentieux de l’impayé durant ces dernières années devant les juridictions civiles et commerciales.
296. En outre, le législateur a mis en place une nouvelle réforme de sûretés, qui modifie
substantiellement les sûretés traditionnelles, et qui insère d’autres sûretés qui n’exige aucun recours à la voie judiciaire quant à leur mise en œuvre, également un mode de réalisation qui s’inscrit dans cette voie.
Par conséquent, l’impact d’un droit des sûretés rénové sur le contentieux de l’impayé est non négligeable (Titre 2), et mérite d’être illustré
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Titre I : Une politique de recouvrement fondée sur la déjudiciarisation et
l’externalisation du traitement de l’impayé
297. Le créancier, ne peut plus se contenter d’une action en justice pour recouvrer sa
créance, désormais, plusieurs procédés s’offre à lui avant tout recours à la voie judiciaire pour le recouvrement de sa créance, ou pour se prémunir contre le risque d’impayé. Une action en amont de ce dernier lui permet d’obtenir gain de cause, tout en ayant la possibilité de préserver les liens contractuels avec son débiteur.
Le législateur, a procédé progressivement à l’instauration des lois qui visent à déjudiciairiser le traitement de l’impayé (Chapitre 1), démontrant sa véritable intention de d’offrir au créancier une stratégie de recouvrement qui ne se fonde pas uniquement sur la voie judiciaire.
D’autre part, l’action législative ne suffisait pas seule à protéger le créancier contre le risque d’impayé et de recouvrement. Des techniques développées par la pratique, qui reposent sur l’externalisation du traitement de l’impayé (Chapitre 2), ont conforté l’initiative du législateur.
Par ailleurs, toutes ses lois mises en place, ainsi que les mécanismes développés, constitue un processus de recouvrement serein, qui a très possiblement concouru à la baisse du contentieux de l’impayé en France.
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Chapitre 1 : La déjudiciarisation du traitement de l’impayé
298. Il était essentiel que des solutions alternatives et de substitution fasse partie du
processus de recouvrement en France, toujours dans l’optique d’offrir au créancier une meilleure protection contre l’impayé, et que la voie judiciaire ne soit pas un recours sans alternative à cette fin.
La politique de déjudiciarisation du traitement de l’impayé ne repose pas uniquement sur des dispositifs légaux, mais sur un ensemble d’éléments qui ont tendance à permettre au créancier de recouvrer sa créance en dehors de la voie judiciaire.
Il convient de mettre l’accent sur la déjudiciarisation de pondération du traitement de l’impayé (Section 1), pour s’arrêter sur une autre déjudiciarisation, traduite par le
renforcement des techniques contractuelles et bancaires, visant à limiter l’impayé (Section
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