LES ACTIFS ADMIS EN GARANTIE DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Conformément à l’article 18.1 des statuts du SEBC, toutes les opérations de crédit de l’Eurosystème s’appuient sur des garanties appropriées. Il s’agit d’une pratique habituelle des banques centrales dans le monde. L’adéquation des garanties vise à éviter à l’Eurosystème d’encourir des pertes en accordant des crédits (cf. ci-après pour plus de détails sur les questions de gestion des risques).

Par ailleurs, l’Eurosystème veille à ce qu’un large éventail de contreparties dispose de garanties suffisantes, de sorte qu’il soit en mesure de fournir le montant de liquidité qu’il juge nécessaire par le biais de ses opérations de politique monétaire.

L’Eurosystème accepte une large gamme d’actifs en garantie de toutes ses opérations de crédit. Cet élément du dispositif de garanties de l’Eurosystème, associé au fait que l’accès à ses opérations d’open market est accordé à un vaste éventail de contreparties, a fortement contribué à la mise en œuvre de la politique monétaire en période de tensions. Grâce à la flexibilité de son cadre opérationnel, l’Eurosystème a pu fournir la liquidité nécessaire pour répondre au fonctionnement défaillant du marché monétaire durant la crise financière, sans que les contreparties ne rencontrent de graves contraintes en matière de garanties. En 2013, l’Eurosystème a pris plusieurs mesures ayant trait à ses critères d’éligibilité des garanties. Le 20 mars 2013, une décision a été adoptée, au titre de laquelle il ne sera plus possible, à partir du 1^er mars 2015, de recourir aux obligations bancaires non sécurisées garanties par un État, émises par la contrepartie les utilisant ou par une entité étroitement liée à cette contrepartie, en tant que garanties dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème. En outre, le 2 mai 2013, il a été annoncé que les titres de créance négociables émis ou garantis intégralement par la République de Chypre qui ne respectaient pas les exigences de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit mais qui répondaient à l’ensemble des autres critères d’éligibilité constitueraient à nouveau des garanties éligibles dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème, et qu’ils seraient assortis de décotes spéciales. De plus, la BCE a assoupli ses critères d’éligibilité et a réduit ses décotes appliquées aux titres adossés à des actifs (asset-backed securities – ABS)

satisfaisant aux obligations d’information prêt par prêt. Des informations complémentaires sur les données prêt par prêt relatives aux ABS et sur les changements apportés au dispositif de contrôle des risques liés aux garanties de l’Eurosystème sont présentées ci-après dans la section concernant les questions de gestion des risques.

En 2013, la valeur moyenne des actifs négociables éligibles admis en garantie s’est élevée à 14 200 milliards d’euros, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2012 (cf. graphique 33). Cette évolution s’explique, en particulier, par une hausse de l’éligibilité des obligations du secteur privé et des autres actifs négociables. Les titres de l’administration centrale, qui ont atteint un montant de 6 400 milliards d’euros, ont représenté 45 % du total des garanties éligibles, suivis des obligations bancaires non sécurisées (2 300 milliards d’euros, ou 16 %),

Graphique 33 Actifs négociables admis en garantie

(montants en milliers de milliards d’euros)

2

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Titres de l'administration centrale

Notes : Montants nominaux ; moyennes des données de fin de mois. Les données présentées dans ce graphique sont publiées chaque trimestre sur le site internet de la BCE.

des obligations bancaires sécurisées (1 600 milliards d’euros, ou 11 %) et des obligations du secteur privé (1 500 milliards d’euros, ou 11 %). Outre des actifs négociables, les actifs éligibles comprennent des actifs non négociables, sous la forme essentiellement de créances privées (aussi appelées « prêts bancaires »). À la différence de celui des actifs négociables, le volume des actifs non négociables potentiellement éligibles est difficile à mesurer. Le montant déposé des actifs non négociables est demeuré pratiquement inchangé, à 600 milliards d’euros en 2013.

La valeur moyenne des actifs remis par les contreparties en garantie des concours de l’Eurosystème s’est légèrement tassée, s’établissant à 2 347 milliards d’euros en 2013, contre 2 448 milliards en 2012 (cf. graphique 34). Parallèlement, la valeur moyenne des encours de crédits s’est inscrite en baisse, revenant de 1 131 milliards d’euros en 2012 à 830 milliards en 2013. En conséquence, tant la part que le montant absolu des actifs éligibles qui n’ont pas été mobilisés pour couvrir les opérations de crédit ont augmenté en 2013. Le niveau de surnantissement montre qu’au niveau agrégé, les contreparties de l’Eurosystème n’ont pas été confrontées à un déficit d’actifs éligibles.

S’agissant de la ventilation des actifs remis en garantie (cf. graphique 35), les actifs non négociables (surtout des créances privées et des dépôts à terme) ont été la principale composante en 2013, représentant 25 % du total (soit la même part qu’en 2012). La part des obligations bancaires sécurisées est également restée inchangée, à 19 %, tandis que celle des ABS s’est repliée. La part des obligations émises par l’administration centrale a quelque peu reculé, de 15 % en 2012 à 14 % en 2013.

Graphique 34 Actifs livrés en garantie dans les opérations de crédit de l’Eurosystème et encours de crédit dans les opérations de politique monétaire

(montants en milliards d’euros)

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Total des actifs livrés en garantie Encours de crédit moyen Niveau record des encours de crédit

Source : BCE

Notes : Les actifs livrés en garantie sont les actifs déposés en garantie dans les pays ayant adopté un système de mise en réserve commune et les actifs utilisés en garantie dans les pays pratiquant un système d’affectation des garanties. Valeur des garanties après valorisation et décotes ; moyennes de fin de mois. Les données présentées dans ce graphique sont publiées chaque trimestre sur le site internet de la BCE.

Graphique 35 Répartition par types d’actifs (y compris les créances privées) des actifs livrés en garantie

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Titres de l'administration centrale

Notes : Valeur des garanties après valorisation et décotes ; moyennes en fin de mois. Les données présentées dans ce graphique sont publiées chaque trimestre sur le site internet de la BCE.

LES QUESTIONS DE GESTION DES RISQUES LIÉES AUx OPÉRATIONS DE CRÉDIT DE POLITIQUE MONÉTAIRE Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire, l’Eurosystème effectue des opérations de crédit avec des contreparties respectant certains critères d’éligibilité définis dans la

« Documentation générale »⁶. Bien que les critères d’éligibilité requièrent que les contreparties présentent une situation financière saine, l’Eurosystème peut toujours être exposé au risque de défaillance inattendue d’une contrepartie. Ce risque est atténué en exigeant des contreparties qu’elles fournissent des garanties adéquates. Toutefois, en cas de défaillance d’une contrepartie, l’Eurosystème serait également exposé aux risques de crédit, de marché et de liquidité associés à la résolution des actifs en garantie. En outre, les opérations d’apport de liquidité en devises contre remise de garanties en euros, de même que celles d’apport de liquidité en euros contre remise de garanties en devises, comportent un risque de change. En vue de limiter tous ces risques à des niveaux acceptables, l’Eurosystème maintient des critères de qualité de signature élevée pour les actifs admis en garantie, évalue les garanties sur une base journalière et applique des mesures appropriées de contrôle des risques, telles que les décotes.

Par souci de prudence, l’Eurosystème a établi un volant de sécurité pour couvrir les pertes potentielles en cas de résolution de garanties apportées par des contreparties défaillantes ; son niveau est réexaminé chaque année dans l’attente de l’éventuelle cession des garanties reçues et conformément aux perspectives de recouvrement. Plus généralement, les risques financiers liés aux opérations de crédit sont continuellement contrôlés et quantifiés au niveau de l’Eurosystème et communiqués régulièrement aux organes de décision de la BCE.

En 2013, l’Eurosystème a adopté plusieurs mesures renforçant ses critères d’éligibilité et son dispositif de contrôle des risques. Depuis le 3 janvier 2013, des données prêt par prêt doivent être fournies pour les titres adossés à des prêts hypothécaires résidentiels (RMBS) et pour les ABS adossés à des prêts aux petites et moyennes entreprises (ABS-PME) afin que ceux-ci soient admis en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème. L’obligation d’information pour les titres adossés à des créances hypothécaires commerciales (CMBS) a pris effet le 1^er mars 2013.

Ces données prêt par prêt, qui sont également accessibles à l’ensemble des intervenants de marché et des investisseurs, devraient permettre de mieux étayer l’analyse des risques de crédit des opérations financières structurées. La transition sans heurt vers la pleine conformité aux obligations de communication des données prêt par prêt pour les RMBS et les ABS-PME a été facilitée par la décision du Conseil des gouverneurs du 9 septembre 2013 exigeant des émetteurs qu’ils fournissent des explications pour toute donnée manquante (conformément à des seuils de tolérance prédéfinis) ainsi qu’un plan d’action pour atteindre la pleine conformité aux obligations d’information. En septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a également décidé d’introduire un modèle de déclaration prêt par prêt pour les ABS adossés à des créances sur carte de crédit, lequel est obligatoire depuis le 1^er avril 2014. L’utilisation des modèles relatifs aux autres classes d’actifs (c’est-à-dire les crédits automobiles, les crédits à la consommation et les opérations de crédit-bail) est devenue obligatoire le 1^er janvier 2014.

En juillet 2013, le Conseil des gouverneurs a pris la décision de renforcer son dispositif de contrôle des risques, dans le cadre d’un examen régulier mené en vue de maintenir un niveau approprié de protection contre les risques et d’améliorer l’équivalence des risques entre les différents types d’actifs utilisés en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Pour ce faire, les règles d’éligibilité des garanties de l’Eurosystème et les décotes ont été ajustées pour les instruments tant négociables que non négociables. Les modifications apportées concernaient

6 « La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro – Documentation générale concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème », disponible sur le site internet de la BCE

en particulier le traitement des obligations sécurisées conservées en portefeuille ainsi que des ABS. Une nouvelle valorisation minorée pour les obligations sécurisées conservées en portefeuille (c’est-à-dire les obligations sécurisées mobilisées en garantie par l’émetteur ou par des entités étroitement liées à celui-ci) a été introduite. Cette valorisation minorée a été fixée à 8 % pour les obligations sécurisées conservées en portefeuille des échelons 1 et 2 de qualité du crédit et à 12 % pour celles de l’échelon 3 de qualité du crédit. La BCE a également revu les critères d’éligibilité des ABS pour refléter en premier lieu l’amélioration de leur transparence et de leur standardisation grâce aux obligations d’information prêt par prêt, ainsi que pour rapprocher leur traitement des critères d’éligibilité appliqués à d’autres catégories d’actifs. En particulier, la BCE a remplacé l’exigence d’une double notation « triple A » par une exigence minimale de double notation

« simple A » pour les ABS soumis à des obligations d’information prêt par prêt. Par ailleurs, les décotes applicables aux ABS éligibles dans le cadre des dispositifs tant permanent que temporaire de garanties ont été réduites. Les nouveaux critères d’éligibilité et le nouveau barème de décotes découlant de l’examen du dispositif de contrôle des risques de l’Eurosystème sont entrés en vigueur le 1^er octobre 2013 (à l’exception des valorisations minorées pour les obligations sécurisées propres, qui sont appliquées depuis le 1^er novembre 2013). En outre, l’Eurosystème a instauré une méthodologie – applicable depuis janvier 2014 – visant à déterminer les décotes minimales appliquées par les BCN aux réserves communes de créances privées et à certaines catégories de créances privées supplémentaires éligibles au dispositif temporaire de garanties de l’Eurosystème.

S’agissant du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (Eurosystem Credit Assessment Framework – ECAF), le Conseil des gouverneurs a décidé, le 6 septembre 2013, d’accepter à nouveau l’outil de notation de Cerved Group dans le cadre de l’ECAF. Cette décision fait suite à la finalisation par Cerved des amendements nécessaires au respect de la définition de défaillance fixée par Bâle II. De plus, le Conseil des gouverneurs a autorisé, respectivement le 28 juin et le 14 novembre 2013, l’utilisation du système interne d’évaluation de crédit de la Banca d’Italia et de la Banque nationale de Belgique dans le cadre de l’ECAF.

1.2 LES OPÉRATIONS DE CHANGE ET LES OPÉRATIONS MENÉES AVEC D’AUTRES BANQUES CENTRALES En 2013, l’Eurosystème n’est pas intervenu sur les marchés des changes. En outre, la BCE n’a effectué aucune opération de change dans une des monnaies participant au MCE II. L’accord permanent entre la BCE et le FMI, visant à faciliter la réalisation d’opérations en droits de tirage spéciaux (DTS) par le FMI pour le compte de la BCE avec d’autres détenteurs de DTS, n’a pas été activé en 2013. Il a été activé pour la dernière fois en 2011.

Le dispositif temporaire d’échange réciproque de devises (accord de swap), qui avait été mis en place par la BCE avec le Système fédéral de réserve en 2007 et qui a été réactivé en mai 2010 pour répondre aux tensions affectant les marchés européens de financement en dollars, a été étendu le 13 décembre 2012 jusqu’au 1^er février 2014. En étroite coopération avec d’autres banques centrales, l’Eurosystème a fourni des financements libellés en dollars à des contreparties contre des garanties éligibles au titre des opérations qui ont pris la forme d’opérations de pension et ont été effectuées par le biais d’une procédure d’appels d’offres à taux fixe, la totalité des soumissions étant servie.

En sus de ces opérations hebdomadaires régulières d’une durée de sept jours, en coordination avec le Système fédéral de réserve, la Banque du Canada, la Bank of England, la Banque du Japon et la Banque nationale suisse, la BCE a continué de conduire toutes les quatre semaines des opérations d’apport de liquidité en dollars d’une durée de 84 jours. En 2013, du point de vue de la date de valeur, l’Eurosystème a mené 50 opérations d’une durée de sept jours, une opération d’une durée

de 15 jours en fin d’année et 13 opérations d’une durée de 84 jours. L’échange bilatéral temporaire établi en 2011 entre la BCE, la Banque du Canada, la Bank of England, la Banque du Japon et la Banque nationale suisse en vue de renforcer leur capacité de fournir un soutien en liquidité au système financier international et d’atténuer les tensions sur les marchés financiers n’a pas été utilisé en 2013. Il est toutefois considéré comme efficace pour atténuer les tensions financières et leurs effets sur la situation économique. Ces accords de swap ont été prolongés le 13 décembre 2012 jusqu’au 1^er février 2014. Le 31 octobre 2013, la BCE a annoncé, en collaboration avec la Banque du Canada, la Bank of England, la Banque du Japon, la Réserve fédérale et la Banque nationale suisse, la conversion de leurs accords de swap bilatéraux temporaires dans des accords permanents qui resteront en place jusqu’à nouvel ordre. Ces accords permettent l’apport de liquidité dans chaque pays et dans chacune des cinq devises étrangères à cette juridiction, au cas où les deux banques centrales signataires d’un accord de swap bilatéral estimeraient que les conditions prévalant sur le marché exigent d’agir ainsi dans l’une de leurs devises. Les accords permanents continueront à servir de réserve de liquidité prudente. Ils permettront à l’Eurosystème de continuer à fournir des euros à ces banques centrales si la situation le requiert et de fournir au besoin à ses contreparties des yens japonais, des livres sterling, des francs suisses et des dollars canadiens, en plus des opérations existantes d’apport de liquidité en dollars des États-Unis.

Le 16 septembre 2013, le Conseil des gouverneurs a pris la décision, en accord avec la Bank of England, de proroger jusqu’au 30 septembre 2014 le dispositif d’échange de devises (accord de swap) conclu avec cette dernière. L’accord de swap du 17 décembre 2010 avait été autorisé jusqu’au 30 septembre 2013. En vertu de ce dispositif, la Bank of England peut au besoin fournir jusqu’à 10 milliards de livres sterling à la BCE en échange d’euros. Cet accord permet de mettre des livres sterling à la disposition de la Central Bank of Ireland à titre de précaution, afin qu’elle puisse répondre à tout besoin temporaire de liquidité du système bancaire dans cette monnaie.

Le 10 octobre 2013, la BCE a annoncé la mise en place d’un accord bilatéral d’échange de devises avec la Banque populaire de Chine. Le dispositif d’échange atteint un niveau maximal de 45 milliards d’euros ou 350 milliards de yuans renminbi chinois. Du point de vue de l’Eurosystème, l’accord de swap servira de dispositif de liquidité de protection et permettra de rassurer les banques de la zone euro sur l’apport continu de yuans renminbi chinois. Il doit être considéré dans le contexte de la croissance rapide des échanges et des investissements entre la zone euro et la Chine, ainsi que de la nécessité d’assurer la stabilité des marchés financiers.

1.3 LES ACTIVITÉS DE PLACEMENT

La BCE dispose, pour ses placements, des fonds liés à son portefeuille de réserves de change ainsi que de ses fonds propres. Distinctes des programmes de politique monétaire tels que les opérations monétaires sur titres (OMT), le programme pour les marchés de titres (SMP) et les deux programmes d’achat d’obligations sécurisées (CBBP et CBPP2), ces activités de placement sont organisées de façon à garantir qu’aucune information privilégiée concernant les choix stratégiques ne puisse être utilisée lors de la prise de décisions en matière de placement.