Une Communauté de Communes est une EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre, c‟est-à-dire qu‟elle dispose du droit de prélever l‟impôt. La Communauté de Communes possède des compétences de gestion (équipements, infrastructures), mais également la possibilité de posséder son projet de territoire et d‟avoir une politique correspondant à son projet.
Les compétences de la Communauté de Communes sont indiquées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Celles-ci sont de quatre types : obligatoires, optionnelles, facultatives et supplémentaires.
Les compétences obligatoires sont les mêmes pour toutes les Communautés de Communes. Il s‟agit de la compétence de développement économique et de l‟aménagement de l‟espace. Les compétences optionnelles sont des compétences choisies parmi une liste proposée par le CGCT. Elles sont au nombre de sept, dont trois minimum doivent être choisies par la Communauté de Communes. La CCPL possède trois compétences optionnelles : protection et mise en valeur de l‟environnement, aménagement des voiries et actions sociales d‟intérêt communautaire. Elle a également choisi d‟exercer des compétences supplémentaires parmi ces sept compétences optionnelles : la politique du logement, et la construction et l‟entretien d‟équipements sportifs et culturels. Ces compétences sont alors appelées facultatives. Enfin, les communes du Pays de Lunel ont transféré des compétences supplémentaires à la CCPL : patrimoine, tourisme, organisation des transports urbains, formation et emploi, et création et gestion des aires d‟accueil des gens du voyage.
B. LES INSTRUMENTS D’ACTION PUBLIQUE
J‟analyse dans cette étude de cas le lien entre la contextualisation d‟un instrument d‟action publique, le SCOT, avec les apprentissages de gouvernance. Par ailleurs, pour comprendre la manière dont ces apprentissages sont réinterprétés au niveau individuel, j‟analyse la manière dont les élus évoquent leurs PLU.
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Ces deux instruments ont été instaurés par la loi SRU33 du 13 décembre 2000, puis renforcés
par la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010, qui leur donne la charge notamment de contribuer à réduire la consommation de l‟espace et de préserver les espaces agricoles.
Le SCOT
Le SCOT ou Schéma de Cohérence Territoriale est un document d‟urbanisme qui vise à harmoniser la politique d‟urbanisme à l‟échelle de plusieurs communes ou d‟un groupement de communes, dans l‟optique de développer un projet de territoire à cette échelle.
Le SCOT comprend au minimum trois documents. Le rapport de présentation explique les choix retenus en matière d‟aménagement. Il s‟agit d‟une sorte de « diagnostic » du territoire sur la consommation de l‟espace au cours des dix années précédentes. Le projet d‟aménagement et de développement durable (PADD) est le document dans lequel la collectivité exprime le projet du territoire décliné selon les principes du développement durable (durabilité économique, sociale et environnementale).
Cet instrument d‟action publique est opposable à plusieurs autres instruments locaux, comme le PLU, les programmes locaux de l‟habitat (PLH), plans de déplacement urbain, etc. Cela signifie que les mesures et décisions prises dans le SCOT doivent être observées dans ces documents. À l‟opposé, le SCOT est soumis à d‟autres instruments, notamment au Schéma d‟Aménagement Régional (SAR).
Dans un souci de cohérence avec les territoires voisins, un dispositif d‟interscot a également été mis en place. Il vise à harmoniser les modes d‟urbanisation des territoires à une échelle supérieure. La CCPL fait ainsi partie d‟un dispositif d‟interscot avec les autres territoires de l‟Hérault.
En tant qu‟instrument d‟action publique, le SCOT porte surtout une philosophie gestionnaire spécifique et particulièrement pertinente pour le contexte périurbain : la loi incitant les communes proches des agglomérations à participer à l‟aire du SCOT de ces dernières, c‟est principalement sur le développement des espaces périurbains que l‟État souhaite agir (Desjardins et Leroux, 2007). Sa vision simplifiée des relations, quant à elle, opère un changement d‟échelle dans la maîtrise de l‟urbanisation. En rapprochant élus de petites communes périurbaines des élus de communes urbaines, l‟État espère inspirer une « une „„acculturation‟‟
INTRODUCTION
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progressive de l‟ensemble des élus, notamment périurbains, aux enjeux des déplacements dans la ville. »
(Desjardins et Leroux, ibid.), c‟est-à-dire la construction de relations permettant le transfert de connaissance des élus de communes urbaines vers les élus de communes rurales par l‟action collective.
Le PLU
Le PLU ou Plan Local d‟Urbanisme est le document d‟urbanisme qui se subroge au POS (Plan d‟Occupation des Sols). Issu de la même loi que le SCOT, il contient une logique instrumentale fortement similaire. Sans être obligatoire à proprement parler, la création du PLU est indispensable pour les communes qui souhaitent modifier leurs règles d‟urbanisation, et notamment transformer des zones non constructibles en zones constructibles. Lorsqu‟un SCOT existe sur le territoire, le PLU doit s‟y conformer.
De manière similaire au SCOT, le PLU contient un rapport de présentation, sorte de diagnostic du territoire mais qui contient également notamment les orientations retenues pour le PADD et le zonage (grands choix établis par la commune). Le PLU contient également un PADD qui donne le projet de territoire de la commune, un document « orientations particulières d‟aménagement » qui peut définir des zones ou quartiers à mettre ou remettre en valeur (réhabilitation de cœur de village, entrée de commune, etc.). Enfin, le PLU contient le document graphique, carte de la commune divisant celle-ci en plusieurs zones (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, etc.), ainsi que le règlement, indiquant les dispositions réglementaires applicables pour chaque zone définie par le document graphique.
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