ACTION COLLECTIVE DANS LE LUNELLOIS
4.1.1. Organisation de l’agriculture { la CCPL
L‟agriculture fait partie, en tant qu‟activité économique, des compétences obligatoires de la Communauté de Communes34.Le site internet officiel de la CCPL ne mentionne la
compétence agricole qu‟entre parenthèses, celle-ci étant subordonnée à l‟activité économique générale :
« Animation économique (réseau d’acteurs, actions collectives de développement économique au profit des activités artisanales, industrielles, touristiques, commerciales ou agricoles<) »35
34 Conformément à l‟article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les compétences de la
CCPL sont fixées par l‟arrêté préfectoral 2007-1-726 du 10 avril 2007.
CHAPITRE QUATRE
132
L‟agriculture n‟est pas à proprement parler un « axe » stratégique à part entière au même titre que peuvent l‟être le tourisme ou l‟action sociale. Pourtant, d‟autres actions de la Communauté de Communes sont susceptibles d‟avoir un impact sur l‟agriculture du territoire. Ainsi, parmi les compétences obligatoires, la compétence d‟aménagement de l‟espace donne notamment la prérogative à la CCPL d‟élaborer son SCOT ; dans les compétences optionnelles, la compétence de « protection et mise en valeur de l‟environnement » peut avoir un impact sur le monde agricole ; dans les compétences supplémentaires, la compétence de formation, emploi et insertion peut avoir un impact sur la main-d‟œuvre agricole par exemple.
La question de l‟agriculture à la Communauté de Communes a subi de nombreuses évolutions depuis les prémisses de sa prise en compte, lors de l‟élaboration du SCOT. Cette prise en compte de l‟agriculture peut se résumer en trois phases : une phase de « gain en compétence », une phase « changement d‟équipe », et une phase de « réorganisation ». J‟ai reconstitué ces trois phases d‟après les comptes-rendus des délibérations du conseil communautaire de 2002 à 2014 (voir tableau 4-1 ci-dessous).
TABLEAU 4-1 RÉSUMÉ DES DÉLIBÉRATIONS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DE L’AGRICULTURE À LA CCPL
Date de
délibération Décision affecte Remarque
GAIN DE COMPÉTENCE
26 /11/2002 Décision de recruter un chargé de mission pour le suivi du SCOT sur deux ans
(2003-2004) x
19/12/2002
Recrutement à compter du 1er janvier 2003 d‟une chargée de mission pour réaliser l‟état initial de l‟environnement du SCOT, pour un CDD de trois mois (jusqu‟à mars)
Animatrice SCOT
13/03/2003 Prolongement de la mission de trois mois ; remplace la décision du 26/11, pour un CDD de 7 mois (jusqu‟à octobre 2003)
Animatrice SCOT
Volonté exprimée de conserver un chargé de mission spécialisé en agronomie (enjeu agricole identifié)
30/09/2003 Prolongement du poste « chargé de mission » pour un CDD de 14 mois à partir du 1er novembre 2003
Animatrice SCOT
12/10/2004
Création d‟un nouveau contrat pour recruter un chargé de mission pour l‟aménagement rural et le développement agricole ; CDD d‟un an à partir du 1er janvier 2005
Animatrice SCOT
POLITIQUE AGRICOLE ET ACTION COLLECTIVE DANS LE LUNELLOIS
133
25/06/2005
Transformation du poste « chargé de mission » en poste « ingénieur territorial » (réussite au concours) ; prend effet le 1/06/2005
Animatrice SCOT CHANGEMENT D‟ÉQUIPE
30/03/2006
Animatrice SCOT mutée et non remplacée ; création d‟un poste de chargé de mission pour
l‟aménagement durable et le
développement local : CDD d‟un an au 1/06/2006 Ingénieure agro Raison du non- remplacement de l‟ingénieur territorial : le jury du 9/03/2006 n‟a pas trouvé le « candidat adéquat »
23/06/2006 Vote de la première convention-cadre avec le FDCIVAM (valable jusqu‟à fin 2007) Employé CIVAM Convention renouvelée annuellement : Le 17/12/2007 (pour 2008) Le 29/12/2008 (pour 2009) Le 22/12/2009 (pour 2010) Le 27/01/2011 (pour 2011) Le 23/02/2012 (pour 2012) Le 28/03/2013 (pour 2013) RÉORGANISATION 24/04/2008 Réorganisation de la CCPL en commissions ; création d‟une commission « aménagement durable et préservation des ressources » et de sa sous-commission
« préservation des ressources agricoles », présidée par le maire de Boisseron Maire de Boisseron, Employé responsable du pôle cadre et qualité de vie (CQV) Le responsable CQV, précédemment en charge du service environnement, reprend les projets « agriculture »
30/09/2010
Réorganisation des commissions en pôles ; le pôle « cadre et qualité de vie », par sa commission du même nom, prend en charge l‟agriculture
Maire de Boisseron, Responsable
CQV
02/2012 Le maire de Saussines remplace le maire de Boisseron à la présidence du pôle cadre et qualité de vie
Maire de Saussines
06/2012 Convention avec la chambre d‟agriculture de l‟Hérault pour 2012- 2014
30/01/2014
Le maire de Campagne est élu vice- président délégué au développement économique et à l‟appui à la création d‟entreprises ; il prend en charge la politique agricole
Maire de Campagne
CHAPITRE QUATRE
134
La première phase, « gain en compétence », illustre l‟accroissement de la prise en compte de l‟agriculture comme axe stratégique dans le cadre des réflexions lancées par la mise en place du Schéma de Cohérence Territoriale. Une chargée de mission de formation ingénieur agronome, d‟abord recrutée pour réaliser un « état initial de l‟environnement » qui constitue la première phase de réalisation du SCOT, devient par délibération du conseil (13 mars 2003) chargée de la mise en place du SCOT, et notamment de l‟organisation des ateliers de concertation. L‟animatrice SCOT est recrutée d‟abord pour un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois, puis de 7 mois, puis de 14 mois, etc. Chaque CDD est reconduit systématiquement, marquant la volonté de la CCPL de conserver cette ingénieure, et précise de plus en plus ses missions. De chargée d‟étude, elle devient ainsi responsable de l‟aménagement rural et du développement agricole (au 1er janvier 2005). Cette première phase
culmine jusqu‟à l‟obtention du concours de la fonction publique par cette chargée de mission : le poste est alors pérennisé et transformé en poste d‟ingénieur territorial (25 juin 2005).
Un « comité de pilotage » chargé d‟élaborer la politique agricole est parallèlement créé à la CCPL, animé par l‟animatrice SCOT et présidé par le maire de Valergues, vice-président à la CCPL, auquel participeront quatre autres vice-présidents. Ce comité de pilotage se réunira pour la première fois le 17 février 2005, puis environ trois fois par an jusqu‟à début 2007.
Le début de la deuxième phase, « changement d’équipe », est marqué par la demande de mutation de l‟animatrice SCOT. La CCPL met en place un concours de recrutement d‟un nouvel ingénieur territorial au 9 mars 2006. Cependant, d‟après la délibération du 30 mars 2006, « à l‟issue de la procédure, il s‟avère que le recrutement d‟un ingénieur n‟a pu avoir lieu, aucun
candidat fonctionnaire ne présentant les compétences spécifiques et scientifiques qu‟exige ce poste » (p.1, §3).
Un nouveau CDD d‟un an pour recruter un chargé de mission à partir du 1er mai 2006 est
alors créé. Une ingénieure agronome est recrutée et reprend les responsabilités de l‟ingénieure territoriale. Ce changement d‟animateur de la politique agricole ne semble à première vue pas perturber le développement des projets. Le 23 juin 2006, le maire de Valergues demande au conseil de communauté d‟approuver une convention avec la FDCIVAM 3436 dans le cadre d‟un projet sur les circuits courts. Cette convention, d‟une
durée de 18 mois, sera reconduite de manière annuelle jusqu‟à fin 2013, date de dissolution
36 Les CIVAM sont des « Centres d‟Initiatives pour Valoriser l‟Agriculture et les Milieux ruraux ». Ils sont
organisés en réseau, avec des antennes locales et une Fédération Nationale (FNCIVAM). Dans l‟Hérault, l‟antenne locale était la Fédération Départementale FDCIVAM 34, qui fut dissoute fin 2013. Une partie de ses rôles a été reprise par la Fédération Régionale FRCIVAM Languedoc Roussillon.
POLITIQUE AGRICOLE ET ACTION COLLECTIVE DANS LE LUNELLOIS
135
da FDCIVAM 34. Elle est portée par l‟employé CIVAM chargé de projets « alimentation » à la FDCIVAM 34. Avec cette première convention, l‟employé CIVAM rejoint l‟équipe d‟animation de la CCPL pour accompagner la mise en place d‟une politique agricole. Il ne participe pas au comité de pilotage, mais aide à l‟animation des rencontres et des groupes de travail avec les agriculteurs menés en parallèle, notamment un groupe de réflexion avec des agriculteurs animé par l‟employé CIVAM et l‟ingénieure agronome (voir partie 4.2).
La troisième phase, « réorganisation », marque une véritable rupture. D‟une part, le contrat de l‟ingénieure agronome n‟est pas reconduit en 2007. D‟autre part, le maire de Valergues démissionne de son poste de vice-président et est remplacé le 29 juin 2007 en conseil communautaire. La compétence agricole n‟est alors plus portée par aucun vice- président. À titre d‟illustration, lors du conseil de communauté du 18 décembre 2007, c‟est le président de la CCPL et non le vice-président en charge de l‟agriculture, comme le veut l‟usage, qui présente la demande de renouvellement de la convention avec la FDCIVAM 34 pour l‟année 2008, alors que c‟était le maire de Valergues qui la présentait jusque-là. L‟employé responsable du pôle cadre et qualité de vie (CQV), responsable du service environnement, reprend une partie des rôles de l‟ingénieure agronome, qui seront, d‟après le responsable CQV, « dispatchés » entre les salariés, et notamment celui de l‟animation d‟un groupe d‟agriculteurs en partenariat avec le FDCIVAM 34.
Conjointement, la CCPL se voit réorganisée en « commissions permanentes » lors du conseil de communauté du 24 avril 2008. Elles sont au nombre de sept, dont la commission « aménagement durable et préservation des ressources ». Celle-ci est elle-même séparée en deux sous-commissions : « préservation des ressources agricoles », présidée par le maire de Boisseron, et « préservation des ressources naturelles et de l‟environnement », présidée par le maire de Saussines. L‟attribution du rôle d‟animateur de la politique agricole au responsable CQV d‟une part, et la réduction de la politique agricole à la « préservation des ressources » d‟autre part, illustre une tendance qui se confirmera par la suite : alors que les compétences de la Communauté de Communes reconnaissent l‟agriculture comme une activité économique, la CCPL attribue à l‟agriculture un rôle « environnemental ». Ce changement est consolidé au conseil de communauté du 30 septembre 2010, au cours duquel les commissions sont réorganisées en quatre grands pôles de compétences. L‟agriculture appartient désormais au pôle « cadre et qualité de vie », animé par le responsable CQV, et qui contient trois missions : « services techniques et élaboration des travaux », « gestion des déchets », et enfin « politique agricole », présidée par le maire de Boisseron (voir figure 4-1 ci-
CHAPITRE QUATRE
136
après). En février 2012, le maire de Saussines remplace le maire de Boisseron comme vice- président chargé de la politique agricole.
La fin de cette troisième phase pourrait en fait être le début d‟une quatrième : le maire de Campagne, commune qui avait rejoint la CCPL au 1er janvier 2013, qui est agriculteur, ancien
président de la Chambre d‟Agriculture de l‟Hérault, président de la fédération des vins Sud de France et président du syndicat des vins du Pays d‟Oc, devient vice-président délégué au « développement économique et à l‟appui à la création d‟entreprises ». Ce titre comprend la mise en place d‟une politique agricole, en témoigne sa présentation d‟un « plan d‟action 2014 » pour la politique agricole au conseil de communauté du 30 janvier 2014. L‟agriculture est alors prise en compte comme enjeu économique et non plus comme enjeu environnemental dans l‟organisation de la Communauté de Communes.
La manière dont la CCPL se saisit de l‟agriculture depuis sa prise en compte initiale dans l‟élaboration du SCOT reflète un décalage entre le projet de la CCPL d‟une part (protéger les espaces agricoles et l‟agriculture) tel qu‟il est notamment porté par le SCOT (voir chapitre cinq), et d‟autre part l‟intérêt que les élus portent à cette agriculture. Comme l‟explique le responsable CQV :
« Les élus sont plus sensibles à la question de l’environnement qu’à la question agriculture. Au début, ce n’était pas simple de discuter agriculture, mais petit à petit ça s’est amélioré. Par les déchets, par un fruit pour la récré. On est quand même toujours sur de la sensibilisation des élus. Donc oui il y a un peu plus de monde, la dernière fois on avait 10 élus attentifs. La dernière fois on a évoqué la convention CIVAM. On les sollicitait, ils sont un peu plus participatifs, mais à part cette commission on manque de portage, de lien pour faire remonter les choses aux élus. Parce que jusqu’à maintenant on a eu du mal à mobiliser< les commissions sont faites des élus qui s’y inscrivent volontairement, mais c’est jamais complet (on n’a jamais eu 20 personnes). La sensibilité est de plus en plus forte, c’est lié à l’œnotourisme, l’agritourisme » (responsable CQV, entretien du 2 avril 2013).
Cette évolution de la prise en compte de l‟agriculture se reflète également dans les projets développés par la CCPL pour la politique agricole.
POLITIQUE AGRICOLE ET ACTION COLLECTIVE DANS LE LUNELLOIS
137 FIGURE 4-1ORGANISATION DE LA CCPL EN PÔLES. SOURCE : HTTP://WWW.PAYSDELUNEL.FR
CHAPITRE QUATRE
138