Le rôle des entités privées dans le système de l’UIT

Déjà les anciens Comités consultatifs internationaux, supprimés en 1992, comprenaient, outre les administrations des Etats membres, toutes les exploitations privées reconnues ainsi que les organisations scientifiques et industrielles. La seule condition d’admission était l’autorisation de l’Etat membre reconnaissant l’exploitation. En effet, la nouvelle Constitution de l’UIT proclame et souligne « l’intérêt d’une participation universelle à l’Union ».201

197

Convention de l’UIT, art. 7.2.2, n° 118. 198

Constitution de l’UIT, art. 13.2, n° 90. 199

Ibid., art. 13.3, n° 91. 200

Ibid., art. 13.4, n° 9. 201

L’admission des entités privées202 résulte du fait que parmi elles se trouvent les principaux producteurs de technologies de télécommunications et de nombreux experts du domaine des télécommunications. Enfin, ces entités privées sont des partenaires indispensables pour aider à financer des projets, notamment des projets de développement.

Les réformes des années ‘90 ont suivi les recommandations d’une commission créée par l’UIT et dirigée par l’Américain Warren. Ce groupe, connu sous son nom de Commission Warren,203 a proposé la division de l’UIT dans les trois Secteurs et a demandé aux Etats membres d’encourager « la participation du secteur privé dans les instances nationales qui coordonnent les travaux pour l’UIT et dans les délégations assistant aux réunions et conférences pertinentes de l’UIT ».204

Afin d’éviter toute atteinte au caractère intergouvernemental de l’Organisation, des conditions précises ont été établies pour la participation des entités privées aux travaux des Secteurs. Pour être admis, il faut avoir les caractéristiques suivantes :

• Etre des exploitations reconnues, organismes scientifiques ou industriels et organismes de financement ou de développement approuvés par l’Etat membre intéressé ;

• être des autres entités s’occupant de questions de télécommunication approuvées par l’Etat membre intéressé ; ou

• être des organisations régionales ou autres organisations internationales de télécommunication, de normalisation, de financement ou de développement.205

Les demandes d’admission comme membre d’un Secteur de l’Union peuvent être présentées au Secrétaire général par l’Etat membre intéressé206 ou directement par l’entité privée207 au Secrétaire général. Les Etats membres qui autorisent ces entités

202

Ibid., art. 12.2(b), n° 88, art. 17.2(b), n° 112, art. 21.4(b), n° 136. 203

Le Rapport de 1989 « L’UIT de demain : Les défis du changement » a été établi par une commission de haut niveau chargée d’examiner la structure et le fonctionnement de l’UIT. 204

Ibid., p. 17. 205

Convention de l’UIT, section 8, art. 19 a-c, nos. 228-231. 206

Ibid., art. 19.4, n° 234. 207

Ibid., art. 19.4(b)is, n° 234 A..

à envoyer directement une demande au Secrétaire général doivent en informer ce dernier. Toute demande formulée par une organisation est transmise au Secrétaire général208 et examinée selon une procédure établie par le Conseil.

Une fois admis, les membres des Secteurs sont autorisés à participer pleinement aux activités du Secteur dont ils relèvent. Ils peuvent fournir des présidents et des vice- présidents pour les assemblées et réunions des Secteurs, ainsi que pour les conférences mondiales de développement des télécommunications.209 Ils sont également autorisés à participer à l’adoption des Questions et des Recommandations ainsi que des décisions relatives aux méthodes de travail et aux procédures du Secteur concerné.210

Un membre de Secteur peut agir au nom de l’Etat membre qui l’a approuvé si celui-ci fait savoir au directeur du Bureau concerné qu’il l’a autorisé à cet effet.211

L’Assemblée ou la Conférence d’un Secteur peut décider d’admettre une entité ou organisation à participer comme Associé aux travaux d’une commission d’études donnée et des groupes subordonnés,212 cependant, sans prendre part au processus de décision ou aux activités de liaison de cette Commission d’étude.213 La notion d’Associé a été introduite par la Conférence de plénipotentiaires de Minneapolis en 1998 pour permettre à des entités ou organisations de petite taille de participer aux travaux de l’UIT, et l’Assemblée des radiocommunications a décidé en 2000 à Istanbul d’admettre la participation d’Associés aux activités du Secteur des radiocommunications et à statuer sur leurs droits par rapport à l’UIT-R. C’est ainsi que des entités privées ou organisations peuvent participer aux travaux d’une seule et unique Commission d’études choisie et de ses groupes subordonnés. Au sein de ces organismes, dans le cadre de leur Secteur d’appartenance, elles ont le droit de soumettre des contributions et de leur faire part de leurs observations ainsi que de prendre part au travail d’élaboration de Recommandations. Cependant, ces membres de Secteur ne sont pas autorisés à participer aux procédures de vote ou

208

Ibid., art. 19.6, n° 236. 209

Constitution de l’UIT, art. 3.3(a), n° 28(B). 210

Ibid., art. 3.3(b), n° 28(C). 211

Convention de l’UIT, art. 19.9, n° 239. 212

Ibid., art. 20.12, n° 241A. 213

d’approbation des Questions et Recommandations.214

A toutes les séances d’une conférence, assemblée ou autre réunion, la délégation d’un Etat membre a droit à une voix,215 tandis que les entités privées comme telles n’ont pas de droit de vote. Cependant, lorsqu’un Etat membre n’est pas représenté par une administration, les représentants des exploitations reconnues de l’Etat membre concerné ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix.216

L’UIT repose sur le principe de la coopération internationale entre les gouvernements et le secteur privé. L’Union représente une instance mondiale au sein de laquelle le secteur public et le secteur privé travaillent ensemble pour résoudre une grande diversité de questions et pour orienter les activités futures. Le droit international des télécommunications se développe donc sur la base de l’initiative étatique, mais avec la collaboration d’organisations et d’entités privées. C’est le Secteur de la normalisation qui compte le plus grand nombre de membres de Secteur. Ce sont pour la plupart des producteurs d’équipement qui ont grand intérêt à ce que des normes internationales acceptables et fiables soient développées.

Toutes les activités menées par les entités privées au sein de l’UIT restent cependant sous la souveraineté des Etats, comme l’exige le Traité sur l’espace de 1967 qui précise que « [l]es activités des entités non gouvernementales dans l’espace extra-atmosphérique … doivent faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continues de la part de l’Etat approprié Partie au Traité ».217