L’Organisation internationale des télécommunications par satellites INTELSAT : 1973-

Selon les dispositions des Accords provisoires, les Accords définitifs devaient entrer en vigueur au 1er juillet 1970 au plus tard. Vu les intérêts divergents des Parties, les négociations se sont prolongées de conférence en conférence. Les Européens s’étaient fixés comme objectif principal des négociations une structure définitive 29

Snow, Marcellus S., International Commercial Satellite Communications – Economic and Political Issues of the first Decade of INTELSAT, New York, 1976, pp. 74-76.

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d’INTELSAT qui leur confèrerait un pouvoir décisionnel accru et une plus grande participation aux commandes, tandis que les Américains voulaient surtout conserver la position dominante de COMSAT, c’est-à-dire la leur. La mise en place de systèmes distincts d'INTELSAT fut un autre point très controversé durant la longue et difficile négociation des Accords définitifs.

Finalement, les Parties aboutirent à un compromis, tempérant le principe du système mondial unique énoncé par le Préambule. Dans l’Accord principal fut envisagé la possibilité pour « toute Partie, tout Signataire ou toute personne relevant de la juridiction d’une Partie … de mettre en place, d’acquérir ou d’utiliser des installations de secteur spatial distinctes de celles du secteur spatial d’INTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics de télécommunications nationales »30. La condition était cependant que « la Partie ou le Signataire intéressé consulte, avant la mise en place, l‘acquisition ou l’utilisation de telles installations, le Conseil des Gouverneurs qui fait part, sous forme de recommandations, de ses vues quant à la compatibilité technique desdites installations et de leur exploitation avec l’utilisation par INTELSAT du spectre des fréquences radioélectriques et de l’espace orbital pour son secteur spatial existant ou planifié».31 De plus, ces systèmes distincts devaient «éviter tout préjudice économique considérable au système mondial d’INTELSAT ».32

En mai 1971 les Accords définitifs furent adoptés et ouverts à la signature en août 1971, INTELSAT pouvant déjà compter sur les 79 membres d’INTELSAT intérimaire. Comme siège de l’Organisation on choisit Washington, DC. Les Accords entrèrent en vigueur en 1973. Comme le consortium, la nouvelle organisation internationale fut fondée sur deux accords, un accord intergouvernemental et un accord d’exploitation qui, selon le régime des télécommunications en vigueur dans les différents pays membres, pouvaient être signés soit par un organe gouvernemental de l’Etat Partie ou par « un organisme de télécommunications habilité à le signer ».33

Par ces Accords, INTELSAT est devenu une organisation dotée de sa propre personnalité juridique de droit international public, avec ses immunités et privilèges. 30

Accord principal, art. XIV.c. 31

Ibid. 32

Ibid., point d. 33

Préambule de l’Accord d’exploitation relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT).

« Elle a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et ses objectifs, y compris celle :…de conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales ; de contracter ; d’acquérir des biens et d’en disposer ; d’ester en justice ».34

Dans le Préambule de l’Accord principal, les Parties font référence au principe énoncé à la Résolution 1721 de l’Assemblée générale des Nations Unies selon lequel « les nations du monde doivent pouvoir dès que possible communiquer au moyen de satellites sur une base mondiale et non discriminatoire » ainsi qu’à l’art. Ier du Traité sur l’Espace de 1967 qui affirme que « l’espace extra-atmosphérique doit être utilisé pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays ». Les Parties y expriment également leur désir de « poursuivre le développement de ce système de télécommunications par satellite dans le but de parvenir à un système commercial mondial unique …. qui assurera à toutes les régions du monde des services plus étendus de télécommunications et qui contribuera à la paix et à l’entente mondiales ».

Les Parties se déclarent prêtes « à fournir pour le bien de l’humanité tout entière … les installations les plus efficaces et les plus économiques possibles afin de garantir l’utilisation la plus rationnelle et la plus équitable des fréquences du spectre radioélectrique et de l’espace orbital » et estiment que « les télécommunications par satellites doivent être organisées de telle façon que tous les peuples puissent avoir accès au système mondial de satellites ».35

En outre, INTELSAT s’engageait à observer les dispositions du Règlement de l’Union internationale des télécommunications et à tenir « dûment compte des recommandations et des procédures pertinentes »36 établies par les organes compétents de l’UIT lors de la mise en place de son secteur spatial et des stations.

Avec INTELSAT fut créé un nouveau type d’organisation intergouvernementale qui agissait également comme entreprise commerciale comparable à l’Entreprise de

34

Accord principal, art. IV.a. 35

Préambule de l’Accord principal, para. 5 et 6. 36

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l’Autorité internationale des fonds marins. Son activité fut caractérisée par un grand dynamisme et de continuelles innovations. Devant assumer des fonctions internationales opérationnelles, et non simplement des fonctions de coordination comme c'est le cas de beaucoup d'organisations internationales, elle a su se doter d'une structure institutionnelle originale lui permettant de faire face à ses responsabilités de gestion d'un système global de télécommunications par satellite.

Avec l'adoption de dispositions prévoyant la mise en place de quatre organes de gestion, avec l'entrée en vigueur des Accords définitifs en 1973, une plus grande internationalisation du système a pu être obtenue. Dans la nouvelle structure, les pouvoirs de décision appartiennent principalement à deux assemblées et à un conseil d'administration dont la composition et les modes de vote sont liées aux quotes-parts d'investissement dans le système. L’Assemblée des Parties et la Réunion des Signataires sont deux organes délibérants. Se réunissant tous les deux ans, l'Assemblée des Parties, organe politique d'INTELSAT, est composée de toutes les Parties et décide à la majorité, chaque Etat disposant d'une voix.37 La Réunion des Signataires, qui est convoquée une fois par an, est composée des représentants des investisseurs dans INTELSAT. Elle délibère à la majorité, chaque signataire ayant une voix ; elle est chargée essentiellement de questions techniques et financières.38

Un troisième organe est le Conseil d’administration, appelé Conseil des Gouverneurs, « chargé de la conception, de la mise au point, de la construction, de la mise en place, de l’exploitation et de l’entretien du secteur spatial d’INTELSAT».39 Le Conseil des Gouverneurs est un organe permanent de direction de l'Organisation qui se réunit cinq fois par an et exerce un droit de regard direct sur le système. Il est composé des représentants des Etats membres d'INTELSAT qui, individuellement ou en groupe, sont les utilisateurs les plus importants du système, la part d'investissement étant strictement proportionnelle à l'utilisation annuelle du système. Les décisions sont en principe prises à l'unanimité mais, à défaut, la décision sur une question de fond est acquise moyennant des conditions de vote pondéré en fonction des

37

Accord principal, art. VII. 38

Accord principal, art. VIII. 39

parts d'investissement. Depuis l'instauration du régime définitif, aucun Etat ne peut d'ailleurs disposer de plus de 40 % du total des voix pondérées, autre facteur ayant favorisé une plus grande internationalisation du système.40

Malgré le fait que la position prépondérante de COMSAT fut affaiblie dans les nouveaux Accords, les Etats-Unis continuèrent à dominer l’Organisation, à travers COMSAT, encore pendant plusieurs années, car les dispositions transitoires contenues à l’Annexe D de l’Accord principal ont permis à COMSAT d’« assurer la gestion en ce qui concerne la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l’exploitation et l’entretien du secteur spatial d’INTELSAT ». En décembre 1976, ces fonctions furent transmises au Directeur Général de l’Organisation, mais COMSAT a continué à remplir des tâches importantes surtout en ce qui concerne la conclusion de contrats pour la production et le lancement de satellites. C’est seulement en février 1979 que toutes ces fonctions ont été effectivement reprises par la Direction Générale de l’Organisation.