Les Déclarations de principes des années 1980 et

Sans avoir une valeur normative obligatoire non plus, les Déclarations de principes jouent également un rôle dans la réglementation des activités spatiales. Les cinq séries de principes ont été préparées au Sous-Comité juridique, puis évaluées au CUPEEA avant d’être adoptées par l’Assemblée générale. Elles indiquent le comportement à respecter dans l’exercice des activités spatiales.

La première Déclaration était celle des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, adoptée le 13 décembre 1963 (Résolution 1962 (XVIII). Ces principes furent incorporés en 1967 dans le Traité sur l’espace. Après l’Accord sur la Lune de 1979, il y a eu un retour aux principes juridiques pour encadrer les nouvelles applications spatiales. A la Déclaration des principes adoptée en 1963 se sont ajoutées quatre autres déclarations de principes, élaborées par le Sous-Comité juridique du CUPEEA et ensuite adoptées dans des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies. Elles s’inspirent toutes du Traité sur l’espace de 1967 et à certaines recevoir et de répondre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »

503

Lee, Ricky J., « The Crystallisation of General Assembly Space Declarations into Customary International Law », Proceedings of the 46th Colloquium on the Law of Outer Space, 2003, pp. 122- 130.

dispositions d’autres traités spatiaux, surtout à celles relatives à la Responsabilité et l’Enregistrement.

Chacun des instruments établis entre 1982 et 1996 insiste fortement sur le principe selon lequel le domaine qu'est l'espace extra-atmosphérique, les activités qui s'y accomplissent et les bienfaits qui peuvent en résulter doivent être consacrés à l'amélioration du bien-être de tous les pays et de l'humanité entière. Chacun comporte des éléments développant le principe commun de la promotion de la coopération internationale aux activités spatiales.

4.2.1. Les Principes régissant l'utilisation par les Etats de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe internationale (Résolution 37/92 du 10 décembre 1982);

Les Etats membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord concernant la libre circulation des informations et la souveraineté des Etats dans cette matière. C’est pourquoi, pour la première fois dans l’histoire de la formation du droit de l’espace, une résolution n’a pas été adoptée au CUPEEA par consensus. Elle l’a été avec un vote majoritaire par l’Assemblée générale.

4.2.2. Les Principes sur la télédétection (Résolution 41/65 du 3 décembre 1986);

Après dix-sept années de négociations, la Résolution contenant ces principes a pu être adopté par consensus. Les débats étaient longs et difficiles car les pays en voie de développement craignaient pour leur souveraineté nationale et un manque de contrôle sur les données relevées. Par contre, les pays industrialisés, en particulier les Etats-Unis, se sont portés défenseurs de la liberté de l’information sans discrimination.

4.2.3. Les Principes relatifs à l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace (Résolution 47/68 du 14 décembre 1992);

La décision de mettre ce point sur l’ordre du jour du CUPEEA était due à l’incident causé par le satellite soviétique COSMOS 954 en 1978. Un élément-clé de ces Principes était la clause concernant la révision du texte tous les deux ans pour pouvoir être à jour avec l’évolution des applications nouvelles et les standards de

protection radiologiques dans ce domaine. Finalement, ces révisions n’ont jamais eu lieu et aucune modification n’a été apportée aux principes adoptés en 1992 jusqu’à présent.

4.2.4. La Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, (Résolution 51/122 du 13 décembre 1996) connue comme « Déclaration sur les retombées bénéfiques de l’espace » et en anglais sous « Space Benefits Declaration ».

Arriver à cette Déclaration n’était pas chose facile. C’est seulement après des négociations serrées autour de projets et contre-projets que les Parties sont arrivées à un compromis.

Le premier pas consistait dans l’élaboration d’un questionnaire pour demander aux Etats membres d’informer le Comité de leurs activités spatiales. Puis un groupe de pays en développement a présenté un document de travail en 1991 énonçant un projet avec des principes sur la coopération internationale et des revendications dérivés des concepts du Nouvel Ordre Economique. Le texte contenait des dispositions sur la coopération obligatoire et sur le transfert automatique des ressources. Ce n’était pas acceptable pour les pays industrialisés.

Malgré le fait que quelques-uns des points les plus controversés avaient été enlevés du projet révisé et représentés en 1993, l’esprit original du document était resté. Puisque les propos y énoncés n’étaient toujours pas acceptables pour les pays industrialisés, le débat s’est bloqué.

Puis l’Allemagne et la France ont présenté à leur tour un projet qui contenait une contre-proposition.504 Ce nouveau document de travail fut débattu ensemble avec la deuxième proposition des pays en développement.505

Le projet présenté par l’Allemagne et la France était basé principalement sur deux considérations:

1) Les Etats sont libres de déterminer tous les aspects de leur coopération, bilatérale et multilatérale, commerciale et non commerciale, y compris la coopération au

504

Doc. NU A/AC.105/C.2/L.197 du 27 mars 1995. 505

développement;

2) les Etats sont libres de choisir le mode de coopération qui leur semble être le plus rationnel et adapté pour une distribution efficace des ressources.

Les idées exprimées dans ce document témoignaient de la coopération fructueuse entre les deux pays pendant les décennies écoulées et ne se perdaient pas dans des débats théoriques tels que l’effet du Nouvel Ordre Economique sur l’espace extra- atmosphérique.

Les trois parties du projet de déclaration contenaient des éléments d’ordre général de la coopération internationale, des modes et domaines de coopération :

• La première partie renfermait la formulation des considérations de base ; • la deuxième partie énonçait une sorte de "principe subsidiaire" (subsidiarity

principle) pour la coopération spatiale, par exemple comment choisir la façon la plus efficace de coopérer ;

• la troisième partie contenait une liste des domaines possibles de coopération et introduisait le concept d’un libéralisme illuminé dans le débat sur les retombées bénéfiques de l’espace.

Les réactions à ce document étaient positives de la part de nombreux pays industrialisés, et même quelques pays en développement l’appuyaient puisqu’il ne contenait aucun élément ouvertement hostile à leurs intérêts. Au contraire, il y avait des propositions pour une meilleure coopération entre les pays déjà actifs dans l’espace et les pays en développement. A la différence des autres projets présentés, le document proposé par l’Allemagne et la France mettait toutes les Parties concernées sur un pied d’égalité, refusant toute intention de privilégier une Partie au détriment de l’autre. Malgré tout cela, il n’a pas été possible d’arriver à un consensus pendant la session de 1995.

A la session de l’année suivante, à la surprise de beaucoup, le débat concernant les retombées bénéfiques de l’espace a pu être terminé par l’élaboration d’un compromis entre la proposition des pays en développement et le projet Allemagne/France, et une déclaration à ce sujet a ainsi pu être adoptée par consensus au sein du CUPEEA. Puis cette déclaration a été soumise à l’Assemblée générale des Nations

Unies, où elle a été adoptée sans vote le 13 décembre 1996 sous forme de résolution.506

Cette déclaration a mis un terme aux travaux du Sous-Comité juridique à ce sujet et a fourni une interprétation importante concernant le principe de coopération énoncé à l’article I du Traité sur l’Espace.

Beaucoup pensent ou espèrent que, grâce à cette nouvelle Déclaration, la confrontation Nord-Sud concernant les activités spatiales devraient désormais appartenir au passé,507 ce qui nous semble bien optimiste.

4.3. Les Conférences des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations