Le règlement des différends entre ITSO et Intelsat, Ltd.

Si les litiges entre ITSO et Intelsat ne peuvent pas être réglés d’une façon informelle, ils sont portés devant la cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale.69

65

Ibid., art. V. 66

Baumann, op. cit., p. 147. 67

Ibid. 68

Selding, Peter B. de, “ITSO Questions Intelsat’s Commitment to Public Service”, www.space.com/spacenews, avril 2006.

69

3.3.2. INTERSPOUTNIK

Comme nous l’avons déjà vu, l’ex-Union soviétique n’a pas été disposée à joindre INTELSAT pour des raisons d’ordre idéologique et politique. L’USSR n’a pas voulu adhérer en 1964 à l’INTELSAT intérimaire parce que les Etats-Unis y avaient une position dominante et parce que cette entité était gérée par une société américaine

privée. Les autres raisons étaient le fait que l’Organisation “had commercial motive, … did not have a distinct legal personality, … was based on the rule of weighted votes, thereby negating the principle of the equality of States, and … was open only to ITU members, thereby violating the principle of universality”.70

En 1971 neuf pays socialistes fondèrent l’organisation intergouvernementale INTERSPOUTNIK avec siège à Moscou. Les Etats Parties à « l’Accord sur la création d’un système international et de l’Organisation de télécommunications spatiales INTERSPOUTNIK » étaient l’Union soviétique, la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Roumanie, la Pologne, la République démocratique allemande, la Yougoslavie, la Mongolie, la Bulgarie et Cuba.

Le système ne se développait que lentement et fut dominé par l’ex-Union soviétique. Le but de créer un système global de communications par satellite concurrentiel à INTELSAT n’a pas pu être réalisé.

Avec la crise des régimes communistes en Europe orientale, l’Organisation a dû se réorienter. En 1996, les membres ont adopté des modifications importantes des Accords constitutifs de l’Organisation qui l’ont rendue semblable à INTELSAT et INMARSAT dans sa structure et son exploitation. Les nouveaux Accords constitutifs sont entrés en vigueur en 2002. En 2003 est venu s’y ajouter un Accord d’exploitation.71

En 1997 INTERSPOUTNIK a créé une « joint venture », appelée LMI, avec Lockheed Martin Corp. (USA). La coopération concerne la construction, le

70

Mateesco Matte, Nicolas, Aerospace Law : Telecommunications Satellites, Montréal, Université McGill, 1982, p. 141.

71

41

lancement, la gestion et le marketing des satellites de l’Organisation. Le financement est entièrement à la charge de Lockheed Martin. INTERSPOUTNIK met seulement à disposition les fréquences et s’occupe du marketing.72 Un accord de coopération fut signé avec Eutelsat en 2002.

Née comme organisation régionale, INTERSPOUTNIK est aujourd’hui un opérateur global qui compte parmi ses 25 Etats membres des nations du monde entier :

Afghanistan, Allemagne, Bulgarie, Géorgie, Yémen, Kazakhstan, Kirghizistan, Cuba, Laos, Mongolie, Nicaragua, Corée du Nord, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Syrie, Tadjikistan, République tchèque, Turkmenistan, Ukraine, Hongrie, Vietnam et Bélarus. En 2004, l’Azerbaïdjan est devenue le 24ème membre de l’Organisation.

L’Allemagne fédérale, qui a succédé à l’ex-RDA dans INTERSPOUTNIK, est actuellement son unique membre « occidental ». C’est la seule organisation intergouvernementale où l’Allemagne fédérale a succédé à la RDA et où elle a commencé, à côté de la Russie, à jouer un rôle important.73

Aujourd’hui INTERSPOUTNIK offre des services sur trois satellites de construction russe (Express-A, Expriment-A, Expriment –A1R) et sur le satellite LMI-1 de la « joint venture » avec Lockheed Martin. Suite aux accords de distribution conclus avec Eutelsat, INTERSPOUTNIK lance et vend des services d’Eutelsat et également ceux des nouveaux satellites Yamal-200 appartenant à la société russe Gazcom.74

3.3.3. INMARSAT

Le potentiel des communications par satellite pour la sécurité et les situations de

72

Veshchunov, V.S., “Lockheed Martin INTERSPUTNIK (LMI) as a Form of Commercialisation in the Activity of the Intergovernmental Satellite Organization”, Proceedings of the 42nd Colloquium on the Law of Outer Space, pp. 220-223.

73

Hoskova Mahulena, “INTERSPUTNIK – New Legal Developments”, Proceedings of the 38th Colloquium on the Law of Outer Space, 1995, pp. 139 et ss.

74

détresse en mer avait été identifié dès le lancement de Telstar en 1962. INTELSAT aurait pu, d’après ses statuts, offrir ce genre de service,75 mais à cela s’opposaient des considérations d’ordre politique. Pour le bon fonctionnement d’un système global, il fallait la collaboration de tous les pays côtiers et navigateurs, donc également celle de l’Union soviétique et d’autres pays communistes qui n’étaient pas membres d’INTELSAT. C’est pourquoi la création d’une organisation séparée semblait préférable.76

En février 1966, le Comité de la sécurité maritime (CSM) de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) a décidé d'étudier les conditions opérationnelles pour un système de communications par satellite consacré au domaine maritime, et en 1973 une conférence fut convoquée à cette fin. En 1976, la Convention sur l'Organisation satellite maritime internationale (INMARSAT) a été adoptée, ainsi qu'un accord d’exploitation. INMARSAT a regroupé dès le départ des Etats très différents. C’est ainsi que l’Union soviétique a participé dès l’origine à la nouvelle Organisation. Sa part d’investissement s’élevait même à 11% et faisait d’elle le troisième souscripteur, derrière les Etats-Unis (17%) et le Royaume-Uni (12%), et très loin devant des Etats tels que la France (3,5%).77

Dans le préambule de la Convention, référence est faite à la Résolution 1721 (XVI) de l’Assemblée générale des Nations Unies et à l’article Ier du Traité sur l’espace, qui prévoit que l’espace extra-atmosphérique doit être exploité pour le bien et dans l’intérêt de toutes les nations. En mettant sa Convention dans ce cadre juridique, INMARSAT était placé, comme INTELSAT, dans le domaine du droit de l’espace, et, comme INTELSAT, elle possède le caractère d’une organisation intergouvernementale exerçant des activités commerciales.

Les buts définis dans la Convention étaient principalement l’amélioration des communications maritimes, aidant de ce fait à mieux gérer les situations de détresse et à augmenter la sûreté de la vie en mer.

INMARSAT a été la seule organisation à offrir des services de satellite mobiles jusqu’à l’apparition de systèmes concurrents tels que Iridium et Globalstar.

75

Accord principal, art. III(e). 76

Lyall, Law and Space Telecommunications, p. 215.

43

Cependant, avec le temps, il est devenu de plus en plus difficile d’arriver au sein de l’Organisation à un consensus sur le financement de nouveaux services. Ainsi le projet d’un système de navigation par satellite n’a pas trouvé le soutien nécessaire pour être réalisé. Un Etat membre particulièrement hostile à ce projet ont été les Etats-Unis qui craignent la concurrence à leur système militaire GPS.