UNIVERSITÉ DE GENÈVE
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES
ET LES RESSOURCES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
- L’ÉVOLUTION DE LEUR RÉGLEMENTATION –
THÈSE
présentée à l’Université de Genève pour l’obtention du grade de Docteur ès Sciences Politiques
(droit international) par Ruth ERNE (Suisse) Thèse N° 733 Genève 2007
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES
ET LES RESSOURCES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
- L’ÉVOLUTION DE LEUR RÉGLEMENTATION –
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES
ET LES RESSOURCES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
- L’ÉVOLUTION DE LEUR RÉGLEMENTATION –
THÈSE
présentée à l’Université de Genève pour l’obtention du grade de Docteur ès Sciences Politiques
(droit international) par Ruth ERNE (Suisse) Thèse N° 733 Genève 2007
Ruth ERNE
Sur le préavis de MM. Marcelo KOHEN et Lucius CAFLISCH,
Professeurs à l’Institut et, de MME Sabine von SCHORLEMER,
Professor, Juristische Fakultät, Technische Universität, Dresden, le
Directeur de l'Institut universitaire de hautes études internationales,
agissant au nom de la Commission mixte de l'Université et de l'Institut,
composée des Doyens des Facultés de droit, des lettres, et des
sciences économiques et sociales, autorise l'impression de la présente
thèse sans entendre par là exprimer d'opinion sur les propositions qui y
sont énoncées.
Genève, le 22 mai 2007
pour la Commission mixte:
Professeur Philippe Burrin
Directeur
REMERCIEMENTS
Au terme de cette recherche, je tiens à exprimer ma reconnaissance particulièrement au Professeur Marcelo Kohen, co-directeur de thèse, qui m’a guidée par la pertinence et la qualité de ses remarques et soutenue par ses encouragements tout au long de mon travail.
Mes remerciements vont également au Professeur Lucius Caflisch, co-directeur de thèse, pour avoir minutieusement lu, corrigé et commenté le manuscrit ainsi que co-présidé le jury.
De même, je remercie le Professeur Sabine von Schorlemer, de la Technische Universität de Dresde, membre du jury de la thèse, pour ses conseils avisés.
Ma gratitude va aussi aux Services juridiques des organisations UIT (Genève) et INTELSAT (Washington) qui ont bien voulu m’accueillir pour des stages, aux bibliothécaires des deux institutions et à ceux de la bibliothèque de l’IUHEI.
1
TABLE DES MATIÈRES
Abréviations………... p. 1
Introduction……….. p. 8
PREMIÈRE PARTIE
INTRODUCTION AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES
CHAPITRE PREMIER
CARACTÉRISTIQUES ET SERVICES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES .
1. L’exploration de l’espace extra-atmosphérique………... p. 10 2. L’utilisation de l’espace extra-atmosphérique……… p. 11
3. L’exploitation de l’espace extra-atmosphérique………... p. 12 3.1. Le fonctionnement des télécommunications par satellite.………... p. 14 3.1.1. Les satellites de télécommunication……… p. 15
3.1.2. Les fréquences et les orbites……… p. 16 3.2. Les services de télécommunication par satellite………. p. 20
3.2.1. Le Service fixe par satellite (SFS)……… p. 20
3.2.2. Le Service mobile par satellite (SMS)……… p. 22 3.3. Les systèmes de télécommunication par satellite……… p. 22
3.3.1. INTELSAT………... p. 23
3.3.1.1. Le consortium d’INTELSAT intérimaire : 1964-1973…. p. 23 3.3.1.2. L’Organisation internationale des télécommunications
par satellite INTELSAT : 1973-2002………. p. 26 3.3.1.3. Le fonctionnement d’INTELSAT………. p. 30 3.3.1.4. Les exploits d’INTELSAT………. p. 31 3.3.1.5. INTELSAT et les pays en développement……… p. 32 3.3.1.6. La naissance de systèmes concurrentiels……… p. 33 3.3.1.7. Le démantèlement d’INTELSAT………. p. 34 3.3.1.8. La nouvelle organisation intergouvernementale ITSO……… p. 38 3.3.1.9. Le règlement des différends entre ITSO et Intelsat, Ltd. … p. 39 3.3.2. INTERSPOUTNIK………... p. 39
3.3.3. INMARSAT……… p. 41
3.3.3.1. La création de ICO Global Communications………….. p. 42 3.3.3.2. La restructuration d’INMARSAT……… p. 43 3.3.3.3. L’Accord de services publics (ASP)……… p. 44
3.3.4. EUTELSAT……….. p. 47
3.3.4.1. La restructuration d’EUTELSAT……… p. 49 4. Privatisation et Service Public……….. p. 51
CHAPITRE II
LES INSTANCES RÉGULATRICES ET COORDINATRICES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES
1. L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies………. p. 54 2. Le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-
atmosphérique (CUPEEA)……… p. 55
2.1. Mandat et objectifs du CUPEEA………. p. 56
2.3. Les décisions au sein du CUPEEA……….. p. 59 2.4. Les relations du CUPEEA avec les institutions spécialisées et
les divers organismes du système des Nations Unies ……… p. 59 2.5. Le CUPEEA et les organisations internationales……… p. 61 2.6. La réforme du CUPEEA de 1999……… p. 61
2.7. La coordination des activités spatiales à l’intérieur du
système des Nations Unies……… p. 63
3. L’institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies pour les télécommunications : l’Union internationale des télécommuni-
cations (UIT) ……….. p. 63
3.1. La relation entre l’UIT et l’ONU……… p. 64 3.2. Mandat et objectifs de l’UIT……… p. 66
3.3. La structure de l’UIT……… p. 67
3.3.1. La Conférence de plénipotentiaires……… p. 68 3.3.2. Les Conférences administratives……… p. 69
3.3.3. Le Conseil ………. p. 69
3.3.4. Le Secrétariat Général……… p. 70 3.4. Les trois Secteurs de l’UIT……… p. 72 3.4.1. Le Secteur des Radiocommunications (UIT –R)……….. p. 74 3.4.1.1. Le Bureau des radiocommunications………… p. 75 3.4.1.2. Le Comité du Règlement des radiocommuni-
cations (RRB)……….... p. 75 3.4.1.3. Le Département des services spatiaux………… p. 76 3.4.1.4. Le Groupe consultatif des radiocommunications p. 77 3.4.1.5. Les Conférences des radiocommunications et
Assemblées des radiocommunications……. p. 77 3.5. Le rôle des entités privées dans le système de l’UIT……... p. 78 3.6. Les bases financières de l’UIT……….. p. 81 3.7. Le règlement des différends……… p. 82 4. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ……… p. 83 4.1. Le rôle de l’OMC relatif aux communications par satellite……… p. 83
4.2. La relation entre l’UIT et l’OMC ……….. p. 85
CHAPITRE III
LE MILIEU DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES :
L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE : DÉFINITION ET DÉLIMITATION… p. 86 1. Brève introduction historique à la question……… p. 86 2. Le statut juridique de l’espace et la réglementation des activités……… p. 89 3. Le problème des activités se déroulant dans les deux espaces……… p. 92 4. Les différentes approches à la question de la définition et de
la délimitation de l’espace extra-atmosphérique……… p. 94
4.1. L’approche spatiale……… p. 95
4.2. L’approche fonctionnelle……… p. 98
5. La délimitation, est-elle nécessaire ?... p.101 5.1. Les arguments pour la fixation d’une délimitation……… p.101 5.2. Les arguments contre la fixation d’une frontière précise……… p.102
6. L’espace extra-atmosphérique, zone indivisible ? Le cas de l’orbite
des satellites géostationnaires……… p.103
3
DEUXIÈME PARTIE
LES SOURCES DU DROIT SPATIAL ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES CHAPITRE IV
LES GRANDS PRINCIPES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE…….. p.108 1. Le principe de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-
atmosphérique pour le bien de tous les pays……… p.109 2. Le principe de la liberté d’accès et d’utilisation de l’espace extra-
atmosphérique……… p.111
3. Le principe de non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique……… p.113 4. Le principe de la coopération et de l’assistance mutuelle……… p.117 5. Temps de bilan pour les principes de l’espace extra-atmosphérique …… p.120
CHAPITRE V
LE DROIT CONVENTIONNEL DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES p.121
1. Le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace
extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes …. p.122
2. Les trois Conventions d’application :………. p.125
2.1. L’Accord sur le sauvetage des astronautes……….. … p.125 2.2. La Convention sur la responsabilité internationale……….. p.126 2.3. La Convention sur l’immatriculation des objets lancés…….... p.127 2.4. La notion d’« Etat de lancement »………. p.128 3. L’Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les
autres Corps célestes………. p.132
4. Etat et application des cinq traités ……… p.133 5. Les instruments juridiques de droit international de l’UIT………. p.135 5.1. La Constitution de l’UIT……… p.137 5.2. La Convention de l’UIT……… p.138 5.3. Les Règlements administratifs………..……… p.139 6. Les instruments juridiques de droit international de l’OMC concernant
les télécommunications par satellite………... … p.142 7. Les accords bilatéraux et multilatéraux entre Etats et organisations interna-
tionales………. p.146
CHAPITRE VI
LES AUTRES SOURCES DU DROIT SPATIAL ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES
1. La coutume………. p.148
2. L’équité ………. p.154
3. Les législations nationales……… p.162
4. D’autres sources provenant du système de l’ONU
4.1. Les Résolutions de l’Assemblée générale……… p.168 4.2. Les Déclarations de Principes des années 1980 et 1990………… p.168 4.2.1. Les Principes régissant l’utilisation par les Etats de satellites
4.2.2. Les Principes sur la télédétection……… p.169 4.2.3. Les Principes relatifs à l’utilisation de sources d’énergie
nucléaire dans l’espace……… p.169 4.2.4. La Déclaration sur la coopération internationale en matière
d’exploration et d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les Etats, compte tenu en particulier des besoins des
pays en développement……… p.170 4.3. Les Conférences UNISPACE I, II et III………. p.172 5. Les travaux des institutions scientifiques……… p.175
TROISIÈME PARTIE
L’ÉVOLUTION DU DROIT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE
CHAPITRE VII
L’ÉVOLUTION HISTORIQUE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 1. Les débuts de la télécommunication
1.1. La télégraphie……… p.177
1.2. La création de l’Union télégraphique universelle……… p.178
1.3. Les conférences de 1902 et 1912………. p.178
1.4. La téléphonie………. p.180
1.5. La question des fréquences radioélectriques………. p.181 2. Les conférences importantes pour l’évolution de la réglementation
entre les deux guerres mondiales
2.1. La Conférence de Washington de 1927……….. p.182 2.2. La Conférence de Madrid de 1932……….. p.183 2.3. La Conférence du Caire de 1938………. p.184 3. Les conférences décisives pour l’évolution de la réglementation à la fin
de la Deuxième Guerre mondiale
3.1. La Conférence préparatoire de 1946 ……….. p.184 3.2. La Conférence d’Atlantic City en 1947……….. p.186
CHAPITRE VIII
LES ÉTAPES DE LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
SPATIALES DU DÉBUT DES ACTIVITÉS JUSQU'EN 1988 p.188
1. La Conférence des radiocommunications de 1959……….. p.190 2. La Conférence administrative extraordinaire des radiocommuni-
cations spatiales de 1963……… p.191
3. La Conférence de plénipotentiaires de 1965………. p.193 4. La Conférence administrative mondiale des radiocommunications
pour les télécommunications spatiales de 1971………... p.195 5. La Conférence de plénipotentiaires de 1973……….. p.196 6. La Conférence adm. mondiale des radiocommunications de 1977……. p.198 7. La Conférence adm. mondiale des radiocommunications de 1979……. p.199 8. La Conférence de plénipotentiaires de 1982………. p.202 9. La Conférence administrative mondiale des radiocommunications sur
l’utilisation de l’Orbite des satellites géostationnaires et la planification
des services spatiaux utilisant cette orbite……… p.203 9.1. La première session de la Conférence (ORB 85)……… p.204 9.1.1. Les résultats de l’ORB 85……….. p.206 9.2. La deuxième session de la Conférence (ORB 88)……… p.207
5
CHAPITRE IX
L’ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DEPUIS L’ORB 88 À NOS JOURS
1. L’avancement de la privatisation des télécommunications……… p.211 2. La Conférence de plénipotentiaires de 1989……… p.213 2.1. La Conférence de plénipotentiaires additionnelle de 1992……….. p.214 3. La Conférence administrative mondiale des radiocommunications 1992….. p.215 4. La Conférence mondiale des radiocommunications de 1995……….. p.215 5. La Conférence mondiale des radiocommunications de 1997……….. p.216 5.1. Le problème des satellites fictifs……… p.219
5.2. L’adoption de la procédure administrative de „diligence due“………… p.221 6. La conférence de plénipotentiaires de 1998……….. p.222 6.1. Le recouvrement des coûts pour produits et services de l’UIT………… p.222
7. La session du Conseil de 1998……… p.222
8. La Conférence mondiale des radiocommunications de l’an 2000……… p.223 8.1. L’accroissement du spectre pour les services 3G……… p.223 8.2. Partage entre satellites géostationnaires (OSG) et non
géostationnaires (non OSG)……….. p.225 8.3. Nouvelle planification du service de radiodiffusion par satellite
dans les Régions 1 et 3………. p.226 8.4. Les Systèmes mondiaux de radiorepérage par satellite……….. p.228 8.5. Des zones tranquilles pour la radioastronomie……….. p.228 8.6. La mise à jour de la procédure administrative de diligence due………. p.230 8.7. Le recouvrement des coûts pour le traitement des fiches de
notification des réseaux à satellite……….. p.231 9. La Conférence de plénipotentiaires de 2002……… p.232 10. La Conférence mondiale des radiocommunications de 2003……… p.235
11. La session du Conseil de 2006………. p.238
12. La Conférence mondiale des radiocommunications de 2007………. p.238
Conclusion……… p.240
Glossaire……….. p.247
Bibliographie……….. p.253
Abréviations
AGCS Accord général sur le commerce des services (OMC) AASL Annals of Air and Space Law.
Accord sur la Lune Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et
les autres corps célestes.
AFDI Annuaire français de droit international.
A/… Document de l’Assemblée générale des Nations Unies A/PV… Comptes rendus des séances plénières de l’Assemblée générale.
A/AC.105 Document du CUPEEA
A/AC.105/C.1/… Document du Sous-Comité scientifique et technique du CUPEEA.
A/AC.105.105/C.2/… Document du Sous-Comité juridique du CUPEEA. A/CONF.101/… Documents d’UNISPACE II (1982).
A/CONF.184/6… Documents d’UNISPACE III (1999).
AIAA American Institute of Aeronautics and Astronautics CAMR Conférence administrative mondiale des
radiocommunications.
CAMR-ORB CAMR sur l’utilisation de l’orbite des satellites géo- stationnaires et la planification des services spatiaux utilisant cette orbite.
CAMR-ORB (1) CAMR-ORB, 1ère session, 1985. CAMR-ORB (2) CAMR-ORB, 2ème session, 1988.
CCIR Comité consultatif international des radiocommunications. CEPT Conférence européenne des Postes et
Télécommunications.
CIJ Cour internationale de Justice.
CIJ, Recueil Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la CIJ.
CMR Conférence mondiale des radiocommunications. COMSAT Communications Satellite Corporation.
CS Constitution de l’UIT.
CV Convention de l’UIT.
CUPEEA Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra- atmosphérique.
ECSL European Centre of Space Law.
ESA European Space Agency /Agence Spatiale Européenne. FCC Federal Communications Commission (USA).
IAA International Astronautical Federation
IISL International Institute of Space Law (Institut international de droit spatial ).
IFBR International Frequency Registry Board (Comité international d’enregistrement des fréquences). ILA International Law Association (Association de droit
international).
INTELSAT International Telecommunications Satellite Organization. ITSO International Telecomunications Satellite Organization. NASA National Aeronautics and Space Administration.
7 NPF Nation la plus favorisée (OMC).
OMC Organisation Mondiale du Commerce.
OMI Organisation Maritime Internationale.
RFDAS Revue française de droit aérien et spatial.
RR Règlement des radiocommunications.
RNIS Réseau numérique à intégration de services. SFS Service fixe par satellite.
SIS Service inter-satellites.
SMDSM Système mondial de détresse et de sécurité en mer. SMS Service mobile par satellite.
SMSI Sommet mondial sur la Société de l’information. SRS Service de radiodiffusion par satellite.
Traité sur l’espace Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra- atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.
UER Union européenne de radiodiffusion.
UIT Union internationale des télécommunications. ZLW Zeitschrift für Luft- und Weltraumrecht.
INTRODUCTION
Dès l'origine, toutes les sociétés humaines ont eu besoin de réseaux de communication pour produire et échanger des biens et des services, partager des idées et des informations. Depuis les débuts de l'histoire de l'homme, le développement économique, social, culturel et politique repose sur les communications.
Dans notre société de l'information, tous ces aspects du développement humain sont de plus en plus liés aux réseaux de télécommunication. Par le passé, les responsables nationaux de la planification ont souvent sous-estimé le rôle fondamental des télécommunications. Néanmoins aujourd'hui, tout le monde est bien conscient de leur importance comme moteur et soutien du développement.
Pendant des millénaires, l'homme a levé les yeux vers le ciel et rêvé d'infini. Durant les derniers cinquante ans, cet espace s'est rapproché, et a perdu une bonne partie de son mystère. Même si la notion d'espace extra-atmosphérique - et sa délimitation - demandent encore à être précisées, il ne s'agit plus simplement d'un espace de recherche, mais déjà d'un espace bien utilisé et exploité commercialement, surtout dans le domaine des télécommunications. Et dans notre monde interconnecté, ce sont les télécommunications spatiales qui accusent une place toujours grandissante. Elles ont déjà bouleversé les modes de vie, les méthodes de travail et les manières de penser sur toute la planète.
Le lancement du premier "Spoutnik" soviétique, le 4 octobre 1957, constitue le point de départ des activités spatiales. Quarante jours plus tard, le 14 novembre 1957, le droit de l'espace est né de la Résolution 1149 (XII) de l'Assemblée générale des Nations Unies. Depuis, tout un corps de traités et de règles a été élaboré.
9 Dans la présente étude, nous cherchons à illustrer l'évolution de la planification des ressources de l'espace extra-atmosphérique pour le fonctionnement des télécommunications spatiales. C'est un exemple de coopération internationale voulue par le progrès technologique, un processus souvent difficile mais indispensable car plus aucun pays ne peut se passer désormais des télécommunications spatiales.
En premier lieu, nous présentons une introduction aux télécommunications spatiales, avec une brève illustration de leurs caractéristiques techniques et leur enjeu économique. Nous exposerons, ensuite, le droit de l’espace extra-atmosphérique et son applicabilité dans le domaine des télécommunications spatiales. Enfin, nous présenterons le rôle joué par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et de son Sous-Comité juridique ainsi que celui de l’Union internationale des télécommunications dans l’élaboration des règles.
Comme nous le verrons au cours de cette analyse, dans le domaine des télécommunications spatiales, que l’on se réfère au passé et ou au présent, le fait précède souvent la règle.
PREMIERE PARTIE
INTRODUCTION AUX TELECOMMUNICATIONS SPATIALES
CHAPITRE PREMIER
CARACTERISTIQUES DES TELECOMMUNICATIONS SPATIALES
Les activités spatiales comprennent trois orientations principales : l'exploration, l'utilisation et l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique et des corps célestes. Ces activités se développent de façon concomitante car elles ne sont pas exclusives les unes des autres.
1. L’Exploration de l’espace extra-atmosphérique
Cette expression recouvre toutes les activités qui ont pour objet la découverte et la connaissance de l'espace extra-atmosphérique et des corps célestes. Elle englobe donc toutes les activités ayant pour objet la recherche scientifique spatiale, les moyens mis en œuvre pour la réaliser comme les stations spatiales, et même les conséquences qui peuvent en résulter pour l'environnement spatial.
La recherche scientifique a été à l'origine de la grande aventure spatiale. La possibilité d'envoyer dans l'espace des appareils servant à prendre des mesures scientifiques a suscité un très grand enthousiasme parmi les chercheurs. La recherche fondamentale a été l'un des premiers objectifs de la conquête spatiale.
Au début, les missions spatiales avaient pour but l'étude des caractéristiques de l'espace extra-atmosphérique, proche ou lointain, ainsi que celles de la Terre et de son environnement tels qu'ils pouvaient être observés depuis l'espace extra-atmosphérique.
Dès 1958, le satellite « Explorer I » permit de découvrir la ceinture de radiations de Van Halen,1 qui est la première grande découverte scientifique de l'exploration spatiale.
1
Découverte en 1958 par le physicien américain Van Halen, la ceinture de radiations résulte de la capture par le champ magnétique de la Terre des particules énergétiques chargées. Elle se comporte comme un bouclier qui nous protège des radiations cosmiques. Elle n'est située qu'à 200 km de la surface au-dessus du Brésil, au lieu de 1200 km habituellement aux autres endroits du globe, www.france-science.org.
11
La possibilité pour les astronomes de placer leurs instruments d'observation au-dessus de l'atmosphère terrestre leur a permis d'étudier les rayonnements en provenance de l'univers qui étaient jusqu'alors inaccessibles. Les informations obtenues dans ce domaine ont fait évoluer considérablement notre compréhension de la formation, de l'évolution et de la composition des étoiles, de la matière interstellaire et des galaxies. Elles contribuent largement à une meilleure compréhension de l'univers, notamment des relations existant entre la Terre, le soleil et la lune.
La recherche scientifique dans l'espace se heurte à un obstacle nouveau résultant de l'utilisation intensive de la zone circumterrestre. Cette dernière est encombrée par des débris spatiaux. Ces derniers proviennent de satellites ayant achevé leur mission, de la fragmentation d'objets spatiaux à la suite d'explosions ou de collisions et de l'usure de certains engins. Ils engendrent évidemment des risques de collision avec les satellites en activité et surtout avec les stations spatiales. La concentration de ces débris est, bien sûr, la plus élevée sur les orbites où l'activité humaine est la plus importante: sur l’orbite géostationnaire où sont stationnés la plupart des satellites de télécommunication, sur les orbites basses entre 600 et 1 500 km qui correspondent à beaucoup de missions d'observation de la Terre, et sur les orbites très basses qui sont utilisées pour les missions habitées telle que la station spatiale ISS.
La recherche dans l’espace se heurte également à l'utilisation intensive de l'orbite géostationnaire par les télécommunications spatiales. Cette dernière peut provoquer le brouillage des émissions radio, lequel peut avoir des conséquences fatales lors de la rentrée dans l'atmosphère d'un engin spatial. Ces nuisances freinent le développement des activités d’exploration. Un effort a été fait par l’Union internationale des télécommunications pour remédier à ce problème en créant des « zones de silence », c’est-à-dire en mettant des fréquences à la disposition exclusive de la recherche scientifique. Enfin, la multiplication des vols spatiaux est également susceptible d'entraîner des conséquences sur l'environnement immédiat de la Terre. Elle peut avoir des incidences sur le climat ou engendrer des risques de pollution.2
2 Rebillard, Y., « Débris spatiaux : vers une meilleure connaissance et une maîtrise concertée du problème », RFDAS, 1989, p. 213.
2. L'utilisation de l’espace extra-atmosphérique
On s'est rendu compte que l'espace extra-atmosphérique pouvait contribuer considérablement au progrès et au développement de certaines activités terrestres. Les propriétés physiques de l'espace extra-atmosphérique ont donc été utilisées pour faciliter l’exercice de certaines activités à la surface de la Terre. L'utilisation de l'espace recouvre toutes les activités spatiales ayant une finalité en dehors de l'espace extra-atmosphérique lui-même et se rapportant par conséquent à la surface de la Terre. L'espace extra-atmosphérique est alors utilisé à des fins pratiques qui l'emportent sur la recherche scientifique. Les activités spatiales qui étaient à l'origine essentiellement scientifiques et désintéressées ont acquis de ce fait une finalité économique et commerciale. Elles connaissent de nos jours un développement considérable dans certains secteurs industriels et commerciaux, et surtout dans celui des télécommunications.3
3. L’exploitation de l’espace extra-atmosphérique
De l’utilisation de l’espace on est passé, en peu de temps, à l’exploitation de l’espace, c’est-à-dire aux activités à des fins commerciales. « Désormais, les forces du marché ont pris la place de celles qui ont permis le développement des activités spatiales, à savoir les forces des communautés scientifique et militaire ».4
De tous les moyens engagés par l'homme pour l'utilisation et l’exploitation de l'espace, ce sont, jusqu’à présent, ceux investis dans les communications par satellites qui ont produit les plus grands revenus. Les communications par satellite sont devenues de plus en plus un véritable moteur de la croissance économique tant pour les pays développés que pour ceux en développement.
Les progrès technologiques dans ce domaine ont entraîné l’apparition progressive de nouveaux services de télécommunication et de nouvelles applications tels que la téléphonie mobile, la transmission de données et d’images, la vidéoconférence, la radiodiffusion audionumérique, le multimédia et l’accès mondial à Internet.
3
«Le monde des satellites, tendances et perspectives », Nouvelles de l’UIT n° 2, mars 2003, pp. 3-10.
4
Ravillon, Laurence, Les télécommunications par satellite - Aspects juridiques, Dijon, Litec- CREDIMI, 1997, pp. 20-21.
La large gamme d’applications envisagée englobe entre autres l’enseignement à distance, le télétravail, la télémédecine, le commerce électronique, sans oublier la diffusion de musique, de données scientifiques et d’informations financières et météorologiques à l’échelle mondiale.
Les satellites de communication, leurs équipements de télécommunications terrestres, leurs lanceurs et tous les services associés représentent une industrie gigantesque.
Suite à la libéralisation du marché commencée dans les années ’80, des systèmes privés ont été créés. Cette politique a été fortement soutenue par l’industrie du secteur spatial, convaincue qu’une multiplication des opérateurs allait engendrer un plus grand nombre de commandes. A partir de 1996, le secteur spatial a commencé à ralentir tout en continuant à enregistrer une croissance annuelle de plus de 5%, supérieure à la plupart des autres secteurs industriels. On s’approchait à une saturation du marché. La capacité non utilisée sur des répéteurs faisait chuter les prix des services et la demande de nouveaux engins et équipements commençait à baisser. Surtout grâce aux commandes gouvernementales, une légère inversion de tendance s’est produite depuis 2004.5
_
13
5
Careless, James, “State of the Global Satellite Industry, Strategic Planning and Resources Guide 2006”, Via Satellite, novembre 2005, pp. 6-9.
3.1. Le fonctionnement des télécommunications par satellite
Le développement des télécommunications est une caractéristique fondamentale des sociétés modernes. Il conditionne de nombreux aspects de la vie du monde contemporain. On s'est rendu compte que l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique permettait d'apporter des solutions satisfaisantes sur le plan technique, économique et commercial, et pour augmenter le volume des communications, leur rapidité et les distances franchies. S'agissant notamment de la capacité de transmission, un satellite de télécommunications offre des possibilités bien supérieures aux moyens classiques de liaisons intercontinentales comme les câbles sous-marins. Un satellite placé sur l'orbite géostationnaire couvre environ un tiers de la surface du globe terrestre. Il peut donc mettre en liaison des stations quelconques se trouvant dans cette zone. Cette possibilité a permis de mettre en place des télécommunications intercontinentales.
Les télécommunications spatiales ont ainsi conduit à une amélioration et un développement considérables du téléphone, du télégraphe, de la télécopie, des téléconférences, la composition simultanée de journaux, les transmissions de données numériques entre filiales d'entreprises, et de nombreuses autres applications.
Outre les télécommunications fixes, qui permettent d'établir des liaisons à l'échelle planétaire, régionale ou nationale entre des stations de radiodiffusion ou de télévision, les télécommunications de services mobiles permettent d'améliorer les liaisons entre un point fixe situé sur la Terre et des engins de transport comme les navires, avions et véhicules routiers. Elles ont contribué à la régulation et à l'amélioration de la navigation aérienne et maritime. Aux Etats-Unis, les entreprises de transport routier utilisent un système permettant de savoir à chaque instant le lieu où se trouvent leurs véhicules. Enfin, les télécommunications spatiales contribuent également à la sauvegarde de vies humaines en permettant la localisation rapide des
15
appels de détresse.6
3.1.1. Les satellites de télécommunication
Un élément-clé dans les télécommunications spatiales est le satellite défini par le Règlement des radiocommunications (RR) de l’UIT comme suit : « Corps qui tourne autour d’un autre corps de masse prépondérante et dont le mouvement est
principalement déterminé, d’une façon permanente, par la force d’attraction de ce dernier».7
Le satellite est composé d’une charge utile (antennes, répéteurs), relayant les signaux radioélectriques, et d’une plate-forme (panneaux solaires, systèmes de propulsion pour les manœuvres de télécommande, stabilisation, contrôle de l’orbite, contrôle thermique) assurant le fonctionnement de la charge utile.
Parmi les satellites de télécommunications, on distingue les types suivants: o Le satellite actif : Satellite portant une station destinée à émettre ou
retransmettre des signaux de radiocommunication.8
o Le satellite réflecteur (quelquefois appelé satellite passif) : Satellite destiné à transmettre par réflexion des signaux de radiocommunication.9
Même si, depuis quelques années, des satellites de télécommunications sont placés dans les orbites moyennes et basses, la grande majorité est toujours positionnée sur l’orbite des satellites géostationnaires, et 95% des nouvelles demandes actuellement en cours auprès de l’UIT concernent cette orbite.
Le Règlement des radiocommunications définit le satellite géostationnaire comme suit: « Satellite géosynchrone dont l’orbite circulaire et directe est située dans le plan de l’équateur terrestre et qui, par conséquent, est fixe par rapport à la Terre ; par extension, satellite géosynchrone qui reste approximativement fixe par rapport à la Terre».10 C’est à cause de cette stabilité que l’orbite des satellites géostationnaire est d’un énorme intérêt pour les satellites de télécommunications.
Les définitions des termes techniques relatifs à l’espace continuent à subir des 6
« Des satellites partout, des satellites », Nouvelles de l’UIT n° 2, mars 2005.
7
RR1- Section VIII – Termes techniques relatifs à l’espace, 1.179. 8 Ibid., 1.180. 9 Ibid., 1.181. 10 Ibid., 1.189.
modifications au fur et à mesure que les connaissances des objets spatiaux et du milieu spatial augmentent. La définition et la modification de ces termes sont de la compétence des Conférences de radiocommunications.
Depuis le début des télécommunications spatiales, la technologie des satellites a évolué considérablement par rapport à leur capacité, charge utile et durée de vie qui s’approche actuellement de quinze ans. Vu que d’habitude les satellites cessent de fonctionner par manque de carburant, la recherche se concentre actuellement sur la mise au point de systèmes pour ravitailler les satellites avec du carburant directement dans l’espace. De cette façon, on espère prolonger de plusieurs années la vie de ces objets spatiaux coûteux.
3.1.2. Les fréquences et les orbites
Le seul moyen de communiquer avec un engin spatial est l'onde hertzienne. Tout satellite est muni de divers instruments de télécommunication qui lui permettent d'être en relation avec la Terre : liaisons montantes, de la Terre au satellite, liaisons descendantes, du satellite à la Terre, liaisons de service, de télémesures et de télécommandes. On utilise même aujourd'hui des liaisons inter-satellitaires. Toutes ces liaisons utilisent des bandes de fréquences différentes.11
Parmi ces bandes de fréquence, les plus utilisées sont les bandes des 6/4 GHz (bande des 6 GHz pour les liaisons montantes et bande des 4 GHz pour les liaisons descendantes), souvent appelées «bande C», les bandes des 14/10-12 GHz («bande Ku») et, plus récemment, les bandes des 30/20 GHz («bande Ka»).12
Les satellites se déplacent en orbite autour de la Terre. Il existe beaucoup d'espèces d'orbites qui toutes obéissent aux lois de Kepler : ce sont des ellipses dont un foyer est le centre de la Terre et qui sont parcourues suivant la loi des aires, à savoir que le rayon qui relie le satellite au centre de la Terre balaie une aire égale en un temps égal : si un satellite parcourt une orbite très elliptique, il reste beaucoup plus longtemps au voisinage de l'apogée que du périgée.
11
Chaduc, Jean-Marc, La gestion des fréquences, Paris, Hermes Sciences, 2005, p. 78. 12
17
Dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT, l’orbite est définie de façon suivante : « Trajectoire que décrit, par rapport à un système de référence spécifié, le
centre de gravité d’un satellite ou un autre objet spatial soumis de façon prépondérante aux forces naturelles, essentiellement les forces de gravitation».13
Les deux configurations orbitales générales utilisées pour les satellites de télécommunication sont l’orbite géostationnaire et les orbites non géostationnaires, associées à des satellites gravitant sur des orbites à basse altitude, altitude moyenne et grande altitude.
Comme nous l’avons vu, les satellites géostationnaires installés sur une orbite circulaire, dans le plan de l’équateur, à une altitude d’environ 36000 km, ont une période de révolution de 24 heures, exactement synchrone de celle de la Terre. Dans ces conditions, vus du sol, ils apparaissent comme immobiles dans le ciel. Ils peuvent donc constituer un relais radio permanent, exactement comme s’ils étaient situés au sommet d’une tour immense.
Les satellites non géostationnaires empruntent des orbites variées suivant leurs objectifs de service, souvent plus basses que l’orbite géostationnaire mais pas toujours. Leur caractéristique commune est que, vus de la Terre, ils se déplacent dans le ciel, ne restant dans le champ de vision d’un territoire donné que pendant une certaine durée. Pour assurer un service permanent, il faut un ensemble de satellites empruntant des orbites judicieusement calculées pour qu’à tout instant au moins un satellite soit visible pour chaque utilisateur et même plusieurs ensemble quand il s’agit par exemple de services de radiolocalisation. Cela peut impliquer que les communications basculent régulièrement d’un satellite à l’autre : d’où certaines complications dans la gestion du réseau.14
Il est généralement inutile d’assurer le maintien en position d’un satellite non géostationnaire, car il décrit sa trajectoire képlerienne normale après son injection dans l’orbite; toutefois, le maintien en position pourrait être nécessaire dans certains
13
RR1-1.185. 14
systèmes où les séparations orbitales doivent être synchronisées. Sa durée de vie est généralement plus courte, puisque les faibles altitudes orbitales ont pour corollaire
l’apparition de forces de traînée qui accélèrent l’usure de l’orbite. Par contre, les contraintes imposées aux lanceurs sont beaucoup moins rigoureuses dans le cas des orbites basses.
On distingue plusieurs niveaux géographiques de réglementation du spectre des fréquences ou de compétence de gestion.
Le niveau mondial est régi par l'UIT, qui le décline en trois régions, lesquelles n'ont qu'une valeur liée au Règlement des radiocommunications, sans référence à de quelconques considérations politiques ou opérationnelles :
La Région 1 couvre l’Europe et l’Afrique, le Moyen-Orient et également tous les territoires russes d’Asie ainsi que les républiques frontalières de ces territoires.
La Région 2 couvre les Amériques.
La Région 3 couvre l’Asie et l’Océanie, sauf la partie de l’Asie incluse dans la Région 1.
Lorsqu'un problème relève des compétences de l'UIT mais n'intéresse qu'une zone géographique limitée, l'UIT peut convoquer une « conférence régionale » où sont invités tous les pays de la Région concernée. Les conclusions d'une telle réunion peuvent être incorporées au Règlement au titre de dispositions intéressant cette Région.
Dans la gestion des fréquences, l’UIT connaît les trois stades suivants:
1) L’attribution (d'une bande de fréquences), à savoir l’«[i]nscription, dans le Tableau d'attribution des bandes de fréquences, d'une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées».15
15
19 2) L’allotissement (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique), qui signifie l’«[i]nscription d'un canal donné dans un plan adopté par une conférence compétente, aux fins de son utilisation par une ou plusieurs administrations pour un
service de radiocommunication de Terre ou spatiale, dans un ou plusieurs pays ou zones géographiques déterminés et selon des conditions spécifiées ».16
3) L’assignation (d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique), terme qui désigne l’«[a]utorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ».17
Un niveau régional peut être organisé par une coopération volontaire entre Etats voisins qui partagent des visions communes. Ce niveau régional n'a pas de lien direct ou nécessaire avec la Région au sens de l'UIT. S'il existe, il peut concrétiser l'ambition de ses membres d'organiser en commun l'espace radioélectrique sur une vaste zone géographique, à l'échelle d'un continent ou d'un bloc géopolitique. C'est par exemple, en Europe, la Conférence européenne des Postes et Télécommunications (CEPT), qui harmonise l'usage du spectre entre environ 45 pays, sans pour autant disposer d'une véritable compétence réglementaire.
Le niveau fondamental est celui des Etats qui réglementent les radiocommunications sur leur territoire en fonction de leur propre politique mais en conformité avec les orientations ou obligations définies par les niveaux précédents. Les Etats sont, de droit, les gestionnaires du spectre sur leur territoire. Ils sont les acteurs primordiaux, même si leur liberté d’action est limitée, et les interlocuteurs de l’UIT. Il peut y avoir des niveaux inférieurs aux Etats, notamment dans les pays à structure fédérale comme l'Allemagne, où les Länder disposent de compétences constitutionnelles pour l'attribution de fréquences de radiodiffusion.
Des Etats peuvent en outre constituer une union politique ayant dans ses prérogatives la réglementation de certains aspects des radiocommunications : ainsi l'Union Européenne qui, à travers une décision adoptée en 2002, s'est dotée de compétences dans le domaine des fréquences et dont les directives s'imposent aux
16
RR1-1.17. 17
Etats membres.18
Comme nous l’avons vu, les orbites et les fréquences sont des ressources naturelles précieuses et limitées. Il est vrai qu’elles ne se détériorent pas par leur utilisation, mais une fois utilisées ou occupées par certains, elles ne sont plus disponibles pour les autres. C’est pourquoi, dans la Constitution de l’UIT, il est bien précisé que «[l]es Etats membres s'efforcent de limiter le nombre de fréquences et l'étendue du spectre utilisé au minimum indispensable»19 et «doivent tenir compte du fait que les fréquences radioélectriques et les orbites associées, y compris l'orbite des satellites géostationnaires, sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique».20
3.2. Les services de télécommunication par satellite
L’Union internationale des télécommunications entend par télécommunication « toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, radioélectricité, optique ou d’autres systèmes électromagnétiques ».21 Ces transmissions peuvent s’effectuer par des services fixes ou mobiles.
3.2.1. Le Service fixe par satellite (SFS)
Selon le Règlement des radiocommunications, le SFS est un « service de
radiocommunication entre stations terriennes situées en des emplacements donnés lorsqu’il est fait usage d’un ou de plusieurs satellites ; l'emplacement donné peut être un point fixe déterminé ou tout point fixe situé dans des zones déterminées ; dans certains cas, ce service comprend des liaisons entre satellites, qui peuvent également être assurées au sein du service inter-satellites ; le service fixe par satellite peut en outre comprendre des liaisons de connexion pour d’autres services de radiocommunication spatiale».22
Les stations installées à bord des satellites, qui sont essentiellement constituées par les
18
Décision n° 676/2002/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique »), publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes n° L 108/1 du 24 avril 2002.
19
Constitution de l’UIT, art. 44.1. 20 Ibid., art. 44.2. 21 RR1-1.3. 22 RR1-1.21.
21
répéteurs et les antennes associées, sont appelées stations spatiales du SFS. A l'heure actuelle, à de rares exceptions près, toute liaison entre une station terrienne émettrice et une station terrienne réceptrice se fait par l'intermédiaire d'un seul satellite. A l'avenir, il est prévu que les liaisons entre deux stations terriennes utilisent deux satellites ou plus,
reliés directement sans station terrienne intermédiaire. Une telle liaison entre deux stations terriennes utilisant des liaisons entre satellites sera appelée liaison multisatellite. Les liaisons entre satellites font partie du service inter-satellites (SIS).
Les liaisons inter-satellites du service inter-satellites peuvent être utilisées pour relier les stations terriennes de la zone de couverture d'un satellite aux stations terriennes de la zone de couverture d'un autre satellite, lorsque aucun des deux ne dessert les deux ensembles de stations.
Un ensemble de stations spatiales et de stations terriennes coopérant pour assurer des radiocommunications est appelé « système à satellites ». Il est commode de distinguer le cas particulier d'un système à satellites ou d'une partie d'un système à satellites composé d'un seul satellite et des stations terriennes associées, qui est appelé « réseau à satellite ». Le service fixe par satellite comprend également les liaisons de connexion, c'est-à-dire les liaisons radioélectriques entre une station terrienne située en un point fixe déterminé et une station spatiale, et vice versa, qui servent à transmettre des informations pour un service de radiocommunication spatiale autre que le SFS. On range dans cette catégorie, en particulier, les liaisons montantes vers les satellites du service de radiodiffusion par satellite (SRS) et les liaisons montantes et descendantes entre les stations terriennes fixes et les satellites du service mobile par satellite (SMS).
Tous les types de signaux de télécommunication peuvent être transmis par les liaisons SFS: téléphonie, télécopie, données, vidéo (ou une combinaison de ces signaux dans le cadre des réseaux numériques à intégration de services (RNIS)), programmes de télévision et de radiophonie, etc.
Les satellites de télécommunication des dernières générations, qui fonctionnent dans les bandes de fréquences du SFS, sont équipés de répéteurs de forte puissance qui permettent de fournir directement au grand public des services de radiodiffusion, en réception individuelle au moyen de très petites antennes (réception de télévision uniquement), ou en réception communautaire (applications professionnelles et grand
public).
3.2.2. Le Service mobile par satellite (SMS)
Conformément au Règlement des radiocommunications, il s'agit d'un « Service de radiocommunication : entre des stations terriennes mobiles et une ou plusieurs
stations spatiales, ou entre des stations spatiales utilisées par ce service ; ou entre des stations terriennes mobiles, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs stations
spatiales. Ce service peut en outre comprendre les liaisons de connexions nécessaires à son exploitation.» Cette définition inclut les SMS maritime, aéronautique et terrestre. Il est à noter que dans certains systèmes modernes, les stations terriennes peuvent être constituées de très petits terminaux, voire de terminaux portatifs.23
Les services utilisant les satellites placés en orbite géostationnaire sont : le service fixe par satellite, le service de radiodiffusion par satellite, le service mobile par satellite, le service de radiorepérage par satellite, le service de recherche spatiale, l’exploration de la Terre par satellite, le service inter-satellite, le service amateur par satellite, le service de radioastronomie et le service des fréquences étalons et des signaux horaires par satellite.24
3.3. Les systèmes de télécommunication par satellite
L’Assemblée générale des Nations Unies, dans sa Résolution 1721 (XVI) du 20 décembre 1961, avait exprimé le souhait que les nations du monde puissent « dès que possible communiquer au moyen de satellites sur une base mondiale et non discriminatoire ».25
A l’époque, les Etats-Unis étaient les seuls, dans le monde occidental, à pouvoir fournir les éléments d’un réseau de télécommunications par satellite à l’échelle mondiale. Ils étaient intéressés à l’établissement d’un tel réseau global non
23 Manuel UIT sur les télécommunications par satellite, pp. 38 et ss. 24
Ibid. 25
Résolution 1721 (XVI), Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, 1085e séance plénière de l’Assemblée générale des NU, 20 décembre 1961.
23
seulement pour promouvoir la paix dans le monde et la compréhension entre les peuples, comme l’avait affirmé John F. Kennedy devant l’Assemblée générale des Nations Unies en 1961, mais aussi et surtout pour promouvoir l'exploitation commerciale de leur nouvelle technologie satellitaire et pour protéger la suprématie industrielle de leur pays dans ce domaine. En outre, les Américains souhaitaient également prévenir le développement d'un éventuel système concurrentiel par l'Union Soviétique avec laquelle, à l’époque, ils se trouvaient en pleine guerre froide.26
Déjà suite aux premières activités spatiales à la fin des années 1950, les Etats-Unis avaient commencé à formuler une politique nationale des télécommunications par satellite qui s'est traduite par l'adoption du Communication Satellite Act de 1962, mettant l'accent à la fois sur le concept d'un système mondial unique et sur la nécessité de placer les télécommunications par satellite sous le signe de la coopération internationale.
Par cette même loi, le Congrès institua une société privée, appelée Communications Satellite Corporation (COMSAT), à qui fut confié le monopole d'exploitation des satellites de télécommunications aux Etats-Unis. Cependant, cette entreprise privée fut soumise au contrôle du Président, du Département d’Etat, de la FCC (Federal Communications Commission) et de la NASA (National Aeronautics and Space Administration).27
Malgré leur supériorité technique, les Etats-Unis ne pouvaient guère décider de développer unilatéralement un réseau mondial de télécommunications par satellite. La présence de la clientèle étrangère, notamment de européenne — qui représentait à l'époque près de 80 % du trafic international des Etats-Unis — était indispensable au bon fonctionnement économique du système. Les Etats-Unis durent donc au préalable s'assurer de la participation d’autres pays du globe au système, tout en cherchant, compte tenu de leur avance technique et financière en la matière, à s'attribuer une place dominante dans les télécommunications mondiales par satellites.
3.3.1. INTELSAT -
26
Polley, Isabel, INTELSAT – Restrukturierung einer internationalen Telekommunikationsorganisation, Berlin, Duncker & Humblot, 2002, pp. 48 et ss.
27
L’Organisation internationale de Télécommunications par satellite
3.3.1.1. Le consortium d’INTELSAT intérimaire : 1964-1973
En 1962 les Etats-Unis ont ouvert des pourparlers avec les pays de l’Europe occidentale, le Japon, l’Australie et le Canada en vue d’établir un système mondial de télécommunications par satellite. Aux négociations participaient 19 Etats représentant, à l’époque, presque le 90% des télécommunications mondiales. Les intérêts des autres pays ne furent pas pris en compte. Les Etats en développement n’étaient pas représentés. L'URSS et les autres pays de l'Est avaient refusé, dès l'origine, de faire partie de cette nouvelle organisation.
Les négociations furent difficiles, car les Etats-Unis essayaient d’imposer le concept d’un système mondial unique. De nombreux pays européens, favorables aux perspectives offertes par les satellites de télécommunication, n'étaient cependant pas disposés à adhérer à ce concept d’une façon exclusive. Ils voulaient se réserver la possibilité de participer ultérieurement à d’autres systèmes.28
Le compromis auquel les Parties aboutirent fut, d'une part, de prévoir que rien n'empêcherait aucune Partie aux Accords de créer d'autres systèmes de télécommunication par satellites dans le but de répondre à des besoins purement nationaux ou pour tout autre motif d'intérêt national et, d’autre part, d'insérer l'expression «système commercial mondial unique de télécommunications par satellites», non pas dans le corps même du texte des Accords provisoires, mais seulement dans le préambule, établissant de ce fait clairement l'intention des Parties de ne donner à INTELSAT aucun monopole.
Ainsi fut fondé, le 20 août 1964, le consortium intérimaire INTELSAT au moyen de deux Accords, conclus pour les Etats-Unis par COMSAT et, pour les autres pays, par leurs administrations des télécommunications, alors encore toutes monopoles d’Etat.
L’Accord principal établissait un régime provisoire applicable à un système commercial de télécommunications par satellites, tandis que l’Accord spécial fixait les règles de l’exploitation du système. Le 4 juin 1965, un accord relatif au règlement des
28
Baumann, Ingo, Das internationale Recht der Satellitenkommunikation, Frankfurt a.M., Peter Lang, 2005, pp. 90-91.
25 différends vint s’y ajouter.
INTELSAT intérimaire ne possédait pas de personnalité juridique propre. Ce consortium avait la forme d’une « joint venture ». Par conséquent, INTELSAT intérimaire ne pouvait ni conclure des contrats ni être propriétaire des satellites de son système. La direction d’INTELSAT intérimaire fut attribuée au Comité intérimaire des télécommunications par satellites, qui devait s’occuper de la planification, construction et exploitation du système. Toutefois, les Etats-Unis exerçaient, à travers COMSAT, le contrôle de ce consortium.
Tous ceux qui étaient Parties à l’Accord d’exploitation pouvaient être membre du Comité intérimaire, à condition de contribuer, même modestement, au financement du système. Les parts à investir étaient calculées sur la base de l’importance des membres dans les télécommunications internationales, des données qui furent relevées par l’Union internationale des télécommunications.
Par ce procédé, COMSAT reçut un droit de vote de 61%, la Grande-Bretagne, la France et l’Allemagne chacune 6,1%; le Canada 3,75%, l’Australie 2,75%, l’Italie 2,2%, la Suisse et le Japon chacun 2%. Aux autres participants a été attribuée une quote-part inférieure à 1,5%. De nouveaux membres pouvaient totaliser au maximum 17%. Ainsi, il était garanti que la quote-part de COMSAT ne descenderait pas au-dessous des 50,5%. Malgré quelques concessions, les Etats-Unis avaient réussi à s’assurer le contrôle sur INTELSAT intérimaire.
Pendant les cinq premières années, INTELSAT intérimaire connut un développement technologique rapide. Son premier satellite nommé « Early Bird » fut lancé en avril 1965. A l’époque, il n’y avait que cinq pays qui disposaient de stations de terre, c’est-à-dire les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la France et l’Italie. Ce nombre passa à 20 dans les trois années suivantes. La capacité du système s’est décuplée pendant la même période. Au début, « Early Bird », appelé plus tard INTELSAT-I, ne pouvait transmettre que 249 connexions téléphoniques ou un canal de télévision. A la fin de 1968, ce chiffre avait déjà grimpé à 2400 conversations téléphoniques ou quatre canaux de télévision. Les taxes d’utilisation purent être réduites de 35% pendant la même période. En 1969 il devint possible pour la première fois d’assurer avec trois satellites INTELSAT-II une couverture globale. La
même année, dans le monde entier, 500 millions de personnes ont pu suivre en direct le premier alunissage. Selon certains, le programme Apollo de la NASA aurait été pour les Américains une des raisons fondamentales de l’établissement d’INTELSAT.29
Pendant ces années, le nombre des membres d’INTELSAT augmenta rapidement. Selon l’Accord principal, tout membre de l’UIT pouvait devenir membre d’INTELSAT. Convaincus du grand potentiel politique et économique des satellites de télécommunication, de nombreux pays de niveau très différent ont voulu en faire partie. Même les pays en développement se sont très vite montrés intéressés. Beaucoup de ces pays étaient restés, même après la décolonisation, dépendants de leur ex-puissance coloniale concernant les télécommunications internationales. Le système INTELSAT leur offrait désormais la chance d’établir eux-mêmes des connexions directes avec les autres pays du monde. Cependant, il restait le problème des stations terriennes, toujours très coûteuses.
Du côté des membres européens, il y avait de plus en plus de mécontentement à cause de la position dominante de COMSAT. Ils étaient clairement désavantagés dans la gestion des commandes qui, d’après le dictat des Etats-Unis, devaient être distribuées selon le principe de la meilleure qualité au moindre prix. Les Européens, par contre, voulaient qu’on suive la règle du «juste retour», comme il est appliqué au sein de l’Agence Spatiale Européenne. Selon ce principe, les commandes auraient dû être distribuées d’après les parts d’investissement des membres. Or c’était toujours l’industrie américaine qui l’emportait et qui, ainsi, pouvait continuer à renforcer son rôle de leader dans les communications par satellite. Les producteurs européens n’arrivaient à obtenir des commandes que comme sous-traitants de l’industrie américaine.
3.3.1.2. L’Organisation internationale des télécommunications par satellites INTELSAT : 1973-2002
Selon les dispositions des Accords provisoires, les Accords définitifs devaient entrer en vigueur au 1er juillet 1970 au plus tard. Vu les intérêts divergents des Parties, les négociations se sont prolongées de conférence en conférence. Les Européens s’étaient fixés comme objectif principal des négociations une structure définitive 29
Snow, Marcellus S., International Commercial Satellite Communications – Economic and Political Issues of the first Decade of INTELSAT, New York, 1976, pp. 74-76.
27
d’INTELSAT qui leur confèrerait un pouvoir décisionnel accru et une plus grande participation aux commandes, tandis que les Américains voulaient surtout conserver la position dominante de COMSAT, c’est-à-dire la leur. La mise en place de systèmes distincts d'INTELSAT fut un autre point très controversé durant la longue et difficile négociation des Accords définitifs.
Finalement, les Parties aboutirent à un compromis, tempérant le principe du système mondial unique énoncé par le Préambule. Dans l’Accord principal fut envisagé la possibilité pour « toute Partie, tout Signataire ou toute personne relevant de la juridiction d’une Partie … de mettre en place, d’acquérir ou d’utiliser des installations de secteur spatial distinctes de celles du secteur spatial d’INTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics de télécommunications nationales »30. La condition était cependant que « la Partie ou le Signataire intéressé consulte, avant la mise en place, l‘acquisition ou l’utilisation de telles installations, le Conseil des Gouverneurs qui fait part, sous forme de recommandations, de ses vues quant à la compatibilité technique desdites installations et de leur exploitation avec l’utilisation par INTELSAT du spectre des fréquences radioélectriques et de l’espace orbital pour son secteur spatial existant ou planifié».31 De plus, ces systèmes distincts devaient «éviter tout préjudice économique considérable au système mondial d’INTELSAT ».32
En mai 1971 les Accords définitifs furent adoptés et ouverts à la signature en août 1971, INTELSAT pouvant déjà compter sur les 79 membres d’INTELSAT intérimaire. Comme siège de l’Organisation on choisit Washington, DC. Les Accords entrèrent en vigueur en 1973. Comme le consortium, la nouvelle organisation internationale fut fondée sur deux accords, un accord intergouvernemental et un accord d’exploitation qui, selon le régime des télécommunications en vigueur dans les différents pays membres, pouvaient être signés soit par un organe gouvernemental de l’Etat Partie ou par « un organisme de télécommunications habilité à le signer ».33
Par ces Accords, INTELSAT est devenu une organisation dotée de sa propre personnalité juridique de droit international public, avec ses immunités et privilèges. 30
Accord principal, art. XIV.c. 31
Ibid. 32
Ibid., point d. 33
Préambule de l’Accord d’exploitation relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT).
« Elle a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et ses objectifs, y compris celle :…de conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales ; de contracter ; d’acquérir des biens et d’en disposer ; d’ester en justice ».34
Dans le Préambule de l’Accord principal, les Parties font référence au principe énoncé à la Résolution 1721 de l’Assemblée générale des Nations Unies selon lequel « les nations du monde doivent pouvoir dès que possible communiquer au moyen de satellites sur une base mondiale et non discriminatoire » ainsi qu’à l’art. Ier du Traité sur l’Espace de 1967 qui affirme que « l’espace extra-atmosphérique doit être utilisé pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays ». Les Parties y expriment également leur désir de « poursuivre le développement de ce système de télécommunications par satellite dans le but de parvenir à un système commercial mondial unique …. qui assurera à toutes les régions du monde des services plus étendus de télécommunications et qui contribuera à la paix et à l’entente mondiales ».
Les Parties se déclarent prêtes « à fournir pour le bien de l’humanité tout entière … les installations les plus efficaces et les plus économiques possibles afin de garantir l’utilisation la plus rationnelle et la plus équitable des fréquences du spectre radioélectrique et de l’espace orbital » et estiment que « les télécommunications par satellites doivent être organisées de telle façon que tous les peuples puissent avoir accès au système mondial de satellites ».35
En outre, INTELSAT s’engageait à observer les dispositions du Règlement de l’Union internationale des télécommunications et à tenir « dûment compte des recommandations et des procédures pertinentes »36 établies par les organes compétents de l’UIT lors de la mise en place de son secteur spatial et des stations.
Avec INTELSAT fut créé un nouveau type d’organisation intergouvernementale qui agissait également comme entreprise commerciale comparable à l’Entreprise de
34
Accord principal, art. IV.a. 35
Préambule de l’Accord principal, para. 5 et 6. 36
29
l’Autorité internationale des fonds marins. Son activité fut caractérisée par un grand dynamisme et de continuelles innovations. Devant assumer des fonctions internationales opérationnelles, et non simplement des fonctions de coordination comme c'est le cas de beaucoup d'organisations internationales, elle a su se doter d'une structure institutionnelle originale lui permettant de faire face à ses responsabilités de gestion d'un système global de télécommunications par satellite.
Avec l'adoption de dispositions prévoyant la mise en place de quatre organes de gestion, avec l'entrée en vigueur des Accords définitifs en 1973, une plus grande internationalisation du système a pu être obtenue. Dans la nouvelle structure, les pouvoirs de décision appartiennent principalement à deux assemblées et à un conseil d'administration dont la composition et les modes de vote sont liées aux quotes-parts d'investissement dans le système. L’Assemblée des Parties et la Réunion des Signataires sont deux organes délibérants. Se réunissant tous les deux ans, l'Assemblée des Parties, organe politique d'INTELSAT, est composée de toutes les Parties et décide à la majorité, chaque Etat disposant d'une voix.37 La Réunion des Signataires, qui est convoquée une fois par an, est composée des représentants des investisseurs dans INTELSAT. Elle délibère à la majorité, chaque signataire ayant une voix ; elle est chargée essentiellement de questions techniques et financières.38
Un troisième organe est le Conseil d’administration, appelé Conseil des Gouverneurs, « chargé de la conception, de la mise au point, de la construction, de la mise en place, de l’exploitation et de l’entretien du secteur spatial d’INTELSAT».39 Le Conseil des Gouverneurs est un organe permanent de direction de l'Organisation qui se réunit cinq fois par an et exerce un droit de regard direct sur le système. Il est composé des représentants des Etats membres d'INTELSAT qui, individuellement ou en groupe, sont les utilisateurs les plus importants du système, la part d'investissement étant strictement proportionnelle à l'utilisation annuelle du système. Les décisions sont en principe prises à l'unanimité mais, à défaut, la décision sur une question de fond est acquise moyennant des conditions de vote pondéré en fonction des
37
Accord principal, art. VII. 38
Accord principal, art. VIII. 39
parts d'investissement. Depuis l'instauration du régime définitif, aucun Etat ne peut d'ailleurs disposer de plus de 40 % du total des voix pondérées, autre facteur ayant favorisé une plus grande internationalisation du système.40
Malgré le fait que la position prépondérante de COMSAT fut affaiblie dans les nouveaux Accords, les Etats-Unis continuèrent à dominer l’Organisation, à travers COMSAT, encore pendant plusieurs années, car les dispositions transitoires contenues à l’Annexe D de l’Accord principal ont permis à COMSAT d’« assurer la gestion en ce qui concerne la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l’exploitation et l’entretien du secteur spatial d’INTELSAT ». En décembre 1976, ces fonctions furent transmises au Directeur Général de l’Organisation, mais COMSAT a continué à remplir des tâches importantes surtout en ce qui concerne la conclusion de contrats pour la production et le lancement de satellites. C’est seulement en février 1979 que toutes ces fonctions ont été effectivement reprises par la Direction Générale de l’Organisation.
3.3.1.3. Le fonctionnement d’INTELSAT
INTELSAT a fonctionné comme une entreprise commerciale dont la propriété, c’est-à-dire les satellites et les services connexes, à l'exclusion des stations terriennes, est partagée entre tous les Etats membres.41
Dans l’Accord d’exploitation il était spécifié que le financement ce cette Organisation devait être assuré par deux moyens: les contributions des membres de l'Organisation et les revenus provenant de l'exploitation du réseau de télécommunications.
Les recettes d'INTELSAT étaient affectées, dans cet ordre de priorité, « à la couverture des frais d’exploitation, d’entretien et d’administration ; à la constitution d’un fonds de roulement; au paiement aux Signataires, au prorata de leurs parts d’investissements respectives, des sommes représentant un remboursement du capital».42 Le régime de partage
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Ibid., art. IX. 41
Accord principal, art. V. 42
