Etat et application des cinq traités des Nations Unis relatifs à l’espace

En 2000, le Sous-Comité juridique du CUPEEA a inscrit à son ordre du jour le point « Etat des instruments juridiques internationaux relatifs à l’espace extra- atmosphérique », devenu par la suite « Etat et application des cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace ». En parcourant les rapports annuels, on constate que les adhésions à ces traités n’ont progressé que très lentement ces dernières années.398 Au 1er janvier 2006, le Traité sur l'espace extra-atmosphérique comptait 98 Etats Parties et 27 autres Etats signataires, l’Accord sur le sauvetage des astronautes 88 Etats Parties et 25 autres Etats signataires et la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux 82 Etats Parties et 25 autres Etats signataires. Bien moins nombreuses sont les adhésions à la Convention sur l’immatriculation des objets lancés, seulement 46 Etats Parties et 4 autres Etats signataires. L’instrument réunissant le plus faible nombre d’adhésions est toujours l’Accord sur la Lune qui ne compte que 11 Etats Parties et 5 Etats signataires.399

Chaque année, l’Assemblée générale des Nations Unies invite ses membres à devenir Parties aux traites sur l’espace, mais son appel ne semble plus avoir beaucoup de succès ces dernières années. Cette difficulté de trouver de nouvelles adhésions et la tendance des Etats Parties à ne pas respecter les engagements pris contribueraient à une perte progressive de la valeur de ces instruments juridiques.400 396

Ibid., art. 11, al. 1. 397

Hobe, Stephan, « Common Heritage of Mankind – an outdated concept in international space law ?”, op. cit., pp. 271-285.

398

Etat des accords internationaux relatifs aux activités dans l’espace extra-atmosphérique, Additif aux Traités et principes des Nations Unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique et autres

résolutions connexes de l’Assemblée générale, ST/SPACE/11/Rev.1/Add.1. 399

Ibid., Etat au 1er janvier 2006. 400

Baumann, op. cit., pp. 356-357

Un souci particulier est la diminution des immatriculations des objets lancés. Le Registre des immatriculations de ces objets est tenu à Vienne, dans le cadre des activités du Bureau des Affaires spatiales de l’ONU.401 Pour être utile et respecté, ce Registre doit être aussi complet que possible. Selon certains, il serait plus facile d’exercer un contrôle sur les objets lancés si ce Registre était tenu par l’UIT, qui assigne les fréquences et les orbites. Sur le marché, il y a déjà des « concurrents », comme par exemple le registre tenu par le United States Strategic Command (USSTRATCOM). Ce catalogue est basé sur des données d’observation et des données radar. Il est accessible par le biais d’un programme pilote de l’Air Force Space Command qui diffuse sur le site Web www.space-track.org des informations concernant le catalogue, la désintégration des satellites ainsi que la poursuite, la prédiction d’impact et les données orbitales.402

Le Sous-Comité juridique du CUPEEA est bien conscient de cette évolution négative et essaie de trouver des moyens pour la contrecarrer. Pour cette raison, il a élaboré un document avec les « Avantages qu’il y a à devenir partie à la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique ».403 Dans son travail, le Sous-Comité s’est également inspiré des recommandations, observations, conclusions et comptes rendus des ateliers consacrés au droit de l’espace. Parmi les avantages nommés, citons celui d’avoir « le droit de demander assistance à d’autres Etats, notamment à ceux qui disposent d’installations d’observation et de suivi, pour identifier un objet spatial qui a causé un dommage ou qui risque d’être dangereux ou nocif ».404

Le Sous-Comité juridique a élaboré également une liste avec les « Avantages qu’il y a à devenir Partie aux traités des Nations Unies relatifs à l’espace ».405 Un défaut de ce texte nous semble résider dans le fait qu’il ne parle que d’Etats, sans nommer les autres acteurs qui jouent déjà depuis un certain temps un rôle important dans les

401

Voir, en annexe, la liste publiée par le Secrétariat du Bureau des Affaires spatiales, d’où résulte qu’il y a de nombreux Etats et Organisations qui exercent des activités spatiales sans être Parties à la Convention sur l’immatriculation des objets lancés (A/AC.105/C.2/2006/CRP.5).

402

A/AC.105/C.2/L.255/Corr.2. 403

A/AC.105/C.2/L.262, Annexe I. 404

Ibid., Section III, point 8 (c). 405

activités spatiales.

A la quarante-cinquième session du Sous-Comité juridique, en avril 2006, certaines délégations ont estimé que les lacunes découlant du fait qu’il existait un décalage entre les traités sur l’espace et l’évolution des activités spatiales pouvaient être comblées par l’élaboration d’une nouvelle convention sur le droit spatial, qui serait universelle et de grande portée sans pour autant démanteler les principes fondamentaux des traités actuellement en vigueur.406 Cette idée de réunir tous les cinq traités en un seul instrument, était particulièrement appuyée par la Russie, d’autres pays de l’Europe de l’Est et des pays en développement.

D’autres délégations, en particulier celle des Etats-Unis d’Amérique, estimaient que les efforts qu’impose l’élaboration d’une nouvelle convention globale sur l’espace ralentiraient de façon considérable les autres travaux du Sous-Comité juridique et rendraient moins clair son message visant à augmenter le nombre des adhésions aux traités relatifs à l’espace déjà en vigueur et à améliorer leur application.407

En effet, élaborer un nouvel instrument qui incorpore et met à jour tous les cinq traités existants serait un travail énorme qui risquerait d’être dépassé de nouveau en partie avant d’être terminé. Un autre argument contre ce projet réside dans le fait qu’une adhésion à cet instrument serait encore plus difficile à obtenir que pour les traités et accords spécifiques. Il est certainement urgent, par contre, de combler les lacunes et d’effectuer les modifications qui se sont avérées nécessaires avec l’évolution des activités spatiales.