Brève introduction historique à la question

Les débuts de l'aviation vers la fin du siècle passé ont fait jaillir le débat autour du statut juridique de l'espace placé au-dessus du territoire des Etats. D'un côté, il y avait les partisans de la liberté de l'air comme Fauchille235 et, de l'autre, ceux qui,

234

Reuter, Paul, Le droit international des communications, fascicule I, Cours à l’Université de Paris, 1985, pp. 8-9.

235

comme Zitelmann,236 défendaient la thèse de la souveraineté de l'Etat sur l'espace aérien surjacent son territoire. Et c'est bien cette deuxième théorie qui devait déjà peu d'années après, trouver sa consécration dans la Convention de 1919 portant réglementation de la navigation aérienne, appelée « Convention de Paris ».237

On commençait aussi à se poser la question de la limite supérieure de cette « souveraineté verticale ». Le juriste allemand Emanuel von Ullmann, par exemple, avait proposé de fixer la limite de la souveraineté nationale à l'altitude qui pouvait être atteinte par l'homme.238 Depuis, la réalité a certainement dépassé l'imagination la plus audacieuse, et la théorie de von Ullmann ne peut plus être valable depuis bien longtemps, mais presque cent ans après, on n'a toujours pas trouvé une réponse exacte à la question: "Où finit l'espace souverain surjacent d’un Etat et où commence l'espace extra-atmosphérique non soumis à aucune souveraineté nationale?"

Avec le lancement du premier Spoutnik en 1957, cette question de délimitation a pris un intérêt concret. Il fallait finalement trouver cette frontière. De nombreux juristes et des hommes de science se sont occupés de ce problème. Il commençait à figurer à l'ordre du jour de congrès, symposia et colloques, comme le Premier Colloque sur le droit de l’espace extra-atmosphérique tenu à La Haye en 1958.239

La question de la définition et de la délimitation de l’espace extra-atmosphérique a été inscrite à l’ordre du jour du Sous-Comité juridique du CUPEEA pratiquement dès le début de son activité. Le Sous-Comité juridique a formé un groupe de travail pour s’en occuper de plus près et pour lui soumettre des propositions. Après avoir examiné et réexaminé maintes fois la question sans arriver à une solution acceptable pour toutes les Parties, il est aussi arrivé au Sous-Comité juridique de ne pas s’en occuper durant certaines sessions. Pour relancer le débat autour du problème, le Sous-Comité juridique commença en 1993 à examiner, à travers son groupe de

236_{Zitelmann, Ernst, "Luftschiffahrtsrecht", brochure, Duncker & Humblot, Lipsie, 1910,} 43 p. 237

Convention portant réglementation de la navigation aérienne, Paris, 1919, Recueil de textes relatifs au droit international de l’air et de l’espace, Aix-en-Provence, ADIFURTA, 1983 (dorénavant cité « Recueil Adifurta »), vol. I, p. 31.

238

Ullmann, Emanuel von, Völkerrecht, Tübingen, J.C.B. Mohr, 1908, p. 426. 239

Proceedings of the 1st Colloquium on the Law of Outer Space, The Hague, 1958.

travail, la question de la définition et délimitation de l’espace par rapport aux objets aérospatiaux. Il élabora le « Questionnaire relatif aux problèmes juridiques pouvant se poser à propos des objets aérospatiaux » qui fut distribué en 1995 à tous les membres de l’ONU. Ce questionnaire a été mis à jour en 2001.240

De 1998 à 2000, le groupe de travail du Sous-Comité juridique, s’occupant de la question de la définition et de la délimitation, a consacré ses travaux principalement aux caractéristiques et à l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment aux moyens de l’utiliser de façon rationnelle et équitable, sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des télécommunications.241 Par la suite, le Sous-Comité juridique a décidé de se pencher à nouveau sur la question de la définition et de la délimitation de l’espace. C’est pourquoi, à sa quarantième session en 2001, il a décidé de séparer les deux sujets et de les inscrire dorénavant comme deux points distincts à l’ordre du jour, de la façon suivante : « Questions relatives : a) A la définition et à la délimitation de l’espace ; b) Aux caractéristique et à l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires... ». Depuis, un groupe de travail s’est de nouveau attaqué à la question de la définition et de la délimitation de l’espace, sans pouvoir la faire avancer de façon significative.

De l’analyse des réponses résulte qu’il y a encore beaucoup d’incertitude dans ce domaine.242 Le Sous-Comité juridique déplore le fait que seulement 39 pays aient répondu au questionnaire jusqu’à présent et continue à inviter les Etats à répondre. Il nous semble que le problème n’est pas seulement le nombre modeste de réponses mais également le contenu souvent vague des réponses recueillies. De leur côté, les Etats dans leurs réponses accusent souvent le manque de clarté et de définitions précises des expressions utilisées.

240

Voir A/AC.105/544, para. 4 à 22 ; A/AC.105/573, annexe II, para. 16 à 22 ; et A/AC.105/607, annexe I, para. 6 à 12, 17 et 19 à 27.

241

A/AC.105/769, « Brève rétrospective de l’examen de la question de la définition et de la délimitation de l’espace extra-atmosphérique », CUPEEA, 18 janvier 2002.

242

Une compilation des réponses des Etats au questionnaire est accessible sur le site web du Bureau des affaires spatiales http :www.oosa.unvienna.org/aero ; Note du Secrétariat intitulée « Résumé analytique des réponses au questionnaire relatif aux problèmes juridiques pouvant se poser à propos des objets aérospatiaux », A/AC.105/C.2/L.249 et Corr.1 et Add.1.

2. Le statut juridique de l'espace atmosphérique et la réglementation des