Une autre instance qui joue un rôle régulateur depuis quelques années dans le domaine des télécommunications, y compris les télécommunications spatiales, est l’Organisation mondiale du commerce qui a remplacé le GATT225 en tant qu’organisation internationale. Issue des négociations du Cycle d’Uruguay226 (1986- 1994), l’OMC, devenue effective le 1er janvier 1995, compte depuis janvier 2007 150 pays membres. Elle est, à côté de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, la troisième organisation à s’occuper de la coopération économique internationale. L’OMC a pour mandat de réduire, voire de supprimer les obstacles aux échanges.
4.1. Le rôle de l’OMC relatif aux communications par satellite
En 1994, l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) a élargi le mandat de l’OMC pour y inclure les échanges de services commerciaux. L'AGCS s'applique en principe à tous les secteurs de services, à deux exceptions près :
L’Accord exclut les services fournis "dans l'exercice du pouvoir gouvernemental", c'est-à-dire les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec d'autres fournisseurs. Les activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale et les autres services publics, comme les services de santé et d'éducation, qui ne sont pas fournis dans les conditions commerciales, en sont de
224
Voir Noll, Alfons A.E., « The Various Approaches to Dispute Settlement Concerning International Telecommunications”, Arbitration in Air, Space and Telecommunications Law, Edited by The International Bureau of the Permanent Court of Arbitration, La Haye, Kluwer Law International, 2001, pp. 161-191.
225
GATT, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1948-1994). 226
Sous les auspices du GATT, des séries de négociations commerciales dénommées « Cycles » ou « Rounds » étaient organisées avec le but de faire progresser la libéralisation du commerce
international.
bons exemples. 227 Par ailleurs, l'Annexe sur les services de transport aérien exclut du champ d'application de l'Accord les mesures qui affectent les droits de trafic et les services directement liés à l'exercice de ces droits.
L’Accord repose sur trois piliers :
• un accord cadre qui est destiné à tous les secteurs de services et qui s’impose à tous les signataires de l’Accord général de l’Uruguay Round :
• les annexes de problèmes particuliers de différents secteurs, • les listes des engagements spécifiques.
Les dispositions de l’AGCS ont également eu une influence sur les activités spatiales commerciales, en particulier sur les télécommunications spatiales. En 1994, les Ministres du commerce ont mis en place un groupe de négociation sur les télécommunications de base (GNTB).228 Les négociations au sein de ce Groupe ont abouti, en février 1997, à l’élaboration d’un ensemble d’engagements pris par 69 Etats membres de l’OMC concernant l’accès au marché des services. Ces dispositions ont été insérées dans un document appelé « Quatrième Protocole » et annexé à l’Accord général sur le commerce des services. Cette annexe sur les télécommunications traite de points spécifiques en rapport avec le commerce des services de télécommunications, tel l’accès aux réseaux publics. Les principaux éléments dans l’AGCS concernant le secteur des satellites sont l’accès non- discriminatoire au marché, l’ouverture des frontières pour un accès en régime de concurrence, la mise en œuvre d’une politique du « ciel ouvert » et la nécessité pour les pays de faire de la transparence dans la réglementation des télécommunications. Pour compléter le GATS et son annexe sur les télécommunications, il y a les Listes des engagements et exemptions des différents pays membres de l’Organisation, ainsi qu’un Document de référence qui contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire pour les services de télécommunications de base.229 L’UIT n’a eu qu’une faible influence sur les négociations du GATS. Sa
227
Article I, para. 3 de l'AGCS. 228
Les télécommunications de base comprennent tous les services de télécommunication, publics comme privés, qui impliquent la transmission de bout en bout des informations fournies par le client. On les distingue des télécommunications à valeur ajoutée, qui sont des services dans le cadre desquels les fournisseurs « ajoutent une valeur » aux informations fournies par le client, améliorant leur forme ou leur contenu ou en prévoyant leur stockage et leur recherche.
229
contribution aux résultats atteints se serait réduite, d’après certains, à « quantité négligeable ».230
4.2. La relation entre l’UIT et l’OMC
Après les nouvelles dispositions de l’OMC relatives aux télécommunications, il était devenu important de mieux définir les compétences des deux Organisations. En 2000 fut élaboré un Accord entre l’Union internationale des télécommunications231 et l’Organisation mondiale du commerce. Il s’agit d’un accord de coopération qui fut signé par les deux parties en novembre 2001, adopté par la Conférence de plénipotentiaires de l’UIT à Marrakesh en 2002, et entré en vigueur encore la même année.
L’Accord prévoit que l’OMC et l’UIT définissent « des domaines d’intérêt commun dans le cadre de leurs mandats respectifs, en insistant notamment sur les questions d’ordre technique et réglementaire et les questions de développement concernant le commerce des télécommunications pour lesquelles la coopération est susceptible de promouvoir les intérêts des deux organisations ».232 Il est également important que certaines compétences restent bien exclusives des deux Organisations pour éviter des conflits, par exemple dans le domaine des assignations de fréquences aux services de télécommunications par satellite. Selon certains, une influence de l’OMC sur la réglementation internationale des fréquences pourrait avoir des conséquences négatives parce que des interventions de l’OMC relatives à d’autres ressources naturelles auraient déjà montré qu’elle n’est pas en mesure de garantir la protection de celles-ci.233 A l’occasion des prochaines révisions du Règlement des radiocommunications, l’UIT devra sans doute tenir compte de l’avis de l’OMC et des Organization (WTO) for Commercial Outer Space Activities », dans R.A. Harris, International
Organisations and Space Law, ESA Publications Division, Noordwijk, 1999, pp. 305-316. 230
Schorlemer, Sabine von, Globale Telekommunikation und Entwicklungsländer – Die Liberalisierung von Telekommunikationsdiensten in GATT/WTO, Baden-Baden, Nomos Verlagsgesellschaft, 2000, p. 443.
231
Les articles 8 et 50 de la Constitution de l’UIT de 1992 prévoient la conclusion d’accords entre l’UIT et d’autres organisations internationales ainsi que l’instauration d’une coopération entre l’UIT et d’autres organisations.
232
Accord entre l’Union internationale des télécommunications et l’Organisation mondiale du commerce », paragraphe 2.
233
Mosteshar, Sa’id, « Comments on Frequency Management », Project 2001 – Legal Framework for Commercial Satellite Communications, Colloque international à l’Université de Cologne, 2001, 117 p.
dispositions pertinentes déjà en vigueur. Des premiers pas vers une meilleure collaboration entre les deux Organisations ont déjà été faits. Un atelier de formation conjoint UIT/OMC à l’intention des régulateurs dans le domaine des télécommunications s’est tenu en décembre 2004.
CHAPITRE III