Le principe de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra atmosphérique pour le bien de tous les pays

Le principe de l’exploration et de l’utilisation de l’espace pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique, a été introduit à l’article premier du Traité sur l’espace de 1967. Lors de l’élaboration du Traité, l’Italie et la France auraient préféré introduire ce principe seulement dans le préambule, mais d’autres ont voulu souligner son caractère impératif en l’insérant dans la partie principale du texte.302 L’Assemblée générale n’a non seulement proclamé ce principe, mais également fait des recommandations pour son application, surtout à l’égard de l’UIT : les systèmes de télécommunications par satellites doivent être disponibles aux nations du monde entier sur une base mondiale et non discriminatoire et les demandes d’assistance technique et autres faites par les Etats membres en vue d’une étude de leurs besoins en matière de télécommunications doivent être examinées avec bienveillance.303

En effet, parmi toutes les activités spatiales exercées jusqu’à présent, ce sont de loin les télécommunications par satellites qui ont procuré les plus grands avantages à

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Résolution 1721(XVI), partie D. 300

Ibid. 301

Résolution 1802 (XVII), partie IV. 302

« The legislative history of the Treaty clearly illustrates that to include this principle in the operative part, rather than to keep it in the Preamble only, was an intentional and concerted action. At the time of the adoption of the Outer Space Treaty, the Soviet delegate to the UN COPUOS stated that this principle was not ‘a mere statement of the rights of States’ but was adopted to guarantee the interests ‘not only of individual states, but of all countries and of the international community as a whole’. Similarly, the US delegate expressed that “the spirit of compromise shown by the space powers and the other powers had produced a treaty which established a fair balance between the interests and obligations of all concerned, including the countries which had as yet undertaken no space activities.” Jakhu, Ram, “Safeguarding the Concept of Public Service and the Global Public Interest in

Telecommunications, Singapore Journal of International and Comparative Law vol. 5, 2001, p. 78. 303

Résolution 1721(XVI), partie D, point 4.

l’humanité. Aussi longtemps que les réseaux étaient gérés par des organisations gouvernementales telles qu’INTELSAT et INMARSAT, l’idée de partage était dans une certaine mesure mise en pratique. L’arrivée des opérateurs privés dans les années ’80 et la privatisation des organisations de télécommunications par satellites ont affaibli le principe de l’utilisation pour le bien de tous les pays, même si la formation d’entités privés n’était pas défendue par l’article premier du Traité sur l’espace. Cependant, il est dans la nature des choses que l’éthique opérative des privés soit différente, plus centrée sur le propre intérêt et cette tendance a continué à se renforcer depuis. L’idée que ces activités puissent être à l’avantage exclusif d’intérêts particuliers semble pour beaucoup inacceptable304 car les télécommunications par satellites sont « at the doorstep for the access to knowledge and should not be left to private government-backed economic interest as they are now. They require a thorough new codification of rules of cooperation in an authentic public interest ».305 Pourtant, la logique de l’économie de marché est de maximiser les gains pour son propre avantage. Il est donc difficile de concilier les deux points de vue. C’est pourquoi il a été suggéré de reformuler le principe de l’utilisation pour le bien de tous les pays.306 Prélever des droits sur l’utilisation des orbites et des fréquences associées pour les services de télécommunication et en faire bénéficier la communauté internationale est une autre proposition.307

Comme si on voulait arrêter la vague de désolidarisation, en 1996, trente-trois années après la première Déclaration de principes, l’Assemblée générale a adopté la Déclaration sur la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les Etats, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement.308 Cette Déclaration devait, en temps de

304

« Space activities cannot be pursued to the sole advantage of the big powers or, in other words, for those countries which only are capable of doing so », Hobe, Stephan, « The International Legal Order for Space Activities – An Introduction », Cours d’été ECSL 1993, p. 28 et ss.

305

Salin, Patrick, “Satellite Communications Regulations in the Early 21st Century – Changes for a New Era”, Utrecht Studies in Air and Space Law vol. 19, 2000 p. 5.

306

Ibid., « If space law really must charter the expansion of Outer Space activities in the authentic interest of mankind, then it must be reformulated on sharing principles, with tailoring of rules enabling authentic transfers of technology and wealth on the basis of freely consented-upon generous

principles.” 307

Lyall, Francis, « Deriving More ‘Common Benefit’ from Space Telecommunications », Proceedings of the 48th Colloquium on the Law of Outer Space, 2005, pp. 461-470.

308

Déclaration élaborée au sein du Sous-Comité juridique du CUPEEA et adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 1996 (Résolution 51/122) (ci-après nommée « Déclaration sur la

privatisation, rassurer surtout les pays en développement quant à la gestion future des activités spatiales. Il y fut réaffirmé que « [l]a coopération internationale dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace … se fera au profit et dans l’intérêt de tous les Etats, quel que soit leur stade de développement économique, social, scientifique et technique, et sera l’apanage de toute l’humanité. Il conviendra de tenir compte en particulier des besoins des pays en développement».309

Cette Déclaration pleine de bonnes intentions n’a cependant rien pu changer au cours des choses car la privatisation a continué à avancer dans les activités spatiales, surtout dans celles des télécommunications par satellites, et le concept de l’espace étant « apanage de toute l’humanité » a continué à perdre de son importance310 car « [r]adio frequencies and satellite orbits have a commercial value. Not unconnectedly, the delegations of certain States to ITU meetings and conferences contain a high proportion of persons with business connections, whose interest may be thought to be the welfare of those businesses, not the general world welfare.”311

2. Le principe de la liberté d’accès et d’utilisation de l’espace extra-