Le mariage comme priorité

À partir de 1997, une nouvelle logique apparut au sein du paysage associatif et politique flamand. Avant cette date, tous les projets de reconnaissance légale des unions de même sexe tentaient de régler simul-tanément le statut légal des couples de même sexe et celui des cohabitants. Or, ces deux problématiques furent progressivement distinguées au nord du pays et considérées comme relevant de deux enjeux complémentaires mais différents.

1.3.1. comment le mariage devint une revendication

Une revendication flamande

Le passage de la demande d’un contrat alternatif au mariage à celle d’ouvrir ce dernier est étroitement liée à l’entrée en fonction d’une nouvelle employée à la FWH, Anke Hintjens, engagée comme collaboratrice politique en septembre 1996. Militante d’extrême-gauche sans parcours préalable dans le mouvement gay et lesbien et personnellement contre le mariage (51), rien ne la destinait à formaliser la revendication d’ouverture du mariage civil en Belgique et encore moins à diriger les opérations de lobbying relatives à cette demande. Pourtant, dès son entrée en fonction, Anke Hintjens décida de restructurer la cellule politique de la FWH et de préciser le contenu des revendications sur la reconnaissance légale des unions de même sexe. La demande d’un contrat de vie commune n’était pas très claire à ses yeux, tout particulièrement vis-à-vis du mariage, et, pour cette raison, stratégiquement peu efficace. En effet, si ce statut devait comprendre beaucoup de droits, il devenait similaire au mariage et, dans le cas inverse, il constituait un sous-mariage, ce qui était refusé par les activistes (52). Pour remédier à cette situation, un vaste processus de consultation interne portant sur les modalités de reconnaissance légale des couples de même sexe fut lancé fin 1996 et accompagné de débats et d’articles (53). Cinq options étaient proposées : l’ouverture du mariage civil, la réalisation d’un contrat de vie commune, l’abolition du mariage et la généralisation des contrats de vie commune, l’introduction d’un parte-nariat réservé aux couples gays et lesbiens et la demande conjointe d’ouvrir le mariage et de réaliser un contrat de vie commune pour les couples cohabitants (tant homosexuels qu’hétérosexuels) qui ne veulent pas se marier (54). Lors de l’assemblée générale du 22 février 1997, le mouvement LGBT flamand choisit cette dernière solution tout en la conditionnant à la réalisation d’une loi anti-discrimination incluant l’orientation sexuelle.

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(51) Entretien avec Anke Hintjens, Gand, 22 décembre 2007. (52) Ibid.

(53) Pascal Van Hecke, « Samenlevingscontracten en huwelijk : meningen. Kiezen voor later », Zizo, nº 19, 1996, p. 8 – 10. (54) Pascal Van Hecke, « Aan de Vlaamse holebiwerkingen »,Gand, 6 novembre 1996, in Koepelkrant, n° 10,

Les argumentations développées pour étayer cette double revendication (55) confirmèrent la priorité donnée aux principes d’égalité et de non-discrimination et leur déconnexion de tout autre projet social, refusant pour cette raison l’idée de droits spécifiques tels que le partenariat enregistré. Le droit au mariage devint un droit fondamental de l’individu et l’interdiction de contracter mariage opposée aux couples de même sexe fut dénoncée comme un « privilège réservé aux hétérosexuels » (56). En mobilisant la doctrine constitutionnelle relative à l’égalité et à la non-discrimination, les activistes de la FWH demandaient l’appli-cation de dispositions identiques à des situations comparables, n’acceptant un traitement différencié que lorsque celui-ci s’appliquait à des situations différentes (un argument rejeté pour les couples de même sexe). Cette nouvelle revendication introduisit une nouvelle définition du mariage, qui dissocia ce dernier de la procréation (57) et le fonda exclusivement dans les liens privilégiés existant entre deux personnes majeures et consentantes, dont il assure à la fois la reconnaissance et l’officialisation.

Ce faisant, cette nouvelle définition réhabilita cette institution, qui se vit à nouveau parée de vertus. Tout d’abord, alors qu’il avait été décrit comme un instrument et un lieu d’oppression, en grande partie suite au lien posé avec l’institution familiale, le mariage devint un outil contractuel susceptible de rencontrer les désirs d’un certain nombre de gays et de lesbiennes. Ensuite, par son importance symbolique, qui implique la publicisation de la relation, le mariage était considéré comme un moyen d’augmenter la visibilité sociale et la « banalisation » de l’homosexualité (58). Enfin, cette revendication renforça l’articulation entre exigence d’égalité et liberté de choix. Comme l’indique la volonté conjointe d’élaborer un statut pour ceux qui ne veulent pas se marier, il ne s’agissait pas d’imposer le mariage à tout le monde, mais de permettre à celles et ceux qui le désirent de se marier. L’objectif était posé dans les termes suivants : « Nous nous battons quand même pour la diversité. Pourquoi alors ne pas la défendre dans cette question ? Certains affirment que le mouvement gay et lesbien doit choisir une de ces possibilités, parce que nous serons autrement peu clairs, même divisés et affaiblis. Je ne suis pas d’accord. Quand deux produits sont bons et demandés, on les vend quand même tous les deux. Pour que plus d’acheteurs soient contents et défendent avec nous notre magasin » (59).

À partir de février 1997, la FWH se mit à revendiquer conjointement l’ouverture du mariage et l’élaboration d’un statut juridique pour les concubins. Si elle fit preuve de pragmatisme quand d’autres revendications, telles que le partenariat enregistré, étaient sur la table (60), elle ne cessa de rappeler cette double exigence au cours de cette période. Dans ce but, elle déploya un intense travail de lobbying avec tous les partis flamands à l’exception de l’extrême droite, tissant des liens étroits avec quelques politiciens. Elle discuta aussi avec certains élus francophones au niveau fédéral quand les nécessités l’exigèrent. Par ailleurs, un fonds destiné

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(55) FWH. Cel politiek, Argumenten contra de openstelling van het huwelijk en hun weerlegging, [Gand], 2002. (56) FWH, Persbericht, Gand, 24 février 1997.

(57) FWH, Persbericht : Raad van State gebruikt teksten uit het jaar 1803 om tegen huwelijk tussen mensen van gelijk geslacht te pleiten, Gand, 30 novembre 2001 (communiqué commun avec la FAGL).

(58) Holebifederatie, Holebifederatie erg blij met goedkeuring openstelling huwelijk, Gand, 30 janvier 2003. (59) Yves Aerts, « Zodat meer kopers tevreden zijn, die mee onze winkels verdedigen », in Pascal Van Hecke,

« Samenlevingscontracten en huwelijk : meningen. Kiezen voor later », op. cit., p. 10.

à financer des procès fut mis sur pied au début de l’année 1998, mais ne fut jamais utilisé (61). Ces activistes envisagèrent enfin de monter un événement pour soutenir les revendications relatives au couple en cherchant, par exemple, un couple belge prêt à se faire enregistrer aux Pays-Bas (62). Cette idée ne fut jamais concrétisée.

Du côté des associations francophones

Si l’association Tels Quels s’était fortement mobilisée en faveur de la reconnaissance légale des unions de même sexe en proposant le contrat de vie de commune durant la première moitié des années 1990, son engagement faiblit au cours des années suivantes. De plus, Michel Duponcelle, leader de l’association depuis la fin des années 1990, préférait l’élaboration d’un contrat alternatif au mariage, capable à ses yeux de répondre à l’exigence d’égalité tout en tenant compte des spécificités gayes et lesbiennes (63). Les revendications des associations francophones et flamandes étaient donc très différentes et les documents de la cellule politique de la FWH confirment ce blocage sur la question du mariage, soulignant que « le problème réside aussi dans le fait que les Francophones ne sont pas d’accord avec cette évolution et continuent à exiger une réglementa-tion pour les cohabitants » (64).

L’apparition d’un nouvel acteur associatif en mars 1999, la Fédérations des Associations Gayes et Lesbiennes (FAGL), modifia la situation. Surgie en grande partie de contacts entre François Sant’Angelo et Anke Hintjens, elle offrit enfin un pendant francophone aux revendications flamandes. En 1998, la porte-parole du mouvement associatif flamand avait proposé au premier, employé au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, de rejoindre la cellule politique de la fédération LGBT flamande (65). Celui-ci accepta assez rapidement et devint ainsi l’interlocuteur francophone de la fédération flamande, participant notamment aux contacts avec les partis politiques francophones. Sous la double influence de cet investissement au sein de la FWH et de l’atelier « Homosexuels, citoyens à part… citoyens à part entière » or-ganisé dans le cadre des États-généraux de l’Ecologie politique en 1998 (66), cet activiste décida un peu plus tard de rassembler les associations LGBT francophones pour fonder un équivalent de la FWH au sud du pays. Tels Quels, qui participa aux débuts du projet, se retira la veille de l’approbation des statuts (67), créant un paysage associatif bicéphale et d’importantes tensions entre les deux organisations. Toutefois, cette scission

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(61) FWH. Cel Politiek, Verslag Cel Politiek 16 januari 1998, Gand, 1998 ; FWH. Cel Politiek, Verslag Cel Politiek 25 november 1998, Gand, 1998 ; FWH. Cel Politiek, Verslag Cel Politiek 17 december 1998, Gand, 1998.

(62) FWH. Cel Politiek, Verslag Cel Politiek 29 october 1998, Gand, 1998.

(63) Michel Duponcelle, « Éditorial », Tels Quels, n° 134, avril 1995, p. 3. Id., « Lettre à un gay que le « mariage » homo dérange »,

Tels Quels, n° 145, mai 1996, p. 4 ; id., « À vouloir trop vivre comme les hétéros », Tels Quels, n°159, novembre 1997, p. 7 ; Id., Sans titre [éditorial], Tels Quels, n° 195, mai 2001, p. 3.

(64) FWH. Cel Politiek, Verslag Cel Politiek 16 october 1997, Gand, 1997. (65) Entretien avec François Sant’Angelo, Bruxelles, 26 janvier 2008.

(66) Le 31 janvier 1998, un atelier sur les droits des gays et des lesbiennes fut organisé dans le cadre des États - Généraux de l’Ecologie Politique en collaboration avec différentes associations. Cette activité fut à l’origine de la création d’Ecolo Nous Prend Homo (ENPH), qui passa progressivement du statut de groupe de travail informel à celui de commission officielle du parti écologiste francophone. François Delor (FUSL) et François Vauglin (HES) participèrent au débat.

(67) Michel Duponcelle, « La Fédération des Associations gayes et lesbiennes sur les fonds baptismaux ou tuée dans l’œuf ce 13 mars ? », Tels Quels, n° 172, mars 1999, p. 4. Entretien avec François Sant’Angelo, op. cit. et Entretien avec Chille Deman, Bruxelles, 5 décembre 2007.

facilita peut-être la prise de position de la FAGL en faveur de l’ouverture du mariage, qui intervint après quelques débats internes (68). À partir de cette date, les deux fédérations présentèrent des revendications conjointes en ce qui concerne le niveau fédéral, signant des communiqués de presse conjointement et rencontrant ensemble plusieurs politiciens (69).

1.3.2. une nouvelle logique politique

Au niveau politique, une autre logique, dissociant également les questions relatives aux concubins et aux couples de même sexe, se développa durant cette période. Depuis 1996, les partis socialiste et démocrate-chrétien flamands, au pouvoir aux niveaux fédéral et communautaire - régional, s’affrontaient dans des dossiers relatifs aux différentes formes de vie commune (70). Pour y mettre fin, ils conclurent le Vaderdagakkoord (l’Accord de la Fête des Pères) en juin 1997. Liant uniquement les deux partis flamands de la majorité fédérale pour des matières relevant surtout de ce dernier niveau de pouvoir, il comportait trois volets. Ces deux partis s’engageaient premièrement à introduire une réglementation patrimoniale à destination des cohabitants (une

vermogensrechtelijke regeling). Ils promettaient aussi d’éliminer les discriminations fiscales à l’égard des couples mariés (et, au niveau régional flamand, à diminuer les taux de succession appliqués aux cohabitants). Ils an-noncèrent enfin l’élaboration d’un statut légal pour les cohabitants de même sexe qui souhaitent vivre ensemble durablement (71).

Cet accord permit de débloquer les débats politiques relatifs au contrat de vie commune. Le 7 janvier 1998, les députés Antoine Duquesne (PRL), Renaat Landuyt (SP), Jean-Jacques Viseur (PSC) et Luc Willems (CVP) amendèrent la proposition de loi relative au contrat de vie commune (72) pour le transformer en contrat de cohabitation légale (CCL), réduisant sa portée à des dispositions patrimoniales. Toutefois, les deux parle-mentaires flamands appliquaient la logique du Vaderdagakkoord au CCL, destinant celui-ci aux cohabitants, tandis que, pour les deux élus francophones, ce nouveau contrat répondait toujours au double schéma du CVC. Ces deux logiques s’entrecroisèrent sans cesse au cours des débats parlementaires et cette dichotomie se marqua également dans la manière dont les associations interprétèrent la loi sur la cohabitation légale, votée par la Chambre des Représentants le 23 novembre 1998 (73). Tels Quels (74) y lut une victoire, même si celle-ci était qualifiée de « victoire à la Pyrrhus ». Le CCL constituait une version extrêmement allégée du CVC, mais représentait néanmoins un premier pas dans la dynamique de reconnaissance légale des couples de même

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(68) Entretien avec François Sant’Angelo, op. cit.

(69) François Sant’Angelo, « Les homosexuels et le mariage : une réponse à l’article de J.-L. Renchon » dans le Journal des tribunaux du 29 juin 2002 », Journal du Droit des Jeunes, n° 218, 2002, p. 3.

(70) Tout particulièrement depuis l’introduction au Parlement flamand en novembre 1996 par Guy Swennen d’une proposition de décret alignant les taux de succession appliqués aux cohabitants non-mariés sur ceux à destination des couples mariés. (71) Le CVP avait entre-temps changé d’avis. Lors du congrès des 5 et 6 juin 1998 à Louvain, il s’était déclaré majoritairement

favorable à l’égalité des droits des couples homosexuels et s’était engagé dans l’élaboration d’un partenariat enregistré parallèle à l’institution du mariage, inspiré des législations scandinaves. Cette solution lui permettait à la fois de ne pas toucher au mariage et d’empêcher une fin de contrat trop facile (ce parti insiste sur le caractère durable de la relation).

(72) Renaat Landuyt, Jean-Jacques Viseur, Antoine Duquesne, Luc Willems, « Proposition de loi concernant le contrat de vie commune: Amendements », Chambre des Représentants, Doc. parl. n° 170/2 (1997-1998).

(73) Moniteur belge, Loi instaurant la cohabitation légale, 23 novembre 1998. Le texte fut adopté par 101 voix pour (PS, SP, PSC, CVP, PRL-FDF, VLD, ECOLO, AGALEV), 14 contre (PSC, VB, FN), 24 abstentions (PSC, VLD, VU-ID).

sexe. L’étape suivante impliquait l’élargissement des effets juridiques de cette loi et son assimilation au mariage, une option poursuivie dans la proposition de loi déposée par Thierry Giet et Yvan Mayeur (PS) à la Chambre en 2000 (75). À l’inverse, la FWH considérait qu’il ne s’agissait que d’une mauvaise solution (« een dode mus » [une souris morte]) apportée au problème du statut des cohabitants (76), qui ne réglait en rien la question du statut juridique des couples de même sexe. Pour cette raison, la fédération flamande continua à exiger l’ouver-ture du mariage.

D’autres propositions de loi furent déposées sous le gouvernement Dehaene II. En ce qui concerne, d’une part, le « volet homosexuel » du Vaderdagakkoord, Renaat Landuyt (SP) et Luc Willems (CVP) intro-duisirent à la Chambre des Représentants le 10 février 1998 une proposition de loi en faveur de l’instauration du partenariat enregistré (77). Inspirée d’un projet du Professeur Patrick Senaeve (KUL) (78), elle se fondait sur les législations scandinaves et offrait aux couples de même sexe un statut exclusif équivalent au mariage, à l’exception des dispositions relatives à la filiation et à l’adoption. Suite aux différences de logiques entre élus du nord et du sud du pays (79), cette proposition de loi ne fut toutefois jamais discutée et fut à nouveau introduite par des élus CVP après les élections de 1999 (80).

Si, au cours de ces débats, la plupart des parlementaires souhaitaient répondre au vide juridique des relations hors mariage, défendre le principe d’égalité et adapter le droit à l’évolution de la société, les solutions envisageables étaient limitées par la figure du mariage. En effet, afin d’éviter toute concurrence avec ce dernier, le contrat de cohabitation légale ne devait constituer qu’une « réglementation patrimoniale minimale » assurant un filet de protection juridique à des personnes qui en étaient dépourvues et donc en aucun cas une nouvelle institution parallèle au mariage, un « mariage bis » ou un « pseudo mariage » (81). De plus, ces élus estimaient

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(75) Thierry Giet et Yvan Mayeur, « Proposition de loi portant différentes mesures en vue d’assimiler la cohabitation légale et le mariage », Chambre des Représentants, Doc. parl., DOC50 0661/001 (1999-2000).

(76) FWH, Samenwoners blij gemaakt met dode mus, homo’s en lesbiennes blijven in de kou, Gand, 19 février 1998.

(77) Renaat Landuyt et Luc Willems, « Proposition de loi organisant le partenariat enregistré », Chambre des Représentants,

Doc. parl., n° 1417/1 (1997-1998).

(78) Le 24 avril 1992, une journée d’étude sur le thème « Concubinaat. De buitenhuwelijkse tweerelatie » se déroula

à l’Instituut voor Familie en Jeugdrecht (KUL). Au cours de celle-ci, le professeur Senaeve plaida en faveur du partenariat enregistré. En décembre 1996, Jean-Marie Vandeurzen et Guido Groeseneken rencontrèrent Erica Coenen, la collaboratrice de Patrick Senaeve, qui souhaitait connaître le point de vue de la FWH. Le 26 septembre 1997, un nouveau colloque, intitulé « Naar de invoering van het homohuwelijk ? », eut lieu à la KUL. Durant celui-ci, Patrick Senaeve et Erika Coene proposèrent l’introduction d’un partenariat enregistré inspiré par les expériences scandinaves et néerlandaise et réservé aux couples de même sexe. Ces échanges conduisirent au livre suivant : Patrick Senaeve et Erika Coene, Geregistreerd partnerschap. Pleidooi voor de institutionalisering van de homoseksuele tweerelatie, Anvers, Apeldoorn: Maklu, 1998.

(79) En juin 1998, lors d’une réunion entre Fred Erdman, Guy Swennen, Guido Groeseneken, Jean-Marie Vandeursen et Anke Hintjens où il fut notamment question du Vaderdagakkoord, le premier fit part de ses craintes quant à la réalisation du volet « homosexuel » pour la fin de cette année. Selon lui, les différences entre communautés étaient trop importantes, les francophones ne s’estimant pas liés par un accord entre partis flamands. FWH. Cel Politiek, Overleg met Fred Erdman (voorzitter SP) 3/6/98, [Gand], 1998.

(80) En juin 2000, les députés CVP Sylvain Verherstraeten, Stefaan De Clerck, Pieter De Crem, Yves Leterme, Trees Pieters et Jo Vandeurzen redéposèrent à la Chambre la proposition de loi en faveur de l’instauration du partenariat enregistré. Sylvain Verherstraeten, « Proposition de loi organisant le partenariat enregistré », Chambre des Représentants, Doc. parl.,

DOC 50 712/001 (1999 – 2000).

(81) Jean-Jacques Viseur, in Chambre des Représentants, Ann. parl., séance plénière du 18 mars 1998 p. 8224 ;

Antoine Duquesne, in Dany Vandenbossche et Frans Lozie, « Proposition de loi concernant le contrat de vie commune : Rapport », Doc. Parl., n° 170/8 (1997 – 1998), p. 57.

qu’une différence objective entre couples de même sexe et de sexe différent, liée à l’incapacité biologique pour les couples de même sexe de procréer, justifiait le refus d’ouvrir le mariage aux premiers tout en permettant de ne pas transformer cette différence de traitement en discrimination (82).

Toutefois, quelques députés évoquèrent déjà la possibilité d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Parmi eux, le député AGALEV Frans Lozie dissocia progressivement, à l’image de la FWH, les enjeux relevant du statut des concubins de ceux relatifs à la reconnaissance légale des unions de même sexe (83). Dans ce cadre, le CVC et le CCL ne constituaient plus qu’une solution insatisfaisante aux tracas des couples de cohabitants de même sexe et de sexe différent. Ce député se mit pour cette raison à revendiquer en commission de la justice de la Chambre l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, sans toutefois déposer de proposition de loi en ce sens (84). A la même période, comme je l’ai indiqué dans le chapitre précédent, le VLD fit de l’ouverture d’un mariage civil « rénové » aux couples de même sexe la solution à la demande de reconnaissance légale de ces unions, évacuant la question du statut légal des concubins (85).