B) De l’évolution historique du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles en droit international et son rapport avec les droits de l’homme
1) La genèse de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles comme une norme du droit international
Les années qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale furent particulièrement marquées par une préoccupation quant au contrôle des ressources naturelles. Cela a provoqué un conflit entre États développés occidentaux et États exportateurs de matières premières. De ce conflit, a émergé une volonté d’affirmer un droit de l’État sur ses propres ressources naturelles.
- Les années de l’après-guerre et la préoccupation relative au contrôle des ressources naturelles
Ayant vu le jour à la fin des années 1940, l’Organisation des Nations Unies est née dans un contexte où prédominait la volonté de maintenir la paix et la sécurité internationale. Mais l’organisation envisageait également de garantir l’égalité souveraine des « nations
grandes et petites » et « le respect du principe de l’égalité de droit des peuples et de leur droit
de disposer d’eux-mêmes »93. Par la suite, les pays en voie de développement et les anciennes colonies ont commencé à réclamer que leurs droits de jouissance économique de leurs ressources naturelles soient reconnus, et ce afin de garantir leur indépendance économique, et donc, d’après eux, leur indépendance politique.
Les difficultés d’approvisionnement engendrées par les deux guerres mondiales, et en particulier par la Seconde, ont engendré de nombreuses inquiétudes à propos du stock de ressources naturelles, et de l’accès à celles-ci. Les discussions relatives aux ressources naturelles ont fait apparaître les divergences entre intérêts nationaux (volonté des pays détenteurs de ressources naturelles de préserver les bénéfices de ces ressources à leur propre pays), et les intérêts internationaux (volonté de garantir l’accès aux ressources des pays en
voie de développement). Les pays du Nord94 défendaient l’ouverture internationale de l’accès
aux ressources naturelles, position qui est apparue de façon discrète dans les articles des accords de Bretton Woods de 1944, adoptés avant la fin de la Seconde Guerre mondiale, ou dans les textes constitutifs de la Banque mondiale pour la reconstruction et le développement (BIRD)95 ou encore l’accord GATT-4796.
93
Préambule et article 1 § 2 de la Charte des Nations Unies (1945).
94
En particulier, les États-Unis.
95
Les accords de Bretton Woods sont des accords économiques qui avaient pour ambition de dessiner les grandes lignes du système financier international en 1944. Ils ont été adoptés le 22 juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), alors que la Seconde Guerre mondiale ne finirait que le 8 mai 1945. Ces accords allaient cependant entrer en vigueur le 27 décembre 1945. Leur objectif principal était de mettre en place une organisation monétaire mondiale et de favoriser la reconstruction et le développement économique des pays touchés par la
De surcroît, de nombreuses propositions ont été faites dans ce même esprit, à
l’exemple de l’Alliance Coopérative Internationale (ACI) 97 qui, en 1947, a soumis au Conseil
Économique et Social des Nations Unies une proposition de contrôle sur les ressources
mondiales de pétrole98. Cette même année, l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO), a organisé une conférence internationale, The
International Timber Conference, afin d’affirmer la nécessité d’une distribution satisfaisante des ressources et de mesures de long terme pour la restauration de forêts comme partie intégrante du plan de reconstruction de l’Europe99. Parallèlement, le Conseil économique et social, associé à d’autres agences spécialisées comme la FAO, a également organisé une Conférence Scientifique des Nation Unies sur la Conservation et l’Utilisation des ressources. L’objectif premier de cette conférence était, selon N. Schrijver, d’échanger des idées à propos de la gestion et de l’usage des ressources naturelles, en mettant l’accent sur la situation des ressources naturelles dans le monde100.
guerre. Deux organismes ont vu le jour lors de cette conférence, qui sont toujours en activité : le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (BM), cette dernière étant composée de l’Association internationale de développement (IDA) et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le développement (BIRD). Cette dernière affirme dans son Statut l’encouragement au développement des ressources et moyens de production des pays les moins avancés (article 1er
).
96
Le préambule du GATT-47 annonce que les gouvernements « [r]econnaissant que leurs rapports dans le
domaine commercial et économique doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d’un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, la pleine utilisation de ressources mondiales et l’accroissement de la production et des échanges de produits ».
97
Ayant son siège à Genève, l’Association Coopérative Internationale, ou « International Co-operative Alliance (ICA) », est une organisation non-gouvernementale. Plus précisément, il s’agit d’une union coopérative fondée en 1895. L’organisation représente et sert les coopératives dans le monde afin de fournir une voix mondiale effective et efficiente et coordonner l’action à l’égard des coopératives (voir [http://2012.coop/en/ica], consulté le 15 octobre 2012).
98
À cet égard, l’ACI soutenait que « [f]rom the consumers’ viewpoint it is absolutely necessary that raw
materials should be made available to the whole humanity on equal terms. No valid reason can be constructed for regarding every material as the monopoly of the State within whose boundaries it happens to exist or can be produced. » (UN. Doc. [E/449], 2 juillet 1947, p. 2 et UN. Doc. [E/449/Add.1, 31 juillet 1947. Cité également dans SCHRIJVER, N. Sovereignty over natural resources – Balancing rights and duties, op. cit., p. 38). L’ACI insistait sur la nécessité d’un contrôle mondial des ressources pétrolières afin de garantir la paix internationale, ce qui était une condition essentielle pour la reconstruction du monde dans l’après-guerre (Ibidem.). De plus, l’ACI avait déjà adopté une résolution dans laquelle elle affirmait le besoin d’un contrôle et d’une administration des ressources mondiales pétrolières par un organe dédié des Nations Unies, une Commission Pétrolière des Nations Unies. Selon cette même résolution, le premier pas vers ce contrôle mondial devait être relatif aux ressources du Moyen-Orient.
99
Ibid., pp. 38-39. Il est intéressant de remarquer que cette conférence, qui a eu lieu en République Tchèque du 28 avril au 10 mai 1947, a réuni tous les pays de l’Europe Occidentale et de l’Europe orientale prochaine (« near
East ») et certaines « interested nations » d’Amérique du Nord et du Sud. Voir [http://www.fao.org], consulté le 12 octobre 2012.
100
Il s’agissait d’une proposition des États-Unis. Voir Ibid., p. 39. La proposition des États-Unis a été examiné par le Conseil économique et social, lequel a adopté la résolution suivante le 28 mars 1947 : « Le Conseil
Économique et Social reconnaissant l'importance des ressources naturelles mondiales, due en particulier à l’énorme prélèvement que la guerre a fait sur ces ressources, et à leur importance pour la reconstruction des régions dévastées, et reconnaissant de plus la nécessité d'un développement continu et d'une application
universelle des techniques pour l'économie et l'utilisation des ressources / Décide de réunir une Conférence scientifique sur la Conservation et l'Utilisation des Ressources dans le but d'échanger des vues sur les techniques dans ce domaine, sur leurs prix de revoient, leurs avantages économiques, et sur leurs interrelations (…) ». Nous soulignons. Voir [http://www.fao.org/docrep/x5339e/x5339e0b.htm], consulté le 13 octobre 2012. Il est intéressant observer que le Conseil a employé le terme « ressources naturelles mondiales » et qu’il a souligné la nécessité d’avoir une « application universelle » pour l’utilisation de ressources naturelles.
Toutes ces initiatives démontrent la préoccupation de l’après-guerre quant à l’accès et à la gestion des ressources naturelles, en particulier de la part des ex-Alliés. Il existait à l’époque un net clivage idéologique quant au contrôle des ressources naturelles101. D’une part, les pays du Nord, à travers les nouvelles institutions financières et les accords commerciaux, défendaient la garantie à l’accès aux ressources naturelles et à une gestion internationale de celles-ci. D’autre part, les pays du Sud et les pays socialistes voulaient garder le contrôle sur les ressources naturelles en fonction d’intérêts nationaux. Ce serait surtout ces derniers qui feraient la promotion de l’affirmation d’un droit à disposer de ses propres ressources naturelles.
- Les premières tentatives d’affirmation du droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles au sein des Nations Unies
Dans les années qui ont précédé la Seconde Guerre, le Mexique a entamé un processus de nationalisation de l’exploitation de ressources pétrolières en 1938. Ces nationalisations ont fait « naître le premier différend sérieux spécifique au problème de la
souveraineté sur les ressources naturelles qui eut des répercussions internationales, entre un gouvernement qui jugeait qu’il s’agissait là de l’exercice d’un de ses droits fondamentaux et des États capitalistes soucieux de préserver leurs intérêts »102, comme l’a souligné D. Rosenberg. Suivant l’exemple mexicain, d’autres pays d’Amérique Latine décidèrent d'entamer des discussions relatives à la nationalisation103. Parallèlement, le litige de l’Anglo-
Iranian Oil Company (1950-1952) est devenu une question brûlante devant la Cour
101
Cette répartition figure déjà dans la Charte de la Havane de 1948. Cette Charte avait reconnu la grande importance des investissements étrangers dans les pays en voie de développement. Ce document renforçait, tout de même, certains droits des États d’accueil des investissements, ainsi que le droit des États à la non-interférence dans leurs affaires intérieures. Voir l’article 12 §1 (a) et (c) de l’Acte final de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l’emploi (Charte de la Havane) du 24 mars 1948.
La Charte de La Havane a été négociée lors de la Conférence de la Havane, qui a eu lieu du 21 novembre 1947 au 24 mars 1948. La Charte prévoyait la création d'une Organisation internationale du commerce (OIC) intégrée aux Nations Unies. Il s’agissait donc, d’abord, d’un accord qui deviendrait une organisation. Bien que la Charte ait été signée le 24 mars 1948, la Charte de la Havane n’est jamais entrée en vigueur.
Néanmoins, en attendant l'entrée en vigueur de la Charte de La Havane, il fallait un mécanisme pour mettre en œuvre et protéger les concessions tarifaires négociées en 1947. À cet effet, il a été décidé d'extraire le chapitre sur la politique commerciale de la Charte de La Havane et d'y faire quelques ajouts pour qu'il devienne l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui est devenu le GATT-47. Celui a été intégré aux Accords du Cycle d'Uruguay au moyen du GATT de 1994, lequel a créé l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Voir [http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/prewto_legal_f.htm], consulté le 13 octobre 2012.
102
ROSENBERG, D. Le principe de souveraineté des États sur les ressources naturelles, Paris, LGDJ, 1983, p. 80. À propos des nationalisations mexicaines, D. Rosenberg expose que “[l]e 18 mars 1938, le Président
mexicain Cardenas, promulguant un décret portant expropriation avec indemnité des biens des compagnies pétrolières - essentiellement américaines et britanniques – du Mexique et donc restitution à la nation mexicaine de ses richesses (…) cette décision constituait l’aboutissement des efforts déployés par ce pays, afin de tirer
profit des richesses de son sol et de son sous-sol (…) » (Ibidem.).
103
SCHRIJVER, N. Sovereignty over natural resources – Balancing rights and duties, op. cit., p. 4. À cet égard, la Bolivie a nationalisé ses mines en 1951, le Guatemala était en train de démarrer une réforme agraire qui impliquerait l’expropriation de titres propriétaires de l’United Fruit Company, et d’autres pays d’Amérique Latine, tels que le Chili et l’Argentine, envisageaient de prendre les mêmes mesures. Au sujet des nationalisations de l’après-guerre, voir PÉTREN, S., « La confiscation des biens étrangers et les réclamations internationales », RCADI, vol. 109, 1963, en particulier, pp. 545-559.
internationale de Justice (CIJ) et sur la scène internationale104. Dans ce contexte, le Conseil économique et social et l’Assemblée générale de l’ONU se sont mis à discuter du droit des peuples de veiller sur ses propres ressources, notamment sous l’impulsion du projet de résolution polonais de 1952.
- La Résolution 523 (VI) du 12 janvier 1952 : un premier pas
Si la souveraineté permanente sur les ressources naturelles n’était à l’origine qu’une composante économique du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, après la Seconde Guerre mondiale, le principe de la souveraineté permanente se fit peu à peu une place exclusive dans le droit international105.
Le rapport de ce droit avec l’indépendance économique des États nouveaux s’est combiné aux intérêts des États socialistes et des pays en voie de développement de réaffirmer leurs droits sur leurs propres ressources naturelles afin de promouvoir leur développement économique. Ces pays ont commencé à mener la discussion sur le sujet au sein des Nations Unies afin d’établir de meilleures méthodes de financement du développement économique des pays en voie de développement106.
Ainsi, la Pologne déposa un projet de résolution107 visant à promouvoir un échange
d’équipements nécessaire pour les plans d’industrialisation des pays en voie développement, alors que ceux-ci fourniraient des matières premières aux pays industrialisés108. Cependant, les États-Unis ont proposé des amendements à ce projet, dont le but était d’affirmer que les pays développés ne se résigneraient pas à l’idée de jouissance des droits sur les ressources naturelles par les pays en voie de développement109. En conséquence de ces amendements,
104
Affaire de l’Anglo-Iranian Oil Company, op. cit., p. 93. L’affaire portait sur la nationalisation par l’Iran de la compagnie pétrolière britannique Anglo-Iranian Oil Company. Selon D. Rosenberg, cette affaire représente « la
première tentative de l’après-guerre de rendre un peuple maître de sa principale richesse naturelle ». ROSENBERG, D. Le principe de souveraineté des États sur les ressources naturelles, op. cit., p. 94.
105
HYDE, J. N., « Permanent Sovereignty over Natural Wealth and Resources », AJIL, vol. 50, 1956, p. 855.
106
Notamment, lors de la Deuxième Commission de l’Assemblée générale.
107
UN. Doc. [A/C.2/L.81], 26 novembre1951 et Corr. 1.
108
Le texte du préambule du projet de résolution énonçait que « Considérant que les richesses naturelles des
pays arriérés du point de vue économique doivent être exploitées pour réaliser les plans de développement économique de ces pays conformément à leurs intérêts nationaux et que ces pays ont le droit absolu de disposer librement de leurs richesses naturelles, ce que, dans la plupart des cas, ils ne font pas encore à l’heure actuelle
(…) » UN. Doc. [A/C.2/L.81], 26 novembre1951, préambule.
109
ROSENBERG, D. Le principe de souveraineté des États sur les ressources naturelles, op. cit., p. 101. Parmi les amendements des États-Unis, figurait la proposition d’ajouter au texte du préambule, après « du point de vue
économique doivent être exploitées » le mot « surtout », d’ajouter « aider à » après « exploitées pour », et d’ajouter « et à ceux du développement de l’économie mondiale » après « intérêts nationaux ». Était également proposé de supprimer toute la phrase à partir de « ce que, dans la plupart des cas… ». UN.Doc.[A/C.2/L.120], 20 décembre 1951. Ces amendements ont été qualifiés par Ibid., p. 101).
sera adoptée la Résolution de l’Assemblée générale 523 (VI) du 12 janvier 1952, intitulée
« Développement économique intégré et accords commerciaux »110.
Dès son préambule, cette résolution atteste de la réussite des propositions nord- américaines qui visaient à encourager les investissements et l’économie mondiale, ce qui a résulté en une affirmation assez timide d’un droit souverain sur les ressources naturelles111. Cette résolution ne peut pas être regardée comme un instrument effectif en vue de la formulation juridique du droit de souveraineté permanente112. Il est intéressant d’observer que l’Assemblée générale a joué un rôle très important à ce moment-là, en tant que forum d’un débat politique et en tant que mandataire de l’avis des divers États membres113.
Bien que la Résolution 523 ait eu une portée assez timide, l’inclusion du droit de
libre disposition sur les ressources naturelles dans les textes internationaux continuerait à être réclamée par d’autres États114. L’occasion suivante se ferait durant la négociation des Pactes Internationaux relatifs aux droits de l’homme.
- Le projet chilien des Pactes Internationaux relatifs aux droits de l’homme du 8 mai 1952 : une tentative pour rendre effectif le principe de souveraineté permanente
Après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, la Commission des droits de l’homme s’est penchée sur les projets des Pactes internationaux
relatifs aux droits de l’homme115. Même si ces pactes ne sont entrés en vigueur qu’en 1966,
les débats entamés lorsqu’ils ont été votés et adoptés ont eu un effet capital sur la reconnaissance juridique de la souveraineté permanente au début des années1950.
À la suite de l’adoption « non sans peine » d’un article reconnaissant le droit des
peuples à disposer d’eux-mêmes dans les projets des deux Pactes internationaux116, le Chili a
déposé, lors de la 8ème session de la Commission des droits de l’homme le 16 avril 1952, un
110
Par trente-six votes contre quatre (Nouvelle Zélande, Afrique du Sud, Royaume-Uni et États-Unis) et douze abstentions. Voir Annuaire des Nations Unies 1952, p. 390.
111
Résolution 523 (VI) du 12 janvier 1952, préambule : « Considérant que les pays insuffisamment développés
ont le droit de disposer librement de leurs richesses naturelles et qu’ils doivent utiliser ces richesses de manière à se mettre dans une position plus favorable pour faire progresser davantage l’exécution de leurs plans de développement économique conformément à leurs intérêts nationaux, et pour encourager le développement de l’économie mondiale (…) ».
112
SCHRIJVER, N. Sovereignty over natural resources – Balancing rights and duties, op. cit., p.48,
113
SCHRIJVER, N. Sovereignty over natural resources – Balancing rights and duties, op. cit., p.48,
114
Bien que constituant un effort timide, la Résolution 523 a eu sa valeur dans les débats et la formation juridique du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. G. Fischer la considère comme « la première résolution de l’Assemblée générale reconnaissante le principe ». (FISCHER, G., « La souveraineté sur les ressources naturelles », AFDI, 1962, p. 516).
115
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
116
L’article 1er
des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme établit le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
projet afin d’ajouter un autre paragraphe à cet article117. Dans ce projet, il tenta de préciser le
contenu du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, incorporant son aspect économique118.
Il a ainsi réaffirmé que :
« [l]e droit des peuples à disposer d’eux-mêmes comprend en outre un
droit de souveraineté permanent sur leurs richesses et leurs ressources naturelles. Les droits que d’autres États peuvent
revendiquer ne pourront en aucun cas justifier qu’un peuple soit privé de ses propres moyens de subsistance »119.
Ce projet a provoqué une division manifeste entre pays développés d’une part, qui craignaient que cette affirmation puisse justifier des nationalisations et des expropriations sans conditions, et pays en voie de développement et pays socialistes d’autre part120. Le Chili a néanmoins réussi à faire adopter son projet d’article par la Commission des droits de l’homme le 8 mai 1952121. Par la suite, l’Assemblée générale allait incorporer le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes122 ainsi que le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles, dans les projets de deux conventions, même si ces dernières ne seraient adoptées qu’en 1966123.
117
UN.Doc. [E/CN.4/L.24], 16 avril 1952 (voir Annexe I).
118
ROSENBERG, D. Le principe de souveraineté des États sur les ressources naturelles, op. cit., p. 102. A. Cristescu présente ainsi les efforts menés au sein des Nations Unies pour inclure le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans les Pactes internationaux : « À sa sixième session, en 1950, la Commission des droits de l'homme a été saisie d'une proposition visant à inclure, dans le projet de pacte international relatif aux droits de l'homme, un texte prévoyant notamment que : ‘Chaque peuple et chaque nation ont le droit de disposer d'eux-
mêmes dans l'ordre national. Les Etats chargés de l'administration des territoires non autonomes sont tenus de faciliter l'exercice de ce droit en s'inspirant, dans leurs rapports avec les populations de ces territoires, des buts et principes de l'Organisation des Nations Unies ". À la cinquième session de l'Assemblée générale, en 1950, la Troisième Commission était saisie d'un projet de résolution (A/C.3/L.76) sur le projet de pacte international relatif aux droits de l'homme et aux mesures de mise en œuvre et sur les travaux futurs de la Commission des droits de l'homme. Parmi les amendements présentés à ce projet de résolution, un amendement (A/C.3/L.96) proposait l'inclusion dans le projet de pacte du texte cité au §28 ci-dessus [du texte précité]. Un autre