offshore
Avant d’étudier plus précisément le statut des travailleurs à travers la jurisprudence, 140.
nous apporterons quelques indications sur les qualifications générales prévues au niveau fédéral susceptibles de couvrir notre champ de réflexion. On retrouve, aux États-Unis, la coexistence de deux statuts particuliers. Le statut de « Seaman »384, d’une part, et celui de « longshore and
harbor workers »385 d’autre part. L’un et l’autre emportent l’application d’un régime juridique
382 Concernant la production totale de pétrole, avec 14021 barils de pétrole produits en moyenne par jour
en 2014, les États-Unis sont devenus les premiers producteurs de pétrole au monde, devant l’Arabie Saoudite avec 11624 barils et la Russie avec 10847 barils. Cf. EIA (Energy Information Administration). Ces positions demeurent en 2015 et en 2016. Durant cette dernière année, les États-Unis ont produit 14855 barils en moyenne par jour. Ces statistiques sont disponibles à la page suivante :
http://www.eia.gov/beta/international/index.cfm?view=production#allcountries, page consultée le 26 novembre 2017.
383 Notons que les jurisprudences concernent principalement des questions relatives à la responsabilité
des employeurs et au régime d’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit, conséquemment à la réalisation d’un accident du travail.
384 On peut rapprocher le terme de « seaman » au terme de « marin » en droit français. 385 Littéralement les travailleurs du bord de la côte et les travailleurs portuaires.
Le pluralisme applicable au lieu de travail
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particulier, le Jones Act386 pour les premiers, le Longshore and Harbor Workers' Compensation Act (LHWCA)387 associé au Outer Continental Shelf Lands Act388, pour les seconds389.
Selon l’USC, le terme « seaman » renvoie à tout individu, à l’exception des personnels 141.
scientifiques, des instructeurs et des étudiants d’école de navigation, engagé ou employé à n’importe quel titre que ce soit à bord d’un navire 390. Le navire quant à lui est défini comme
toute embarcation capable d’être utilisée à des fins de transport sur l’eau391.
Le LHWCA apporte une définition des travailleurs qu’il couvre, avant d’envisager son 142.
champ d’application général en précisant notamment certaines situations pour lesquelles il n’est pas applicable. Un employé, au sens du LHWCA, est défini comme toute personne engagée dans un emploi maritime, y compris les dockers, les personnes engagées dans des opérations de manutention portuaire, ainsi que les employés portuaires tels que ceux employés à la réparation navale, à la construction navale et au démantèlement392.
En revanche, sont exclus393 de la définition les secrétaires, les employés de bureau, les
personnels de sécurité portuaire, les employés au traitement des données informatiques, les employés exerçant une activité au sein d’un club, d’un restaurant, d’un musée ou d’un commerce. Les employés des marinas qui ne sont pas affectés à des travaux relatifs à la marina, les travailleurs aquacoles, les membres d’un équipage et les capitaines de navire, ainsi que les travailleurs engagés dans des travaux sur un navire de petite taille394 sont également exclus de
386 C’est le nom donné au Merchant Marine Act de 1920, USC Title 46, Shipping. Le Jones Act a été
promulgué pour résoudre la carence juridique concernant les accidents des travailleurs en mer, qui étaient bien moins couverts que les accidents des travailleurs à terre. Les principales protections du Jones Act se réalisent par un régime de preuve facilitée pour le travailleur, la couverture des accidents liés à l’innavigabilité du navire et la stricte responsabilité des propriétaires de navire et la couverture lors des opérations de réparation et de maintenance, les facilitations procédurales, ainsi que la possibilité de procès avec jury pour les accidents et les décès. v. not. O’Hara T. M., « Naquin v. Elevating Boats, LLC : The Fiftth Circuit’s Improper Expansion of Jones Act « Seaman Statuts » Qualification », Pace Law Review, vol. 36, Issue Fall 2015, p. 268.
387 33 USC, Chap. 18, §901-§950.
388 43 USC, Chap. 29, Subchap. III, §1331-1356b, créé le 7 août 1953, qui prévoit l’extension du LHCWA à
certains travailleurs exerçant leur activité sur le plateau continental des États-Unis : 43 USC, §1333 - Laws and regulations governing lands, (b), Longshore and Harbor Workers’ Compensation Act applicable.
389 Pour une analyse critique des deux régimes juridiques, de leurs avantages ainsi que de leurs
inconvénients l’un par rapport à l’autre, v. Kulkarni S. U., « The Seaman Status Situation : Historical Perspectives and Modern Movements in the U.S. Remedial Regime », Tul. Mar. L. J., 2006, n° 31, pp. 121 et s.
390 46 USC, §10101, (3) « « seaman » means an individual (except scientific personnel, a sailing school
instructor, or a sailing school student) engaged or employed in any capacity on board a vessel ». Les « semanan » se différencient du capitaine qui détient le commandement du navire, 46 USC, §10101, (1). Ces définitions se situent dans la partie relative aux protections et secours qui échoient aux marins.
391 1 USC, §3, The Rules of Construction Act. 392 33 USC, §902, (3).
393 La liste est fournie à la suite du 33 USC, §902, (3). 394 33 USC, §903, (d).
Le pluralisme intrinsèque, les travailleurs
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l’application du LHWCA. Ce dernier, enfin, est applicable aux cas d’invalidité, de décès et de blessures survenues sur les eaux navigables des États-Unis. Cette couverture comprend les jetées, les quais, les cales sèches, les chemins de fer « maritimes »395, ainsi que les zones utilisées
habituellement à des fins d’acconage, de réparation, de démantèlement et de construction de navires d’une taille suffisante396.
L’OCSLA étend la couverture du LHWCA aux situations d’invalidité ou de décès résultant 143.
d’une blessure survenue lors d’un travail sur le plateau continental des États-Unis, ce qui comprend les îles artificielles et les structures fixes qui s’y trouvent397. Les plateformes
flottantes, mobiles, ne sont à ce stade pas envisagées ce qui ne manquera pas de poser des questions d’interprétation. Parmi les activités visées par l’extension du LHWCA figurent les opérations conduites à des fins d’exploration pour le développement, le démantèlement et le transport par pipeline de ressources naturelles, ainsi que les opérations impliquant des droits sur les ressources naturelles du sous-sol et du fonds marin du plateau continental398.
Le régime dualiste repose sur la qualification de « seaman » ce qui nécessite la qualification préalable du lieu de travail, ainsi que la détermination de la nature de l’activité en cause. Pour l’une comme pour l’autre, la marge de manœuvre de la jurisprudence399 est importante.