Un contrat de services est un contrat par lequel un opérateur privé s’engage à effectuer 334.
un service pour l’État, en contrepartie d’une rémunération. Ce contrat est principalement utilisé par les pays d’accueil pour bénéficier d’informations, de techniques, de soutiens précis dans les opérations d’exploration ou de production menées par la compagnie pétrolière nationale. Ils peuvent parfois conduire à des transferts de technologies. Par ailleurs, ces contrats sont susceptibles de porter sur l’approvisionnement d’équipements ou la formation de personnels773.
Ils sont classés selon le degré de risque qu’ils supposent774, lui-même conditionné par le
335.
service à fournir et le type de rémunération. On retient classiquement trois types de contrats plus ou moins risqués. Les Buy-Back Service Contracts, par lesquels les entreprises privées acquièrent une priorité sur l’achat de la production et à un coût réduit. Les Technical Service
Contracts qui font appel aux seules compétences techniques des entreprises. Enfin, les Pure Risk Service Contracts, qui sollicitent les entreprises afin de disposer d’informations nécessaires au
771 Johnson D., International Petroleum Fiscal Systems and Production Sharing Contracts, Penwell, 1994,
325 pages.
772 Il arrive que les compagnies pétrolières internationales, qui sont également généralement présentes
dans le midstream et le downstream (transport stockage et raffinage) achètent le pétrole qu’elles ont produits à l’État d’accueil, à des tarifs préférentiels.
773 Ataka V., « The features and merits of production sharing agreements with service contracts from the
view point on IOC ». L’article est disponible au lien ci-dessous :
http://www.academia.edu/3300791/Production_Sharing_Contracts_vs_Service_Contracts_from_the_View
_Point_of_an_IOC , 2013, consulté le 10 décembre 2017, p. 7. Voir également Duval C., et alii, International
Petroleum Exploration and Exploitation Agreements : Legal, Economic and Policy Aspects, Barrows, 2009, pp. 85-100.
774 Ghandi A., et Lin C. C.-Y., « Oil and Gas Services Contracts around the World : a Review », Energy Strategy Reviews, vol. 3, 2014, pp. 63-71.
Les relations contractuelles entre les États d’accueil et les entreprises
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développement des ressources775. On peut classer ces contrats selon qu’ils comportent un risque
pour l’entreprise pétrolière transnationale ou selon qu’ils n’en comportent pas.
a - Les contrats de service sans risques
Par ces contrats, les entreprises sont engagées par une compagnie pétrolière nationale 336.
pour conduire les explorations en contrepartie d’une rémunération détachée de la production, soit par ce qu’elle est fixe, soit parce qu’elle concerne un champ existant et les potentiels de production sont donc déjà clairement établis. L’entreprise pétrolière transnationale apporte à l’État d’accueil et à sa compagnie nationale, des services techniques et des informations concernant le développement des ressources pétrolières. Ensuite, l’entreprise sera engagée pour mener la production, voire la vendre par l’intermédiaire de la compagnie nationale. Néanmoins, les droits sur les parcelles exploitées, ou explorées restent aux mains des États d’accueil. L’entreprise est une entreprise de fourniture de services et n’est pas, à l’inverse du contrat de partage de la production, associée à la compagnie publique nationale.
Ces contrats sont majoritairement conclus entre l’entreprise privée et une agence 337.
administrative de l’État d’accueil. Par ce contrat, l’entreprise pétrolière s’engage à assurer un service technique et financier à l’État afin d’opérer et de développer un champ déjà existant. Ces services sont rétribués et la compagnie pétrolière reçoit une contrepartie financière supplémentaire en fonction de la production qu’elle génère. Il n’y a donc pas ici de risques liés à l’exploration puisque le pétrole a déjà été trouvé.
b - Les contrats de services à risques
Les contrats de service à risques sont utilisés par les États qui ont l’expérience et 338.
l’expertise requises en matière de production. En effet ces contrats couvrent la période précédant la production. Lorsque le champ atteint son potentiel de production sous l’effort de l’entreprise contractante, il est complètement pris en charge par la compagnie pétrolière nationale. La fonction de l’entreprise pétrolière transnationale repose justement sur l’apport du capital-risque, dans la mesure où elle mène l’exploration et le développement des ressources d’hydrocarbures. La phase de développement réalisée, elle remet le champ à la compagnie nationale en contrepartie de pétrole brut, de gaz, ou de cash. Si la l’entreprise cocontractante ne trouve rien, elle n’aura rien en contrepartie. En cas de production suffisante, ce qui signifie la réussite du développement, l’entreprise pourra par ailleurs bénéficier de prix préférentiels sur la revente des produits futurs, ou revendre elle-même le pétrole de la compagnie nationale et en
775 Ataka V., « The features & merits of production sharing agreements with service contracts from the
Le pluralisme extrinsèque, le réseau contractuel d’entreprises
174
tirer un profit. Le capital investi est considéré souvent comme un prêt que la compagnie nationale rembourse en cas de production de pétrole.
Conclusion de chapitre
L’analyse des relations contractuelles entre les entreprises transnationales et les États 339.
d’accueil à travers l’exclusivité des compétences de ces derniers sur leurs ressources naturelles engage une première série de conclusions affectant les relations de travail. En premier lieu, il apparaît que la grande majorité des États d’accueils exercent une compétence exclusive sur les ressources minérales de leur sous-sol marin. Toutefois, des différences majeures existent entre les États producteurs et les États non producteurs d’énergie. Ces différences tiennent principalement à l’unité des sources juridiques applicables aux plateformes offshore. Les États producteurs disposent de sources dont on ne peut que relever l’unité, tandis que les États du pavillon ou certains États impliqués dans l’activité, à travers leur tissu industriel et de main d’œuvre, mais pas dans la production, souffrent d’une fragmentation, si ce n’est d’une absence de sources juridiques spécifiques. Enfin, une dernière relation doit être envisagée, celle qui lie les États d’accueil aux États du pavillon de la plateforme. À ce sujet, les États d’accueil se sont appuyés sur le droit international pour développer leurs compétences sur les plateformes offshore776, y compris en matière de relations de travail, au détriment des États du pavillon.
Cette relation inter-étatique ne doit pas masquer la réalité de l’activité offshore fondamentalement marquée par le contrat initial, d’accession à l’activité, conclu entre l’opérateur principal et l’État d’accueil.
La diversité des formes juridiques empruntées pour l’accession à l’activité offshore ne 340.
saurait cacher la nature contractuelle des actes juridiques conclus entre les États d’accueil et les entreprises transnationales pétrolières. Une analyse comparatiste de ces actes permet de mettre en avant leur convergence au plan global. Au-delà de ces convergences, des nuances demeurent qui reproduisent, dans la sphère contractuelle, la puissance des parties au contrat, et notamment la puissance des États avec lesquels les entreprises transnationales contractent. L’analyse de la diversité des actes d’accession engagé à dépasser une lecture, erronée, centrée sur l’exclusivité de la compétence étatique sur ses ressources établie au regard du droit de la mer. Cette analyse offre une vision plus nette de la réalité des compétences étatiques s’agissant de l’encadrement juridique de l’activité offshore dans son ensemble. Les équilibres contractuels représentent, à ce
776 Il convient de noter que les difficultés tenant à la qualification des plateformes offshore ont également
Les relations contractuelles entre les États d’accueil et les entreprises
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titre, une radiographie des rapports de force contractuels qui se nouent à l’occasion de la conclusion du contrat initial d’accession à l’activité. Le contrat initial affecte un premier pôle, aussi bien interne qu’externe, au réseau d’entreprises offshore, constitué par la relation entre l’État d’accueil et l’opérateur principal. L’influence du contrat initial, les obligations qu’il véhicule, invitent à plonger dans l’analyse du réseau contractuel des entreprises offshore, sa constitution et ses effets.