Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2017

5. Les visites effectuées en 2017

5.1 Données quantitatives

Visites par année et par catégories d’établissement

Catégories d’établissements Nbre total étbts1 2008­

2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL dont ets visités

1 fois2 % visites sur

pénitentiaires 184 179 31 27 26 21 284 198 107,61 %

– dont maisons d’arrêt 81 92 14 12 10 8 136 95

1. Le nombre d’établissements a évolué entre 2016 et 2017. Les chiffres présentés ci-dessous ont été notamment actualisés pour les CEF (au 1er décembre 2017) et les établissements pénitentiaires (au 1er novembre 2017).

2. Le nombre de contre-visites est respectivement de une en 2009, cinq en 2010, six en 2011, dix en 2012, sept en 2013, trente-six en 2014, soixante-et-une en 2015, cinquante-deux en 2016 et quarante-et-une en 2017.

En raison de la fermeture de certaines structures au cours de ces neuf années, le nombre de lieux visités au moins une fois peut être supérieur au nombre d’établissements à contrôler.

3. Données fournies par l’IGPN et la DCPAF qui comprennent les locaux de garde à vue de la DCSP (496), de la DCPAF (57) et de la préfecture de police (120), actualisées en décembre 2017.

4. Donnée fournie par la DGGN, janvier 2018.

5. Il s’agit des locaux des directions centrales de la police nationale (PJ, PAF…).

6. Donnée fournie par les douanes, mise à jour au mois de février 2015. Quatre lieux de retenue douanière leur sont communs et n’ont pas été comptabilisés parmi les locaux de rétention douanière de droit commun.

7. Il n’a pas été tenu compte des cas où les dépôts ou geôles des TGI et des cours d’appel sont situés sur le même site.

8. Locaux d’arrêts militaires, etc.

Catégories d’établissements Nbre total étbts1 2008­

2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL dont ets visités

1 fois2 % visites sur nb. étbts

Rétention administrative 101 71 9 14 6 11 111 72

71,29 %

– CH (sect. psychiatriques) 22 2 15 11 18 68 64

– CH (chambres sécurisées) 87 33 3 6 15 13 70 65

1. Le nombre d’établissements a évolué entre 2016 et 2017. Les chiffres présentés ci-dessous ont été notamment actualisés pour les CEF (au 1er décembre 2017) et les établissements pénitentiaires (au 1er novembre 2017).

2. Le nombre de contre-visites est respectivement de une en 2009, cinq en 2010, six en 2011, dix en 2012, sept en 2013, trente-six en 2014, soixante-et-une en 2015, cinquante-deux en 2016 et quarante-et-une en 2017.

En raison de la fermeture de certaines structures au cours de ces neuf années, le nombre de lieux visités au moins une fois peut être supérieur au nombre d’établissements à contrôler.

3. La donnée ici mentionnée est issue du rapport commun 2016 sur les centres et locaux de rétention adminis-trative des six associations intervenant dans les centres de rétention adminisadminis-trative.

4. Le nombre de 51 zones d’attente est un ordre de grandeur et ne doit pas faire illusion : la quasi-totalité des étrangers maintenus le sont dans les zones d’attente des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly.

5. En octobre 2016, le CGLPL a suivi les opérations de démantèlement du campement de La Lande de Calais.

6. Données fournies par la DGOS pour les établissements psychiatriques disposant de capacité d’accueil de jour et de nuit de patients hospitalisés sous contrainte, les centres hospitaliers disposant de chambres sécurisées et les UMJ (décembre 2014).

7. Quatre des cinquante-deux CEF ont été fermés provisoirement en 2017.

8. Le ratio est calculé non avec le total des établissements visités au moins une fois entre 2008 et 2017, indiqué dans la colonne précédente, mais sur ces visites dont il a été défalqué les visites des locaux de garde à vue, de rétention douanière, de dépôts et geôles des tribunaux et de locaux d’arrêts militaires ainsi que le suivi des procédures d’éloignement ; soit 552 visites pour un total de 769 lieux de privation de liberté.

Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2017 171

5.1.1 Nombre de visites

2008 2009 2010 2 011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Nombre

de visites 52 163 140 151 159 140 137 160 146 148

52

163 160

140

151 146 148

159

140 137

0 20 40 60 80 100 120 140 160 180

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

5.1.2 Durée moyenne des visites (jours)

2009 2010 2 011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Centre éducatif fermé 2 3 4 4 3,25 3,56 3,56 3,29 3,20

Dépôt et geôles

de tribunaux 1 2 2 1,5 2 1,75 1,56 1,10 1,37

Établissement

pénitentiaire 4 4 5 5 5 5,20 5,67 6,19 5,86

Locaux de garde à vue 1 2 2 2 2 2,33 1,93 1,49 1,79

Rétention

administrative 2 2 2 3 51 3,11 2,57 3,50 2,82

Rétention douanière 1 2 1 1,5 2 1,95 2,20 1 1

Établissement de santé 2 3 3 4 4 4,52 4,20 3,45 4,07

Procédure

d’éloignement - - - - - 2 1 - 1,6

Moyenne générale 2 3 3 3 3 3,33 3,04 3,12 3,11

1. Seule la zone d’attente de Roissy a fait l’objet d’une visite en 2013, d’une durée de cinq jours.

En 2017, les contrôleurs ont passé : – 179 jours en hospitalisation ; – 123 jours en détention ; – 86 jours en garde à vue ;

– 31 jours en rétention administrative ; – 16 jours en centre éducatif fermé ; – 15 jours en dépôt ou geôles de tribunaux ; – 8 jours en procédure d’éloignement ; – 3 jours en rétention douanière.

Soit, au total, 461 jours dans un lieu de privation de liberté.

5.2 Nature de la visite (depuis 2008)

Garde à vue,

Inop Prog Inop Prog Inop Prog Inop Prog Inop Prog

2008 20 0 0 0 0 5 2 14 7 4 52

Inopinées 649 70 127 123 113 1 082

Programmées 5 6 133 160 10 314

Bilan de l’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2017 173

Au total, 77,5 % (1 082) des établissements sont visités de manière inopinée et 22,5 % (314) de manière programmée. Ce constat est à nuancer selon le type d’établis-sement concerné. Ainsi, les visites sont effectuées de manière inopinée à hauteur de : – 99,24 % s’agissant des locaux de garde à vue, dépôts et douanes ;

– 92,11 % pour les centres éducatifs fermés ;

– 91,87 % pour les centres et locaux de rétention, zones d’attente et procédures d’éloignement ;

– 48,85 % pour les établissements de santé ; – 43,46 % pour les établissements pénitentiaires.

Cette répartition entre visites annoncées et visites inopinées varie peu d’une année à l’autre. Elle obéit en principe à une règle simple :

– les visites dans les établissements complexes où les personnes privées de liberté peuvent séjourner plusieurs années sont annoncées sauf s’il existe un motif de faire autrement, car c’est le moyen pour le CGLPL de bénéficier dès son arrivée d’un dossier documentaire et d’une réunion où sont présents les principaux responsables de l’établissement ;

– à l’inverse, les visites de petits établissements dans lesquels les personnes privées de liberté ne séjournent que brièvement sont en principe inopinées.

5.3 Catégories d’établissements visités

Au total, 1 396 visites ont été effectuées depuis 2008. Leur répartition est la suivante : – 36,46 % ont concerné des locaux de garde à vue ;

– 20,34 % ont concerné des établissements pénitentiaires ; – 18,55 % ont concerné des établissements de santé ;

– 7,95 % ont concerné des centres, locaux ou zones de rétention administrative ; – 7,02 % ont concerné des dépôts ou geôles de tribunaux ;

– 5,44 % ont concerné des centres éducatifs fermés ; – 3,30 % ont concerné des locaux de rétention douanière ; – 0,86 % a concerné des mesures d’éloignement ;

– 0,08 % a concerné d’autres lieux.

Cette répartition évolue peu d’une année à l’autre car l’antériorité y joue un rôle important.

Locaux de garde à vue

Dans le document Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - APHP DAJDP (Page 175-180)