Les recommandations relatives aux centres de rétention administrative et aux zones d’attente

Dans le document Rapport d'activité 2017 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) - APHP DAJDP (Page 82-88)

du contrôle général

4. Les recommandations relatives aux centres de rétention administrative et aux zones d’attente

Les recommandations du CGLPL accompagnées de la réponse du ministre de l’intérieur sont intégralement publiées en annexe 4.

4.1 Recommandations générales

4.1.1 Information et droits de la défense

Le CGLPL a émis diverses recommandations tendant à améliorer l’information donnée aux personnes retenues, leur accès aux avocats ou la liberté de circulation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et des associations d’assistance juridique au sein des CRA, y compris dans les locaux de mise à l’écart.

Le ministère de l’intérieur indique que les principales recommandations du CGLPL font l’objet de dispositions réglementaires et que des bonnes pratiques ont été dévelop-pées entre les CRA afin d’harmoniser les modes opératoires en conciliant le respect de la dignité des personnes et le respect de l’ordre et de la sécurité. Seule la recommanda-tion du CGLPL relative la nécessité de recourir à des interprètes pour éviter d’employer des « co-retenus » dans cette fonction est restée sans réponse.

Le CGLPL prend acte de ces dispositions mais observe qu’elles n’entrent dans les faits qu’avec difficulté et de manière différenciée selon la qualité des relations entre l’ad-ministration et les associations. Ainsi, la liste des avocats n’est pas toujours affichée ou à jour, la qualité des informations données et leur intelligibilité demeurent inégales et l’intervention des interprètes n’est pas systématiquement possible. Ces mesures, même dans les CRA où elles sont prises « en temps normal » peuvent en outre se dégrader très vite en raison d’un surcroît d’activité, c’est-à-dire d’arrivées massives. En conséquence,

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il semble nécessaire que l’administration mette en place les moyens et outils nécessaires pour que la loi et ses propres instructions soient appliquées en toutes circonstances.

Mettre en place les moyens nécessaires (renforts d’effectifs, conventions, inspections, formation, outils pédagogiques, guides de bonnes pratiques, documents type, etc.) pour garantir une information complète, écrite et orale, accessible et dans une langue intelligible, et le libre exercice des missions des avocats, de l’OFII et des associations d’assistance juridique dans les CRA, y compris lors de pics d’activité.

4.1.2 Droit à la vie privée et familiale, relations extérieures

Les recommandations du CGLPL portaient sur le libre accès des personnes retenues à leurs biens et aux pièces de procédure qui les concernent ainsi que sur une ouverture des visites sans limitation de durée, notamment les dimanches et jours fériés. Il recom-mandait également de permettre à tout moment l’accès au téléphone en particulier vers l’international et de mettre en place des accès, éventuellement contrôlés, à internet et aux services de messagerie.

Selon le ministère de l’intérieur la conservation des biens personnels des personnes retenues dans un local à bagages tel que prévu par la réglementation et l’accès libre à ces biens par l’intermédiaire d’un policier ne suscite pas de difficultés. Les visites du CGLPL ne confirment pas cette remarque favorable. En effet, les moyens en personnel dont disposent les CRA ne permettent pas toujours qu’un policier soit disponible pour satisfaire les demandes des personnes retenues. L’installation des placards fermant à clé demeure donc nécessaire. En revanche le ministère indique qu’il peut « étudier la possi-bilité de modifier le règlement intérieur avec un article encadrant les modalités d’accès des retenus à leurs documents personnels et aux pièces de procédure qui sont conservés au greffe ». Il semble toutefois que le fait que la révision de ce règlement intérieur « ne relève pas de la compétence de la seule direction générale de la police nationale » soit une difficulté. Le CGLPL ne peut qu’appeler le ministre de l’intérieur à surmonter les clivages de sa propre administration pour procéder aux évolutions nécessaires.

Prendre les mesures matérielles et juridiques nécessaires pour garantir en tout temps un libre accès des personnes retenues à leurs biens et aux pièces de procédure qui les concernent.

S’agissant des relations avec l’extérieur, le ministère rappelle une circulaire qui fixe à trente minutes au minimum les visites aux personnes retenues et indique que celles-ci peuvent être plus longues si les circonstances le permettent, mais aussi plus brèves (vingt minutes) en cas d’affluence. De telles restrictions, qui ne reposent pas sur la considéra-tion des droits des personnes retenues, mais seulement sur une capacité de traitement de l’administration ne doivent pas perdurer ; la perspective d’une augmentation de la durée de la rétention doit au contraire inciter le ministère à mettre en place les moyens d’un traitement plus respectueux des droits des personnes retenues. En conséquence,

le CGLPL demande que soient prises les mesures matérielles nécessaires pour lever les restrictions au droit de visite des personnes placées en rétention.

Prendre les mesures nécessaires en termes d’effectifs policiers et de locaux pour que le droit des personnes retenues de recevoir des visites ne subisse pas de restriction.

Le ministère de l’intérieur indique que les personnes retenues ont librement accès au téléphone et peuvent faire usage de la puce de leur propre téléphone portable avec un appareil dépourvu de dispositif photographique (qui peut le cas échéant leur être fourni). En revanche l’accès à internet demeure impossible et devrait le rester pour des raisons de sécurité que le ministère ne précise pas. Les visites du CGLPL montrent que l’usage des téléphones portables peut être la source de difficultés importantes : les appa-reils de remplacement ne sont pas toujours disponibles, les puces ne sont pas toujours adaptées, certaines personnes retenues en viennent à détruire volontairement la caméra de leur smartphone pour le conserver, etc.) alors que rien n’indique que le risque lié aux appareils photos ne peut pas être traité par de simples mesures d’information a priori avec un retrait seulement en cas de violation d’une règle de sécurité. Plusieurs établis-sements de santé mentale, qui avaient retenu une règle identique à celle appliquée dans les CRA, ont modifié leur pratique dans le sens de la recommandation du CGLPL et observé que cette évolution supprimait une lourdeur et une source de tension sans dommage significatif. Quant à l’accès à internet, l’allégation générale de « problèmes de sécurité » ne saurait suffire à justifier d’une interdiction complète et systématique et moins encore de l’absence de recherche de solutions à ces problèmes.

Laisser aux personnes retenues la libre disposition de leur appareil téléphonique personnel en les informant des restrictions relatives à l’usage des photos et des sanctions encourues en cas de méconnaissance de ces règles. Définir les « problèmes de sécurité » éventuellement liés à l’usage d’internet dans les CRA et autoriser cet usage avec les limitations strictement proportionnées aux risques que l’on aura identifiés.

4.1.3 Activités

Le CGLPL recommandait que des activités soient mises en place pour pallier l’ennui qui règne dans les CRA.

Le ministre de l’intérieur estime que la mise en place de tels moyens n’est pas toujours possible en raison de la configuration des locaux ou faute de crédits. Il indique cependant que des associations ou le personnel des centres peuvent donner des jeux de société. L’intervention des « bonnes volontés » privées est bien entendu toujours utile en ce qu’elle renforce la relation entre les personnes privées de liberté et la société dans son ensemble. On ne saurait toutefois s’en remettre à elle pour assurer le socle minimal de ce qui relève de l’État : un minimum d’activité garanti à chacun est nécessaire et le sera

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plus encore si la durée de la rétention administrative vient à s’allonger. Cette question doit donc faire l’objet d’une véritable politique et ne saurait être laissée à des initiatives locales ou privées, certes souvent bénéfiques, mais toujours facultatives.

Mettre en place de manière systématique et contrôlée les équipements nécessaires pour fournir des activités aux personnes qui séjournent en CRA.

4.1.4 Droit à la santé

Le CGLPL recommandait l’installation de boites à lettres dédiées pour permettre aux personnes retenues de communiquer de manière confidentielle avec l’unité médicale du CRA et la mise en place de consultations systématiques à l’arrivée des personnes rete-nues afin de dépister les maladies contagieuses et de permettre un suivi médical adapté à chacun.

Ces sujets n’ont pas connu d’évolution depuis la recommandation. Le ministre de l’intérieur précise du reste que le groupe de travail interministériel constitué pour faire évoluer le dispositif sanitaire dans les CRA ne s’est pas réuni depuis 2015. Le CGLPL ne peut qu’appeler le Gouvernement à reprendre les travaux sur ce point.

Relancer le groupe de travail interministériel constitué pour faire évoluer le dispositif sanitaire dans les CRA afin de prendre en compte, notamment la nécessité d’un contact direct et confidentiel entre les personnes retenues et les équipes médicales, le dépistage des maladies contagieuses et le besoin d’un suivi médical personnalisé.

4.1.5 Droits liés à la fin de mesure

Le CGLPL recommandait que la procédure de renvoi rapide des étrangers non admis au frontières françaises, et notamment la durée au cours de laquelle elle peut inter-venir, soit inscrite dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le ministre de l’intérieur indique que cette mesure ne relève pas de la compétence de la direction générale de la police nationale, ce que l’on ne saurait considérer comme une réponse au fond de la recommandation du CGLPL. Cette recommandation est donc rappelée.

Mentionner dans le CESEDA la procédure de renvoi rapide des étrangers qui ne sont pas admis sur le territoire français (sans placement en zone d’attente) en indiquant la durée au cours de laquelle elle peut intervenir.

Le CGLPL recommandait que les personnes éloignées puissent, à leurs frais emporter un poids de bagages supérieurs aux vingt kilos inclus dans le prix du transport

de la personne. Le ministre de l’intérieur indique que cette possibilité est offerte aux personnes retenues ou à leurs familles, notamment grâce à l’intermédiation de l’OFII.

4.1.6 Personnel et organisation du service

Les recommandations du CGLPL portaient sur la précision des fiches de poste et l’offre de formation au bénéfice des fonctionnaires affectés dans les CRA. Les mesures recom-mandées ont été prises.

4.2 Recommandations particulières

4.2.1 CRA du Canet à Marseille (Bouches-du-Rhône)

Le CGLPL avait identifié une bonne pratique : la création d’une cellule d’aide et d’appui à l’éloignement qui avait entraîné une baisse importante des incidents au sein du CRA.

Ce dispositif a été relayé au sein des autres centres de la zone de défense et de sécurité Sud. Son succès semble mériter une extension plus large.

Mettre en place une cellule d’aide et d’appui à l’éloignement dans tous les CRA.

Le CGLPL avait par ailleurs formulé un certain nombre de recommandations relatives à l’information des personnes placées en rétention (remise des documents, traduction) à la conformité du règlement intérieur par rapport au règlement type, à l’inventaire des effets personnels et à la gestion des dossiers de demande d’asile. Selon les informations données par le ministre de l’intérieur, ces recommandations ont été suivies d’effet. Il en est de même de la recommandation relative au contrôle périodique des registres.

Une autre série de recommandations portait sur les aménagements matériels du CRA (lampes individuelles, aménagement des salles de télévision, accès à l’hygiène et à l’eau potable, organisation des repas, aménagement des cours de promenade). Les informations données par le ministre de l’intérieur font état de la prise en compte de la plupart de ces recommandations. Seule la question de l’aménagement des cours de promenade semble être restée sans suite, ce qui prive les personnes retenues d’impor-tantes possibilités d’activités physiques.

En matière de soins, le CGLPL avait recommandé un dépistage systématique de la tuberculose et l’intervention d’équipes psychiatriques. Si le premier point ne semble pas rencontrer un besoin exprimé par les équipes médicales, le second, toujours objet d’études, se heurte à des difficultés matérielles qu’il convient de surmonter. En revanche les chambres d’apaisement semblent avoir été adaptées au séjour d’une personne en souf-france psychique, en liaison avec les équipes de l’unité médicale, dans le sens demandé par le CGLPL.

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En matière de sécurité, le CGLPL avait, comme il le fait souvent, recommandé un usage des menottes et entraves proportionné aux risques et non systématique. Le ministre de l’intérieur fait état des moyens mis en place pour « rappeler que le menot-tage est soumis à l’appréciation du chef d’escorte » et pour dispenser une « formation sur les escortes ». Il n’indique toutefois pas le résultat concret de ces mesures en termes de réduction des contraintes.

4.2.2 CRA de Plaisir (Yvelines)

Lors de la visite du CGLPL, l’incertitude pesait sur l’avenir du centre, ce qui dégradait à la fois les conditions de travail du personnel et les conditions de rétention. Cette incertitude a été levée : le centre a fait l’objet de travaux de réhabilitation et ses équipes ont été renouvelées.

La fermeture provisoire du centre pour les travaux a été l’occasion de satisfaire à certaines recommandations du CGLPL : la formation du personnel, la refonte et la traduction du règlement intérieur ou les aménagements nécessaires au respect de la confidentialité des visites.

Le CGLPL recommandait également de donner une suite systématique aux inci-dents et de conserver les images de la vidéo-surveillance. Selon le ministre de l’intérieur, la première de ces recommandations a été suivie d’effet, alors que la seconde semble résulter d’un constat erroné.

Enfin, le CGLPL recommandait deux mesures destinées à garantir des droits de la défense.

En premier lieu il s’agissait de la notification des OQTF touchant des personnes incarcérées dans un délai permettant un exercice effectif des recours. En effet, cette notification est faite en prison, sans interprète et sans la présence d’une association d’assistance juridique. Dès lors, lorsque la personne retenue arrive au CRA et se trouve effectivement en situation de déposer un recours, le délai pour le faire est expiré. Faute de réponse du ministre de l’intérieur sur ce point, la recommandation est renouvelée.

Les OQTF concernant des personnes détenues doivent être notifiées dans des conditions permettant un exercice effectif du droit de recours, c’est-à-dire lorsqu’elles bénéficient de manière immédiate de la présence d’un interprète et de l’aide d’une association d’assistance juridique.

En second lieu il s’agissait de l’affichage de la liste des avocats ainsi que de la création d’un box permettant des entretiens confidentiels entre les personnes retenues et leur avocat au TGI de Versailles. Il est fâcheux que le ministre de l’intérieur n’ait pas fait connaître la suite donnée à ces propositions qui sont dès lors renouvelées. Si l’une de ces mesures relève du ministre de la justice, il appartient au ministre de l’inté-rieur de la susciter car il est globalement chargé de la politique du Gouvernement en

matière d’immigration, ce qui inclut les droits de la défense des personnes placées en rétention.

La liste de avocats du barreau territorialement compétent doit être systématiquement affichée dans les lieux de vie des CRA. Dans les TGI, avant l’audience du JLD, des espaces doivent permettre un entretien confidentiel de la personne retenue et de son avocat.

5. Les recommandations relatives aux centres éducatifs

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